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Paul Magnette Cabinet du Ministre Paul Magnette Mesures sociales et fiscales fédérales dans le domaine de l'énergie.

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1 Paul Magnette Cabinet du Ministre Paul Magnette Mesures sociales et fiscales fédérales dans le domaine de l'énergie

2 Paul Magnette Cabinet du Ministre Paul Magnette Mesures sociales et fiscales 1. Tarif social (prix maximum) 2. Fonds social chauffage 3. Réductions forfaitaires 4. Paiements échelonnés 5. Réduction Renforcement FRCE 7. Mesures fiscales 8. Mesures fiscales (plan de relance)

3 Paul Magnette Cabinet du Ministre Paul Magnette Mesures sociales et fiscales 1. Tarif social (prix maximum) 2. Fonds social chauffage 3. Réductions forfaitaires 4. Paiements échelonnés 5. Réduction Renforcement FRCE 7. Mesures fiscales 8. Mesures fiscales (plan de relance)

4 Paul Magnette Cabinet du Ministre Paul Magnette 1. Tarif social Quoi ? Prix maximum pour électricité et gaz naturel Fixé tous les 6 mois par la CREG le prix que le fournisseur d'électricité et/ou de gaz naturel le meilleur marché en Belgique offre dans la région du gestionnaire de réseau avec les tarifs les plus bas du réseau Principe Colruyt: si un meilleur tarif existe on applique le tarif le plus bas Objectif ? Offrir une protection aux consommateurs à faibles revenus ou dans une situation fragile

5 Paul Magnette Cabinet du Ministre Paul Magnette 1. Tarif social Groupe cible ? L'abonné ou chaque personne vivant sous le même toit doit avoir droit à soit: Revenu dintégration sociale (minimex) GRAPA (pension minimum) Allocation dhandicapé (> de 65%) Allocation de remplacement de revenus aux handicapés Allocation daide aux personnes âgées ou allocation pour laide dune tierce personne Règlement collectif de dette/guidance financière (en RW)

6 Paul Magnette Cabinet du Ministre Paul Magnette 1. Tarif social Procédure: Demander une attestation auprès de l'instance compétente attestation au CPAS attestation à lOffice National des Pensions attestation au SPF Sécurité Sociale (Vierge Noire) attestation de guidance financière Introduire la demande par écrit ou se rendre auprès du fournisseur d'énergie Joindre à la demande la preuve qu'une des personnes vivant sous le même toit appartient à une des catégories mentionnées

7 Paul Magnette Cabinet du Ministre Paul Magnette 1. Tarif social Automatisation: Objectif: attribuer automatiquement un tarif social à tous les ayants droit pas seulement à la demande du client atteindre les personnes qui y ont droit mais qui ne le reçoivent pas Valable à partir du 1 er juillet 2009

8 Paul Magnette Cabinet du Ministre Paul Magnette Mesures sociales et fiscales 1. Tarif social (prix maximum) 2. Fonds social chauffage 3. Réductions forfaitaires 4. Paiements échelonnés 5. Réduction Renforcement FRCE 7. Mesures fiscales 8. Mesures fiscales (plan de relance)

9 Paul Magnette Cabinet du Ministre Paul Magnette 2. Fonds social chauffage Quoi ? Intervention partielle dans le payement de la facture de mazout pour les personnes dans une situation difficile Jusquà la fin 2008, seulement actif pendant la période de chauffe: 1 sept 30 avril de chaque année À partir de 2009: la période de chauffe vaut pour toute lannée calendrier !!

10 Paul Magnette Cabinet du Ministre Paul Magnette 2. Fonds social chauffage Groupe cible: Catégorie 1 : des personnes ayant droit à une intervention majorée de l'assurance maladie et invalidité revenu annuel brut imposable du ménage < ,70 majoré de 2.707,42 par personne à charge Catégorie 2 : des personnes à revenu limité revenu annuel brut imposable du ménage < ,70 majoré de 2.707,42 par personne à charge Catégorie 3 : des personnes surendettées, les personnes bénéficiant d'une médiation de dettes ou d'un règlement collectif de dettes qui n'arrivent pas à payer la facture de chauffage.

11 Paul Magnette Cabinet du Ministre Paul Magnette 2. Fonds social chauffage Intervention ? Catégorie 1–3: Dépend du prix facturé du combustible: plus le prix est élevé, plus l'intervention est importante Par ménage et par période de chauffe maximum litres de combustible ATTENTION: À partir de 2009: Si le prix au litre sur la facture < 0,9300, le montant de lallocation par litre est de 14 centimes ou un maximum de 210

12 Paul Magnette Cabinet du Ministre Paul Magnette 2. Fonds social chauffage Intervention ? Catégorie 1–3: Dépend du prix facturé du combustible: plus le prix est élevé, plus l'intervention est importante ATTENTION: Depuis 2009: Si le prix au litre sur la facture < 0,9300, le montant de lallocation par litre est de 14 centimes ou un maximum de 210

13 Paul Magnette Cabinet du Ministre Paul Magnette 5. PRIMES/REDUCTIONS FEDERALES Comment ? Dans les 60 jours de la réception dune facture, se rendre auprès de son CPAS pour demander les primes Combien? CAFE ENERGIE F ONDS S OCIAL C HAUFFAGE Prix / litreRéduction / litreRéduction maxi. (1500l.) 0 < 0,930 0, ,930 < 0,955 0, ,955 < 0,980 0, ,980 < 1,005 0, ,005 < 1,030 0, ,030 < 1,055 0, ,055 0,20 300

14 Paul Magnette Cabinet du Ministre Paul Magnette Mesures sociales et fiscales 1. Tarif social (prix maximum) 2. Fonds social chauffage 3. Réductions forfaitaires 4. Paiements échelonnés 5. Réduction Renforcement FRCE 7. Mesures fiscales 8. Mesures fiscales (plan de relance)

15 Paul Magnette Cabinet du Ministre Paul Magnette 3. Réductions forfaitaires Quoi ? Une réduction sur la facture d'énergie annuelle pour des personnes qui chauffent leur maison à l'électricité, au gaz naturel ou au mazout. R étroactes : Depuis le 1 juillet 2008 pour l'électricité (50 ) et le gaz naturel (75 ) Depuis le 1 sept 2008: 105 pour le mazout via le CPAS (4 ème catégorie Fonds social chauffage) NOUVEAU SYSTEME depuis le 1 janvier 2009: 105 pour l'électricité, le gaz naturel et le mazout

16 Paul Magnette Cabinet du Ministre Paul Magnette 3. Réductions forfaitaires Groupe cible (2009) : Revenu annuel imposable par ménage< le ménage ne peut pas jouir d'un tarif social pour le gaz naturel ou l'électricité le ménage ne peut pas jouir d'une allocation du fonds social chauffage Se chauffer essentiellement avec : gaz naturel électricité mazout propane vrac pétrole lampant du type C

17 Paul Magnette Cabinet du Ministre Paul Magnette 3. Réductions forfaitaires Procédure: Le ménage reçoit automatiquement un formulaire de demande de son fournisseur délectricité, en même temps que le décompte annuel Il suffit de remplir le formulaire de demande, d'indiquer le type de chauffage et de le renvoyer au SPF Economie Les contrôles sont automatiques; il est donc inutile de fournir des preuves Paiement +/- 4 mois après la demande

18 Paul Magnette Cabinet du Ministre Paul Magnette Mesures sociales et fiscales 1. Tarif social (prix maximum) 2. Fonds social chauffage 3. Réductions forfaitaires 4. Paiements échelonnés 5. Réduction Renforcement FRCE 7. Mesures fiscales 8. Mesures fiscales (plan de relance)

19 Paul Magnette Cabinet du Ministre Paul Magnette 4. Paiements échelonnés Quoi ? Payer les livraisons de fuel domestique de manière échelonnée auprès de fournisseurs enregistrés Adaptation du système déjà d'application depuis le 1 er janvier 2006 Objectif ? Faciliter le paiement de la facture de mazout pour les personnes à faibles revenus

20 Paul Magnette Cabinet du Ministre Paul Magnette 4. Paiements échelonnés Procédure: Liste des fournisseurs enregistrés: site SPF Economie Signer un contrat (durée limitée 24 mois, tacitement renouvelable) avec un fournisseur enregistré Acompte: 50% du prix facturé de la première livraison (min 1000 litres) Montant mensuel déterminé sur base de la consommation annuelle prévue (Modifiable à la demande du consommateur ou du fournisseur) Le contrat peut toujours être résilié dans un délai d'un mois

21 Paul Magnette Cabinet du Ministre Paul Magnette Mesures sociales et fiscales 1. Tarif social (prix maximum) 2. Fonds social chauffage 3. Réductions forfaitaires 4. Paiements échelonnés 5. Réduction Renforcement FRCE 7. Mesures fiscales 8. Mesures fiscales (plan de relance)

22 Paul Magnette Cabinet du Ministre Paul Magnette 5. Réduction 30 Quoi? Pour lélectricité, une réduction de 30 sera accordée à toutes les factures d'acompte ou de décompte de clients résidentiels pour la période entre le 16 avril et le 16 juillet 2009 Egalement pour les clients jouissant du tarif social Clients avec compteur à budget recevront un montant de 30 soit via un rechargement automatique soit avec un bon de valeur afin de charger leur carte de compteur à budget à partir de 16 mars 2009 jusquau 16 octobre 2009

23 Paul Magnette Cabinet du Ministre Paul Magnette Mesures sociales et fiscales 1. Tarif social (prix maximum) 2. Fonds social chauffage 3. Réductions forfaitaires 4. Paiements échelonnés 5. Réduction Renforcement FRCE 7. Mesures fiscales 8. Mesures fiscales (plan de relance)

24 Paul Magnette Cabinet du Ministre Paul Magnette 6. Renforcement FRCE Quoi ? Fonds de Réduction du Coût global de lEnergie Initiative fédérale visant à accorder des prêts à faibles coûts (max 2 %) pour des mesures structurelles économisant de l'énergie Pour les habitations privées Via lentité locale indiquée par les villes et communes Préfinancement pour le groupe cible

25 Paul Magnette Cabinet du Ministre Paul Magnette 6. Renforcement FRCE Groupe cible ? Particuliers non spécifiques (80 %) Personnes démunies (20 %, AR 2 juin 2006) Catégorie 1 : les personnes ayant droit à une intervention majoré de l'assurance maladie et invalidité Catégorie 2 : les personnes à revenu limité revenu annuel brut imposable du ménage < ,70 majoré de 2.707,42 par personne à charge (montant indexé). Catégorie 3 : les personnes surendettées, bénéficiant d'une médiation de dettes ou d'un règlement collectif de dettes qui n'arrivent pas à payer la facture de chauffage.

26 Paul Magnette Cabinet du Ministre Paul Magnette 6. Renforcement FRCE Renforcement: Meilleure coopération avec les dispositifs des régions Prêts sans intérêts Assouplissement des conditions d'accès Par exemple la caution communale devient régionale Capital d'investissement millions d pour un total de 250 millions d

27 Paul Magnette Cabinet du Ministre Paul Magnette Mesures sociales et fiscales 1. Tarif social (prix maximum) 2. Fonds social chauffage 3. Réductions forfaitaires 4. Paiements échelonnés 5. Réduction Renforcement FRCE 7. Mesures fiscales 8. Mesures fiscales (plan de relance)

28 Paul Magnette Cabinet du Ministre Paul Magnette 7. Mesures fiscales – revenus 2008 – déclaration dimpôt 2009 Quoi ? Réduction dimpôt de 40 % avec un maximum de par habitation pour certaines dépenses: le remplacement des anciennes chaudières ou l'entretien d'une chaudière; l'installation d une pompe à chaleur géothermique; l'installation de double vitrage; l'isolation du toit; le placement d'une régulation d'une installation de chauffage central au moyen de vannes thermostatiques ou d'un thermostat d'ambiance à horloge; laudit énergétique de l'habitation.

29 Paul Magnette Cabinet du Ministre Paul Magnette 7. Mesures fiscales – revenus 2008 – déclaration dimpôt 2009 Ce montant de est majoré de 790 pour les dépenses suivantes: l'installation d'un système de chauffage de l'eau par le recours à l'énergie solaire; l'installation de panneaux photovoltaïques pour transformer l'énergie solaire en énergie électrique

30 Paul Magnette Cabinet du Ministre Paul Magnette Mesures sociales et fiscales 1. Tarif social (prix maximum) 2. Fonds social chauffage 3. Réductions forfaitaires 4. Paiements échelonnés 5. Réduction Renforcement FRCE 7. Mesures fiscales 8. Mesures fiscales (plan de relance)

31 Paul Magnette Cabinet du Ministre Paul Magnette 8. Mesures fiscales, à partir de 2009 – plan de relance Quoi ? Prêts verts conclus entre le 1 er janvier 2009 et le 31 décembre 2011 : Bonification dintérêts de 1,5 %; Réduction dimpôt de 40 % des intérêts réellement supportés après bonification de 1,5 % Conditions et modalités dapplication encore à déterminer Exemple: crédit de rénovation de à un taux de marché de 7,0 %/an, donc à payer 350 /an: Réduction directe de 1,5 %: taux à payer: 5,5 % ou 275 Réduction dimpôt de 40 %, donc 110 (275 x 40%) Profit: 75 de bonification dintérêts directe (= ) réduction dimpôt au moment du décompte fiscal.

32 Paul Magnette Cabinet du Ministre Paul Magnette 8. Mesures fiscales – investissements à partir de 2009 – plan de relance Quoi ? Crédit dimpôt pour isolation en 2009 et 2010 des: Toits Murs Sols Exemple : pensionné isolé avec petit pension de en 2009, qui ne paye donc pas dimpôts qui fait faire des travaux disolation par un entrepreneur enregistré pour Si dépense faite en 2008: Réduction dimpôt de 40 % = 0 Si dépense faite en 2009: Crédit dimpôt REMBOURSABLE de 40 % = 1000

33 Paul Magnette Cabinet du Ministre Paul Magnette Quoi ? Report de la réduction dimpôt (pas pour lisolation = crédit dimpôt) sur 3 ans au-delà de lannée de paiement en cas de dépassement des limites actuelles lors de lannée de paiement pour des travaux effectués dans une habitation existante dau moins 5 ans Exemple: Installation de double vitrage + remplacement chaudière en 2009 avec coût de Maximum de la réduction dimpôt en 2010: 2.770, en 2011: et en 2012: Réduction dimpôt exercice dimposition 2010: x 40 % = limités à 2.770, alors à reporter Réduction dimpôt exercice dimposition 2011: report limités à 2.820, alors à reporter Réduction dimpôt exercice dimposition 2012: report Mesures fiscales – investissements à partir de 2009 – plan de relance


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