La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

LES SANCTIONS CIVILES DE LA CONTREFAÇON DANS LE CADRE DE LA DIRECTIVE SUR LE RESPECT DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE: QUELLES LEÇONS RETENIR DES.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "LES SANCTIONS CIVILES DE LA CONTREFAÇON DANS LE CADRE DE LA DIRECTIVE SUR LE RESPECT DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE: QUELLES LEÇONS RETENIR DES."— Transcription de la présentation:

1 LES SANCTIONS CIVILES DE LA CONTREFAÇON DANS LE CADRE DE LA DIRECTIVE SUR LE RESPECT DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE: QUELLES LEÇONS RETENIR DES EXEMPLES ETRANGERS? Me. Paola Gelato (avec la collaboration de Me Simona Ricciotti) APRAM – Réunion de travail du 14 Septembre 2007

2 LE CADRE LEGISLATIF / HISTORIQUE 1)Les Sections Spécialisées en propriété industrielle et intellectuelle des Tribunaux. D.Lgs n. 168 Art. 120 C.P.I. 12 Cours Spécialisées ( I ère – II ème instance) 2) Le code de Propriété Industrielle titres de propriété industrielle / exclu le Droit dAuteur 3) Le procès spécial des sociétés: art. 134 C.P.I. Application en matière de propriété industrielle/intellectuelle 4) Le Nouveau Procès Civil Instruction plus rapide 5) Cour Constitutionnelle, décision n. 170 du Règles de procédure civile appliquées en matière de propriété industrielle/intellectuelle D.Lgs n. 30 (entré en vigueur le ) D.Lgs n. 5 (entré en vigueur le ) D.Lgs n. 35 entré en vigueur le

3 Actuation en Italie Directive 48/2004 D.Lgs. n. 140/ (G.O ) Les sanctions civiles 1) Ordre dinterdiction définitive + DIR. art Décret 140 : art Mesures de Correction = Ordre de retrait du commerce de produits contrefaisants Destruction 2) Nouveaux critères du calcul des dommages – intérêts moyens de preuves Art. 13 Directive - Art Décret dactuation Au titulaire du droit lésé Restitution des bénéfices du contrefacteur Efficacité insuffisante des dommages- intérêts COMPENSATIFS En termes de gain perdu du titulaire du droit (= injuste enrichissement du contrefacteur) FINALITE: DISSUASION DE LA CONTREFACON Simplification de la PREUVE de la contrefaçon Art. 124CPI + art. 163 LA (art. 125 CPI + art. 158 LA) Restitution à la partie lésée, en alternative au dédommagement du profit perdu ou en voie cumulative Profit mayeur du contrefacteur / gain manqué du titulaire du droit PROPORTIONNALITE ORDRE DU JUGE - GRAVITE VIOLATION

4 LA CHARGE DE LA PREUVE: LA DISCOVERY ET LE DROIT DINFORMATION (art. 6 – 8 DIR) - (art bis CPI + art. 156 bis + ter LA) - (art D.lgs art D.lgs 140) 1) DISCOVERY. Ordre dexhibition des documents comptables et extracomptables du contrefacteur (art. 121 CPI + ART. 156 bis LA) Violation à léchelle commerciale (art. 121, alinéa 2 bis CPI – art. 156 bis LA -2ème alinéa) Accès à la documentation bancaire, financière et commerciale du contrefacteur 2) DROIT DINFORMATION(art. 121 bis CPI + art. 156 ter LA) à demander à lauteur de la violation aux tiers – possibilité de leur poursuite Origine/réseaux distribution/produits/services contrefaisants Identification de sujets impliqués en la contrefaçon PREUVE ELARGIE de la CONTREFAÇON INFORMATIONS + utiles à prouver la contrefaçon et sa portée, en vue des dommages-intérêts = Discovery plus approfondie et ample

5 LA LOGIQUE DU DISGORGEMENT ET LA DISCOVERY DES PREUVES (art Directive / art Décret 140/06) Discovery des preuves ( = procès au fond + durgence) INSTRUMENT NOUVEAU – droit dauteur (art. 156 bis LA – art. 3 décret 140/06) Simplification des preuves Déjà prévue par les Trips (art. 39 – 47) + intégrée dans le précédent système ) Loi marques art. 58 bis ; loi inventions art. 77) = Intervention sur lart. 121 CPI art. 14 du décret 140 Ordre dexhibition des documents Requête dinformation (interrogatoire libre) Protection confidentialité (art trips Défaut dobservance de lordre du juge Indices sérieux contrefaçon + localisation des documents art. 43 Trips = art. 121 CPI, IIème alinéa; art. 156 bis LA, Ier alinéa (art IIème alinéa – art. 156 bis LA, alinéa 1) (art. 121 – IIIème alinéa – art. 156 bis LA, alinéa 3) PAS de SANCTIONS REPRESSIVES Arguments de preuve (art. 116 CPC – art. 43 Trips – art. 121 CPI, IVème alinéa – art. 156 bis, IVème alinéa) Nouveauté : discovery repressive Identification des sujets responsables de la contrefaçon calcul de linjuste enrichissement de lusurpateur = « disgorgement » restitution au titulaire du droit des bénéfices du contrefacteur preuve + facile de son profit But réintégration du gain perdu du titulaire

6 DISCOVERY REPRESSIVE (art. 6/8 Directive – art. 121 – 156 bis LA – art. 121 bis – 156 ter LA) a)Identification des sujets impliqués dans la fabrication et la distribution de produits/services contrefaisants Trips (art. 43 – 47) Directive – notion plus ample de contrefaçon Responsabilité pour contrefaçon de tout sujet en contact avec les produits/ services contrefaisants Titulaire du droit : seule preuve de lexclusivité b) Poursuite des tiers responsables (art. 121 BIS CPI + art. 156 ter LA) Contrainte de la personne poursuivie à fournir des informations sur les tiers Droit information AVANCEE IMPORTANTE : PREUVE Règles de procédure: Directive + Décret 140 Preuve pour le procès en cours, seulement Poursuite de tiers aussi dans dautres procès (art. 121 CPI – 2ème alinéa – 2ème paragraphe) (art. 156 bis LA – 1er alinéa - 2ème paragraphe)

7 LES POUVOIRS DE LEXPERT TECHNIQUE EX OFFICIO - Élargissement - Directive art. 6 + Décret 140/2006 – art Intégration - (art. 121 Vème alinéa CPI (art. 47 trips + art. 77 LI) Faculté de lexpert dexaminer les documents ultérieurs (= preuves) par rapport à ceux déjà exhibés dans le procès et connues par les parties MAIS APPLICATION PRATIQUE (SURTOUT POUR LES BREVETS) Admission des preuves techniques nouvelles Seulement sur requête spécifique des parties Admise par le juge pour des nécessités techniques Justification PROTECTION DE LA CONFIDENTIALITE Sélection des documents par lexpert / PAS DE REVELATION et PAS DEXHIBITION aux parties Examen technique seulement par lexpert.

8 ITALIE: PAS de devoir de collaboration du défendeur dans la recherche de la preuve NOUVEAUTÉ DE LA DISCOVERY SELON LA DIRECTIVE ET RÈGLES DU PROCÈS CIVIL Discovery Nationale Discovery Anglosaxone Charge de la preuve art c.c. onus probandi incumbit ei qui dicit Au demandeur Au défendeur Devoir de semiplena probatio Localisation précise des documents Non à la requête générique Devoir dexhibition des documents sur ordre du juge a) INDISPENSABILITE du documents pour la connaissance des faits de la cause a) Pertinence du document pour la preuve des faits de cause b) Idem c) Idem b) absence du préjudice pour la partie possédant le document c) Protection des informations confidentielles Ordre exhibition documents art. 210 c.p.c. art. 121 CPI bis LA Applications / Interprétations pratiques

9 CONDITIONS DE LEXERCICE DE LA DISCOVERY SELON LA DIRECTIVE ACTUÉE EN ITALIE AUX TERMES DE LART. 121 C.P.I. ET 156 BIS L.A. AU DEMANDEUR: 1)Énonciation du titre de propriété industrielle du demandeur 2) Description du comportement du contrefacteur 3) Indication des éléments pour la formulation dun jugement diagnostique sur le bien-fondé de la requête Indices Sérieux 4)Localisation précise des documents, éléments/informations utiles pour la cause, à confirmation des indices AU DEFENDEUR: 1)Requête dinformations du juge sur les faits de cause dont le défendeur a une connaissance directe = méthode Interrogatoire non formel/confession extrajudiciaire (art. 117 Code de Procédure Civile) = discussion libre des faits de la cause, doù le juge peut tirer les arguments de preuve ( = art. 116 CPC + art. 121 CPI, IVème alinéa + art. 156 bis, IVème alinéa) 2) Identification des sujets impliqués dans la fabrication/distribution de produits/services contrefaisants (art. 47 Trips) Directive actuée en Italie: Ordres/Discovery seulement au défendeur

10 LES ACTES DE PIRATERIE/VIOLATIONS A LECHELLE COMMERCIALE (art bis CPI) – (art. 121, IIème alinéa bis CPI) - (art. 156 bis, IIème alinéa LA) – (art. 121 bis CPI + art. 156 ter LA) - (art. 6/8 Directive ) Actes de PIRATERIE (art. 144 CPI) = VIOLATIONS à LECHELLE COMMERCIALE Usurpations systématiques avec dol – FRAUDE COMMERCIALE Pluralités de comportements illicites – à l aide dune ORGANISATION CRIMINELLE But = Obtention dun avantage économique/commercial direct/indirect requête dexhibition de la documentation Bancaire Financière Commerciale en possession de la partie adverse DISCOVERY + ELARGIE DEFINITION

11 NOUVEAUTE ENFORCEMENT – GARANTIE DOMMAGES/INTERETS (art. 9 DIR) Saisie conservatoire (art. 20 décret 140/06 – art. 671 c.p.c.) biens meubles/immeubles/comptes bancaires du contrefacteur + accès info pertinentes (art. 144 bis CPI + art. 162 ter LA) Appl. Pratique altération irrémédiable à la réputation du titulaire de droit CONDITIONS SAISIE CONSERVATOIREPREUVE DE LA CONTREFACON Violation du titreCrainte fondée de la perte de la créance Saisie des biens du contrefacteur = indication du vraisemblable montant du préjudice subi CRITERES calcul dommages-intérêts Évaluation des conséquences négatives de la conduite illicite = GAIN PERDU Bénéfices du contrefacteur Préjudice moral Appl. Pratique: Appauvrissement commercial du titulaire du droit + préjudice à limage Obtention saisie même sans une détermination précise de la créance Évaluation Globale sur la base des actes + présomptions de cause FUMUS BONI IURIS PERICULUM IM MORA PREUVE de LAN (= existence de la créance, NON du quantum)

12 art. 144 bis CPI APPLICATION PLUS LARGE DIRECTIVE (art. 9) SAISIE CONSERVATOIRE ADMISSION Condition pas nécessaire, ni indispensable art. 162 ter LA = Saisie Conservatoire SEULEMENT en présence dune violation à léchelle commerciale = art. 9 Directive MÊME EN LABSENCE DE VIOLATIONS À LÉCHELLE COMMERCIALE RESTITUTION DES BENEFICES DU CONTRAFACTEUR (art. 144 bis CPI ter LA) Preuve du profit du contrefacteur Exhibition écritures comptables/commerciales Description des éléments de preuve Expertise technique comptable + droit dinfo art. 2.1 Directive application lois nationales plus favorables aux titulaires des droits de PI (art. 125 CPI LA)

13 Devoir de dire la vérité réelle – droit dinfo LE DROIT DINFORMATION (art. 8 DIR) art. 121 bis CPI = art. 15 décret 140/06 art. 156 ter LA = art. 4 décret 140/06 INNOVATION TOTALE – DROITS PROP. IND./INT Droit autonome (procès au fond + procès durgence) Indépendant des devoirs des parties du procès vérité du procès = Discovery Origine contrefaçonRéseaux distribution produits/services contrefaisants Ordre du juge – obtention info Requête précise de la partie lésée Indication titre + indications faits spécifiques + sujets à interroger Ampleur info Source contrefaçon Sujets impliqués Interrogatoire libre du juge de tout sujet intéressé en la contrefaçon

14 CONDITIONS DAPPLICATION art. 121 bis CPI + ART. 156 ter LA (art. 8 Dir.) DROIT DINFORMATION art. 121 bis CPI, 1er alinéa - art. 156 ter LA, 1er alinéa preuves + suffisants indices existence acte illicite 1) Instance justifiée/Proportionnée à la violation à la partie adverse à tout sujet intéressé en la contrefaçon poursuite des tiers 2) Localisation acteurs directs de la contrefaçon à léchelle commerciale + sujets signalés possession utilisation fourniture produits/services contrefaisants Garantie confidentialité (art. 42 Trips) 3) Types dinformations demandées - ordonnées - pertinence Liste de caractère exemplificateur Origine/réseaux distribution contrefaçon identification sujets quantité produits/services contrefaisants prix 4) Ordre du juge preuve flagrance acte illicite à léchelle commerciale 5) Obtention des informations interrogatoire libre du juge alinéas 3/4 - art. 121 bis CPI – art. 156 ter LA faits spécifiques indiqués par la partie intéressée ex officio: éléments utiles pour la cause du titulaire du droit de PI (art. 121 bis CPI, alinéa IIème art. 156 ter LA.linéa 2ème)

15 Informations utiles pour le procès en cours / autres éventuels à engager DROIT DINFORMATION (art. 121 bis CPI + art. 156 ter LA – 6ème alinéa) APPLICATION DES REGLES DU PROCES CIVIL – PREUVES PAR TEMOINS (art. 249 – 257 c.p.c.) Interrogatoire des sujets – témoignages – pas de serment poursuite de tiers AMPLEUR DROIT DINFO (art. 8 DIR. 3ème alinéa, lettres a), b) Fiabilité sujet Rapports parties en cause / intérêt en la cause Faculté dabstention des sujets interrogés refus légitime dinfo – art. 249 c.p.c. (art. 8 Dir., 3ème alinéa, lettres c), d) – abus dinfo) implication directe en la contrefaçon et/ou de parents proches secret professionnel Identification témoins – incompatibilité (art. 252 c.p.c) Évaluation Info

16 LA DISCIPLINE DE LA PROTECTION DES SOURCES DINFORMATION TRAITEMENT DONNEES PERSONNELLES (art. 8 Dir., lettre e) – art. 121 CPI – 3ème alinéa – art. 156 bis LA, 3ème alinéa) Tutelle de la confidentialité des info (= discovery + droit dinfo) (Trips – art. 42 – art. 210 c.p.c) Précautions suggérées par les juges – Italie – applications pratiques Identification info confidentielles par les juges: ordonnances

17 Les limites de lobtention des informations (art. 8 de la Directive) [art. 121 bis, alinéa V et VI C.P.I art. 15 Décret dactuation] [art. 156 ter, alinéas V et VI L.A art. 4 Décret dactuation] Refus légitime de rendre les informationsEmpêchement légitime/Implication/responsabilité directe, ou des parents les plus étroits dans la contrefaçon Règle générale: NEMO CONTRA SE EDERE TENETUR responsabilité pour labus du droit dinformation Nécessité déviter un préjudice pour les tiers Secrets professionnels et doffice (art. 249 c.p.c. Révélation des principes de lentreprise: méthodes et secrets Faculté dabstention Qualité subjective des témoins - Nature des circonstances, objet de linterrogatoire – connu par les témoins (en fonction de leur charge/ ou profession) Sujets pas directement impliqués en la contrefaçon, mais venus en contact avec les produits contrefaisants: expéditionnaires/maintainers/providers/employés de lentreprise du contrefacteur Droits dinformation MEILLEUR RESULTAT: Révélation de lorigine/réseau de distribution de produits contrefaisants ampleur de la contrefaçon

18 SANCTIONS, en défaut de la révélation des informations de la part des sujets interrogés [art. 18 décret dactuation de la directive = art. 121 bis + art. 127, 1 bis, C.P.I.] [art. 13 décret dactuation de la directive = art. 156 ter + art. 171 octies LA] Devoir des témoins/sujets interrogés de dire toute la vérité à leur connaissance Défaut de lobservance du devoir de dire la vérité (art. 127, 1 bis) Refus de répondre aux questions du juge Informations fausses Découragement de la contrefaçon = sanctions plus sévères et dissuasives au procès civil (art c.p.c.) et au Trips (art. 43, 2ème alinéa) Sanction pénale (art. 372 c.p.) réduite de la moitie Élargissement des indications contenues dans la Directive FAUX TÉMOIGNAGE = 1 année – 3 années de prison ferme

19 DISCOVERY (Art. 6 DIR – art. 121 CPI – art. 156 bis LA) DROIT DINFORMATION (Art. 8 Dir. – art. 121 bis – art. 127 bis CPI + art. 156 ter + art. 171 octies LA) DIFFERENCES DES SANCTIONS Refus de donner exécution à lordre dexhibition des documents Refus de répondre aux questions du juge Interrogatoire formel (art. 228 – 232 CPC) – défaut de réponse Admission des faits déduits dans linterrogatoire Interrogatoire libre (art. 117 c.p.c.) Comportement des parties/refus de réponse devant lordre précis du Magistrat– réponses incomplètes Déduction du juge darguments de preuve – art. 116 c.p.c Sanction Pénale – défaut daccomplissement du devoir de dire la vérité art. 43, 2° trips – faculté du juge de prendre la décision sur la base des éléments en sa possession, y compris le refus de donner dultérieures informations Avancement décret italien – actuation Directive – Droit dInformation (art. 127 bis CPI + art. 171 octies LA) (Discovery incomplète/comportements réticents des parties (art. 121 CPI, alinéa IV – art. 156 bis LA, alinéa IV)

20 CONCLUSIONS 1)Notion + ample de contrefaçon Toute atteinte aux droits de P.I. Non seulement la production/fabrication de produits/services contrefaisants et/ou imitatifs MAIS la simple offre et détention de produits/contrefaisants BUT COMMERCIAL 2) Notion + ample de contrefacteur Utilité aussi seulement au niveau de source dinformation sur lampleur de la contrefaçon [art. 8 Directive + art. 121 bis CPI + art. 156 ter LA] BUT: démanteler lorganisation de la contrefaçon Tout sujet interposé en la chaîne illicite, même si seulement indirectement responsable Responsabilité presque objective de la contrefaçon, indépendante de la preuve de la faute Réattribution des profits injustes tirés par les contrefacteurs au titulaire de droits de propriété intellectuelle violés Restitution des utilités économiques perdues exploités par les pirates à la partie lésée Discovery des preuves Art. 125 C.P.I. + Art. 158 LA + Art. 121 C.P.I. /art. 156 bis LA Art. 6 directive - Art bis C.P.I. + art. 162 ter L.A. Action élargie à lencontre de tout responsable de la violation disposant injustement des utilités économiques du titulaire du droit Ampleur de la preuve Simple preuve contrefaçon = suffisante

21 Identité de responsabilité de tous les acteurs de la contrefaçon sanctions applicables Interdiction/dommages-intérêts = à lencontre des auteurs de la violation + tous qui ont contribué et destiné au marché les produits contrefaisants (y comprise leur mise à disposition) Mesures de correction à la charge de tiers Retrait et exclusion des marchandises des réseaux commerciaux Sanction pour tout sujet impliqué en lorganisation de la contrefaçon Restitution de linjuste enrichissement (art. 125 CPI LA) Garantie des dommages-intérêts Saisie conservatoire Art. 144 bis C.P.I. + art. 162 ter L.A. Droit dinformation Actes de piraterie Sanctions pénales introduites en Italie, indépendamment de la lettre de la directive, mais selon son esprit, devant la réticence à fournir les informations ou des informations fausses (aa. 127 bis C.P.I c.p octies L.A.) Sanctions plus souples (civiles): Arguments de preuve des réponses/comportements des parties devant lordre du juge (aa. 121 C.P.I c.p.c bis L.A.) SANCTIONS CIVILES (Violations à léchelle commerciale)


Télécharger ppt "LES SANCTIONS CIVILES DE LA CONTREFAÇON DANS LE CADRE DE LA DIRECTIVE SUR LE RESPECT DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE: QUELLES LEÇONS RETENIR DES."

Présentations similaires


Annonces Google