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Patrick Michaud 31.10. 071 Lois fiscales françaises 2007 ETUDES FISCALES INTERNATIONALES ETUDES FISCALES INTERNATIONALES Patrick Michaud Mercredi 31 octobre.

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1 Patrick Michaud Lois fiscales françaises 2007 ETUDES FISCALES INTERNATIONALES ETUDES FISCALES INTERNATIONALES Patrick Michaud Mercredi 31 octobre 2007 GENEVE

2 Patrick Michaud LES NOUVEAUTES FISCALES MAINTENUES

3 Patrick Michaud Prélèvements obligatoires rappor tés au pr oduit intérieur brut (en %) État 16,5 16,1 15,5 15,2 16,3 16,2 15,3 14,9 14,5 dont cotisations sociales 0,4 0,4 0,4 0,4 0,3 0,3 0,5 0,5 0,5 Organismes divers dadministration centrale 0,7 0,7 0,9 0,9 0,9 0,9 0,9 0,9 0,9 dont CRDS 0,3 0,3 0,3 0,3 0,3 0,3 0,3 0,3 0,3 Collectivités locales 5,2 5,0 4,9 5,0 5,3 5,5 5,7 5,8 5,8 Administrations de sécurité sociale 21,1 21,4 21,4 21,5 20,5 21,0 22,1 22,2 22,3 dont CSG 4,1 4,1 4,0 4,0 4,0 4,1 4,2 4,3 4,2 dont cotisations sociales 1 5,6 15,6 15,7 15,9 15,7 15,9 15,8 16,0 15,9 Institutions européennes 0,6 0,6 0,5 0,3 0,2 0,3 0,3 0,3 0,2 Total des prélèvements obligatoires 44,1 43,8 43,1 42,9 43,2 43,8 44,2 44,0 43,7 Source : Insee - Grands indicateurs - Comptes nationaux annuels - Base 2000 > Principaux résultats > Secteurs institutionnels Années 2007 et 2008 : Rapport économique, social et financier PLF 2008

4 Patrick Michaud Répartition des prélèvements obligatoires (en %) État 37,5 36,9 35,9 35,3 37,7 36,9 34,5 33,8 33,1 dont cotisations sociales 0,8 0,8 0,8 0,8 0,8 0,8 1,1 1,1 1,1 Organismes divers dadministration centrale 1,6 1,6 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 2,2 2,0 dont CRDS 0,7 0,7 0,7 0,7 0,7 0,7 0,7 0,7 0,7 Collectivités locales 11,7 11,3 11,5 11,7 12,3 12,6 12,8 13,1 13,2 Administrations de sécurité sociale 47,8 48,8 49,6 50,2 47,5 48,0 50,1 50,4 51,1 dont CSG 9,2 9,4 9,3 9,4 9,2 9,4 9,5 9,7 9,7 dont cotisations sociales 35,3 35,6 36,3 37,0 36,4 36,3 35,8 36,3 36,6 Institutions européennes 1,4 1,4 1,1 0,8 0,5 0,6 0,6 0,6 0,5 Total des prélèvements obligatoires Source : Comptes nationaux - Base 2000, Insee Années 2007 et 2008 : Rapport économique, social et financier PLF 2008

5 Patrick Michaud Structure des prélèvements obligatoires (20 05) (en %) Pays Impôts Sécurité Impôts Impôts Autres Total sur. le revenu sociale sur le sur les biens et les bénéfices patrimoine et services France 23,5 36,9 7,8 25,5 6,2** 100 Allemagne 28,2 39,9 2,5 29,0 0,0 100 Belgique 39,2 30,7 3,7 25,3 0,0 100 Danemark 60,5 2,2 3,8 32,6 0,4 100 Espagne 29,5 33,6 8,5 27,5 0,4 100 Grèce* 23,5 34,7 4,4 37,1 100 Irlande 38,5 14,8 7,7 38,6 0,0 100 Italie 31,5 30,8 5,0 26,4 6,0 100 Luxembourg 33,7 28,3 8,5 29,2 0,1 100 Pays-Bas 27,7 33,9 5,3 31,7 0,5 100 Portugal* 24,2 31,8 4,6 38,6 0,5 100 Royaume-Uni 38,4 18,9 11,9 30,3 0,0 100 Suède 38,1 28,0 2,9 25,9 4,7 100 États-Unis* 46,7 24,7 11,3 17,2 0,0 100 Japon* 32,0 37,7 10,0 20,0 0,3 100 Moyenne UE 15* 33,1 28,7 5,3 30,7 1,8 100 Ensemble OCDE* 34,4 25,9 5,6 32,3 1,6 100 (*) Données 2004 (**) dont 2,7 d'impôts sur les salaires

6 Patrick Michaud Les prélèvements obligatoires dans les pays industrialisés (en % du PIB) Pays France(1) 42,9 44,1 44,3 44,2 45,2 44,4 44,0 43,4 43,1 43,4 44,3 Allemagne 37,2 36,5 36,2 36,4 37,1 37,2 36,1 35,4 35,5 34,7 34,7 Belgique 43,6 44,0 44,5 45,2 45,2 44,9 44,9 45,0 44,7 45,0 45,4 Danemark 48,8 49,2 48,9 49,3 50,1 49,4 48,4 47,8 47,7 48,8 49,7 Espagne 32,1 31,9 32,9 33,2 34,1 34,2 33,8 34,2 34,3 34,8 35,8 Grèce 31,7 39,3 33,2 35,1 36,1 37,3 36,2 37,2 36,3 35,0 35,0* Irlande 32,5 32,4 31,7 31,3 31,5 31,7 29,5 28,1 28,7 30,1 30,5

7 Patrick Michaud Italie 40,1 41,8 43,2 41,7 42,5 42,3 42,0 41,4 41,8 41,1 41,0 Luxembourg 37,0 37,5 39,3 39,4 38,3 39,1 39,6 39,0 38,2 37,8 37,6 Pays-Bas 40,2 39,8 40,2 38,4 39,7 39,5 38,2 37,5 37,0 37,5 39,4 Portugal 31,7 32,6 32,7 32,9 33,9 34,1 33,8 34,5 35,0 34,5 34,5* Suède 48,1 50,0 51,2 51,7 52,1 53,4 51,3 49,7 50,1 50,4 51,1 États-Unis 27,9 28,3 28,7 29,3 29,4 29,9 28,8 26,5 25,7 25,5 26,8 Japon 26,9 26,9 27,3 26,9 26,5 27,1 27,3 26,2 25,7 26,4 26,4* Moyenne UE 15 (2) 39,2 40,2 40,2 40,3 40,8 41,0 40,3 39,9 39,7 39,7 39,7* Ensemble OCDE (2) 35,1 35,7 35,9 36,0 36,4 36,6 36,3 35,9 35,8 35,9 35,9* (1) Le taux de prélèvements obligatoires de la France est ici cohérent avec les données concernant les autres pays, l'OCDE ayant conservé une présentation en anciennne comptabilité nationale des taux de prélèvements obligatoires nationaux. En nouvelle comptabilité nationale, base 2000, le taux de prélèvements obligatoires de la France en 2005 s'élève à 44,0 % du PIB. (2) Moyenne non pondérée. (*) Données Source : statistiques des recettes publiques des pays membres de lOCDE

8 Patrick Michaud Tableau 6 P ar t des principaux prélèvements obligatoires (en % du PIB) Pays Impôts Sécurité Impôts Impôts Autres Total sur le revenu sociale sur le sur les biens et les bénéfices patrimoine et services France 10,4 16,3 3,5 11,3 2,7 44,3 Allemagne 9,8 13,9 0,9 10,1 0,0 34,7 Belgique 17,8 13,9 1,7 11,5 0,0 45,4 Danemark 30,1 1,1 1,9 16,2 0,2 49,7 Espagne 10,6 12,0 3,0 9,9 0,2 35,8 Grèce* 8,2 12,1 1,5 13,0 0,0 35,0 Irlande 11,7 4,5 2,3 11,8 0,0 30,5 Italie 12,9 12,6 2,0 10,8 2,4 41,0 Luxembourg 12,7 10,6 3,2 11,0 0,0 37,6 Pays-Bas 10,9 13,4 2,1 12,5 0,2 39,4 Portugal* 8,3 11,0 1,6 13,3 0,2 34,5 Royaume-Uni 14,3 7,0 4,4 11,2 0,0 37,2 Suède 19,5 14,3 1,5 13,2 2,5 51,1 États-Unis 12,5 6,6 3,0 4,6 0,0 26,8 Japon* 8,5 10,0 2,6 5,3 0,1 26,4 Moyenne UE 15* 13,4 11,3 2,1 12,1 0,7 39,7 Ensemble OCDE* 12,5 9,4 1,9 11,4 0,5 35,9 (*) Données 2004 Source : statistiques des recettes publiques des pays membres de lOCDE

9 Patrick Michaud Impôts directs Recettes fiscales du budget général (en M courants) (1) Impôt sur le revenu Autres impôts perçus par voie de rôle(1) Impôt sur les sociétés Impôt sur le revenu des capitaux mobiliers Taxe sur les salaires Autres impôts directs Total Impôts indirects Enregistrement, timbre et bourse Taxe intérieure sur les produits pétroliers Autres produits des douanes Taxe sur la valeur ajoutée Autres taxes sur le chiffre daffaires Droits de consommation sur les tabacs Autres droits indirects Total Total des recettes fiscales brutes Remboursements et dégrèvements Recettes fiscales nettes (1) À partir de 2006, l'impôt sur les sociétés (IS) perçu par voie de rôle est dans la ligne « autres impôts directs perçus par voie de rôle » et y compris les contributions sur revenus locatifs (CRL). Source : lois de règlement et rapports de présentation du CGAF.

10 Patrick Michaud IMPOT SUR LE REVENU 06/07 Fraction du revenu imposable (une part) Taux sur le revenu net N'excédant pas De à ,5 % De à % De à % Supérieure à %

11 Patrick Michaud IMPOT SUR LE REVENU 07/08 Projet de loi Fraction du revenu imposable (une part) Taux sur le revenu net Jusqu'à De à ,5% De à % De à % Plus de %

12 LA HOLDING A LA FRANCAISE 1) Exonération des plus values de cession des participations 2) Exonération des dividendes reçus des filiales « filles fiscales » 3) Régime de distribution

13 Patrick Michaud exonération des plus values de cession des participations Depuis le 1er janvier 2007, montant net des plus-values à long terme afférentes à des titres de participation fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 0% Art 219 I a quinquies Une quote-part de frais et charges égale à 5 % du résultat net des plus-values de cession est prise en compte pour la détermination du résultat imposable.

14 Patrick Michaud conditions - détentions depuis plus de deux ans - de titre de participations

15 Patrick Michaud Les titres de participation sont les titres de participation revêtant ce caractère sur le plan comptable, les actions acquises en exécution d'une offre publique d'achat ou d'échange par l'entreprise qui en est l'initiatrice et - les titres ouvrant droit au régime des sociétés mères si ces actions ou titres sont inscrits en comptabilité au compte titres de participation à l'exception des titres des sociétés à prépondérance immobilière

16 Patrick Michaud LES QUESTIONS Les frais dacquisition CGI Art 209 VII ( loi 21/12/06) Cf projet de circulaire) Les frais financiers ?? Art 38 Quinquies CGI ANN III Sont ils déductibles des plus values exonérées ou du bénéfice ordinaire ???

17 Patrick Michaud les frais des intermédiaires financiers (nouveau) Par ailleurs, les honoraires versés à des intermédiaires financiers pour rémunérer leur prestation d'intermédiation pour la conclusion d'une vente de titres constituent des frais inhérents à cette vente et non des frais généraux déductibles du résultat imposable. Ils viennent donc en déduction de la plus-value à long terme réalisée sur les titres vendus. et non du résultat imposé au taux ordinaire CE 7 février 2007 n° , 3e et 8e s.-s., min. c/ Sté Weil Besançon : CE 7 février 2007 n° , 3e et 8e s.-s., min. c/ Sté Weil Besançon :

18 Patrick Michaud Régime des sociétés mères et filiales Exonération des dividendes reçus par une société mère dune filiale fiscale française ou étrangère Le régime mères-filiales permet à la société mère de recevoir les dividendes qui lui sont versés sans charge fiscale autre que celle résultant de la réintégration d'une quote-part de frais et charges fixée à 5 % du montant de ces dividendes. En cas de perception de dividendes de filiales étrangères assortis d'un crédit d'impôt, il est en général préférable au régime de droit commun, c'est-à-dire au système d'imputation « impôt sur impôt »

19 Patrick Michaud ère condition Les sociétés mères bénéficiaires sont les personnes morales ou organismes, quelle que soit leur nationalité, qui sont soumis de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés au taux normal sur tout ou partie de leur activité. La forme des filiales est sans incidence. Il en est de même des établissements stables en France de sociétés étrangères. 2 ème condition les titres doivent appartenir à la mère en pleine propriété.

20 Patrick Michaud ème condition les titres doivent représenter au moins 5 % du capital de la société émettrice. Selon l'administration, le pourcentage de détention concerne à la fois les droits financiers et les droits de vote. 4 ème condition les titres doivent être conservés pendant deux ans qu'ils aient été ou non souscrits à l'émission,

21 Patrick Michaud Les montages abusifs Arrêt SAGAL CE 18 mai 2005 N° Est constitutif d'un abus de droit, au sens et pour l'application de ces dispositions, le fait pour un contribuable de participer au montage consistant à acquérir, dans le seul but d'éluder l'impôt, une participation dans une holding luxembourgeoise dépourvue de toute substance Art 209 B Doctrines sur 209B

22 Patrick Michaud LE TEXTE ANTI ABUS Afin de dissuader les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés de localiser une partie de leurs bénéfices dans des entreprises ou des sociétés établies dans un Etat ou territoire situé hors de France où elles sont soumises à un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A la loi a prévu larticle 209 B CGI. Le 28 juin 2002 dans un arrêt Schneider Electric,Schneider Electric le Conseil d'Etat a jugé qu'en présence d'une convention fiscale internationale, ce dispositif ne pouvait pas être mis en oeuvre.

23 Patrick Michaud Il modifie également l'article 238 A du code général des impôts afin d'inclure dans le texte une définition de la notion de régime fiscal privilégié. Sont dans le champ d'application des nouvelles dispositions de l'article 209 B, les personnes morales établies en France qui exploitent une entreprise ou détiennent, directement ou indirectement, une participation de plus de 50 % dans une entité établie hors de France, lorsque l'entreprise ou l'entité est soumise à un régime fiscal privilégié.

24 Patrick Michaud L'article 209 B dispose désormais que les bénéfices ou revenus positifs réalisés par une entité soumise à un régime fiscal privilégié sont réputés constituer des revenus de capitaux mobiliers de la personne morale établie en France et ne peuvent pas bénéficier du régime des sociétés mères Au sein de l'Union européenne, le dispositif est applicable aux seuls montages artificiels dont le but est de contourner la législation fiscale française.

25 Patrick Michaud ) Régime de distribution

26 Patrick Michaud PRINCIPE: Les revenus distribués par une société française à des non-résidents font en principe l'objet d'une retenue à la source de 25 %. CGI art. 119 bis, 2CGI art. 119 bis, 2 Nouveau régime à compter du 1er janvier 2008

27 Patrick Michaud CAS PARTICULIERS : La loi prévoit toutefois diverses exonérations notamment pour I-les dividendes versés à des personnes bénéficiant dune convention fiscale Instruction du 25 février J-1-05 Tableau des retenues à la source conventionnelles Instruction du 25 février J-1-05 Tableau des retenues à la source conventionnelles

28 Patrick Michaud II -les dividendes versés à une société mère établie dans un Etat de la Communauté européenne. Instruction Mère-fille 4 H-3-07 du 19 mars 2007 Exonération de Retenue à la source Dans un arrêt « Denkavit » du 14 décembre 2006, la CJCE, saisie d'une demande préjudicielle par le Conseil d'Etat, a jugé que constituait une entrave non justifiée au principe de liberté d'établissement (art 43) une législation réservant un traitement fiscal différent à des dividendes selon que la société mère est résidente ou non. arrêt « Denkavit » du 14 décembre 2006 L'administration décide pour sa part d'exonérer de retenue à la source, à compter du 1er janvier 2007, les distributions afférentes à une participation de plus de 5 %, effectuées à une société mère établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne, en Islande ou en Norvège lorsque, en l'absence de montage artificiel, la société mère ne peut l'imputer du fait d'un régime d'exonération applicable dans son Etat de résidence. Inst. 10 mai 2007, 4 C-7-07 Inst. 12 juillet C-8-07

29 Patrick Michaud Dividendes versés à une société mère établie en SUISSE 1 Instruction 14 A-1-07 du 6 février 2007Instruction 14 A-1-07 Assouplissement du dispositif anti-abus prévu par l'article 11, § 2 b) ii) de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 modifiée, 2 Article 15 de la convention sur lépargneArticle 15

30 Patrick Michaud Pour l'application de ce dispositif, la notion de « dividendes » couvre les attributions régulières de bénéfices ou de réserves. Sont ainsi admises au régime : - les distributions exceptionnelles de réserves ; - les distributions effectuées en contrepartie d'une réduction de capital ; - les sommes qualifiées de distributions à l'occasion du rachat par la société de ses propres titres (article 112 du CGI) ; - les revenus réputés distribués lorsqu'une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés cesse d'y être assujettie (article 111 bis) ; - les bonis de liquidation.

31 Patrick Michaud En revanche, n'entrent pas dans le champ d'application de la dispense de retenue à la source : - les sommes non déductibles réintégrées dans les bénéfices de la société et les distributions ou rémunérations occultes (articles 109 à 111 du CGI) ; - les bénéfices réalisés en France par les sociétés étrangères réputés distribués en vertu de l'article 115 quinquies ; - les attributions de sommes ou valeurs effectuées à titre d'acompte ou de solde de liquidation dans les sociétés dissoutes.

32 Patrick Michaud EXONÉRATION DES PLUS VALUES IMMOBILIÈRES Uniquement pour les personnes physiques - POUR LA RÉSIDENCE PRINCIPALE AUCUNE OBLIGATION DE DURÉE Une position pour les offshores Une position administrative pour les "offshores" (07/22) -POUR LES AUTRES IMMEUBLES. ABATTEMENT DE 10% À COMPTER DE LA 5 ème ANNEE -REGIME PARTICULIER POUR LES NON RESIDENTS 8M 1 06

33 Patrick Michaud II - EXONÉRATION DES PLUS VALUES EN CAS DE CESSION AU SEIN DUN GROUPE FAMILILIAL CGI art ·A, I-3 Doc administrative 5C622 Lorsque les membres d'une même famille détiennent une participation importante dans une société soumise à l'impôt sur les sociétés ayant son siège en France, les cessions de titres au sein du groupe familial sont exonérées lorsque les conditions suivantes sont réunies : - le cédant, son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants doivent avoir détenu ensemble, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices sociaux à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la cession (peu importe le pourcentage de titres cédés) ; - la cession de ces droits doit être consentie, pendant la durée de la société, au profit de l'un des membres du groupe familial défini ci-dessus ;

34 Patrick Michaud II Exonération des Plus Values des cessions de titres conservés pendant plus de 8 ans à compter du 1er janvier 2006 Instruction du 22 janvier 2007 BOI 5 C.1.07 La loi de finances rectificative pour 2005(150-0 D bis ), prévoit lapplication,, dun abattement dun tiers par année de détention révolue au-delà de la cinquième. aux gains nets de cession de titres ou droits de sociétés européennes Labattement dun tiers sapplique donc après la sixième année de détention des titres ou droits cédés, ce qui conduit, en pratique, à exonérer totalement les plus-values réalisées lors de la cession de titres ou droits détenus depuis plus de huit ans. Pour lapplication de ce dispositif, lorsque les titres ou droits cédés ont été acquis ou souscrits : - avant le 1er janvier 2006, la durée de détention est décomptée à partir du 1er janvier 2006 ;

35 Patrick Michaud l'acquéreur ne doit pas revendre tout ou partie des droits à un tiers dans un délai de cinq ans. Cette exonération n'est pas applicable lorsque la cession est consentie à une société « de famille », dès lors que la société a une personnalité juridique distincte de celle de ses membres (Rép. Ligot : AN p n° 20897). Remise en cause de lexonération Si, dans les cinq ans de la cession, les titres sont revendus à un tiers, ne serait-ce qu'en partie, la plus-value initialement exonérée devient imposable en totalité au nom du premier cédant au titre de l'année de revente.

36 Patrick Michaud à compter du 1er janvier 2006, la durée de détention est décomptée à partir du 1er janvier de lannée dacquisition ou de souscription des titres ou droits cédés. Ainsi, labattement dun tiers sappliquera pour la première fois aux cessions réalisées en Sont concernées, les cessions à titre onéreux dactions, de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts (usufruit et nue-propriété). Aucune condition particulière nest exigée quant à la nature des titres cédés. Ainsi, les titres objets de la cession peuvent revêtir la forme nominative ou au porteur et peuvent être admis ou non aux négociations sur un marché réglementé ou organisé 5. Ce dispositif qui est entré en vigueur à compter du 1er janvier 2006 ne s'appliquera cependant qu'aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2012 et l'exonération ne pourra être totale qu'à compter du 1er janvier 2014, dès lors que le délai de détention des titres détenus avant le 1er janvier 2006 ne commence à courir qu'à partir de cette même date.

37 Patrick Michaud III - Exonération pour les dirigeants de PME en cas de départ à la retraite depuis le 1er janvier 2006 Un dispositif transitoire, d'application immédiate, permet toutefois aux dirigeants de PME qui cèdent les titres de leur société à l'occasion de leur départ en retraite de bénéficier de l'abattement dès Attention : nombreuses conditions à remplir

38 Patrick Michaud III-les dividendes perçus par une société étrangère, lorsque ces produits ont été compris dans les résultats imposables de l'établissement stable qu'elle possède en France ( CE n° et ). Par ailleurs, toutes personnes morales ou organismes soumis à l'impôt sur les sociétés, quelle que soit leur nationalité, peuvent bénéficier du régime des sociétés mères. Ce régime s'applique donc également aux établissements stables ou succursales en France de sociétés étrangères Lire PF

39 Patrick Michaud IV-Le cas des Sociétés de personnes étrangères transparentes Lorsqu'une société de personnes étrangère fiscalement transparente perçoit des dividendes, des intérêts ou des redevances de source française, ses associés sont, sous certaines conditions, considérés comme les bénéficiaires directs de ces revenus. Il s'ensuit que les associés résidents d'un Etat lié à la France par une convention comportant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale peuvent bénéficier de cette convention, dès lors que la société de personnes est elle-même située dans un Etat ayant conclu une telle convention. Lorsque cette dernière condition est satisfaite, la transparence fiscale joue également pour les associés résidents de France. Inst , 4 H-5-07 : Inst , 4 H-5-07

40 Patrick Michaud ABUS DE DROIT et FRAUDE A LA LOI - La position du Conseil dEtat - -La position de la Cour de Cassation - -La position de la C.J.C.E

41 Patrick Michaud ABUS DE DROIT et FRAUDE A LA LOI Le fisc peut é carter comme ne lui é tant pas opposables i)Les actes pass é s par le contribuable, d è s lors qu il é tablit que ces actes ont un caract è re fictif, ii) les actes qui cherchant d une application litt é rale des textes à l encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, n ont pu être inspir é s par aucun motif autre que celui d é luder ou d att é nuer les charges fiscales que l int é ress é, s il n avait pas pass é ces actes, aurait normalement support é es eu é gard à sa situation et à ses activit é s r é elles. Arrêt JANFIN 27 septembre 2006 Arrêt JANFIN 27 septembre 2006 Larticle L 64 LPF Le CCRAD LE RESCRIT ABUS DE DROIT

42 Patrick Michaud Par un arrêt du 27 septembre 2006 ( Aff. Société Janfin ), le Conseil dEtat crée en matière fiscale la notion de fraude à la loi, en labsence de toute procédure de répression des abus de droit.Aff. Société Janfin La procédure de répression des abus de droit, prévue à larticle L 64 du Livres des Procédures Fiscales, est strictement encadrée De même, la procédure ne peut être mise en œuvre quen cas de fraude portant sur lassiette de limpôt, à lexclusion dune fraude portant sur les moyens de paiement de limpôt (voir en ce sens laffaire dite des « fonds turbo », en matière de crédits dimpôts). Pour pallier ces restrictions, le Conseil dEtat consacre alors la notion de fraude à la loi, lorsque la procédure de larticle L 64 ne peut être mise en œuvre Il sagit pour ladministration fiscale de démontrer quun acte ou un montage présente un caractère fictif ou nexiste que dans un but exclusivement fiscal.

43 Patrick Michaud ABUS DE DROIT : COUR DE CASSATION ICHAMBRE CIVILE Dans trois arrêts récents la Cour de Cassation revient sur sa jurisprudence sur labus de droit en se joignant à la jurisprudence du Conseil d'Etat.la Cour de Cassation La Cour de cassation durcit nettement sa jurisprudence en analysant non plus la réalité - l'apparence ou la forme- juridique mais "la réalité économique,c'est à dire la substance du montage contesté - la transformation d'un immeuble ou fonds de commerce dont la cession est imposable comme tel en actions dont la cession est,en fait, exonérée- comme dirait la cour de l'Union Européenne à Luxembourg

44 Patrick Michaud La jurisprudence établie en 1992 Arrêt SAPHYMO C cass com. 21 avril 1992 N°: Lannonce de 2006 Arrêt audit sud est C cass com. 31 octobre 2006 N° Les revirements de 2007 i) Arrêt CASINO Cass com 20 mars 2007 N° ii) Arrêt Portimmo C.Cas Com 3 avril 2007 n°

45 Patrick Michaud ABUS DE DROIT : LA SCI FICTIVE Phase 1 : Une décision favorable sur un motif classique Cass. Com. 3 octobre 2006, n° SCI Atlanticinvest Cass. Com. 3 octobre 2006, n° Phase 2 :Une évolution défavorable en cours Cass. com. 15 mai 2007, n° SCI JABS 1 Cass. com. 15 mai 2007, n° SCI JABS 1 Cass. com. 15 mai 2007, n° SCI JABS 2 Cass. com. 15 mai 2007, n° SCI JABS 2

46 Patrick Michaud II CHAMBRE CRIMINELLE La chambre criminelle de la cour de cassation analyse le délit de fraude fiscale dans la situation de deux montages fiscaux, le premier en matière internationale, le deuxième en droit interne.le délit de fraude fiscale La cour nous prévient que la notion dabus de droit en droit fiscal administratif est indépendante de la notion de « montage abusif » en droit fiscal pénal Lastrologue internationale non voyante Cass Crim N° Cass Crim N° Le voilier à la coque fiscalement trouée Cass Crim N° Cass Crim N°

47 Patrick Michaud UNE PROTECTION : LE RESCRIT Afin dassurer la sécurité fiscale de leurs opérations, les contribuables,particuliers ou entreprises, peuvent se prévaloir de la doctrine que l'administration des impôts énonce: soit pour l'interprétation des textes fiscaux soit de l'appréciation qu'elle porte sur des situations de fait. LES TEXTES L 80 A du LPF L 80 B du LPF. L 80 A du LPFL 80 B du LPF. L 64 B LPF

48 Patrick Michaud LE RESCRIT FISCAL Table analytique des rescrits fiscaux Le rescrit est une prise de position formelle de ladministration sur une situation de fait au regard dun texte fiscal. Cette procédure concerne tous les usagers : particuliers, professionnels, collectivités locales Différente dune simple réponse à une demande de renseignement, elle permet dobtenir une validation de la direction générale des impôts sur les conséquences fiscales dune situation donnée. Par exemple, il est possible de demander à ladministration de se prononcer sur la possibilité dune déduction supplémentaire pour frais professionnels ou sur la localisation de votre domicile fiscal.

49 Patrick Michaud I Le rescrit "Abus de droit" La procédure de labus de droit (L. 64 du LPF) n'est pas applicable lorsqu'un contribuable, préalablement à la conclusion d'un contrat ou d'une convention, a consulté par écrit l'administration centrale en lui fournissant tous les éléments utiles pour apprécier la portée véritable de cette opération et que l'administration n'a pas répondu dans un délai de six mois à compter de la demande.L. 64 du LPF DB 13L 1323 §139

50 Patrick Michaud II - Le RESCRIT FORMEL LPF art. L 80 B, 1° Documentation administrative 13 L 1323 Le rescrit est une prise de position formelle sur une situation de fait. Lorsque l'administration a formellement pris position sur la situation de fait du contribuable au regard d'un texte fiscal (par exemple sur la qualification de son activité), elle ne peut procéder à des rehaussements d'impositions antérieures, qui seraient fondés sur une appréciation différente de cette situation. Elle ne peut modifier sa position que pour l'avenir, après en avoir avisé le contribuable (sauf changement de législation ou changement dans la situation de fait). La même garantie s'applique dans le cas où l'administration a pris position sur la méthode de détermination des prix de transfert.

51 Patrick Michaud i). Le contribuable doit être de bonne foi, ce qui suppose selon l'administration que sa situation soit strictement identique à celle sur laquelle elle a pris position et qu'il se soit conformé à la solution retenue (D. adm. 13 L-1323 n° 66). ii). Selon l'administration, seules les prises de position formulées par écrit peuvent être invoquées (D. adm. 13 L-1323 n° 48). iii). Il est possible de demander à l'administration une prise de position formelle sur les points de fait examinés au cours d'une vérification de comptabilité et pour lesquels aucun rehaussement n'est proposé. (Inst. 13 L-3-05).Inst. 13 L-3-05

52 Patrick Michaud III LE RESDRIT PAR ABSENCE DE REPONSE L ACCORD TACITE LPF art. L 80 B, 2° à 6° et L 80 C Dans certaines situations, l'administration est considéré comme ayant donné un accord tacite lorsqu'elle n'a pas répondu : - dans un délai de trois mois à un contribuable qui lui a fait connaître son intention de bénéficier du régime d'exonération des entreprises nouvelles ou des entreprises implantées en zone franche urbaine), ou encore de certains régimes d'amortissement exceptionnel; - dans un délai de trois mois à un résident étranger qui lui a demandé l'assurance qu'il ne dispose pas d'un établissement stable ou d'une base fixe en France. demande de rescrit en françaisdemande de rescrit en français application form in Englishapplication form in English

53 Patrick Michaud dans un délai de quatre mois à une entreprise qui l'a consultée sur le bénéfice du statut de « jeune entreprise innovante » ou du régime des entreprises implantées dans les pôles de compétitivité; - dans un délai de six mois à un contribuable qui l'a consultée sur le bénéfice du crédit d'impôt recherche - dans un délai de six mois à un organisme qui a sollicité une habilitation à recevoir des dons ouvrant droit à avantage fiscal et à en délivrer reçu aux donateurs. Si la situation décrite par le contribuable correspond à la situation réelle, cet accord fait obstacle à la remise en cause du régime fiscal appliqué, à moins que les conditions requises ne soient plus respectées

54 Patrick Michaud TRUST ET FIDUCIE

55 Patrick Michaud La fiducie à la française La loi (n° ) du 19 février 2007 a institué le contrat fiduciaire en droit français placé à côté du crédit-bail, de la cession Dailly, du portage d'actions, ou encore du gage de compte d'instrument financier le dossier législatif La loi (n° ) du 19 février 2007 le décret du 7 mai Mais la fiducie à la française est dune utilisation limitée et réglementée, en fait comme instrument financier, et, en dehors du nom na pas grand chose en commun avec les droits étrangers qui la reconnaissaient déjà sous réserve de la possibilité de la nomination d'un protector qui peut être toute personne..... Les articles 2011 et suivants du code civil définissent la fiducie comme étant "l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires".

56 Patrick Michaud I Validité dun trust si non contraire à la loi française La jurisprudence fiscale et civile sur le trust Dans un arrêt du 24 mai 2007, la cour de cassation a confirmé larrêt de la cour d'appel de Paris (2ème ch.)qui, après avoir analysé une lettre de Djafar X... et les statuts du trust, a estimé souverainement que Djafar X... avait institué son épouse légataire de l'usufruit des avoirs du trust, avec toute faculté d'en jouir ou d'en attribuer les revenus, et a décidé à bon droit qu'un tels legs, non contraire à la loi française sur les successions, n'excédait pas la quotité disponible, telle que fixée à l'article du code civil, de sorte qu'elle n'a pas méconnu les règles relatives à la réserve héréditaire ; Cass Civ 1,24 mai 2007, n°

57 Patrick Michaud II - TRUST ET SUCCESSION EN France La cour de cassation vient de donner raison à ladministration française Cass Com 15 mai 2007 N° La situation de fait Par acte du 23 juin 1947, étant résident américain, il avait constitué un trust de droit américain composé de valeurs mobilières dont il avait hérité aux Etats-Unis dAmérique, géré par le trustee, un gestionnaire considéré au regard du droit de lEtat de New-York comme le propriétaire des biens, à charge pour ce dernier de remettre le capital transmis par le constituant à des bénéficiaires désignés, soit ses enfants nés ou à naître ; La cour de cassation vient de donner raison à ladministration française "après avoir relevé que le constituant du trust sétait défait irrévocablement de la propriété des biens portés par le trustee pour le compte des bénéficiaires désignés, lesquels avaient acquis cette propriété à la clôture du trust provoquée par son décès, la cour dappel en a déduit, à bon droit, quétait ainsi caractérisée une mutation à titre gratuit ayant pris effet au jour du décès du constituant et non au jour de la constitution du trust "

58 Patrick Michaud Le point sur lavenant au traité PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DU DEUXIÈME AVENANT À LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE GRAND- DUCHÉ DE LUXEMBOURG TENDANT À ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET À ÉTABLIR DES RÈGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RÉCIPROQUE EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE le projet N° 280 en discussion au SENAT Une ouverture Une position administrative pour les "offshores" (07/22)

59 Patrick Michaud La taxe de 3 % et Laffaire ELISA La cour de cassation a demandé à la cour de justice de lunion européenne si les articles 52 et suivants et 73 B et suivants du traité CE s'opposent à une législation française prévue ci-dessus qui subordonne l'exonération de la taxe à des conditions différentes selon que les personnes morales ont leur siège de direction effective en France ou dans un autre pays est compatible avec le droit communautaire : Cass. com n° 1673 FS-PB Cette affaire a été enregistré devant la cour de justice de l'U.E sous le numéro 451/05sous le numéro 451/05

60 Patrick Michaud III Nouvelle jurisprudence sur l'opposabilité d'une fiducie du Luxembourg au fisc français. Cass Com 2 mai 2007 N° Les faits La société Quenon Investments LTD et la société Shapburg LTD ont toutes deux un siège social déclaré en une même boîte postale à Tortola, aux Iles vierges britanniques et détenaient, par le biais dune chaîne de participation notamment au travers dune société du Luxembourg, la villa San Giovanni de Cannes.

61 Patrick Michaud Nouvelle jurisprudence sur l'opposabilité d'une fiducie du Luxembourg au fisc français Cass Com 2 mai 2007 N° Les faits La société Quenon Investments LTD et la société Shapburg LTD ont toutes deux un siège social déclaré en une même boîte postale à Tortola, aux Iles vierges britanniques et détenaient, par le biais dune chaîne de participation notamment au travers dune société du Luxembourg, la villa San Giovanni de Cannes. Le fiduciant, dont lidentité a été révélée au fisc français au cours du procès- bénéficiait du traité fiscal signé entre la France et lArabie saoudite et aurait pu donc éviter cette taxation s il était apparu en nom dans le registre des associés de la société luxembourgeoise. Cela n'ayant pas été le cas, il a été condamné à payer indirectement la taxe de 3%.au travers de « ses holdings gigognes ». Le contrat de fiducie nétant pas opposable au fisc français - en l'espèce ? (théorie classique du propriétaire apparent ) En fait la taxe de 3% parait être une taxe sur la propriété immobilière anonyme comme il existe une taxe de 2% sur les bons du trésor anonymes

62 Patrick Michaud IV - TRUST ET ISF Un jugement du TGI de Nanterre a précisé que le bénéficiaire dun trust ne pouvait pas – faute de présomptions suffisantes - être assimilé à un propriétaire assujetti à lISF. T G I Nanterre 24 mai 2004 Aff Poillot Par ailleurs, les personnes morales ne sont jamais assujetties à lISF. « La perception de revenus provenant de deux « trusts » de droit américain ne suffit pas à faire peser sur le bénéficiaire une quelconque présomption de propriété sur des valeurs mobilières, dès lors que l'administration n'apporte aucun élément sur la consistance des actifs sous-jacents auxdits trusts. L'administration n'apporte pas la preuve que le bénéficiaire des trusts en cause a des droits réels représentant une valeur patrimoniale et donc susceptibles d'entrer dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune. Au contraire les actes instituant les trusts dénient au bénéficiaire un quelconque droit de propriété ou de créance sur le trust ou sur les biens objet du trust, et même laissent au trustee un pouvoir d'appréciation sur les revenus à distribuer. Le contribuable ne peut donc être assujetti à l'impôt de solidarité sur la fortune en raison de sa qualité de bénéficiaire des trusts américains litigieux. »

63 Patrick Michaud LES NOUVEAUTES Le délai de reprise Les droits de succession Le Bouclier fiscal

64 Patrick Michaud Le délai de reprise NOUVEAU : La nouvelle loi réduit de dix à six ans le délai de prescription de longue durée applicable dans certains cas en matière de droits d'enregistrement et d'ISF, Mais seulement pour les procédures de contrôle qui seront engagées à compter du 1er juin Loi du 21 août 2007 parue au JO n° 193 du 22 août 2007 JO n° 193 du 22 août 2007 LE DOSSIER PARLEMENTAIRE

65 Patrick Michaud La question pratique est de savoir quel est le délai de reprise de l'administration en cas de déclaration -incomplète- d'ISF de titres de sociétés non cotées: DIX – SIX- ANS OU TROIS ANS ??? La cour de Cassation semblait montrer une grande mais stricte sévérité mais a t elle infléchi sa position ??? ATTENTION Telle est l'interprétation - à ce jour - que nous pouvons donner de l'arrêt,en effet la cour de cassation a renvoyé l'analyse de cette affaire devant la cour d'apple de PARIS : lire les dispositifs in fine Cass Com N° cliquer Cass Com N° arrêt qui a nécessité une interprétation de la réponse ministérielle Charles du 2 octobre 1989 La réponse ministérielle Charles du 2 octobre 1989

66 Patrick Michaud Au titre de limpôt de limpôt de solidarité sur la fortune dû pour les années 1994 à 2000,( Note dEFI soit 7 ans) ladministration fiscale a notifié un redressement à M. et Mme X... en se fondant sur une évaluation insuffisante des parts sociales détenues par ces derniers dans deux sociétés non cotées et a, le 17 janvier 2002, émis deux avis de mise en recouvrement. Après rejet de leur réclamation,( les époux X... ont assigné le directeur des services fiscaux de Paris ouest devant le tribunal aux fins dêtre déchargés de ces droits Leur demande ayant été rejetée par le tribunal et par la cour dappel ; la cour de cassation été saisie et a infirmé les décisions antérieures dans les termes suivants Après rejet de leur réclamation, « larrêt, après avoir relevé que les époux X... avaient, dans leurs déclarations annuelles dimpôt de solidarité sur la fortune, seulement indiqué le nombre de titres quils détenaient dans deux sociétés, sans préciser la méthode dévaluation, ni les éléments de calcul permettant de justifier de leur valeur, retient que ces déclarations, insuffisantes pour connaître la consistance réelle des biens déclarés, rendaient nécessaire que ladministration procède à des recherches ultérieures pour estimer leur valeur, de sorte que la prescription décennale était applicable ; Attendu qu'en statuant ainsi, en laissant sans réponse les conclusions des époux X... qui faisaient valoir qu'en application de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, ils étaient fondés à se prévaloir de la doctrine administrative résultant d'une réponse ministérielle du 2 octobre 1989 selon laquelle, en matière d'évaluation des biens, le droit de reprise de l'administration était de trois ans, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé En clair et sous réserve de larrêt de la cour de renvoi, la prescription en matière dévaluation de titres déclarés reste de trois ans et non de 10 ans

67 Patrick Michaud LE BOUCLIER FISCAL Une défense contre les prélèvements confiscatoires

68 Patrick Michaud Le « bouclier fiscal » Le article 1er du code général des impôts énonce le principe suivant : « les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50 % de ses revenus. Les conditions dapplication de ce droit sont définies à larticle A » Linstruction fiscale du 15 décembre 2006 (13 A-1- 06) a commenté et précisé les modalités dapplication du dispositif.

69 Patrick Michaud A QUI SAPPLIQUERA LE BOUCLIER ? Le « bouclier fiscal »est une garantie générale, à vocation beaucoup plus large, que lISF Il sappliquera dans de très nombreuses situations où la pression fiscale est confiscatoire. Or, limpôt français peut être confiscatoire aux deux extrémités de léchelle des revenus et des patrimoines. Dailleurs, sil concerne des assujettis à lISF (environ ), le « bouclier » bénéficie encore davantage, sur le plan quantitatif, à des contribuables non assujettis à lISF (environ ). On peut distinguer trois catégories principales de bénéficiaires : – les titulaires de faibles revenus (premier et deuxième déciles), acquittant des impôts locaux proportionnellement très élevés par rapport à leurs capacités contributives, les taxes foncières assises sur la valeur locative de la résidence principale nétant pas corrélées au revenu ; – les personnes percevant des revenus modiques (en particulier des pensions), mais assujetties à lISF parce quelles sont propriétaires de leur résidence principale ; – à lautre extrémité de léchelle des revenus, environ contribuables relevant des neuvième et dixième déciles.

70 Patrick Michaud – Les contribuables concernés Le contribuable susceptible de bénéficier du droit à restitution sentend du foyer fiscal fiscalement domicilié en France au sens de larticle 4 B du même code

71 Patrick Michaud – Les impositions plafonnées Sont concernés. - limpôt sur le revenu, - lISF, - les impôts locaux afférents à lhabitation principale, - étant précisé que ces impositions « sont diminuées des restitutions de limpôt sur le revenu perçu ou des dégrèvements obtenus au cours de lannée du paiement de ces impositions »

72 Patrick Michaud – Les revenus pris en compte – les revenus soumis à limpôt sur le revenu, « nets de frais professionnels » – les produits soumis au prélèvement libératoire; – et les revenus français ou étrangers exonérés dimpôt sur le revenu à lexception de certains revenus limitativement énumérés Par ailleurs, le revenu à prendre en compte est diminué de certaines charges et de certains déficits déductibles du revenu global pour le calcul de limpôt sur le revenu. En outre, les plus-values immobilières exonérées sont exclues

73 Patrick Michaud Lapplication du bouclier Comme dans le système actuel, le droit à restitution est exercé sur demande du contribuable. Les parlementaires ont demandé que ce droit à restitution soit auto liquidé par le contribuable cette demande devra désormais être déposée entre le 1er janvier et le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la réalisation des revenus pris en compte (année de référence). Comme auparavant, le contribuable dispose donc d'un an pour demander la restitution de la fraction des impôts qui excède 50 % de son revenu. Par exemple, pour l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux acquittés en 2006 et 2007 au titre des revenus de 2006 et l'ISF et les impôts locaux établis au titre de l'année 2007, le contribuable peut demander la restitution des impositions excédant le plafond, désormais fixé à 50 %, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008.

74 Patrick Michaud Réduction d'ISF au titre des investissements dans les PME et à certains organismes A compter de l'ISF 2008, les redevables pourront imputer sur le montant de l'impôt dû : - 75 % du montant des souscriptions, directes ou indirectes, au capital de PME ; - 50 % du montant des souscriptions de parts de certains fonds d'investissements de proximité (FIP) ; - 75 % du montant des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général. Le montant total de ces réductions d'ISF est plafonné à , la réduction opérée au titre des souscriptions de parts de FIP ne pouvant elle-même excéder

75 Patrick Michaud Le bouclier fiscal et le non résident

76 Patrick Michaud Les droits de succession

77 Patrick Michaud Une révolution; lexonération des droits de succession... Une exonération TOTALE des droits de succession sapplique depuis le 22 aout 2007 sans discrimination: au conjoint marié au partenaire lié par un PACS, et sous certaines conditions au frère et sœur vivant ensemble

78 Patrick Michaud ATTENTION : cette mesure s'applique aussi pour les contrats similaires au Pacte civil de solidarité conclus sous les droits étrangers Rép MASSON du 9 mars 2006 Sénat QE Le blocage des comptes en cas d'héritiers non résidents ATTENTION, les donations entre conjoints restent imposables sous réserve d'un abattement de euros Pour les descendants, l'abattement -pour donation et succession- a été porté de à par descendant. Il s'agir d'une véritable révolution par rapport à l'esprit du Code Civil de 1804 et à notre tradition successorale

79 Exemple : un couple avec deux enfants et un actif successoral de euros M. et Mme X sont mariés sous le régime de la communauté légale, ils ont deux enfants et sont propriétaire d'un seul bien commun, un immeuble à Paris estimé à euros. M. X décède et l'actif successoral est donc de euros. Mme X, 65 ans, choisit de bénéficier de l'usufruit (40% de la valeur en pleine propriété), soit euros. Chaque enfant recueille la nue-propriété de la succession, soit euros. Voici le détail de la succession, selon les simulations de Bercy. conjoint conjoint enfant1 enfant 1 enfant 2 enfant 2 base d'imposition abattement personnel N.I part de l'abattement global de euros part taxable droits dus Au total pour cette famille, l'économie d'impôt est de euros.


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