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Paul Gully-Hart Quelle stratégie fiscale pour les clients français dans le contexte actuel? Nouvelle CDI franco-suisse: quelle stratégie fiscale pour les.

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1 Paul Gully-Hart Quelle stratégie fiscale pour les clients français dans le contexte actuel? Nouvelle CDI franco-suisse: quelle stratégie fiscale pour les clients français dans le contexte actuel?

2 Nouvelle CDI franco-suisse: quelles sont les conditions précises de l'échange d'informations fiscales Paul Gully-Hart 9 novembre 2010 / Page 2/29 Table des matières 1.Evolution de la position suisse face aux standards internationaux 2.Nouvel Avenant à la CDI franco-suisse: déroulement des négociations 3.Principes régissant l'échange d'informations 4.Eléments à fournir pour déclencher l'échange d'information 5.Application de l'OACDI 6.Conclusions

3 Nouvelle CDI franco-suisse: quelles sont les conditions précises de l'échange d'informations fiscales Paul Gully-Hart 9 novembre 2010 / Page 3/29 Evolution de la position suisse face aux standards internationaux >Situation jusquen 2004 >Refus total déchange dinformations. >Question de politique générale de la Suisse. >La fiscalité relève de sa souveraineté. >Seul but de lentraide: assurer lapplication de la CDI, soit la « petite entraide ». >Seule brèche: CDI avec les USA (« fraud and the like »).

4 Nouvelle CDI franco-suisse: quelles sont les conditions précises de l'échange d'informations fiscales Paul Gully-Hart 9 novembre 2010 / Page 4/29 Evolution de la position suisse face aux standards internationaux >Situation à partir de 2004 >Refus partiel déchange dinformation. >Le principe de la « grande entraide » est accepté. >Mais la Suisse fait une distinction entre fraude et soustraction. >Il ne sagit pas dune application du standard OCDE.

5 Nouvelle CDI franco-suisse: quelles sont les conditions précises de l'échange d'informations fiscales Paul Gully-Hart 9 novembre 2010 / Page 5/29 Evolution de la position suisse face aux standards internationaux >Situation à partir de mars 2009 >Intervient la déclaration du Conseil fédéral. >La Suisse saligne sur les standards internationaux. >Reprise de larticle 26 du Modèle de Convention Fiscale OCDE. >Quid des relations bilatérales? >En létat, 21 CDI signées aux normes de lOCDE. >26 CDI paraphées.

6 Nouvelle CDI franco-suisse: quelles sont les conditions précises de l'échange d'informations fiscales Paul Gully-Hart 9 novembre 2010 / Page 6/29 Table des matières 1.Evolution de la position suisse face aux standards internationaux 2.Nouvel Avenant à la CDI franco-suisse: déroulement des négociations 3.Principes régissant l'échange d'informations 4.Eléments à fournir pour déclencher l'échange d'information 5.Application de l'OACDI 6.Conclusions

7 Nouvelle CDI franco-suisse: quelles sont les conditions précises de l'échange d'informations fiscales Paul Gully-Hart 9 novembre 2010 / Page 7/29 Nouvel Avenant à la CDI franco-suisse: déroulement des négociations >Premier Avenant à la CDI signé le 12 janvier >Cet Avenant prévoit un niveau dentraide fiscale correspondant à la politique suivie jusqualors. >Puis intervient la déclaration du Conseil fédéral! >La France exige une reprise de larticle 26 CM/OCDE dans les relations bilatérales. >Négociations plutôt difficiles.

8 Nouvelle CDI franco-suisse: quelles sont les conditions précises de l'échange d'informations fiscales Paul Gully-Hart 9 novembre 2010 / Page 8/29 Nouvel Avenant à la CDI franco-suisse: déroulement des négociations >Nouvel Avenant paraphé le 11 juin >Cet Avenant est signé à Berne le 27 août >Larrêté fédéral approuvant le nouvel Avenant est adopté par lAssemblée fédérale le 18 juin >Le délai référendaire a échu le 7 octobre >La CDI révisée entrera en vigueur prochainement.

9 Nouvelle CDI franco-suisse: quelles sont les conditions précises de l'échange d'informations fiscales Paul Gully-Hart 9 novembre 2010 / Page 9/29 Table des matières 1.Evolution de la position suisse face aux standards internationaux 2.Nouvel Avenant à la CDI franco-suisse: déroulement des négociations 3.Principes régissant l'échange d'informations 4.Eléments à fournir pour déclencher l'échange d'information 5.Application de l'OACDI 6.Conclusions

10 Nouvelle CDI franco-suisse: quelles sont les conditions précises de l'échange d'informations fiscales Paul Gully-Hart 9 novembre 2010 / Page 10/29 Principe de proportionnalité >Pas de limitation de léchange de renseignements aux seuls impôts visés par la CDI. >Les renseignements doivent être « vraisemblablement pertinents ». >Léchange dinformations se pratique sur demande seulement. >Léchange de renseignements doit être « le plus large possible ». >Mais il est exclu « daller à la pêche aux renseignements ».

11 Nouvelle CDI franco-suisse: quelles sont les conditions précises de l'échange d'informations fiscales Paul Gully-Hart 9 novembre 2010 / Page 11/29 Principe de subsidiarité >Epuisement préalable par lEtat requérant des sources habituelles de renseignements. >Pas nécessaire que le contribuable soit un résident de Suisse ou de France. >Mais il faut un rattachement économique à lun des deux Etats.

12 Nouvelle CDI franco-suisse: quelles sont les conditions précises de l'échange d'informations fiscales Paul Gully-Hart 9 novembre 2010 / Page 12/29 Principe de confidentialité >Les renseignements obtenus ne peuvent être communiqués quaux personnes ou autorités concernées. >En principe, les renseignements reçus ne peuvent être utilisés à dautres fins. >Sauf si cette possibilité est prévue par les lois des deux Etats >Et si lEtat qui fournit les renseignements donne son consentement.

13 Nouvelle CDI franco-suisse: quelles sont les conditions précises de l'échange d'informations fiscales Paul Gully-Hart 9 novembre 2010 / Page 13/29 Respect des principes de procédure applicables dans l'Etat requis >LEtat requis nest pas tenu de prendre des mesures administratives allant au-delà des limites prescrites par sa propre législation ou par sa pratique. >Cela vaut également pour la législation et la pratique de lEtat requérant. >Décodage pour la Suisse: les droits de procédure du contribuable sont protégés, soit: -le droit de notification; -le droit dêtre entendu dans la procédure dexécution; -le droit de recours. >LEtat requis ne doit pas fournir des renseignements qui ne peuvent être obtenus selon sa propre loi ou pratique ou celles de lEtat requérant.

14 Nouvelle CDI franco-suisse: quelles sont les conditions précises de l'échange d'informations fiscales Paul Gully-Hart 9 novembre 2010 / Page 14/29 Respect des principes de procédure applicables dans l'Etat requis >LEtat requis peut refuser de communiquer des renseignements qui seraient contraires à lordre public. >La Suisse ne peut refuser sa coopération en invoquant uniquement le secret bancaire. >LEtat requis doit pouvoir disposer des pouvoirs de procédure qui lui permettent dobtenir à linterne les renseignements demandés. >En droit suisse, la procédure applicable fait lobjet dune ordonnance du Conseil fédéral entrée en vigueur le 1 er octobre 2010 (OACDI).

15 Nouvelle CDI franco-suisse: quelles sont les conditions précises de l'échange d'informations fiscales Paul Gully-Hart 9 novembre 2010 / Page 15/29 Existe-t-il un principe de non-rétroactivité? >En principe, lEtat requis na aucune base juridique pour refuser une demande portant sur des renseignements antérieurs à lentrée en vigueur de la CDI modifiées. >Le commentaire du MC/OCDE semble le confirmer. >Les dispositions conventionnelles contraires sont réservées. >Arrêt « Wyoming » du Tribunal fédéral du 12 avril 2002 (rétroactivité admise avec les USA ).

16 Nouvelle CDI franco-suisse: quelles sont les conditions précises de l'échange d'informations fiscales Paul Gully-Hart 9 novembre 2010 / Page 16/29 Existe-t-il un principe de non-rétroactivité? >En tout état, la protection est aléatoire. >Il existe un effet rétroactif induit. >LEtat requérant peut présumer, avec renversement du fardeau de la preuve, quun compte bancaire existait déjà au cours des périodes fiscales antérieures.

17 Nouvelle CDI franco-suisse: quelles sont les conditions précises de l'échange d'informations fiscales Paul Gully-Hart 9 novembre 2010 / Page 17/29 Table des matières 1.Evolution de la position suisse face aux standards internationaux 2.Nouvel Avenant à la CDI franco-suisse: déroulement des négociations 3.Principes régissant l'échange d'informations 4.Eléments à fournir pour déclencher l'échange d'information 5.Application de l'OACDI 6.Conclusions

18 Nouvelle CDI franco-suisse: quelles sont les conditions précises de l'échange d'informations fiscales Paul Gully-Hart 9 novembre 2010 / Page 18/29 Eléments à fournir pour déclencher l'échange d'information >Ces éléments sont les suivants: >le nom et une adresse à la personne faisant lobjet du contrôle ou dune enquête; >la période visée par la demande; >une description des renseignements recherchés; >le but fiscal fondant la demande; >dans la mesure où ils sont connus, les noms et adresses des sources de renseignements. -Sagissant du dernier élément, les autorités suisses ont adopté initialement une position ferme. -La demande étrangère doit identifier clairement la banque concernée. -LOACDI exige « lidentification indubitable du détenteur du renseignement ». -La France ne sest pas accommodée de la position suisse.

19 Nouvelle CDI franco-suisse: quelles sont les conditions précises de l'échange d'informations fiscales Paul Gully-Hart 9 novembre 2010 / Page 19/29 Eléments à fournir pour déclencher l'échange d'information -La divergence dinterprétation est réglée par un échange de courriers du 11 février La France sen tient au Manuel de lOCDE sur la mise en œuvre de larticle 26 CM/OCDE. -Le Conseil fédéral a précisé que lIBAN peut être suffisant sans quil soit nécessaire de citer le nom de la banque (!) -Pourtant, dans les conventions paraphées avec ses autres partenaires, la Suisse a inséré lobligation de désigner impérativement la banque.

20 Nouvelle CDI franco-suisse: quelles sont les conditions précises de l'échange d'informations fiscales Paul Gully-Hart 9 novembre 2010 / Page 20/29 Table des matières 1.Evolution de la position suisse face aux standards internationaux 2.Nouvel Avenant à la CDI franco-suisse: déroulement des négociations 3.Principes régissant l'échange d'informations 4.Eléments à fournir pour déclencher l'échange d'information 5.Application de l'OACDI 6.Conclusions

21 Nouvelle CDI franco-suisse: quelles sont les conditions précises de l'échange d'informations fiscales Paul Gully-Hart 9 novembre 2010 / Page 21/29 Application de l'OACDI >LOACDI vise les objectifs suivants: >Assurer la sécurité juridique relative aux compétences, à la procédure, aux mesures de contrainte et à la protection juridique. >Fixer une ligne de conduite conforme aux directives du Conseil fédéral pour les autorités chargées de l'exécution. >Assurer que la Suisse puisse respecter les engagements qu'elle a contractés sur le plan international et qui se conforment aux standards OCDE. >Regrouper toutes les dispositions régissant l'assistance administrative dans une même ordonnance.

22 Nouvelle CDI franco-suisse: quelles sont les conditions précises de l'échange d'informations fiscales Paul Gully-Hart 9 novembre 2010 / Page 22/29 Examen de la recevabilité d'une demande d'assistance administrative >LAFC procède à lexamen de la demande. >Les conditions de recevabilité correspondent en grande partie à ce qui est prévu dans la CDI franco-suisse. >Rappel: importante divergence portant sur lidentification nécessaire du détenteur des renseignements. >LOACDI introduit la notion de la bonne foi. >La demande doit notamment être rejetée lorsquelle est fondée sur des éléments obtenus en violation du droit pénal suisse.

23 Nouvelle CDI franco-suisse: quelles sont les conditions précises de l'échange d'informations fiscales Paul Gully-Hart 9 novembre 2010 / Page 23/29 Examen de la recevabilité d'une demande d'assistance administrative >Une telle situation est perçue en Suisse comme une atteinte illégale à sa souveraineté et à sa législation. >Il sagit de répondre à de véritables préoccupations au sein de lopinion publique suisse. >Cette exigence pourrait-elle allonger le traitement dun certain nombre de procédures? >Cette exigence nest-elle pas aléatoire lorsque les données volées sont suffisantes pour établir une infraction fiscale, sans quil soit nécessaire dobtenir un complément dinformation?

24 Nouvelle CDI franco-suisse: quelles sont les conditions précises de l'échange d'informations fiscales Paul Gully-Hart 9 novembre 2010 / Page 24/29 Droits de la personne concernée >LAFC invite la banque à faire désigner par la personne concernée, domiciliée à létranger, un représentant en Suisse habilité à recevoir des notifications. >Si la personne concernées ne désigne pas un représentant, lAFC linforme de la procédure pendante par lintermédiaire de lautorité requérante. >En même temps, elle lui fixe un délai pour désigner un représentant en Suisse. >La personne concernée peut prendre part à la procédure.

25 Nouvelle CDI franco-suisse: quelles sont les conditions précises de l'échange d'informations fiscales Paul Gully-Hart 9 novembre 2010 / Page 25/29 Droits de la personne concernée >Elle peut consulter le dossier. >Elle a le droit de recourir contre la décision finale de lAFC. >Le recours est adressé au Tribunal administratif fédéral, qui statue définitivement. >La personne concernée peut consentir à la remise des renseignements. >Un tel consentement est irrévocable.

26 Nouvelle CDI franco-suisse: quelles sont les conditions précises de l'échange d'informations fiscales Paul Gully-Hart 9 novembre 2010 / Page 26/29 Table des matières 1.Evolution de la position suisse face aux standards internationaux 2.Nouvel Avenant à la CDI franco-suisse: déroulement des négociations 3.Principes régissant l'échange d'informations 4.Eléments à fournir pour déclencher l'échange d'information 5.Application de l'OACDI 6.Conclusions

27 Nouvelle CDI franco-suisse: quelles sont les conditions précises de l'échange d'informations fiscales Paul Gully-Hart 9 novembre 2010 / Page 27/29 Conclusions >La Suisse a-t-elle bien mesuré toutes les conséquences de la reprise de larticle 26 CM/OCDE? >Linterprétation de ce standard est « autonome » et ne suivra pas nécessairement les canons du droit suisse. >A terme, la pression pour une mise en œuvre selon les normes autonomes édictées par lOCDE sera forte. >Un acte normatif de droit interne (ordonnance ou loi fédérale) restreignant les obligations internationales de la Suisse n'est pas envisageable. >La Suisse a voulu se ménager un "soft landing". >Toutefois, la marche de manœuvre reste étroite.

28 Nouvelle CDI franco-suisse: quelles sont les conditions précises de l'échange d'informations fiscales Paul Gully-Hart 9 novembre 2010 / Page 28/29 Paul Gully-Hart Paul Gully-Hart Partner Admis au Barreau: Genève 1978 Site: Genève Langues: Français, Anglais, Allemand, Italien Domaines dactivité Contentieux, Droit pénal économique et Compliance >Associé dans notre site de Genève >Responsable du département Droit pénal économique et Compliance >Membre du département contentieux

29 Merci de votre attention. Paul Gully-Hart Schellenberg Wittmer / Avocats 15bis, rue des Alpes / Case postale Genève 1 / Suisse T / F


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