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BREVET DE LOGICIEL ET LOGICIEL LIBRE par Paul Van den Bulck Avocat associé du Cabinet ULYS Assistant en droit des médias à LUniversité Libre de Bruxelles.

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1 BREVET DE LOGICIEL ET LOGICIEL LIBRE par Paul Van den Bulck Avocat associé du Cabinet ULYS Assistant en droit des médias à LUniversité Libre de Bruxelles Law of : New Technologies Intellectual Property Media and Entertainment Commercial Law

2 I. Fondement du brevet et conséquence : Les brevets sont délivrés pour les inventions : - nouvelles ; - impliquant une activité inventive ; - susceptibles dapplication industrielle. Monopole

3 II. Fondement du logiciel libre et conséquence Droit dauteur : monopole Droit dauteur v/ Droit dauteur : aménagement du monopole

4 III. Historique et cadre legal (brevet) A. Origine exclusion en France - loi du 25 mai 1791 (article 1 er ) « Il sera délivré des patentes nationales sous la dénomination de brevets dinventions, à toutes personnes qui voudront exécuter ou faire exécuter dans le royaume des objets dindustrie jusqualors inconnus ». - loi du 5 juillet 1844 (article 30) - loi du 2 janvier 1968 (article 7) - Convention de Munich sur le brevet européen du 5 octobre 1973 – article 52 (unification des règles de brevetabilité)

5 « Les brevets européens sont délivrés pour les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle. » a) les découvertes ainsi que les théories scientifique et les méthodes mathématiques ; b) les créations esthétiques ; c) les plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les programmes d'ordinateurs; d) les présentations d'informations. Les dispositions du paragraphe 2 n'excluent la brevetabilité des éléments énumérés auxdites dispositions que dans la mesure où la demande de brevet européen ou le brevet européen ne concerne que l'un de ces éléments, considéré en tant que tel.paragraphe 2 Ne sont pas considérées comme des inventions susceptibles d'application industrielle au sens du paragraphe 1, les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal et les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal. Cette disposition ne s'applique pas aux produits, notamment aux substances ou compositions, pour la mise en oeuvre d'une de ces méthodes ».paragraphe 1 Ne sont pas considérés comme des inventions au sens du paragraphe 1 notamment :paragraphe 1

6 - Intégration article 52 dans la loi du 13 juillet 1978 et actuellement dans larticle L du Code la propriété intellectuelle : « Ne sont pas considérés comme des inventions : a) les découvertes ainsi que les théories scientifiques et les méthodes mathématiques ; b) les créations esthétiques ; c) les plans, principes et méthodes dans lexercice dactivités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les programmes dordinateurs ; d) les présentations dinformations. Les dispositions du 2 du présent article n'excluent la brevetabilité des éléments énumérés aux dites dispositions que dans la mesure où la demande de brevet ou le brevet ne concerne que l'un de ces éléments considéré en tant que tel». ».

7 B. ORIGINE INCLUSION AUX ETAT-UNIS ET AUTRES PAYS a)logiciels comme nimporte quelle méthode intellectuelle nest pas exclue de la brevetabilité. b)le « patent act » de 1952 dispose : « Whoever invent or discovers any new and useful process, machine, manufacture or composition of mater, or any new and useful improvement thereof, may obtain a patent therefore » c)le logiciel entre dans la catégorie des procédés d)historique Au départ US Patent & Trademark office (USPTO) – Théorie selon laquelle le logiciel ne relèverait daucune des grandes catégories légales dinventions réputées brevetables : Cour suprême : Goottschalk v. Benson 1978 : Cours suprême : Parker v. Flook (idem) 1981 : Cours suprême Diamond v. Dhier : ouvert la voie à leur brevetabilité. Depuis années 1990 : portes grandes ouvertes pour brevet de logiciel. 1. AUX ETATS-UNIS

8 Même évolution pour brevets relatifs aux méthodes commerciales : e)Conditions suivant lUSPTO pour loctroi des brevets - Novelty (nouveauté) - Nonobviousness (non évidence) - Usefulness (utilité) Méthodes commerciales : 1995 : Cour d'appel pour le circuit fédéral, dans State Street Bank & Trust Co. Vs Signature Financial Group, a ouvert la voie à la brevetabilité de simples méthodes commerciales ; 1999 : Confirmation de la Cour Suprême dans cette affaire « State Street »

9 g)Procédure pour obtenir un brevet - Requête dexamen est automatique avec le dépôt de la demande - Premier rapport dexamen est obtenu après 12 mois du dépôt de la demande - Le brevet est délivré 12 à 24 mois après le dépôt - Le brevet est accordé pour une durée de 20 ans - Curiosité : délai de grâce dun an après première divulgation f)Conséquence théorique : Il est possible de breveter « anything under the sun made by man » h) Conséquences - intérêt de déposer un brevet aux Etats-Unis vu les conséquences extraterritoriales des brevets américains monopole sur le procédé ; réalité économique de ne pas accéder au marché américains (principaux clients, etc..) ; contrefaçon sétend aux produits fabriqués par le procédé ; toute personne qui incite activement à la contrefaçon dun brevet est considéré également comme contrefacteur.

10 a)Conditions pour loctroi des brevets - Nouveauté - Utilité - Apport inventif b)Procédure pour obtenir un brevet - Toute demande peut rester en attente pendant 5 ans avant dêtre examinée - Une requête dexamen peut être déposée en tout temps pendant cette période - Le brevet est délivré de 12 à 24 mois après le dépôt de la requête dexamen. - Le brevet est valable pour 20 ans. 2. AU CANADA 3. AU JAPON Daprès projet de directive : loi plus ou moins équivalente quen Europe : « Linvention doit être une conversion hautement perfectionnée de concepts techniques mettant en œuvre une loi de la nature »

11 C. SITUATION INTERNATIONALE a) Droit dauteur Traité OMPI sur le droit dauteur du 20 décembre 1996 « Les programmes d'ordinateur sont protégés en tant quœuvres littéraires au sens de l'article 2 de la Convention de Berne. La protection prévue s'applique aux programmes d'ordinateur quel qu'en soit le mode ou la forme d'expression. » 1.OMPI b) Brevet Convention de Paris pour la protection de la propriété intellectuelle est muette à propos programmes dordinateur

12 2.ACCORDS ADPIC/TRIPs a.Mécanisme : : signature accord GATT (General Agreement on Tarifs and Trade) et création de lOMC; - annexe : TRIPS/ADPIC (Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce) b. Avantage de ces accords par rapport à dautres textes internationaux: - accords global (ouverture des marchés/PI) - règles visant à garantir la mise en oeuvre réelle des droits de propriété intellectuelle : article 41 ADPIC mesures de rétorsion à lencontre des états

13 b) Brevet Article 27 : « Un brevet pourra être obtenu pour toute invention, de produit ou de procédé, dans tous les domaines technologiques, à condition quelle soit nouvelle, quelle implique une activité inventive et quelle soit susceptible dapplication industrielle » Article nécarte aucune des interprétations concernant programme dordinateur : Europe/US a) Droit dauteur Article 10§1 : prévoit que « les programmes dordinateur, quils soient exprimés en code source ou code objet, seront protégés en tant quœuvres littéraires en vertu de la Convention de Berne » d. Article concernant lexistence et le porté de certains droit de propriété intellectuelle

14 A. Droit dauteur Directive du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes dordinateur (transposée en droit français par la loi n° du 10 mai 1994) IV. CADRE LEGAL EUROPEEN

15 Ne sont pas considérés comme des inventions au sens du paragraphe 1 notamment :paragraphe 1 a) les découvertes ainsi que les théories scientifiques et les méthodes mathématiques; b) les créations esthétiques; c) les plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les programmes d'ordinateurs; d) les présentations d'informations B. Brevet Convention de Munich : article 52 « Les brevets européens sont délivrés pour les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle

16 Les dispositions du paragraphe 2 n'excluent la brevetabilité des éléments énumérés auxdites dispositions que dans la mesure où la demande de brevet européen ou le brevet européen ne concerne que l'un de ces éléments, considéré en tant que tel.paragraphe 2 Ne sont pas considérées comme des inventions susceptibles d'application industrielle au sens du paragraphe 1, les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal et les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal. Cette disposition ne s'applique pas aux produits, notamment aux substances ou compositions, pour la mise en oeuvre d'une de ces méthodes ».paragraphe 1 Proposition de directive du parlement européen et du conseil concernant la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur Projet de règlement sur brevet communautaire

17 V. POUR OU CONTRE BREVETABILITE PROGRAMMES DORDINATEUR A. ARGUMENTS « Pour » Qui/Pourquoi B. ARGUMENTS « Contre » Qui/Pourquoi

18 VI. CAS PRATIQUE C. DECISION Exemple décision rendue par juridiction nationale B. BREVET Exemple dune demande de brevet européen D. AUJOURDHUI PLUS DE BREVETS EUROPÉENS DÉLIVRÉS A. BREVETS / LE DOCUMENTS Résumé / description / revendications / dessins et plans

19 VII. Une légitime défiance vis-à-vis du brevet de logiciel « en tant que tel » Processus législatif européen (A) Le débat au fond (B)

20 A. Le processus législatif européen Le Lancement des travaux sur la directive (février 2002) Un texte favorable au brevet de logiciel « en tant que tel » Les suites des travaux européens : Lhostilité du Parlement européen (septembre 2002) Le Conseil favorable au brevet de logiciel (mai 2004) Une négociation était normalement prévue avec le Parlement

21 Elargissement : Pologne Réactions des parlements nationaux : Allemagne, Pays-Bas Prochain rapporteur pour le parlement : Michel Rocard

22 B. Le débat sur le fond Le brevet de logiciel renvoie à une série de questions : juridiques théoriques et pratiques et surtout économiques et politiques

23 1. Invention et Information Traditionnellement : invention = solution technique à un problème technique Est-ce conciliable avec la notion dinformation contenue dans un logiciel ? Le problème : Que signifie la notion de « technique » ? Ce qui est fonctionnel nest pas forcément technique…. un programme est-il nécessairement « technique » par sa forme ?

24 2. Invention et Programme Linvention de produit ne pose pas de problème : association machine + logiciel = brevet classique Invention de procédé = brevet de logiciel « en tant que tel » Ce brevet pose encore plus problème : Réservation dun enchaînement détapes mais pas lécriture en tant que tel … Que va réserver exactement ce type de brevet ? Labsence de jurisprudence sur la contrefaçon de brevet de logiciel « en tant que tel » : un signe de la faiblesse de ce type de brevet ?

25 3. Des objections liées à la difficulté de la rédaction du brevet de logiciel « en tant que tel » Le logiciel est de linformation, il ne se décrit pas comme un dispositif matériel. Le brevet classique contient des revendications visant un processus matériel. Dans la pratique, on remarque des revendications : Trop nombreuses : les brevets de logiciels sont volumineux. Trop extensives : les brevets de logiciels ferment des secteurs complets dinnovations

26 4. Les autres objections Le droit des brevets répond à des exigences précises sur le fond et sur la forme. Comment apprécier lactivité inventive et la nouveauté en matière de brevet ? Absence de culture de lantériorité en matière de logiciel Comment apprécier lactivité inventive ? Difficile de savoir qui à fait quoi et à quelle date en matière informatique … Comment régler les problèmes liés à la coexistence dun droit dauteur et dun brevet sur un même logiciel. Les deux instruments renvoient à des règles différentes ( champ dapplication, titularité et rémunération, contrat, durée, contrefaçon…)

27 5. De la fonction incitative du brevet en matière de logiciel ? Un choix politique contreproductif ? Un instrument juridique complexe et cher : Nécessité de faire appel à un Conseil en P.Ind. Les recherches dantériorité et lexistence dune contrefaçon relèvent de lexpertise de spécialistes des brevets. Adaptation pour les petites entreprises ? Risque de blocage de la circulation de linformation relative aux logiciels Un autre modèle de développement : le logiciel libre

28 VIII. Les licences de logiciel libre Historique et définitions Free Software Fondation (FSF) : GPL GNU Décision allemande de référé : validité de la licence Open source initiative (OSI)

29 A. Pluralité et singularité des licences libres Les licences « copyleftées » : GNU GPL et Linux Tout le monde peut utiliser le logiciel, le copier, le modifier et distribuer des versions modifiées. Les œuvres dérivées du logiciel initial sont également diffusées sous la même licence. Les licences non « copyleftées » : BSD Liberté de copier le logiciel, de le diffuser et de le modifier, et de publier ces modifications, mais autorise lajout de restrictions au logiciel. Liberté de rendre la version modifiée propriétaire

30 B. Avantages et inconvénients Disponibilité du code source Code public susceptible dêtre corrigé et amélioré Mais il faut se poser certaines questions : garantie ? Fiabilité et pérennité des solutions ? Dépendance envers la société de service ? Risque de fragmentation des applications ? Compétences internes ? …

31 C. Les difficultés sur le terrain du droit commun Droit de la consommation : des clauses abusives Obligation dutiliser la langue française Respect des règles gouvernant les contrats en ligne Qualité rédactionnelle inégale des licences

32 D. Garanties et responsabilités Validité des clauses de non garantie Sous condition respect jurisprudence Sauf faute lourde ou dolosive Sauf clause permettant de se dégager dune obligation essentielle au contrat Responsabilité produit défectueux Rarissime Vices cachés Sans doute pas applicable Situation similaire aux logiciels propriétaires

33 E. Organisation générale du droit dauteur et logiciel libre Plusieurs questions : 1. Logiciel libre et œuvre dérivée 2. Les contrats de cession du droit dauteur du CPI & les licences libres 3. Le droit moral 4. la compatibilité entre différentes licences ou brevet de logiciel

34 1.Logiciel libre et œuvre dérivée Lauteur des modifications sur un logiciel renonce à ses propres droits patrimoniaux : une faiblesse juridique des licences « copyleftées ». Sur le statut des oeuvres dites composites, cf. art & art CPI Lauteur initial ne peut accorder quune licence partielle car il ne peut engager les auteurs intermédiaires. Les auteurs intermédiaires ne peuvent pas renoncer à un droit futur (doctrine)… Le système tient grâce à la bonne volonté des participants ….

35 2. Les contrats de cession de droit dauteur du CPI & les licences libres Si le formalisme du Code nest pas respecté, la licence est nulle Art. L CPI et suivants et spécialement L Mention de chacun des droits cédés Précision quant à létendue, la durée, la destination, le lieux Voir aussi L CPI Lorsqu'un contrat comporte cession totale du droit de reproduction, la portée en est limitée aux modes d'exploitation prévus au contrat.

36 Nécessité de vérifier si la licence adoptée contient lensemble des mentions nécessaires. Grande diversité des licences. La GNU GPL ou les licences libres proposées par Apple et Nescape : encadrement précis Licence BSD ou Licence X : simple énumération de libertés insuffisantes

37 3.Le droit moral Caractère rarissime du contentieux pour le logiciel Impossibilité de renoncer par contrat à son droit moral

38 4. La compatibilité entre différentes licences ou brevet de logiciel Peut-on mélanger du libre et du propriétaire (brevet ou droit dauteur) ? Attention aux licences « contaminantes », (type GNU GPL) 1. Libre + libre même famille 2. Libre + Libre ( moins stricte) 3. Libre strcite + logiciel propriétaire (brevet ou droit dauteur) 4. Libre moins stricte + logiciel propriétaire (brevet ou droit dauteur)

39 F. Analyse de GNU GPL Dans le détail Droit dextraire des composants du logiciel : oui si contamination de lensemble, à défaut non Droit de procéder à des modifications avec intégration dans un autre logiciel : oui si contamination de lensemble, à défaut non Droit de soumettre le logiciel à une nouvelle licence : non sauf exceptions Condition de redistribution de la licence modifié : respect licence initiale

40 G. Nouvelle génération de licences libres Adaptation au droit national Adaptation à la nature de loeuvre Cecill, Creative Commons, … Actualisation GPL ?

41 IX. Cohabitation ? Champ dapplication du brevet et du droit dauteur Protection du texte : droit dauteur Protection dun procédé, dun produit : brevet Difficulté de contrôler le statut juridique (droit auteur / brevet / libre) de tous les éléments dun logiciel

42 X. Comment réagir ? Danger de lattitude menaçante de certaines sociétés dont on ne pourra prouver labsence de droit quaprès un long procès… Dans le cadre dun procès Faiblesse congénitale des brevets de logiciel en tant que tel : que protège-t-il exactement ? Utilisation des exceptions dans les deux droits

43 XI. PROPOSITION DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL CONCERNANT LA BREVETABILITE DES INVENTIONS MISE EN ŒUVRE PAR ORDINATEUR LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE LUNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 95, vu la proposition de la Commission, vu lavis du Comité économique et social, Statuant conformément à la procédure prévue à larticle 251 du traité, Considérant ce qui suit:

44 La réalisation du marché intérieur implique que lon élimine les restrictions à la libre circulation et les distorsions à la concurrence, tout en créant un environnement favorable à linnovation et à linvestissement. Dans ce contexte, la protection des inventions par brevet est un élément essentiel du succès du marché intérieur. Une protection effective et harmonisée des inventions mises en œuvre par ordinateur dans tous les États membres est essentielle pour maintenir et encourager les investissements dans ce domaine. (1) Des différences existent dans la protection des inventions mises en œuvre par ordinateur conférées par les pratiques administratives et la jurisprudence des États membres. Ces différences pourraient créer des entraves aux échanges et faire ainsi obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur. (2)

45 (3) De telles différences résultent du fait que les États membres adoptent de nouvelles pratiques administratives qui diffèrent les unes des autres ou que les jurisprudences nationales interprétant la législation actuelle évoluent différemment. (4) Ces différences pourraient prendre de lampleur avec le temps. La diffusion et lutilisation croissantes de programmes dordinateurs dans tous les domaines de la technique et les moyens de diffusion mondiale via lInternet sont un facteur critique de linnovation technologique. Il convient donc de veiller à ce que les développeurs et les utilisateurs de programmes dordinateurs dans la Communauté bénéficient dun environnement optimal.

46 (5) En conséquence, les règles de droit telles quinterprétées par les tribunaux des États membres doivent être harmonisées et les dispositions régissant la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur doivent être rendues transparentes. La sécurité juridique qui en résulte devrait permettre aux entreprises de tirer le meilleur parti des brevets pour les inventions mises en œuvre par ordinateur et stimuler linvestissement et linnovation. (5bis) Nouveau

47 (6) ( La Communauté et ses États membres sont liés par laccord relatif aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), approuvé par la décision 94/800/CE du Conseil, du 22 décembre 1994, relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de lUruguay ( ) Larticle 27, premier paragraphe, de laccord sur les ADPIC dispose quun brevet pourra être obtenu pour toute invention, de produit ou de procédé, dans tous les domaines techniques, à condition quelle soit nouvelle, quelle implique une activité inventive et quelle soit susceptible dapplication industrielle. En outre, selon laccord sur les ADPIC, des brevets peuvent être obtenus et des droits de brevets exercés sans discrimination quant au domaine technique. Ces principes devraient donc sappliquer aux inventions mises en œuvre par ordinateur.

48 (7) En vertu de la Convention sur la délivrance de brevets européens signée à Munich, le 5 octobre 1973, et du droit des brevets des États membres, les programmes dordinateurs ainsi que les découvertes, théories scientifiques, méthodes mathématiques, créations esthétiques, plans, principes et méthodes dans lexercice dactivités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques et les présentations dinformations, ne sont pas considérés comme des inventions et sont donc exclus de la brevetabilité. Cette exception ne sapplique cependant et nest justifiée que dans la mesure où la demande de brevet ou le brevet concerne ces objets ou ces activités en tant que tels parce que lesdits objets et activités en tant que tels nappartiennent à aucun domaine technique. (7bis) Nouveau (7ter) Nouveau

49 (8) La protection par brevet permet aux innovateurs de tirer profit de leur créativité. Les droits de brevet protègent linnovation dans lintérêt de la société dans son ensemble mais ils ne doivent pas être utilisés dune manière anticoncurrentielle. (9) Conformément à la directive du Conseil 91/250/CEE du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes dordinateurs, toute expression dun programme dordinateur original est protégée par un droit dauteur en tant quœuvre littéraire. Toutefois, les idées et principes qui sont à la base de quelques éléments que ce soit dun programme dordinateur ne sont pas protégés par le droit dauteur.

50 (10) Pour être considérée comme brevetable, une invention doit présenter un caractère technique et donc appartenir à un domaine technique. (11) Bien que les inventions mises en œuvre par ordinateur soient considérées comme appartenant à un domaine technique, elles devraient, comme toutes les inventions, apporter une contribution technique à létat de la technique pour répondre au critère de lactivité inventive. (12) En conséquence, lorsquune invention napporte pas de contribution technique à létat de la technique, parce que, par exemple, sa contribution spécifique ne revêt pas un caractère technique, elle ne répond pas au critère de lactivité inventive et ne peut donc faire lobjet dun brevet.

51 (13) Une procédure définie ou une séquence dactions exécutées sur un appareil tel quun ordinateur, peut apporter une contribution technique à létat de la technique et constituer ainsi une invention brevetable. Par contre, un algorithme défini sans référence à un environnement physique ne présente pas un caractère technique et ne peut donc constituer une invention brevetable. (13bis) Nouveau (13ter) Nouveau (13quater) Nouveau

52 (14) La protection juridique des inventions mises en œuvre par ordinateur ne devrait pas nécessiter létablissement dune législation distincte en lieu et place des dispositions du droit national des brevets. Les règles du droit national des brevets doivent continuer de former la base de référence de la protection juridique des inventions mises en œuvre par ordinateur, même si elles doivent être adaptées ou ajoutées en fonction de certaines contraintes spécifiques définies dans la directive. (15) La présente directive devrait se borner à fixer certains principes sappliquant à la brevetabilité de ce type dinventions, ces principes ayant notamment pour but dassurer que les inventions appartenant à un domaine technique et apportant une contribution technique peuvent faire lobjet dune protection et inversement dassurer que les inventions qui napportent pas de contribution technique ne peuvent bénéficier dune protection.

53 (16) La position concurrentielle de lindustrie européenne vis-à-vis de ses principaux partenaires commerciaux serait améliorée si les différences actuelles dans la protection juridique des inventions mises en œuvre par ordinateur étaient éliminées et si la situation juridique était transparente. (17) La présente directive ne préjuge pas de lapplication des règles de concurrence, en particulier des articles 81 et 82 du traité. (18) Les actes permis en vertu de la directive 91/250/CEE concernant la protection juridique des programmes dordinateurs par un droit dauteur, notamment les dispositions particulières relatives à la décompilation et à linteropérabilité ou les dispositions concernant les topographies des semi-conducteurs ou les marques, ne sont pas affectés par la protection octroyée par les brevets dinvention dans le cadre de la présente directive.,

54 (18bis) Nouveau (19) Dans la mesure où les objectifs de laction envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de laction envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté est en droit dadopter des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à larticle 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité, tel quénoncé dans cet article, la présente directive ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs fixés,

55 Article premier Champ d'application La présente directive établit des règles concernant la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur. ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

56 Article 2 Définitions Aux fins de la présente directive, les définitions suivantes sappliquent: "invention mise en œuvre par ordinateur" désigne toute invention dont lexécution implique lutilisation dun ordinateur, dun réseau informatique ou dautre appareil programmable et présentant une ou plusieurs caractéristiques à première vue nouvelles qui sont réalisées totalement ou en partie par un ou plusieurs programmes dordinateurs ; (a) "contribution technique" désigne une contribution à létat de la technique dans un domaine technique, qui nest pas évidente pour une personne du métier. (b) (b bis)Nouveau (b ter)Nouveau

57 Article 3 (Supprimé) Domaine technique Les États membres veillent à ce quune invention mise en œuvre par ordinateur soit considérée comme appartenant à un domaine technique. Article 3 bis Nouveau

58 Article 4 Conditions de brevetabilité Les États membres veillent à ce quune invention mise en œuvre par ordinateur soit brevetable à la condition quelle soit susceptible dapplication industrielle, quelle soit nouvelle et quelle implique une activité inventive Les États membres veillent à ce que pour impliquer une activité inventive, une invention mise en œuvre par ordinateur apporte une contribution technique La contribution technique est évaluée en prenant en considération la différence entre lobjet de la revendication de brevet considéré dans son ensemble, dont les éléments peuvent comprendre des caractéristiques techniques et non techniques, et létat de la technique Nouveau 3bis

59 Article 4 bis Nouveau Article 4 ter Nouveau

60 Article 5 Forme des revendications Les États membres veillent à ce quune invention mise en œuvre par ordinateur puisse être revendiquée en tant que produit, cest-à-dire en tant quordinateur programmé, réseau informatique programmé ou autre appareil programmé ou en tant que procédé, réalisé par un tel ordinateur, réseau dordinateur ou autre appareil à travers lexécution dun programme. §1 bis§1 bisNouveau §1 ter§1 terNouveau §1quater§1quaterNouveau §1 quinquies§1 quinquiesNouveau

61 Article 6 Rapport avec la directive 91/250/CE Les actes permis en vertu de la directive 91/250/CEE concernant la protection juridique des programmes dordinateur par un droit dauteur, notamment les dispositions particulières relatives à la décompilation et à linteropérabilité ou les dispositions concernant les topographies des semi-conducteurs ou les marques, ne sont pas affectés par la protection octroyée par les brevets dinvention dans le cadre de la présente directive., Article 6 bis Nouveau

62 Article 7 Suivi La Commission surveille lincidence des inventions mises en œuvre par ordinateur sur linnovation et la concurrence en Europe et dans le monde entier ainsi que sur les entreprises européennes y compris le commerce électronique.

63 Article 8 Rapport sur les effets de la directive La Commission soumet au Parlement européen et au Conseil, pour le [DATE (trois ans à compter de la date spécifiée à larticle 9 (1))] au plus tard, un rapport indiquant : a)lincidence des brevets délivrés pour des inventions mises en œuvre par ordinateur sur les éléments mentionnés à larticle 7; b)si les règles régissant la détermination des critères de brevetabilité en ce qui concerne plus précisément la nouveauté, lactivité inventive et la portée des revendication sont adéquates : etsi les règles régissant la détermination des critères de brevetabilité en ce qui concerne plus précisément la nouveauté, lactivité inventive et la portée des revendication sont adéquates : et c)si des difficultés sont apparues dans les États membres où les aspects de la nouveauté et de lactivité inventive des inventions ne sont pas examinés avant la délivrance dun brevet et si des mesures doivent être prises, le cas échéant, pour y remédier.

64 (c bis)(c bis)Nouveau (c ter)(c ter)Nouveau (c quater)(c quater)Nouveau (c quinquies)(c quinquies)Nouveau (c sexies)(c sexies)Nouveau (c septies)(c septies)Nouveau (c octies)(c octies)Nouveau (alinéa 1bis)(alinéa 1bis)Nouveau Article 8 bis Nouveau

65 Article 9 Mise en œuvre 1.1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard le [DATE (dernier jour dun mois)] et en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membre adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées dune telle référence lors de leur publication officielle. Les États membres déterminent la manière dont cette référence doit être faite Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne quils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive...

66 Article 10 Entrée en vigueur La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Article 11 Destinataires Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, Par le Parlement européen Par le Conseil Le Président

67 XII. CONCLUSION Débat loin dêtre fini Débat politique et phylosophique (« la propriété cest le vol ») Pour linstant dernier texte voté par le parlement : - retour en arrière par rapport à politique OEB ; - même si texte présente défauts, mérite dêtre plus transparent que politique OEB Suite au prochain épisode : -Junckers le démineur en Pologne -Autres rôles principaux : lAllemagne et les Pays-Pas

68 XIII. LIENS Convention de Munich Traité OMPI droit dauteur Traité de Rome

69 & Q UESTIONS c OMMENTAIRES


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