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CASINOS EN LIGNE Thibault VERBIEST Avocat aux barreaux de Paris et de Bruxelles, Associé Cabinet Ulys Master Droit du multimédia - Paris II 26 Avril 2007.

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1 CASINOS EN LIGNE Thibault VERBIEST Avocat aux barreaux de Paris et de Bruxelles, Associé Cabinet Ulys Master Droit du multimédia - Paris II 26 Avril 2007

2 Présentation Réglementation française sur les « casinos traditionnels » Réglementation « casinos virtuels » Loi du 12 juillet 1983 applicable aux « casinos virtuels »? Loi du 15 juin 1907 applicable aux « jeux de hasard virtuels»? Examen du monopole de la FDJ au regard du droit de la concurrence communautaire.

3 Réglementation applicable aux casinos « traditionnels » Une procédure dautorisation complexe Par dérogation à larticle 1 er de la loi 12 juillet 1983, une autorisation est accordée aux « casinos des stations balnéaires, thermales ou climatiques » (L.15 juin 1907, art 1 er ) Cette autorisation est accordée par arrêté du ministre de lintérieur, après enquête et en considération dun cahier des charges établi par le conseil municipal de la commune sur laquelle simplante le casino

4 Réglementation applicable aux casinos « traditionnels » (suite) Ce régime dérogatoire a été étendu aux casinos se situant dans des villes de plus de habitants (L.5 janv.1988, art 57) La création de casinos, dans lesprit du législateur, doit contribuer au financement des activités culturelles, artistiques ou dutilité publique Art. 1 er de larrêté 23 Déc relatif au fonctionnement des casinos: « Un casino est un établissement comportant trois activités distinctes: le spectacle, la restauration et jeu »

5 Réglementation applicable aux « casinos virtuels »? La loi du 12 juillet 1983 applicable aux casinos virtuels? Art 1 er de la loi du 12 juillet 1983 punit de 3 ans demprisonnement et de euros damende « le fait de participer à la tenue dune maison de jeux de hasard où le public est librement admis » Un cyber-casino est-il assimilable à la notion de « maison de jeux »?

6 Réglementation applicable aux « casinos virtuels »? (suite) Le cyber-casino remplit-il les trois conditions légales du délit? tenue dune maison de jeu; ouverte au public; où sont organisés des jeux de hasard TGI Nanterre- 15 mars « un établissement fixe où le jeu est pratiqué de manière habituelle, continue et permanente, suffit à la qualification de maison de jeu de hasard ». Le TGI conclut le site internet poker 770.com est donc une maison de jeu

7 Poker en ligne

8 Réglementation applicable aux « casinos virtuels »?(suite) La loi du 15 juin 1907 est-elle applicable aux jeux de hasard virtuels? Si la loi dinterdiction est applicable aux casinos virtuels, il serait logique dappliquer la loi dautorisation aux mêmes activités en ligne de jeux de hasard Le terme « locaux » utilisé par la loi de 1907 ne devrait pas empêcher son application dans un espace virtuel au même titre que « les maisons de jeux »

9 Examen du monopole de la FDJ au regard du droit de la concurrence Procédure dinfraction devant la Commission Européenne en mars 2006 contre lEtat français et la FDJ Objet: infraction à lart.86(1) et 82 du Traité CE Art.86(1) du Traité CE concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles les Etats membres accordent des droits spéciaux et exclusifs FDJ constitue une « entreprise publique » et détient à ce titre des droits spéciaux ou exclusifs au sens de lart.86(1) CE

10 Examen du monopole de la FDJ au regard du droit de la concurrence Art 82 du Traité CE est relatif à labus de position dominante dune entreprise sur un marché pertinent La position dominante de la FDJ sur le marché internet Mesure discriminatoire, non objective et disproportionnée de lEtat français sur le marché de linternet -« discriminatoire »: Sur le marché des jeux dargent en ligne, seuls FDJ et PMU sont autorisés à offrir des jeux dargent en ligne (cf. extension de leurs droits spéciaux ou exclusifs aux services de linformation) -« subjective »: intérêt financier et fiscal de lEtat (72% du Capital détenu par lEtat français) à limiter le nombre dopérateurs autorisés à offrir les jeux dargent en ligne -« disproportionnée »: les objectifs liés à la protection du joueur et de lOrdre Public pourraient être garantis par des mesures moins restrictives à la concurrence que linterdiction absolue

11 Examen du monopole de la FDJ au regard du droit de la concurrence La pratique abusive de la FDJ Le caractère discriminatoire de lextension de loffre de jeux dargent au marché en ligne Il existe plusieurs opérateurs nationaux sans concurrence directe sur les mêmes marchés (cf. FDJ sur le marché des loteries et paris sportifs, PMU sur le marché des courses hippiques et Casinos sur le marché des machines à sous et jeux de table) Loffre de jeux de la FDJ concurrence de manière abusive et indirecte loffre de jeux des casinos en ligne (cf. Offre de jeux de la FDJ rappelle le monde des casinos ex: Black-jack; Vegas) Labsence de justification par un objectif dintérêt général

12 Merci pour votre attention


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