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Les mesures incitatives financières et fiscales des logements existants Rénovation énergétique des logements existants.

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1 Les mesures incitatives financières et fiscales des logements existants Rénovation énergétique des logements existants

2 Rappel des objectifs du Grenelle de lEnvironnement Bâtiments existants (Article 5 de la loi n° du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de lenvironnement) Réduction de 38 % de la consommation du parc des bâtiments existants rénovations lourdes de logements par an à compter de logements sociaux rénovés dici 2020 Rénovation des bâtiments de lEtat

3 Les objectifs du Grenelle de lEnvironnement Des objectifs très ambitieux aux horizons 2012 et 2020 Des moyens puissants mis en place pour les atteindre Sensibilisation Réglementation Incitation

4 Léco prêt à taux zéro Articulation avec les autres aides Champ dapplication du dispositif Travaux à réaliser pour bénéficier de léco-prêt Modalités financières Démarche pour obtenir un éco-prêt

5 Larticulation avec les autres aides Dans le cadre du plan de Relance : Cumul sous conditions de ressources (RFR < en N-2), pour les prêts émis en 2009 et 2010 avec le crédit dimpôt développement durable 200 quater Cumul possible avec: Aides de lAnah Aide Personnalisée au Logement ou Allocation Logement Prêt à 0% accession Garantie du FGAS (et prêts PAS) Prêt Épargne Logement, Prêt sur LDD

6 Eco prêt à taux zéro = prêt réglementé Impose un formalisme et un respect des critères déligibilité concernant : –le propriétaire –le logement –la résidence principale –le montant et le nombre dEco prêt/emprunteur –les travaux éligibles –les dépenses éligibles –les Professionnels –les documents/formulaires à fournir pour linstruction des dossiers

7 Conditions déligibilité au dispositif Sur le demandeur Particulier ou Société civile non soumise à limpôt sur les sociétés dont au moins un associé est une personne physique Propriétaires occupants ou bailleurs Pas de conditions de ressources Sur le logement Achevé avant 1990 Utilisé en tant que résidence principale Logement individuel ou en copropriété Na pas déjà fait lobjet dun autre éco-prêt

8 Les travaux à réaliser pour bénéficier du prêt Trois options exclusives : Bouquet de travaux déconomies dénergie Amélioration de la performance énergétique globale du logement Réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie Les travaux doivent être réalisés par des professionnels Les travaux sont réalisés pour le compte du demandeur, ou de la copropriété, ou conjointement pour les deux

9 La réalisation dun bouquet de travaux Choix dau moins deux actions dans une liste de travaux de six catégories : Isolation de la toiture Isolation des murs donnant sur lextérieur Isolation thermique des fenêtres et portes Remplacement du système de chauffage et dECS par un système performant Remplacement du système de chauffage par un système EnR Remplacement du système dECS par un système EnR

10 Amélioration de la performance énergétique globale du logement Seulement pour les bâtiments achevés après 1948 (domaine de validité de la méthode de calcul) Les travaux concernent tout le bâtiment Les travaux doivent permettre datteindre une consommation dénergie maximale Si le bâtiment avant travaux consommait plus de 180 kWh/m².an * La conso après travaux doit être inférieure à 150 kWh/m².an Si le bâtiment avant travaux consommait moins de 180 kWh/m².an La conso après travaux doit être inférieure à 80 kWh/m².an *Les consommations sont modulées selon la zone climatique et laltitude

11 Amélioration de la performance énergétique globale du logement La consommation dénergie est calculée Consommation en énergie primaire pour le chauffage, lECS, le refroidissement, léclairage et les auxiliaires Calculée selon la méthode Th-C-E ex Il ne sagit donc pas dun simple DPE mais dune étude thermique

12 Modalités financières du prêt Caractéristiques Prêt sans intérêts Un seul prêt par logement, dans la limite des plafonds (une même personne peut obtenir plusieurs prêts si changement de domicile ou si propriétaire bailleur de plusieurs biens) Durée du prêt Durée de 10 ans Peut être réduite jusquà un minimum de 3 ans

13 Modalités financières du prêt Assiette du prêt Travaux déconomie dénergie Frais éventuels de maîtrise dœuvre, études, assurance dommages ouvrage Travaux induits indissociablement liés (ex. peinture et plâtrerie suite à travaux disolation) Plafond du prêt Bouquet de 2 actions : Bouquet de 3 actions et plus : Amélioration de la performance globale : Travaux dassainissement :

14 Modalités financières du prêt Versement Versements sur factures Versements en une ou plusieurs fois Paiement à lemprunteur ou aux professionnels Possibilités de modifier léco-prêt : Si les travaux sont plus chers que prévu Complément déco-prêt à 0% sans frais de dossier sous réserve dexamen du dossier par la banque Si les travaux sont moins chers (cest dans ce cas obligatoire de modifier léco-prêt) Si les travaux sont différents, mais éligibles

15 La démarche pour obtenir un prêt Remplir et faire remplir par les entreprises le formulaire « devis » adapté à loption retenue Sadresser à la banque muni du formulaire dûment complété, des devis correspondants, dernier avis dimposition, taxe dhabitation, justificatifs revenus et charges. Les travaux ne doivent commencés quaprès lémission de loffre et sont à réaliser dans un délai de deux ans La réalisation des travaux est justifiée sur la base du formulaire « factures » rempli par les entreprises et le bénéficiaire, des factures correspondantes

16 16 Obligatoirement à compléter :. CADRE A par lemprunteur. CADRE B par le(s) Professionnel(s)

17 Les autres prêts dédiés pour le financement de travaux destinés à lamélioration de la performance énergétique et la protection de lenvironnement.

18 PREVair et PREVair + pour le financement de travaux non éligibles à lEco Prêt ou en complément Bénéficiaires : Propriétaire, copropriétaire occupant ou bailleur, personne physique ou SCI ou copropriété Objet/Modalités : Toutes dépenses listées au crédit dimpôt en faveur des économies dénergie effectuées dans la R.P., R.S. ou R.L. - PREVair : habitat de + de 2 ans, 30 K sur 120 mois maxi - PREVair + : habitat de – 2 ans, 50 K sur 300 mois maxi Conditions* : - ex. de taux 3,30 % sur 120 mois …. - remboursement partiel ou total sans frais - possibilité de franchise en K jusqu 24 mois *en vigueur au 14/01/2010

19 PROVair et aussi pour les travaux dans les bâtiments Professionnels Bénéficiaires : agriculteur, artisan, commerçant, profession libérale, PME Objet : tous travaux destinés aux économies dénergie et à la protection de lenvironnement (traitement des déchets de lair, de leau, rénovation thermique, panneau photovoltaïques etc. Montant : - jusquà Durée : - de 12 à 180 mois Conditions* : - ex. 3,20 % jusqu 120 mois … *en vigueur au 27/01/2010


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