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Union européenne (suite). Organes Article 7 Traité instituant la Communauté européenne 1. La réalisation des tâches confiées à la Communauté est assurée.

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1 Union européenne (suite)

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3 Organes Article 7 Traité instituant la Communauté européenne 1. La réalisation des tâches confiées à la Communauté est assurée par: un PARLEMENT EUROPÉEN, un PARLEMENT EUROPÉEN, un CONSEIL, un CONSEIL, une COMMISSION, une COMMISSION, une COUR DE JUSTICE, une COUR DE JUSTICE, une COUR DES COMPTES. une COUR DES COMPTES.

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6 785 députés européens élus au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans renouvelable 785 députés européens élus au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans renouvelable 8 groupes politiques + « non inscrits » 8 groupes politiques + « non inscrits »

7 Groupes politiques Groupe du Parti populaire européen et des Démocrates européens (PPE-DE) Groupe du Parti populaire européen et des Démocrates européens (PPE-DE) Groupe socialiste Groupe socialiste Groupe des Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE) Groupe des Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE) Groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique (GUE/NGL) Groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique (GUE/NGL) Groupe Identité, Tradition, Souveraineté (ITS) extrême droite Groupe Identité, Tradition, Souveraineté (ITS) extrême droite

8 Compétences Pouvoir législatif: Pouvoir législatif: procédure de consultationprocédure de consultation -> procédure de codécision procédure de codécision procédure de consultationprocédure de codécision Contrôle du budget Contrôle du budget Contrôle de lexécutif Contrôle de lexécutif

9 Commission européenne organe exécutif de l'Union européenne Indépendance politique 27 membres = un commissaire par État membre 23 Directions Générales ("DG"), et 14 services décentralisés

10 Fonctions législatives: un droit dinitiative quasi-exclusif Fonctions législatives: un droit dinitiative quasi-exclusif Fonctions exécutives Fonctions exécutives Contrôle de lapplication du droit communautaire: "gardienne des traités" Contrôle de lapplication du droit communautaire: "gardienne des traités" Négociation des accords internationaux Négociation des accords internationaux

11 José Manuel Barroso, président de la Commission européenne

12 Conseil européen … Conseil de lUnion européenne

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14 Article 203 Traité instituant la Communauté européenne Article 203 Traité instituant la Communauté européenne Le Conseil est formé par un représentant de chaque État membre au niveau ministériel, habilité à engager le gouvernement de cet État membre. Le Conseil est formé par un représentant de chaque État membre au niveau ministériel, habilité à engager le gouvernement de cet État membre. La présidence est exercée à tour de rôle par chaque État membre du Conseil pour une durée de six mois selon un ordre fixé par le Conseil, statuant à lunanimité. La présidence est exercée à tour de rôle par chaque État membre du Conseil pour une durée de six mois selon un ordre fixé par le Conseil, statuant à lunanimité.

15 Configurations du Conseil Affaires générales et relations extérieures, Affaires générales et relations extérieures, Affaires économiques et financières (Ecofin), Affaires économiques et financières (Ecofin), Justice et Affaires intérieures (JAI), Justice et Affaires intérieures (JAI), Emploi, politique sociale, santé et consommateurs, Emploi, politique sociale, santé et consommateurs, Compétitivité, Compétitivité, Transports, télécommunications et énergie, Transports, télécommunications et énergie, Agriculture et pêche, Agriculture et pêche, Environnement, Environnement, Éducation, jeunesse et culture. Éducation, jeunesse et culture.

16 Compétences adopte la législation communautaire; adopte la législation communautaire; assure la coordination des politiques économiques générales des États membres; assure la coordination des politiques économiques générales des États membres; conclut des accords internationaux entre la Communauté et États ou organisations internationales; conclut des accords internationaux entre la Communauté et États ou organisations internationales; établit le budget de lUnion européenne conjointement avec le Parlement européen; établit le budget de lUnion européenne conjointement avec le Parlement européen; définit la politique étrangère et de sécurité commune de lUnion européenne (PESC); définit la politique étrangère et de sécurité commune de lUnion européenne (PESC); coordonne la coopération entre les instances judiciaires et les forces de police nationales en matière pénale (ELSJ). coordonne la coopération entre les instances judiciaires et les forces de police nationales en matière pénale (ELSJ).

17 Javier Solana, Secrétaire général du Conseil et Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune Javier Solana, Secrétaire général du Conseil et Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune

18 Régime dexception pour PESC et ELSJ

19 Cour de Justice des Communautés européennes Article 220 Traité instituant la Communauté européenne Article 220 Traité instituant la Communauté européenne La Cour de justice et le Tribunal de première instance assurent, dans le cadre de leurs compétences respectives, le respect du droit dans linterprétation et lapplication du présent traité.

20 Fonctions veiller au respect du droit de lUE par les États membres et les institutions UE veiller au respect du droit de lUE par les États membres et les institutions UE assurer que la législation de lUE est interprétée et appliquée uniformément dans tous les États membres, de manière à assurer la sécurité juridique et la primauté du droit pour tous. assurer que la législation de lUE est interprétée et appliquée uniformément dans tous les États membres, de manière à assurer la sécurité juridique et la primauté du droit pour tous.

21 Article 221 Article 221 La Cour de justice est formée dun juge par État membre. La Cour de justice siège en chambres ou en grande chambre, en conformité avec les règles prévues à cet effet par le statut de la Cour de justice. Article 222 Article 222 La Cour de justice est assistée de huit avocats généraux. Si la Cour de justice le demande, le Conseil, statuant à lunanimité, peut augmenter le nombre des avocats généraux. Lavocat général a pour rôle de présenter publiquement, en toute impartialité et en toute indépendance, des conclusions motivées sur les affaires qui, conformément au statut de la Cour de justice, requièrent son intervention.

22 Budget de lUE Article 269 Traité instituant la Communauté européenne Article 269 Traité instituant la Communauté européenne Le budget est, sans préjudice des autres recettes, intégralement financé par des ressources propres. Le Conseil, statuant à lunanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, arrête les dispositions relatives au système des ressources propres de la Communauté dont il recommande ladoption par les États membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.

23 Les ressources propres actuelles proviennent des droits de douane, des droits agricoles, des cotisations sucre, d'un taux prélevé sur l'assiette harmonisée de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et d'un taux prélevé sur le revenue national brut (RNB). Les ressources propres actuelles proviennent des droits de douane, des droits agricoles, des cotisations sucre, d'un taux prélevé sur l'assiette harmonisée de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et d'un taux prélevé sur le revenue national brut (RNB).

24 Les dépenses de lUnion en 2006 Les dépenses de lUnion en 2006 Agriculture 46% Agriculture 46% Actions structurelles et régionales 32% Actions structurelles et régionales 32% Actions extérieures 7% Actions extérieures 7% Politiques internes 8% Politiques internes 8% Administration 6% Administration 6%

25 En 2006, 112 milliards deuros En 2006, 112 milliards deuros

26 Personnalité juridique Article 281 Traité instituant la Communauté européenne La Communauté a la personnalité juridique. Article 282 Dans chacun des États membres, la Communauté possède la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par les législations nationales; elle peut notamment acquérir ou aliéner des biens immobiliers et mobiliers et ester en justice. Article 291 La Communauté jouit sur le territoire des États membres des privilèges et immunités nécessaires à laccomplissement de sa mission dans les conditions définies au protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des Communautés européennes.

27 Droit de lUnion européenne Droit de lUnion européenne

28 Article 2 Traité instituant la Communauté européenne Article 2 Traité instituant la Communauté européenne LUnion se donne pour objectifs: de promouvoir le progrès économique et social ainsi quun niveau demploi élevé, et de parvenir à un développement équilibré et durable, notamment par la création dun espace sans frontières intérieures, par le renforcement de la cohésion économique et sociale et par létablissement dune union économique et monétaire comportant, à terme, une monnaie unique, conformément aux dispositions du présent traité, de promouvoir le progrès économique et social ainsi quun niveau demploi élevé, et de parvenir à un développement équilibré et durable, notamment par la création dun espace sans frontières intérieures, par le renforcement de la cohésion économique et sociale et par létablissement dune union économique et monétaire comportant, à terme, une monnaie unique, conformément aux dispositions du présent traité, daffirmer son identité sur la scène internationale, notamment par la mise en oeuvre dune politique étrangère et de sécurité commune, y compris la définition progressive dune politique de défense commune, qui pourrait conduire à une défense commune, conformément aux dispositions de larticle 17, daffirmer son identité sur la scène internationale, notamment par la mise en oeuvre dune politique étrangère et de sécurité commune, y compris la définition progressive dune politique de défense commune, qui pourrait conduire à une défense commune, conformément aux dispositions de larticle 17,

29 de renforcer la protection des droits et des intérêts des ressortissants de ses États membres par linstauration dune citoyenneté de lUnion, de renforcer la protection des droits et des intérêts des ressortissants de ses États membres par linstauration dune citoyenneté de lUnion, de maintenir et de développer lUnion en tant quespace de liberté, de sécurité et de justice au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes, en liaison avec des mesures appropriées en matière de contrôle des frontières extérieures, dasile, dimmigration ainsi que de prévention de la criminalité et de lutte contre ce phénomène, de maintenir et de développer lUnion en tant quespace de liberté, de sécurité et de justice au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes, en liaison avec des mesures appropriées en matière de contrôle des frontières extérieures, dasile, dimmigration ainsi que de prévention de la criminalité et de lutte contre ce phénomène, de maintenir intégralement lacquis communautaire et de le développer afin dexaminer dans quelle mesure les politiques et formes de coopération instaurées par le présent traité devraient être révisées en vue dassurer lefficacité des mécanismes et institutions communautaires. de maintenir intégralement lacquis communautaire et de le développer afin dexaminer dans quelle mesure les politiques et formes de coopération instaurées par le présent traité devraient être révisées en vue dassurer lefficacité des mécanismes et institutions communautaires.

30 L'ACTIVITÉ DE L'UNION EUROPÉENNE PAR THÈME L'ACTIVITÉ DE L'UNION EUROPÉENNE PAR THÈME Affaires institutionnelles Affaires institutionnelles Affaires institutionnelles Affaires institutionnelles Agriculture Agriculture Agriculture Aide humanitaire Aide humanitaire Aide humanitaire Aide humanitaire Audiovisuel et médias Audiovisuel et médias Audiovisuel et médias Audiovisuel et médias Budget Budget Budget Commerce extérieur Commerce extérieur Commerce extérieur Commerce extérieur Concurrence Concurrence Concurrence Consommateurs Consommateurs Consommateurs Culture Culture Culture Développement Développement Développement Douanes Douanes Douanes Droits de l'homme Droits de l'homme Droits de l'homme Droits de l'homme Économie et monnaie Économie et monnaie Économie et monnaie Économie et monnaie Éducation, formation et jeunesse Éducation, formation et jeunesse Éducation, formation et jeunesse Éducation, formation et jeunesse Élargissement Élargissement Élargissement Emploi et politique sociale Emploi et politique sociale Emploi et politique sociale Emploi et politique sociale Énergie Entreprises Environnement Fiscalité Justice, liberté et sécurité Justice, liberté et sécurité Lutte contre la fraude Lutte contre la fraude Marché intérieur Marché intérieur Pêche et affaires maritimes Pêche et affaires maritimes Politique étrangère et de sécurité Politique étrangère et de sécurité Politique régionale Politique régionale Recherche et innovation Recherche et innovation Relations extérieures Relations extérieures Santé publique Santé publique Sécurité alimentaire Sécurité alimentaire Société de l'information Société de l'information Transports

31 Les compétences exclusives: politique commerciale commune, la conservation des ressources de pêche et la politique monétaire. Les compétences exclusives: politique commerciale commune, la conservation des ressources de pêche et la politique monétaire. Les compétences partagées: Les États membres exercent leur compétence dans la mesure où l'Union n'a pas exercé la sienne ou a décidé de cesser de l'exercer. Les compétences partagées: Les États membres exercent leur compétence dans la mesure où l'Union n'a pas exercé la sienne ou a décidé de cesser de l'exercer. Les compétences d'appui, de coordination et de complément Les compétences d'appui, de coordination et de complément

32 Principes de subsidiarité et de proportionnalité Article 5 Traité instituant la Communauté européenne Article 5 Traité instituant la Communauté européenne La Communauté agit dans les limites des compétences qui lui sont conférées et des objectifs qui lui sont assignés par le présent traité. La Communauté agit dans les limites des compétences qui lui sont conférées et des objectifs qui lui sont assignés par le présent traité. Dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, la Communauté nintervient, conformément au principe de subsidiarité, que si et dans la mesure où les objectifs de laction envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de laction envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire. Dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, la Communauté nintervient, conformément au principe de subsidiarité, que si et dans la mesure où les objectifs de laction envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de laction envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire. Laction de la Communauté nexcède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs du présent traité. Laction de la Communauté nexcède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs du présent traité.

33 Droit de lUE Principe dapplicabilité directe Principe dapplicabilité directe CJCE 15 juillet 1964, Flaminio Costa c. E.N.E.L., aff. 6/64, Rec. p CJCE 15 juillet 1964, Flaminio Costa c. E.N.E.L., aff. 6/64, Rec. p Principe de primauté Principe de primauté CJCE 11 janvier 2000, Tanja Kreil, aff. C-285/98, Rec. I-69 CJCE 9 mars 1978, Simmenthal, aff. 106/77, Rec. p. 109 Principe deffet direct Principe deffet direct CJCE 5 février 1963, Van Gend en Loos, aff. 26/62, Rec. p. 3

34 CJCE 15 juillet 1964, Flaminio Costa c. E.N.E.L., aff. 6/64, Rec. p. 1141

35 EN INSTITUANT UNE COMMUNAUTE DE DUREE ILLIMITEE, DOTEE D ' INSTITUTIONS PROPRES, DE LA PERSONNALITE, DE LA CAPACITE JURIDIQUE, D ' UNE CAPACITE DE REPRESENTATION INTERNATIONALE ET PLUS PARTICULIEREMENT DE POUVOIR REELS ISSUS D ' UNE LIMITATION DE COMPETENCE OU D ' UN TRANSFERT D ' ATTRIBUTIONS DES ETATS A LA COMMUNAUTE, CEUX-CI ONT LIMITE […] LEURS DROITS SOUVERAINS ET CREE AINSI UN CORPS DE DROIT APPLICABLE A LEURS RESSORTISSANTS ET A EUX- MEMES ; EN INSTITUANT UNE COMMUNAUTE DE DUREE ILLIMITEE, DOTEE D ' INSTITUTIONS PROPRES, DE LA PERSONNALITE, DE LA CAPACITE JURIDIQUE, D ' UNE CAPACITE DE REPRESENTATION INTERNATIONALE ET PLUS PARTICULIEREMENT DE POUVOIR REELS ISSUS D ' UNE LIMITATION DE COMPETENCE OU D ' UN TRANSFERT D ' ATTRIBUTIONS DES ETATS A LA COMMUNAUTE, CEUX-CI ONT LIMITE […] LEURS DROITS SOUVERAINS ET CREE AINSI UN CORPS DE DROIT APPLICABLE A LEURS RESSORTISSANTS ET A EUX- MEMES ;

36 ATTENDU QUE LA PREEMINENCE DU DROIT COMMUNAUTAIRE EST CONFIRMEE PAR L ' ARTICLE 189 AUX TERMES DUQUEL LES REGLEMENTS ONT VALEUR " OBLIGATOIRE " ET SONT " DIRECTEMENT APPLICABLES DANS TOUT ETAT MEMBRE " ; ATTENDU QUE LA PREEMINENCE DU DROIT COMMUNAUTAIRE EST CONFIRMEE PAR L ' ARTICLE 189 AUX TERMES DUQUEL LES REGLEMENTS ONT VALEUR " OBLIGATOIRE " ET SONT " DIRECTEMENT APPLICABLES DANS TOUT ETAT MEMBRE " ; ATTENDU QU ' IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DE CES ELEMENTS, QU ' ISSU D ' UNE SOURCE AUTONOME, LE DROIT NE DU TRAITE NE POURRAIT DONC, EN RAISON DE SA NATURE SPECIFIQUE ORIGINALE, SE VOIR JUDICIAIREMENT OPPOSER UN TEXTE INTERNE QUEL QU ' IL SOIT, SANS PERDRE SON CARACTERE COMMUNAUTAIRE ET SANS QUE SOIT MISE EN CAUSE LA BASE JURIDIQUE DE LA COMMUNAUTE ELLE-MEME ; ATTENDU QU ' IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DE CES ELEMENTS, QU ' ISSU D ' UNE SOURCE AUTONOME, LE DROIT NE DU TRAITE NE POURRAIT DONC, EN RAISON DE SA NATURE SPECIFIQUE ORIGINALE, SE VOIR JUDICIAIREMENT OPPOSER UN TEXTE INTERNE QUEL QU ' IL SOIT, SANS PERDRE SON CARACTERE COMMUNAUTAIRE ET SANS QUE SOIT MISE EN CAUSE LA BASE JURIDIQUE DE LA COMMUNAUTE ELLE-MEME ;

37 QUE LE TRANSFERT OPERE PAR LES ETATS, DE LEUR ORDRE JURIDIQUE INTERNE AU PROFIT DE L ' ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE, DES DROITS ET OBLIGATIONS CORRESPONDANT AUX DISPOSITIONS DU TRAITE, ENTRAINE DONC UNE LIMITATION DEFINITIVE DE LEURS DROITS SOUVERAINS CONTRE LAQUELLE NE SAURAIT PREVALOIR UN ACTE UNILATERAL ULTERIEUR INCOMPATIBLE AVEC LA NOTION DE COMMUNAUTE QUE LE TRANSFERT OPERE PAR LES ETATS, DE LEUR ORDRE JURIDIQUE INTERNE AU PROFIT DE L ' ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE, DES DROITS ET OBLIGATIONS CORRESPONDANT AUX DISPOSITIONS DU TRAITE, ENTRAINE DONC UNE LIMITATION DEFINITIVE DE LEURS DROITS SOUVERAINS CONTRE LAQUELLE NE SAURAIT PREVALOIR UN ACTE UNILATERAL ULTERIEUR INCOMPATIBLE AVEC LA NOTION DE COMMUNAUTE

38 La protection des droits de la personne dans lUnion européenne

39 Silence initial des traités Silence initial des traités CJCE: Refus de prendre en considération les droits fondamentaux protégés par les États membres. CJCE: Refus de prendre en considération les droits fondamentaux protégés par les États membres. Arrêt du 4 février 1959, affaire 1/58, Stork c/. Haute Autorité de la CECA, rec. 43.

40 Réactions nationales «Subordination de lacceptation nationale de la primauté du droit communautaire sur le droit national à lexistence dune protection satisfaisante des droits fondamentaux dans le cadre des Communautés. » Cour constitutionnelle allemande, Solange I, arrêts du , VVerfGE, 22, p. 293 et du , BverfGE 37, p. 271.

41 Importance de la voie prétorienne CJCE « Les droits fondamentaux font partie du droit communautaire en tant que principes généraux du droit. » « Les droits fondamentaux font partie du droit communautaire en tant que principes généraux du droit. » Arrêt du , affaire 29/69, Stauder, rec La source dinspiration dans la définition de ces droits: « les traditions constitutionnelles communes aux États membres » La source dinspiration dans la définition de ces droits: « les traditions constitutionnelles communes aux États membres » Arrêt du 17 décembre 1970, affaire 11/70, Internationale Handelsgesellschaft, rec

42 Référence aux instruments internationaux concernant la protection des droits de lHomme auxquels les États membres ont coopéré ou adhéré, en particulier la Convention EDH. Référence aux instruments internationaux concernant la protection des droits de lHomme auxquels les États membres ont coopéré ou adhéré, en particulier la Convention EDH. Arrêt du 14 mai 1974, affaire 4/73, Nold, rec. 491.

43 Insertion progressive des droits de la personne dans les traités Article 6 Traité sur lUnion européenne (1992) 1. L'Union est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de droit, principes qui sont communs aux États membres. Article 6 Traité sur lUnion européenne (1992) 1. L'Union est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de droit, principes qui sont communs aux États membres. 2. L'Union respecte les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, en tant que principes généraux du droit communautaire.

44 Traité instituant la Communauté européenne (1997) Une procédure de suspension des droits de vote et des droits découlant du Traité dun État membre en cas de violation « grave et persistante » de ces principes Une procédure de suspension des droits de vote et des droits découlant du Traité dun État membre en cas de violation « grave et persistante » de ces principes Le respect des principes de larticle 6 par les États candidats Le respect des principes de larticle 6 par les États candidats

45 Traité de Nice (2001) Adoption de la Charte des droits fondamentaux Adoption de la Charte des droits fondamentaux

46 Charte des droits fondamentaux Catalogue de droits civils et politiques et socio- économiques: valeurs partagées par les États membres Catalogue de droits civils et politiques et socio- économiques: valeurs partagées par les États membres

47 Conseil de lEurope

48 Fondé en mai 1949, la plus ancienne organisation politique du continent Fondé en mai 1949, la plus ancienne organisation politique du continent 47 États membres 47 États membres 5 États observateurs: Saint-Siège, États-Unis, Canada, Japon et Mexique 5 États observateurs: Saint-Siège, États-Unis, Canada, Japon et Mexique siège à Strasbourg siège à Strasbourg

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50 AlbanieAlbanie ( ) Albanie AllemagneAllemagne ( ) Andorre ( ) Andorre Allemagne Andorre ArménieArménie ( ) Autriche ( ) Azerbaïdjan ( ) Belgique ( ) Autriche Azerbaïdjan Belgique Arménie Autriche Azerbaïdjan Belgique Bosnie-HerzégovineBosnie-Herzégovine ( ) Bulgarie ( ) Chypre ( ) Croatie ( ) Danemark ( ) Espagne ( ) Estonie ( ) Bulgarie Chypre Croatie Danemark Espagne Estonie Bosnie-Herzégovine Bulgarie Chypre Croatie Danemark Espagne Estonie FinlandeFinlande ( ) France ( ) Georgie ( ) Grèce ( ) Hongrie ( ) France Georgie Grèce Hongrie Finlande France Georgie Grèce Hongrie IrlandeIrlande ( ) Irlande IslandeIslande ( ) Islande ItalieItalie ( ) Italie LettonieLettonie ( ) Lettonie Macédoine'' Macédoine'' ( ) LiechtensteinLiechtenstein ( ) Lituanie ( ) Luxembourg ( ) Lituanie Luxembourg MalteMalte ( ) Moldova ( ) Moldova MonacoMonaco ( ) Norvège ( ) Pays-Bas ( ) Pologne ( ) Portugal ( ) Norvège Pays-Bas Pologne Portugal République tchèqueRépublique tchèque ( ) Roumanie ( ) Roumanie Royaume UniRoyaume Uni ( ) Fédération de RussieFédération de Russie ( ) Saint Marin ( ) Saint Marin Serbie-MonténégroSerbie-Monténégro ( ) Slovaquie ( ) Slovénie ( ) Suède ( ) Suisse ( ) Turquie ( ) Ukraine ( ) Slovaquie Slovénie Suède Suisse Turquie Ukraine

51 Conseil de lEurope Mandat politique Sommet de Vienne doctobre 1993 des Chefs dÉtat et de Gouvernement: Sommet de Vienne doctobre 1993 des Chefs dÉtat et de Gouvernement: « Gardien de la sécurité démocratique fondée sur les droits de l'homme, la démocratie et lÉtat de droit. La sécurité démocratique […] est la condition de la stabilité et de la paix sur le continent. »

52 Plan d'Action Sommet de Varsovie, 16 et 17 mai 2005 I – PROMOUVOIR LES VALEURS FONDAMENTALES COMMUNES : DROITS DE LHOMME, ETAT DE DROIT ET DÉMOCRATIE - Convention EDH - Commissaire aux droits de lhomme du Conseil de lEurope - Comité européen de prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) - Commission européenne contre le Racisme et lIntolérance (ECRI) - Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, et pour la protection des langues régionales à travers la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

53 II - RENFORCER LA SÉCURITÉ DES CITOYENS EUROPÉENS Combattre la corruption et le crime organisé Combattre la traite des êtres humains Combattre la violence contre les femmes Combattre la cybercriminalité

54 III – CONSTRUIRE UNE EUROPE PLUS HUMAINE ET PLUS INCLUSIVE Charte sociale européenne Charte sociale européenne Forum européen des Roms et Gens du voyage

55 Comité des Ministres

56 Assemblée Parlementaire

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58 LA CEDH « À lheure actuelle le système de la CEDH est le plus ancien, le plus avancé, le plus efficace de tous les systèmes internationaux de protection des droits de la personne. »

59 idée dune protection régionale des droits de la personne idée dune protection régionale des droits de la personne « résolus à prendre les premières mesures propres à assurer la garantie collective de certains des droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de lHomme. » « résolus à prendre les premières mesures propres à assurer la garantie collective de certains des droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de lHomme. »

60 CEDH - Droits et libertés garantis Une série de droits civils et politiques Une série de droits civils et politiques

61 CEDH – 14 Protocoles additionnels Les Protocoles nos 1, 4, 6, 7, 12 et 13 ont ajouté des droits et libertés à ceux consacrés par la Convention. Protocole 1 : protection de la propriété ; droit à linstruction ; droit à des élections libres Protocole 1 : protection de la propriété ; droit à linstruction ; droit à des élections libres Protocole 4 : liberté de circulation ; interdiction de lexpulsion de nationaux ; interdiction de lexpulsion collective détrangers Protocole 4 : liberté de circulation ; interdiction de lexpulsion de nationaux ; interdiction de lexpulsion collective détrangers Protocole 6 : abolition de la peine de mort Protocole 6 : abolition de la peine de mort Protocole 7 : droit de ne pas être jugé ou puni deux fois; égalité entre époux Protocole 7 : droit de ne pas être jugé ou puni deux fois; égalité entre époux Protocole 12 : interdiction générale de la discrimination Protocole 12 : interdiction générale de la discrimination Protocole 13 : abolition de la peine de mort en toutes circonstances Protocole 13 : abolition de la peine de mort en toutes circonstances

62 Mécanisme de contrôle Lacceptation de la juridiction obligatoire de la Cour et le caractère obligatoire de ses arrêts, est aujourdhui une condition pour être membre du Conseil de lEurope Lacceptation de la juridiction obligatoire de la Cour et le caractère obligatoire de ses arrêts, est aujourdhui une condition pour être membre du Conseil de lEurope

63 Qui peut saisir la CourEDH Toute Haute Partie contractante peut saisir la Cour de tout manquement aux dispositions de la Convention et de ses protocoles qu'elle croira pouvoir être imputé à une autre Haute Partie contractante Toute Haute Partie contractante peut saisir la Cour de tout manquement aux dispositions de la Convention et de ses protocoles qu'elle croira pouvoir être imputé à une autre Haute Partie contractante « les États membres s'engagent à garantir à toute personne relevant de leur juridiction… » : « les États membres s'engagent à garantir à toute personne relevant de leur juridiction… » : - Toute personne physique: nationaux, étrangers, apatrides… - Toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui se prétend victime d'une violation

64 Quand saisir la Cour EDH? La Cour ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes La Cour ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes Délai de six mois à partir de la date de la décision interne définitive Délai de six mois à partir de la date de la décision interne définitive

65 Cour européenne des Droits de l'Homme Les Hautes Parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties Les Hautes Parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties L'arrêt définitif de la Cour est transmis au Comité des Ministres qui en surveille l'exécution L'arrêt définitif de la Cour est transmis au Comité des Ministres qui en surveille l'exécution

66 Exécution des arrêts de la CourEDH le paiement de la satisfaction équitable couvrant, selon le cas, dommages matériel, moral et ou frais et dépens (article 41) le paiement de la satisfaction équitable couvrant, selon le cas, dommages matériel, moral et ou frais et dépens (article 41) - Raffineries grecques, Stan et Stratis Andreadis c. Grèce, 1994, dommage matériel: 116 million de drachmes, 16 million de US$, FF; Frais et dépenses: LSterl. - Loizidou c. Turquie: euros en 2004

67 Des mesures générales Des mesures générales Des mesures individuelles en faveur de requérants pour faire cesser lacte illicite sil se perpétue et en effacer, autant que possible, les conséquences (restitutio in integrum) Des mesures individuelles en faveur de requérants pour faire cesser lacte illicite sil se perpétue et en effacer, autant que possible, les conséquences (restitutio in integrum)

68 Exemples de mesures individuelles - la réouverture dune procédure inéquitable Dublin Well Women c. Irlande, 1992; Zana et al. c. Turquie, la destruction dinformations collectées en violation du droit au respect de la vie privée Amann c. Suisse, 2000 Amann c. SuisseAmann c. Suisse - la reconnaissance dune église Eglise Métropolitaine de Bessarabie c. Moldova, 2001 Eglise Métropolitaine de Bessarabie c. MoldovaEglise Métropolitaine de Bessarabie c. Moldova - labrogation dun arrêté dexpulsion D. c. Royaume-Uni, 1997


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