La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La conservation de la pêche dans un système anarchique : La mise en application Professeur Jaye Ellis Faculté de droit et École denvironnement Université.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "La conservation de la pêche dans un système anarchique : La mise en application Professeur Jaye Ellis Faculté de droit et École denvironnement Université."— Transcription de la présentation:

1 La conservation de la pêche dans un système anarchique : La mise en application Professeur Jaye Ellis Faculté de droit et École denvironnement Université McGill Cérium, Droit international et européen, Montréal, le 4 juillet 2007

2 La pêche illégale, non rapportée et non-réglementée (La pêche IUU) Illégale : En violation des règles de conservation et de gestion applicables Non rapportée : Obligations de fournir information sur activités de pêche non respectées Non réglementée : Pas de règles de conservation et de gestion applicables –Règles inexistantes –Les règles existantes ne sont pas opposable à lÉtat de pavillon en question

3 Les espaces maritime et la compétence des États Haute mer ZÉE Mer territoriale Eaux internes

4 Compétence en haute mer

5 Droit international public et droit de la mer: Principes de base Pacta tertiis : les États ne peuvent pas être liés par les règles de droit sans leur consentement Liberté en haute mer, y compris la liberté le la pêche Compétence de lÉtat de pavillon sur les navires en haute mer

6 Biens communs et exclusivité Susceptible dexclusion Pas susceptible dexclusion Susceptible de subtraction Bien privé ou dassociation e.g. propriété privée; ressource publique dont lextraction est réglementée Bien commun à accès ouvert e.g. la pêche en haute mer Non susceptible de subtraction Bien à péage e.g. accès à une route à péage Bien public e.g. diffusion par radio

7 Biens communs : Terminologie Tragédie des communes Les acteurs font face aux incitations perverses de surexploiter parce que les bénéfices des limitations sur lexploitation sont réalisées par tous et, en même temps, sont affouillées par labsence de limitations générales Passager clandestin Acteur qui récolte les bénéfices des mesures de conservation sans y contribuer, donc en ne pas assumant les coûts; affouille les tentatives de conservation

8 Course vers le fond : Phénomène où les acteurs font face aux incitations perverses de ne pas réglementer –Leur propres ressortissants ne seraient pas capable de concurrencer ceux des juridictions qui nimpose pas de réglementation –Les bénéfices de la réglementation seraient récoltées par tous, y compris ceux qui ny ont pas contribué –Les efforts de réglementer seraient affouillés par les passagers clandestins

9 Ombre de lavenir Limpact sur les perceptions de lintérêt dun acteur causé par une contemplation des conséquences de ses gestes –Un ombre long implique que lacteur est préoccupé par les conséquences à long terme de ses gestes : Les réactions dautres acteurs ; Impacts sur la durabilité des ressources ; Implications pour les initiatives coopératives, la stabilité des régimes internationaux

10 Des bien à accès ouvert aux biens des associations La création des associations Les incitations à ladhérence Linspection et la mise en application parmi les membres de lassociation –La structure des incitations pour encourager le respect des règles Désincitations pour non-membres –Pas daccès aux bénéfices dadhésion –Pénalités pour afouillement de lefficacité des mesures régionaux de conservation

11 Compétence en haute mer

12

13 Exercice #1 : Intérêts et incitations dans le domaine de la pêche en haute mer Quels sont les points de contact entre les navires et les États autres que lÉtat de pavillon ? Quelles activités doit un navire de pêche accomplir ? Est-ce que les navires de pêche dépendent des États autres que lÉtat de pavillon ?

14 Points de contact entre navires et États du port Carburant Réparations Provisions Déchargement de prise Traîtement Marchés

15 Restrictions sur laccès aux ports et aux marchés –Listes noirs de navires entreprenant la pêche IUU et de leurs États de pavillon –Prohibitions sur déchargement, transferts et autres services de lÉtat du port Contre les navires qui ont entrepris la pêche IUU et/ou Contre les navires qui battent le pavillon des États qui ne font pas defforts de combattre la pêche IUU (pas de réglementation, pas de mise en application) –Restrictions sur laccès aux ports et aux marchés contre : Les poissons pris par les activites de pêche IUU Les États dont les navires sont impliqués dans les activités de pêche IUU

16 Liste IUU de lOrganisation de pêche de LAtlantique nord-ouest (OPANO) Cefey + (Russie*) – Convention sur le droit de la mer (CDM); Accord sur les stocks de poisson (ASP) Carmen (Géorgie*) - CDM Fonte Nova + (Panama*) - CDM Ice Bay + (Cambodge) Kabou + (Guinée) – CDM, ASP Kerguelen + (Guinée-Conakry) Murtosa + (Togo) – LOSC Sunny Jane + (Belize) – LOSC, FSA Thorgull + (Bahamas) - LOSC, FSA * Récidivistes + Liste de la Commission de la pêche de lAtlantique du nord-est (CPANE)

17 Exercice #2 : Légalité sur les mesures prises par les États du port Application des règles tirées des conventions régionales aux États non parties à ces conventions Arraisonnement et inspection en mer et dans les ports par les États autres que lÉtat de pavillon Inclusion sur listes noires des navires dont lÉtat de pavillon nest pas partie à la convention régionale pertinente Déni daccès aux ports Déni daccès aux marchés

18 Légalité des mesures cont Application des règles tirées des conventions régionales aux États non parties à ces conventions Pacta tertiis; liberté en haute mer Arraisonnement et inspection en mer et dans les ports par les États autres que lÉtat de pavillon Compétence de lÉtat de pavillon; liberté en haute mer Inclusion sur listes noires des navires dont lÉtat de pavillon nest pas partie à la convention régionale pertinente Pacta tertiis; compétence de lÉtat de pavillon; liberté en haute mer Déni daccès aux portsCompétence de lÉtat de pavillon Déni daccès aux marchésCompétence de lÉtat de pavillon ; règles de commerce international


Télécharger ppt "La conservation de la pêche dans un système anarchique : La mise en application Professeur Jaye Ellis Faculté de droit et École denvironnement Université."

Présentations similaires


Annonces Google