Application des lois de lenvironnement: Le processus de communications des citoyens Commission de coopération environnementale de lAmérique du Nord (www.cec.org)

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1 Application des lois de lenvironnement: Le processus de communications des citoyens Commission de coopération environnementale de lAmérique du Nord (www.cec.org) Me Katia Opalka, conseillère juridique Le 29 septembre 2005 Commission de coopération environnementale de lAmérique du Nord (www.cec.org) Me Katia Opalka, conseillère juridique Le 29 septembre 2005

2 LAccord nord-américain de coopération dans le domaine de lenvironnement (ANACDE) En vigueur depuis le 1 er janvier 1994 Entente parallèle à lALÉNA

3 Arts. 14 & 15 de lANACDE: Communications sur les questions dapplication Processus innovateur Accès des citoyens à un organisme international

4 Depuis 1994 – 52 communications Canada (17) Mexique (26) États-Unis (9)

5 Traitement des communications Conformité aux critères dadmissibilité Justification de la demande dune réponse Recommandation au Conseil Constitution dun dossier factuel

6 Art. 14(1) – Critères dadmissibilité Qui est lauteur de la communication? Allègue-t-on une omission continue dans lapplication de la loi? Sagit-il dune loi de lenvironnement?

7 Art. 14(1) - Critères dadmissibilité (cont.) (a)Par écrit, en anglais/français/espagnol? (b)Identifie clairement lauteur? (c)Offre suffisamment dinformations? (d)Vise à promouvoir lapplication de la loi? (e)Question communiquée aux autorités? (f)Déposée par un résident de lA-N?

8 Art. 14(2) – Demande dune réponse? (a)Allégation dun préjudice? (b)Questions dont létude serait propice à la réalisation des objectifs de lAccord? (c)Recours privés exercés? (d)Fondement des allégations?

9 Interactions Secrétariat-Conseil 1.Secrétariat recommande dossier factuel 2.Conseil vote sur recommandation (majorité des deux tiers) 3.Secrétariat prépare dossier factuel provisoire 4.Conseil vote sur publication du dossier factuel (majorité des deux tiers)

10 Cest quoi, un dossier factuel ? Recueil dinformation Pas de conclusions quant au bien-fondé des allégations Pas de recommandations ou de sanctions

11 Les délais Examen 14(1) & (2): 30 jours Réponse du pays visé: 60 jours Examen 15(1): 90-180 jours Vote du Conseil: ? Préparation du dossier factuel provisoire: 1 an Objectif: processus complété en 2 ans

12 Utilité du processus Rehausser le profil dune problématique Rassembler linformation sy rapportant

13 Cozumel

14 Oiseaux Migrateurs

15 BC Mining

16 Questions ? www.cec.org Merci!