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Système européen de protection des droits de la personne Idil Atak Chaire de recherche du Canada en droit international des migrations.

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1 Système européen de protection des droits de la personne Idil Atak Chaire de recherche du Canada en droit international des migrations

2 Plusieurs « Europe »

3 Conseil de lEurope Conseil de lEurope Union européenne Union européenne Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe

4

5

6 Union européenne Traité de Rome, 1957 Traité de Rome, 1957 Initialement … États membres Initialement … États membres But: Communauté … européenne But: Communauté … européenne Réalisation dun marché commun Les quatre libertés de circulation

7 Théorie des petits pas Traités (Rome, Maastricht, Amsterdam, Nice) Traités (Rome, Maastricht, Amsterdam, Nice) Élargissement de 6 à … États membres Élargissement de 6 à … États membres

8 Allemagne Allemagne Autriche Autriche Belgique Belgique Bulgarie Bulgarie Chypre Chypre Danemark Danemark Espagne Espagne Estonie Estonie Finlande Finlande France France Grèce Grèce Hongrie Hongrie Irlande Irlande Italie Italie Lettonie Lettonie Lituanie Lituanie Luxembourg Luxembourg Malte Malte Pays-Bas Pays-Bas Pologne Pologne Portugal Portugal Roumanie Roumanie Royaume Uni de Grande- Bretagne et dIrlande Royaume Uni de Grande- Bretagne et dIrlande Slovaquie Slovaquie Slovénie Slovénie Suède Suède Tchèque (république) Tchèque (république)

9 Approfondissement (Traité de Maastricht 1992) Dimension politique : Citoyenneté européenne Dimension politique : Citoyenneté européenne Élargissement des domaines dactivités Élargissement des domaines dactivités

10 Droits fondamentaux et lUE La protection des droits de la personne

11 Évolution Silence initial des traités Silence initial des traités CJCE: Refus de prendre en considération les droits fondamentaux protégés par les États membres. CJCE: Refus de prendre en considération les droits fondamentaux protégés par les États membres. Arrêt du 4 février 1959, affaire 1/58, Stork c/. Haute Autorité de la CECA, rec. 43.

12 Réactions nationales «Subordination de lacceptation nationale de la primauté du droit communautaire sur le droit national à lexistence dune protection satisfaisante des droits fondamentaux dans le cadre des Communautés. » Cour constitutionnelle allemande, Solange I, arrêts du , VVerfGE, 22, p. 293 et du , BverfGE 37, p. 271.

13 Importance de la voie prétorienne CJCE « Les droits fondamentaux font partie du droit communautaire en tant que principes généraux du droit. » « Les droits fondamentaux font partie du droit communautaire en tant que principes généraux du droit. » Arrêt du , affaire 29/69, Stauder, rec La source dinspiration dans la définition de ces droits: « les traditions constitutionnelles communes aux États membres » La source dinspiration dans la définition de ces droits: « les traditions constitutionnelles communes aux États membres » Arrêt du 17 décembre 1970, affaire 11/70, Internationale Handelsgesellschaft, rec

14 Référence aux instruments internationaux auxquels les États membres ont coopéré ou adhéré, en particulier la Convention EDH. Référence aux instruments internationaux auxquels les États membres ont coopéré ou adhéré, en particulier la Convention EDH. Arrêt du 14 mai 1974, affaire 4/73, Nold, rec. 491.

15 « En vertu dune jurisprudence constante, les droits fondamentaux font partie intégrante des principes généraux du droit dont la Cour assure le respect. En assurant la sauvegarde de ces droits, la Cour est tenue de sinspirer des traditions constitutionnelles communes aux États membres et des instruments internationaux concernant la protection des droits de lHomme auxquels les États membres ont coopéré ou adhéré. » « En vertu dune jurisprudence constante, les droits fondamentaux font partie intégrante des principes généraux du droit dont la Cour assure le respect. En assurant la sauvegarde de ces droits, la Cour est tenue de sinspirer des traditions constitutionnelles communes aux États membres et des instruments internationaux concernant la protection des droits de lHomme auxquels les États membres ont coopéré ou adhéré. » Arrêt du , Wachhauf, affaire 5/88, rec

16 Réactions nationales « Aussi longtemps que la protection des droits fondamentaux serait assurée de la sorte, il ny aura pas lieu de remettre en question la primauté. » Cour constitutionnelle allemande, arrêt du , Solange II, BverfGE, p Cour constitutionnelle allemande, arrêt du , Solange II, BverfGE, p. 339.

17 Insertion progressive des droits de la personne dans les traités Acte Unique européen (1986) Acte Unique européen (1986) Préambule: Les États sont décidés de promouvoir ensemble «la démocratie en se fondant sur les droits fondamentaux reconnus dans les constitutions et lois des États membres, dans la Convention EDH (...). » Préambule: Les États sont décidés de promouvoir ensemble «la démocratie en se fondant sur les droits fondamentaux reconnus dans les constitutions et lois des États membres, dans la Convention EDH (...). »

18 Traité sur lUnion européenne (1992) Consolidation de lacquis jurisprudentiel Article 6: Article 6: 1. L'Union est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de droit, principes qui sont communs aux États membres. 2. L'Union respecte les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, en tant que principes généraux du droit communautaire.

19 Traité instituant la Communauté européenne (1997) Une procédure de suspension des droits de vote et des droits découlant du Traité dun État membre en cas de violation « grave et persistante » de ces principes Une procédure de suspension des droits de vote et des droits découlant du Traité dun État membre en cas de violation « grave et persistante » de ces principes Le respect des principes de larticle 6 par les États candidats Le respect des principes de larticle 6 par les États candidats

20 Traité instituant la Communauté européenne (1997) (suite) Non-discrimination (Article 141) Non-discrimination (Article 141) Protection des droits sociaux fondamentaux (Article 136) Protection des droits sociaux fondamentaux (Article 136) Protection des personnes physiques à légard du traitement des données à caractère personnel (Article 286) Protection des personnes physiques à légard du traitement des données à caractère personnel (Article 286)

21 Traité de Nice (2000) Adoption de la Charte des droits fondamentaux Adoption de la Charte des droits fondamentaux

22 Charte des droits fondamentaux Insérée dans … Insérée dans … Catalogue de droits civils et politiques et socio-économiques: valeurs partagées par les États membres Catalogue de droits civils et politiques et socio-économiques: valeurs partagées par les États membres

23 Cour de Justice Le contrôle sur le respect des droits fondamentaux: sur les actes communautaires sur les actes communautaires sur les actes des États membres lorsque ceux-ci mettent en œuvre la législation communautaire sur les actes des États membres lorsque ceux-ci mettent en œuvre la législation communautaire

24 But: Préserver lunité de lordre juridique communautaire y compris au niveau des mesures nationales dapplication

25 Renvoi préjudiciel Article 234 TUE: « La Cour est compétente pour statuer, à titre préjudiciel: sur linterprétation du présent Traité, sur linterprétation du présent Traité, sur la validité et linterprétation des actes pris par les institutions de la Communauté, (…). » sur la validité et linterprétation des actes pris par les institutions de la Communauté, (…). »

26 Coopération judiciaire entre le juge national et le juge communautaire Coopération judiciaire entre le juge national et le juge communautaire Permet à la CJE de se prononcer avant que le juge national ait statué sur le fond Permet à la CJE de se prononcer avant que le juge national ait statué sur le fond

27 Un système insuffisant de protection des droits de la personne

28 Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne Règlement (CE) n° 168/2007, 15 février 2007 Une agence communautaire indépendante

29 Mandat l'information et les données: collecter, recenser, analyser et diffuser des informations et des données pertinentes, objectives, fiables et comparables; réaliser ou faciliter des recherches et enquêtes scientifiques; l'information et les données: collecter, recenser, analyser et diffuser des informations et des données pertinentes, objectives, fiables et comparables; réaliser ou faciliter des recherches et enquêtes scientifiques; la fourniture de conseils à l'intention des institutions de l'Union et des États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit communautaire, soit de sa propre initiative, soit à la demande du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission; la fourniture de conseils à l'intention des institutions de l'Union et des États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit communautaire, soit de sa propre initiative, soit à la demande du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission; publier un rapport annuel sur les questions relatives aux droits fondamentaux relevant des domaines d'action de l'Agence; publier un rapport annuel sur les questions relatives aux droits fondamentaux relevant des domaines d'action de l'Agence; publier des rapports thématiques; publier des rapports thématiques; la coopération avec la société civile et la sensibilisation du public: afin de sensibiliser le grand public aux droits fondamentaux et d'informer de manière active sur ses travaux. la coopération avec la société civile et la sensibilisation du public: afin de sensibiliser le grand public aux droits fondamentaux et d'informer de manière active sur ses travaux.

30 Conseil de lEurope Fondé en mai 1949, la plus ancienne organisation politique du continent Fondé en mai 1949, la plus ancienne organisation politique du continent 47 États membres 47 États membres 5 États observateurs: Saint-Siège, États-Unis, Canada, Japon et Mexique 5 États observateurs: Saint-Siège, États-Unis, Canada, Japon et Mexique siège à Strasbourg siège à Strasbourg

31 AlbanieAlbanie ( ) Albanie AllemagneAllemagne ( ) Andorre ( ) Andorre Allemagne Andorre ArménieArménie ( ) Autriche ( ) Azerbaïdjan ( ) Belgique ( ) Autriche Azerbaïdjan Belgique Arménie Autriche Azerbaïdjan Belgique Bosnie-HerzégovineBosnie-Herzégovine ( ) Bulgarie ( ) Chypre ( ) Croatie ( ) Danemark ( ) Espagne ( ) Estonie ( ) Bulgarie Chypre Croatie Danemark Espagne Estonie Bosnie-Herzégovine Bulgarie Chypre Croatie Danemark Espagne Estonie FinlandeFinlande ( ) France ( ) Georgie ( ) Grèce ( ) Hongrie ( ) France Georgie Grèce Hongrie Finlande France Georgie Grèce Hongrie IrlandeIrlande ( ) Irlande IslandeIslande ( ) Islande ItalieItalie ( ) Italie LettonieLettonie ( ) Lettonie Macédoine'' Macédoine'' ( ) Macédoine'' LiechtensteinLiechtenstein ( ) Lituanie ( ) Luxembourg ( ) Lituanie Luxembourg Liechtenstein Lituanie Luxembourg MalteMalte ( ) Moldova ( ) Moldova Malte Moldova MonacoMonaco ( ) Norvège ( ) Pays-Bas ( ) Pologne ( ) Portugal ( ) Norvège Pays-Bas Pologne Portugal Monaco Norvège Pays-Bas Pologne Portugal République tchèqueRépublique tchèque ( ) Roumanie ( ) Roumanie République tchèque Roumanie Royaume UniRoyaume Uni ( ) Royaume Uni Fédération de RussieFédération de Russie ( ) Saint Marin ( ) Saint Marin Fédération de Russie Saint Marin Serbie-MonténégroSerbie-Monténégro ( ) Slovaquie ( ) Slovénie ( ) Suède ( ) Suisse ( ) Turquie ( ) Ukraine ( ) Slovaquie Slovénie Suède Suisse Turquie Ukraine Serbie-Monténégro Slovaquie Slovénie Suède Suisse Turquie Ukraine

32 Conseil de lEurope Buts Tout membre du Conseil de l'Europe reconnaît le principe de la prééminence du droit et le principe en vertu duquel toute personne placée sous sa juridiction doit jouir des droits de l'homme et des libertés fondamentales Tout membre du Conseil de l'Europe reconnaît le principe de la prééminence du droit et le principe en vertu duquel toute personne placée sous sa juridiction doit jouir des droits de l'homme et des libertés fondamentales

33 Conseil de lEurope Mandat politique Sommet de Vienne doctobre 1993 des Chefs dÉtat et de Gouvernement: Sommet de Vienne doctobre 1993 des Chefs dÉtat et de Gouvernement: « Gardien de la sécurité démocratique fondée sur les droits de l'homme, la démocratie et lÉtat de droit. La sécurité démocratique est un complément essentiel de la sécurité militaire, car elle est la condition de la stabilité et de la paix sur le continent. »

34 Conseil de lEurope Organisation Réalisations concrètes 200 traités européens 200 traités européens Recommandations aux gouvernements définissant des principes directeurs en matière de droit, de santé, de médias, d'éducation, de culture, de sport… Recommandations aux gouvernements définissant des principes directeurs en matière de droit, de santé, de médias, d'éducation, de culture, de sport…

35 Le Canada et le Conseil de l'Europe Le Statut dObservateur auprès du Comité des Ministres depuis le 3 avril Le Statut dObservateur auprès du Comité des Ministres depuis le 3 avril 1996.Statut dObservateurStatut dObservateur Le Statut dObservateur auprès de lAssemblée Parlementaire depuis le 28 mai Une délégation de six représentants. Le Statut dObservateur auprès de lAssemblée Parlementaire depuis le 28 mai Une délégation de six représentants.Statut dObservateurStatut dObservateur

36 Canada et le Conseil de lEurope Traités signés et/ou ratifiés ou ayant fait l'objet d'une adhésion Convention sur le transfèrement des personnes condamnées Convention sur le transfèrement des personnes condamnées Convention sur le transfèrement des personnes condamnées Convention sur le transfèrement des personnes condamnées Convention contre le dopage Convention contre le dopage Convention contre le dopage Convention contre le dopage Protocole additionnel à la Convention contre le dopage Protocole additionnel à la Convention contre le dopage Protocole additionnel à la Convention contre le dopage Protocole additionnel à la Convention contre le dopage Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne Convention sur la cybercriminalité Convention sur la cybercriminalité Convention sur la cybercriminalité Convention sur la cybercriminalité Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques

37 LA CEDH À lheure actuelle le système de la CEDH est le plus ancien, le plus avancé, le plus efficace de tous les systèmes internationaux de protection des droits de la personne. À lheure actuelle le système de la CEDH est le plus ancien, le plus avancé, le plus efficace de tous les systèmes internationaux de protection des droits de la personne.

38 entrée en vigueur en 1953 entrée en vigueur en 1953 idée dune protection régionale des droits de la personne idée dune protection régionale des droits de la personne « résolus à prendre les premières mesures propres à assurer la garantie collective de certains des droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de lHomme. » « résolus à prendre les premières mesures propres à assurer la garantie collective de certains des droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de lHomme. »

39 La CEDH Un caractère sui generis : un traité entre États mais qui prévoit des procédures de contrôle international Un caractère sui generis : un traité entre États mais qui prévoit des procédures de contrôle international Non-réciprocité Non-réciprocité Force juridique contraignante Force juridique contraignante Socle intangible de droits fondamentaux : ordre public européen dans le domaine des droits de lhomme Socle intangible de droits fondamentaux : ordre public européen dans le domaine des droits de lhomme

40 CEDH - Droits et libertés garantis Une série de droits civils et politiques ??? Une série de droits civils et politiques ???

41 CEDH – 14 Protocoles additionnels Les Protocoles nos 1, 4, 6, 7, 12 et 13 ont ajouté des droits et libertés à ceux consacrés par la Convention. Protocole 1 : protection de la propriété ; droit à linstruction ; droit à des élections libres Protocole 1 : protection de la propriété ; droit à linstruction ; droit à des élections libres Protocole 4 : liberté de circulation ; interdiction de lexpulsion de nationaux ; interdiction de lexpulsion collective détrangers Protocole 4 : liberté de circulation ; interdiction de lexpulsion de nationaux ; interdiction de lexpulsion collective détrangers Protocole 6 : abolition de la peine de mort Protocole 6 : abolition de la peine de mort Protocole 7 : droit de ne pas être jugé ou puni deux fois; égalité entre époux Protocole 7 : droit de ne pas être jugé ou puni deux fois; égalité entre époux Protocole 12 : interdiction générale de la discrimination Protocole 12 : interdiction générale de la discrimination Protocole 13 : abolition de la peine de mort en toutes circonstances Protocole 13 : abolition de la peine de mort en toutes circonstances

42 Mécanisme de contrôle: Historique Commission européenne des Droits de lHomme (1954) Commission européenne des Droits de lHomme (1954) Cour européenne des Droits de lHomme (1959) Cour européenne des Droits de lHomme (1959) Comité des Ministres du Conseil de lEurope Comité des Ministres du Conseil de lEurope

43 Mécanisme de contrôle: La Commission et la Cour fonctionnaient à temps partiel La Commission et la Cour fonctionnaient à temps partiel La reconnaissance du droit de recours individuel et de la juridiction obligatoire de la Cour étaient facultative La reconnaissance du droit de recours individuel et de la juridiction obligatoire de la Cour étaient facultative Les particuliers ne pouvaient pas saisir la Cour Les particuliers ne pouvaient pas saisir la Cour

44 Mécanisme de contrôle depuis novembre 1998 Protocole 11 a remplacé les anciennes Cour et Commission par une Cour unique et permanente Protocole 11 a remplacé les anciennes Cour et Commission par une Cour unique et permanente Lacceptation de la juridiction obligatoire de la Cour et le caractère obligatoire de ses arrêts, est aujourdhui une condition pour être membre du Conseil de lEurope Lacceptation de la juridiction obligatoire de la Cour et le caractère obligatoire de ses arrêts, est aujourdhui une condition pour être membre du Conseil de lEurope

45 Qui peut saisir la CourEDH Toute Haute Partie contractante Toute Haute Partie contractante Toute personne physique: nationaux, étrangers, apatrides… Toute personne physique: nationaux, étrangers, apatrides… Toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers Toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers

46 Objet des requêtes Tout manquement aux dispositions de la Convention et de ses protocoles Tout manquement aux dispositions de la Convention et de ses protocoles

47 Quand saisir la Cour EDH? Après l'épuisement des voies de recours internes Après l'épuisement des voies de recours internes Délai de six mois à partir de la date de la décision interne définitive Délai de six mois à partir de la date de la décision interne définitive Pour les faits intervenus après la reconnaissance de la juridiction obligatoire de la Cour Pour les faits intervenus après la reconnaissance de la juridiction obligatoire de la Cour

48 Cour européenne des Droits de l'Homme Les juges sont élus par l'Assemblée parlementaire au titre de chaque Haute Partie contractante, à la majorité des voix exprimées, sur une liste de trois candidats présentés par la Haute Partie contractante Les juges sont élus par l'Assemblée parlementaire au titre de chaque Haute Partie contractante, à la majorité des voix exprimées, sur une liste de trois candidats présentés par la Haute Partie contractante

49 Cour européenne des Droits de l'Homme Comités de trois juges Comités de trois juges Chambres de sept juges Chambres de sept juges Grande Chambre de dix-sept juges Grande Chambre de dix-sept juges Le juge élu au titre d'un État Partie au litige est membre de droit de la Chambre et de la Grande Chambre Le juge élu au titre d'un État Partie au litige est membre de droit de la Chambre et de la Grande Chambre

50 Cour européenne des Droits de l'Homme Un comité peut, par vote unanime, déclarer irrecevable ou rayer du rôle une requête individuelle Un comité peut, par vote unanime, déclarer irrecevable ou rayer du rôle une requête individuelle La décision est définitive. La décision est définitive.

51 Cour européenne des Droits de l'Homme une Chambre se prononce sur la recevabilité et le fond des requêtes individuelles une Chambre se prononce sur la recevabilité et le fond des requêtes individuelles

52 Cour européenne des Droits de l'Homme Si l'affaire pendante devant une Chambre soulève une question grave relative à l'interprétation de la Convention ou de ses protocoles, ou si la solution d'une question peut conduire à une contradiction avec un arrêt rendu antérieurement par la Cour, la Chambre peut, tant qu'elle n'a pas rendu son arrêt, se dessaisir au profit de la Grande Chambre, à moins que l'une des parties ne s'y oppose Si l'affaire pendante devant une Chambre soulève une question grave relative à l'interprétation de la Convention ou de ses protocoles, ou si la solution d'une question peut conduire à une contradiction avec un arrêt rendu antérieurement par la Cour, la Chambre peut, tant qu'elle n'a pas rendu son arrêt, se dessaisir au profit de la Grande Chambre, à moins que l'une des parties ne s'y oppose

53 Cour européenne des Droits de l'Homme Si la Cour déclare une requête recevable, elle se met à la disposition des intéressés en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire Si la Cour déclare une requête recevable, elle se met à la disposition des intéressés en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire

54 Cour européenne des Droits de l'Homme Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention, elle accorde à la partie lésée une satisfaction équitable Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention, elle accorde à la partie lésée une satisfaction équitable

55 Satisfaction équitable Frais et dépens Frais et dépens Dommage matériel et/ou moral Dommage matériel et/ou moral Mesures générales Mesures générales

56 Cour européenne des Droits de l'Homme Les Hautes Parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties Les Hautes Parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties L'arrêt définitif de la Cour est transmis au Comité des Ministres qui en surveille l'exécution L'arrêt définitif de la Cour est transmis au Comité des Ministres qui en surveille l'exécution

57 Succès: Rayonnement mondial Norme CEDH: pour la CJCE une source de droit prioritaire Norme CEDH: pour la CJCE une source de droit prioritaire Source dinspiration : 37% des constitutions du pays de Commonwealth; Art. 1 de la Charte canadienne des droits et liberté Source dinspiration : 37% des constitutions du pays de Commonwealth; Art. 1 de la Charte canadienne des droits et liberté

58 Défis Charge de travail: 447 affaires entre , en 2004 Charge de travail: 447 affaires entre , en 2004 Lenteur du mécanisme Lenteur du mécanisme Réforme : Protocole 14 Réforme : Protocole 14

59 UE= UE= CoE= CoE= OSCE= OSCE=


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