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L ACCES A L INFORMATION DANS L UNION EUROPEENNE Agnès Michelot Université de La Rochelle UNITAR (Genève) Programme de droit international de l environnement.

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1 L ACCES A L INFORMATION DANS L UNION EUROPEENNE Agnès Michelot Université de La Rochelle UNITAR (Genève) Programme de droit international de l environnement

2 Evolution de l accès à l information au sein de l Union européenne n La Construction d un droit à l information environnementale : Apports de la Convention d Aarhus et transposition communautaire Mise en œuvre sur le plan national

3 Apports de la Convention d Aarhus n Évolution par rapport à la directive 90/313/CEE du Conseil concernant la liberté d accès à l information en matière d environnement n Directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 90/313/CEE

4 Convention d Aarhus : Un contenu plus contraignant que la directive 90/313/CEE n Les droits d accès à l information (article 1) n définition plus large de « l information sur l environnement » (art. 2.3) n définition plus large et plus précise des « autorités publiques » (art. 2.2) n dérogations plus strictement définies (art.4.3)

5 Autorité publique art 2.2 Conv. n L administration à l échelon national ou régional ou à un autre niveau n les personnes physiques ou morales qui exercent en vertu du droit interne, des fonctions administratives publiques, y compris des activités en rapport avec l environnement n toute autre personne physique ou morale assumant des responsabilités ou des fonctions publiques ou fournissant des services publics en rapport avec l environnement sous l autorité d un organe ou d une personne entrant dans les catégories visées aux alinéas précédents. n Les institutions de toute organisation d intégration régionale

6 « information sur l environnement » n Toute information disponible sous forme écrite, visuelle, orale ou électronique ou sous toute autre forme matérielle et portant sur : –l état d éléments de l environnement (air, atmosphère, eau, sol…) y compris OGM –des facteurs tels que: substances, énergie, bruit, rayonnements et des activités ou mesures (administratives, plans, programmes, hypothèses économiques…) –l état de santé de l homme, sa sécurité et ses conditions de vie ainsi que l état des sites culturels ou des constructions

7 Directive 2003/4/CE : objectifs n Adoptée pour aligner la législation communautaire sur le 1er pilier de la Conv. D Aarhus n définir les conditions de base du droit d accès aux informations environnementales détenues par les autorités publiques ou pour leur compte n mise à disposition et diffusion larges et systématiques des informations auprès du public n les Etats doivent adapter leur législation au plus tard le 14 février 2005

8 Éléments clés pour améliorer l accès du public à l information environnementale -la divulgation des informations est la règle générale, à moins quun refus ne serve un intérêt public prépondérant (art. 16) -laccès aux informations est en principe gratuit ; cependant les autorités publiques peuvent, dans certaines circonstances, subordonner la mise à disposition des informations environnementales au paiement dune redevance pourvu que son montant nexcède pas un montant raisonnable (art.18) ; -les informations sur la contamination de la chaîne alimentaire sont également couvertes, dans les cas pertinents par le champ dapplication de la directive ; -il doit être répondu aux demandes dinformations dans le mois suivant leur réception, au besoin ce délai peut être prolongé dun mois ; -dans leur réponse aux demandes dinformations les autorités publiques sont tenues de préciser les procédures utilisées pour la collecte et la compilation des informations.

9 MISE EN ŒUVRE NATIONAL n Les Etats membres de l UE ont fait état d une révision de leur législation pour alignement sur la directive n les ajustements portent principalement sur : –délais de réponse aux demandes –dispositions relatives aux exemptions –élargissement des informations à fournir –utilisation des outils électroniques

10 Mise en œuvre des articles 4 et 5 de la Convention d Aarhus n Accès à l information sur demande : principe de liberté d accès à l information (art 4) n rassemblement et diffusion de l information sur l environnement : obligation active à l égard des Etats et des autorités publique (choix des méthodes et processus) (art 5).

11 Accès à l information sur demande : indications de mise en oeuvre -élaborer une loi ou un règlement régissant laccès aux informations sur lenvironnement -faire connaître au public lautorité publique à qui sadresser selon le type dinformation recherché -mettre en place un système destiné à aider le public à formuler des demandes et à les adresser à lautorité compétente -fixer des règles précises pour les délais -établir un barème des droits à acquitter -déterminer clairement les exemptions éventuelles

12 Accès à l information sur demande (article 4) n La demande d information n le délai n les conditions de refus de la demande n les exceptions à la diffusion de l information n le rejet d une demande d information

13 Exceptions n Une demande dinformation peut être rejetée au cas où la divulgation de ces informations aurait des incidences défavorables. Cela signifie que la divulgation serait dommageable à lintérêt en question. n Des incidences défavorables sur : -le secret des délibérations des autorités publiques (secret prévu par le droit interne) -les relations internationales, sécurité publique -la bonne marche de la justice -le secret industriel et commercial -les droits de propriété intellectuelle -le caractère confidentiel des données concernant une personne physique -les intérêts dun tiers qui a fourni des informations demandées sans y être contraint par la loi -au milieu sur lequel portent les informations (comme sites de reproduction despèces).

14 Exemples de Mesures adoptées par les pays pour appliquer l article 4 : n Établissement par les Ministères de l environnement de documents expliquant les obligations issues de la Convention et expliquant comment traiter les demandes d informations n présentation de rapports sur l application de la Convention n établissement de répertoires ou registres publics sur les informations détenues par les diverses autorités publiques n désignation de personnes chargées de traiter les demandes d informations

15 Problèmes d application art 4 n Public pas toujours conscient de son droit d accès à l information ou ne sait pas rédiger une demande n les agents ne comprennent pas clairement les obligations au titre de la Convention n manque de données dans certains domaines ou manque de ressources humaines

16 Rassemblement et diffusion d informations sur l environnement - article 5 n Obligations pour les Etats Parties et les autorités publiques de rassembler et diffuser les informations sur l environnement. n L article 5 préconise un ensemble de dispositions en laissant à chaque Partie le soin de choisir les moyens de s y conformer.

17 Obligation générale, art.5 n LEtat doit faire en sorte que ces autorités possèdent et tiennent à jour les informations qui sont utiles à lexercice de leurs fonctions. n Cela implique notamment la communication systématique dinformations adéquates et une diffusion immédiate en cas de menace imminente pour la santé ou lenvironnement

18 Satisfaire aux obligation de rassembler et diffuser l information -les autorités doivent disposer dun système fiable pour le rassemblement et la mise à jour des informations sur lenvironnement -les autorités doivent posséder les informations sur lenvironnement -les autorités doivent se doter dun système de diffusion immédiate des informations en cas durgence.

19 Informations mises à disposition de façon transparente et informations réellement accessibles n La simple promulgation d une loi ne suffit pas à garantir un accès en pratique. n L Etat doit s assurer que les autorités publiques mettent à disposition les informations sur l environnement de manière explicite n le public doit pouvoir rechercher des éléments précis d informations (commodité heures d ouverture, lieux de consultation...

20 Dispositions pratiques pour favoriser l accès à l information n Fichiers, registres n obligations pour les fonctionnaires d apporter leur concours n points de contact n informations disponibles par voie électronique n publication de rapports nationaux sur l état de l environnement n diffusion textes de lois… n étiquetage, écobilan, diffusion d informations détenues à titre privé (programmes volontaires) n créer des mécanismes pour la diffusion auprès des consommateurs d informations sur les produits ayant une incidence sur l environnement n mesures pour mettre en place un système inventoriant les données relatives à la pollution

21 Problèmes de mise en œuvre art 5 n Insuffisance des données dans certains domaine ou n foisonnement des données, multiplicité des producteurs de données n problèmes de formation des agents des autorités n manque de moyens

22 Conclusion n Mise en œuvre du 1er pilier de la Convention est avancée dans les pays de l Union Européenne n Les rapports d exécution identifient différents problèmes sur lesquels les Etats s engagent à améliorer la qualité de la diffusion de l information


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