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Droit de leau et droit à leau François Xavier Saluden CERIUM, Ecole dété « Les droits de la personne sur terre: un diagnostic », vendredi 6 juillet 2012.

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1 Droit de leau et droit à leau François Xavier Saluden CERIUM, Ecole dété « Les droits de la personne sur terre: un diagnostic », vendredi 6 juillet 2012

2 Plan Leau Le droit de leau Droits subjectifs Droit interétatique Le droit à leau Droits objectifs Droit fondamental 2 François Xavier Saluden, Droit de leau et droit à leau, CERIUM, Ecole dété « Les droits de la personne … », vendredi 6 juillet 2012

3 Leau (I) Leau : à la fois Eros et Thanatos Eau douce et eau salée Elément de la phase claire de la photosynthèse (12H 2 0+lumière- >6O 2 +énergie) et produit de la combustion (x(combustible)+O 2 - >xCO 2 +xH 2 O) Leau douce, ressource naturelle : Représentant une très faible proportion de leau sur terre (97 % de la ressource est salée, 2 % est solide (glace), 0,4% est liquide mais non exploitable) Inéquitablement répartie (une dizaine de pays se répartissent 50% du débit total, 1,5 milliards dindividu nont pas daccès direct à leau, 1 milliard nont accès quà un filet de boue) En déficit dans de nombreux pôles dactivité humaine (aqua-stress) Epuisable (ORD-OMC, 22 avril 1996, Essence, ORD-OMC, 12 octobre 1998, Crevettes) Non-substituable 3 François Xavier Saluden, Droit de leau et droit à leau, CERIUM, Ecole dété « Les droits de la personne … », vendredi 6 juillet 2012

4 Leau (II) 4 François Xavier Saluden, Droit de leau et droit à leau, CERIUM, Ecole dété « Les droits de la personne … », vendredi 6 juillet 2012

5 Leau (III) Qualification juridique de leau Bien public, chose commune Non susceptible dappropriation Marchandise, bien Susceptible dappropriation (ALENA/OMC) 5 François Xavier Saluden, Droit de leau et droit à leau, CERIUM, Ecole dété « Les droits de la personne … », vendredi 6 juillet 2012

6 Le droit international de leau (I) 6 François Xavier Saluden, Droit de leau et droit à leau, CERIUM, Ecole dété « Les droits de la personne … », vendredi 6 juillet 2012 Notion de ressource naturelle partagée Cours deau et lacs internationaux, portion de territoire étatique Doctrines abandonnées Harmon (souveraineté territoriale absolue) et intégrité territoriale absolue Principe de communauté de droit et dintérêt. « [P]arfaite égalité de tous les Etats riverains dans l'usage de tout le parcours du fleuve et l'exclusion de tout privilège d'un riverain quelconque par rapport aux autres » (CPJI, 10 sept. 1929, Oder) Cristallisation dans la convention de New-York de 1997New-York de 1997

7 Le droit international de leau (II) 7 François Xavier Saluden, Droit de leau et droit à leau, CERIUM, Ecole dété « Les droits de la personne … », vendredi 6 juillet 2012 Les 3 piliers actuels Utilisation équitable et raisonnable Interdiction de causer un dommage significatif (sic utere tuo ut alienum non laedas) Coopération entre Etats riverains (information) Coexistence de ces piliers avec les allocations de ressources cristallisées par danciennes conventions « A moins que les Etats du cours deau nen soient convenus autrement, la présente Convention ne modifie en rien les droits ou obligations résultant pour ces Etats daccords en vigueur à la date à laquelle ils sont devenus parties à la présente Convention » (art.3, CVNY97)

8 Le droit international de leau (III) 8 François Xavier Saluden, Droit de leau et droit à leau, CERIUM, Ecole dété « Les droits de la personne … », vendredi 6 juillet 2012 Logique interétatique de coexistence, puis de coopération non encore de solidarité Exercice peu limité des pouvoirs souverains

9 Le droit à leau (I) Un droit qui souffre de son évidence… …et des peurs mythiques de ses conséquences. Vidéo : Action contre la faim – Le droit à leau 9 François Xavier Saluden, Droit de leau et droit à leau, CERIUM, Ecole dété « Les droits de la personne … », vendredi 6 juillet 2012

10 Le droit à leau (II) Formalisation : conférence de Mar del Plata (1977), reprise dans les actes de Rio (1992) Dimension collective, non individuelle : « tous les peuples, quelque soit leur stade de développement et leur situation économique et sociale, ont le droit de disposer deau potable en quantité et dune qualité suffisante pour répondre à leurs besoins essentiels » Apparition incidente dans des conventions de garantie de droits spécifiques à destination de groupes ou de situations vulnérables (discrimination à légard des femmes (art.14.2, 1979), droits de lenfant (art.24, 1989), temps de guerre ou conflit…) 10 François Xavier Saluden, Droit de leau et droit à leau, CERIUM, Ecole dété « Les droits de la personne … », vendredi 6 juillet 2012

11 Le droit à leau (III) Etude indépendante dès 1997 (Commission des droits de lHomme), procédure spéciale reprise par le Conseil des droits de lHomme : le processus de Genève Le droit à leau découle dautres droits : Droit des peuples à disposer de leurs ressources Droit à la vie Droit à la santé (art. 12 PESC)PESC Droit à un niveau de vie suffisant (art.11 PESC)PESC Observation n°15 du Comité des DESC (interprétation du Pacte relatif aux DESC), logique identique, rappel de la non- discrimination Résolution AGNU A/64/L.63 : reconnaissance dun droit fondamental à leau et à lassainissement (dichotomie ?) en juillet François Xavier Saluden, Droit de leau et droit à leau, CERIUM, Ecole dété « Les droits de la personne … », vendredi 6 juillet 2012

12 Le droit à leau (IV) « Le droit à leau consiste en un approvisionnement suffisant, physiquement accessible et à coût abordable, dune eau salubre et de qualité acceptable pour les usages personnels et domestiques de chacun » (OG15) « Le droit à une eau salubre et propre est un droit fondamental [et les Etats doivent intensifier leurs efforts pour fournir] une eau potable salubre et propre et des services dassainissement qui soient facilement accessibles et financièrement abordables pour tous » (AGNU) « Le droit à leau et à lassainissement est essentiel à la pleine jouissance de la vie et dautres droits de lhomme » Droit non-autonome Droit à lexistence remise en question Droit mal défini 12 François Xavier Saluden, Droit de leau et droit à leau, CERIUM, Ecole dété « Les droits de la personne … », vendredi 6 juillet 2012

13 Le droit à leau à Rio +20 Déclaration finale de Rio Nous savons que leau est au cœur du développement durable car elle est liée étroitement à plusieurs problèmes mondiaux clefs. Nous rappelons donc quil importe dintégrer les questions liées à leau dans la problématique du développement durable […] Nous réaffirmons les engagements pris dans le Plan de mise en œuvre de Johannesburg et la Déclaration du Millénaire, à savoir réduire de moitié, dici à 2015, la proportion de personnes qui nont pas accès à leau potable et aux services dassainissement de base et élaborer des plans intégrés de gestion et dutilisation efficace des ressources en eau qui garantissent lutilisation durable de leau. Nous nous engageons à faire en sorte que laccès à leau potable et à des services dassainissement de base à un coût abordable devienne progressivement une réalité pour tous, condition nécessaire de lélimination de la pauvreté, de lautonomisation des femmes et de la protection de la santé, et à améliorer nettement la mise en œuvre des plans intégrés de gestion des ressources en eau à tous les niveaux, selon quil conviendra […] Nous réaffirmons les engagements pris en faveur du droit à leau potable et à lassainissement, qui doit être réalisé progressivement pour nos peuples dans le plein respect de la souveraineté nationale […]. 13 François Xavier Saluden, Droit de leau et droit à leau, CERIUM, Ecole dété « Les droits de la personne … », vendredi 6 juillet 2012

14 Le droit à leau au Canada Rejeté très régulièrement à linternational, pas dincorporation interne… …sauf en vue du sommet de Rio+20 « dici à ce que nous arrivions à Rio, nous allons rendre clair que le Canada reconnait les droits à une eau potable saine et un assainissement de base. » (Peter Kent) 14 François Xavier Saluden, Droit de leau et droit à leau, CERIUM, Ecole dété « Les droits de la personne … », vendredi 6 juillet 2012


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