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1 Document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel (DPGECP) Mars 2014.

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1 1 Document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel (DPGECP) Mars 2014

2 2 1.Cadre général 2.Calendrier 3.Le périmètre des dépenses de personnel 4.Les tableaux de suivi des emplois et de suivi des dépenses de personnel 5.Le tableau du détail des facteurs dévolution de la dépense SOMMAIRE

3 3 1. Cadre général 2. Calendrier 3. Le périmètre des dépenses de personnel 4. Les tableaux de suivi des emplois et de suivi des dépenses de personnel 5. Le tableau du détail des facteurs dévolution de la dépense

4 4 1. Cadre général Article 182 du décret n° du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (décret GBCP) Dans lattente de la publication de larrêté du ministre chargé du budget, les modalités du DPGECP sont définies dans la circulaire de la direction du budget n° DF-2MPAP du 5 août NB. Pour les opérateurs nentrant pas dans le champ de larticle 182 du décret GBCP, le DPGECP doit être produit en application de la circulaire du 5 août « Pour chaque organisme, il est établi un document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel, qui décrit : 1° Les prévisions d'entrée et de sortie, dans le courant de l'année, d'une part des personnels rémunérés par l'organisme, d'autre part des personnels affectés en fonctions au sein de ce dernier sans être rémunérés par lui ; 2° Les prévisions de consommation, dans le courant de l'année, du plafond d'autorisations d'emplois ; 3° Les prévisions de dépenses de personnel. Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel est établi par l'ordonnateur et soumis pour avis au contrôleur budgétaire avant l'envoi du projet de budget initial aux membres de l'organe délibérant. Ce document fait l'objet d'actualisations, également soumises à l'avis du contrôleur budgétaire. Un arrêté du ministre chargé du budget précise le contenu du document, ses conditions d'élaboration, d'actualisation et de transmission ainsi que les modalités d'information des autorités de tutelle. »

5 5 1. Cadre général Le DPGECP est un outil de pilotage des emplois et des crédits de personnel applicable aux organismes entrant dans le champ dapplication du décret GBCP et aux opérateurs de lEtat. Il est destiné à contribuer à la maîtrise de lévolution des effectifs et de la masse salariale. Le DPGECP permet : - un suivi à intervalle régulier des flux dentrée et de sortie des effectifs et de la masse salariale, - un pilotage des emplois et des dépenses sur un exercice donné, - de mieux analyser les facteurs dévolution de la masse salariale, - déclairer la construction du budget initial suivant. Le DPGECP, outil du dialogue de gestion entre lorganisme et ses tutelles : il est transmis aux tutelles et, pour avis, au contrôleur budgétaire (avis rendu dans le délai dun mois). Chaque transmission fait lobjet dune note de lordonnateur portant notamment sur le caractère soutenable des dépenses de personnel, le respect du plafond demploi et de la variation deffectifs prévue en budget initial. Cette note traite également des effectifs non rémunérés par lorganisme affectés en son sein et des dépenses correspondantes. Le DPGECP na pas vocation à être transmis à lorgane délibérant.

6 6 1. Cadre général Le DPGECP comporte 2 volets : Un DPGECP synthétique composé de trois tableaux : - Le tableau de suivi des emplois décrivant les entrées et les sorties - Le tableau de suivi des dépenses de personnel - Le tableau du détail des facteurs dévolution des dépenses de personnel ; Un DPGECP détaillé, propre à chaque organisme et adapté à son organisation, dont le contenu et les modalités de transmission sont définies par le contrôleur budgétaire et lordonnateur, après concertation avec les tutelles. Ces documents doivent être appuyés dune description de la méthode utilisée et permettant dexpliciter les montants inscrits. Ils peuvent être complétés par les outils danalyse existants.

7 7 1. Cadre général Dès réception du DPGECP synthétique, le contrôleur budgétaire procède à son analyse pour laquelle il demande le cas échéant le DPGECP détaillé. Il peut demander que lui soit communiqué tout document utile relatif à la gestion des ressources humaines et des rémunérations. Dans le délai dun mois, le contrôleur budgétaire rend un avis sur le caractère soutenable des dépenses de personnel de lorganisme et le respect de ses autorisations demplois. Cet avis est adressé au dirigeant de lorganisme et aux tutelles En cas davis défavorable, lorganisme doit, dans un délai dun mois, indiquer au contrôleur budgétaire les mesures quil propose de mettre en œuvre afin de rétablir la situation. Ces propositions sont également transmises aux autorités de tutelle.

8 8 1. Cadre général 2. Calendrier 3. Le périmètre des dépenses de personnel 4. Les tableaux de suivi des emplois et de suivi des dépenses de personnel 5. Le tableau du détail des facteurs dévolution de la dépense

9 9 2. Calendrier Le DPGECP synthétique est obligatoirement transmis au contrôleur budgétaire et aux tutelles 4 fois pour un même exercice : - avant lenvoi du projet de budget initial, - avant le 31 mai première actualisation au 30 avril, - avant le 30 septembre deuxième actualisation au 31 août, - lors de lenvoi du compte financier dernière actualisation. Toutefois, le tableau du détail des facteurs dévolution des dépenses de personnel nest obligatoirement produit quà loccasion du budget initial et du compte financier. A la demande des tutelles ou du contrôleur budgétaire, il est mis à jour en cours dannée. Le DPGECP détaillé est communiqué au contrôleur budgétaire et aux tutelles à leur demande (Notamment quand lanalyse du DPGECP synthétique fait craindre un dérapage des dépenses de personnel ou un non-respect du plafond demplois).

10 10 2. Calendrier Présentation de la procédure

11 11 1. Cadre général 2. Calendrier 3. Le périmètre des dépenses de personnel 4. Les tableaux de suivi des emplois et de suivi des dépenses de personnel 5. Le tableau du détail des facteurs dévolution de la dépense

12 12 3. Périmètre des dépenses de personnel 631, 632 et 633 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations 641, 642 le cas échéant, 643 et 644 Rémunérations brutes, charges connexes (indemnités de résidence, supplément familial de traitement, heures supplémentaires, …), primes et indemnités 645 Charges de sécurité sociale, de prévoyance et contributions directes (contributions employeurs) 646 Rémunérations diverses (vacations, …) 647 et 648 Prestations sociales diverses (œuvres sociales, restauration, comités d'entreprises, …)

13 13 1. Cadre général 2. Calendrier 3. Le périmètre des dépenses de personnel 4. Les tableaux de suivi des emplois et de suivi des dépenses de personnel 5. Le tableau du détail des facteurs dévolution de la dépense

14 14 4. Tableaux de suivi des emplois et des dépenses de personnel Le tableau de suivi des emplois

15 15 4. Tableaux de suivi des emplois et des dépenses de personnel Le tableau de suivi des dépenses de personnel

16 16 4. Tableaux de suivi des emplois et des dépenses de personnel Les tableaux de suivi des emplois et des dépenses de personnel doivent permettre de suivre les emplois et la masse salariale afférents aux agents en fonctions dans lorganisme. Trois catégories demplois sont identifiés (lignes communes aux 2 tableaux) : Eléments communs aux deux tableaux Les emplois rémunérés par lorganisme sous plafond : Le plafond des autorisations demplois est fixé chaque année par la loi de finances, et notifié pour chaque opérateur par le responsable de programme. Tous les emplois permanents sont inclus dans ce plafond (de la LFI).

17 17 4. Tableaux de suivi des emplois et des dépenses de personnel Eléments communs aux deux tableaux Les emplois rémunérés par lorganisme hors plafond : Les emplois rémunérés par lorganisme hors plafond (de la LFI) comprennent dune part les contrats aidés (dont les apprentis) et d'autre part les emplois répondant cumulativement aux conditions énumérées par la circulaire de la direction du budget n° DF-2MPAP du 11 juin 2010 : contrats de travail limités dans le temps, financés intégralement par des ressources propres résultant dun acte contractuel entre le financeur et lorganisme (contrat de recherche ou de développement, convention de projet, commande particulière), cet acte contractuel doit explicitement prévoir le nombre demplois créés, leur durée et le montant des crédits consacrés à leur financement, lorsque les financements proviennent de lEtat et de ses opérateurs, des collectivités territoriales, de lUnion européenne ou des établissements publics nationaux, seules les ressources obtenues après appel doffres et appel à projets pourront être pris en compte à ce titre.

18 18 4. Tableaux de suivi des emplois et des dépenses de personnel Eléments communs aux deux tableaux Les emplois rémunérés par lorganisme hors champ : cas particulier demplois qui ne consomment pas déquivalent temps plein (ni hors ni sous plafond), mais des crédits de masse salariale. Exemples : personne rémunérée à lacte, à la tâche ou à lheure, il peut s'agir de salariés titulaires de contrats dusage comme les personnels nécessaires pour lorganisation des jurys de concours ou d'autres dépenses assimilées à des vacations.

19 19 4. Tableaux de suivi des emplois et des dépenses de personnel Les tableaux de suivi des emplois et des dépenses de personnel retracent la déclinaison infra-annuelle de la consommation des emplois et des crédits de personnel : État ou cumul au 30 avril, Etat ou cumul au 31 août, Etat ou cumul au 31 décembre. Sont inscrits dans la ligne « budget initial » les emplois et crédits ouverts en budget initial et, le cas échéant, en budget rectificatif. A chaque actualisation, lexamen de lexécution au regard des emplois ou crédits ouverts en budget initial conduit, le cas échéant, à corriger la trajectoire par une reprévision. La ligne « reprévision » est renseignée après avoir saisi lexécution et porte sur les périodes ultérieures (correction de trajectoire dans les colonnes qui suivent). Eléments communs aux deux tableaux Exemple : Soit un budget initial de 100 au 30 avril et de 150 au 31 août Une exécution constatée au 30 avril de 150 pourra amener à une « reprévision » de 100 au 31 août pour respecter lenveloppe au global

20 20 4. Tableaux de suivi des emplois et des dépenses de personnel Les tableaux sont précédés dun cartouche indiquant pour mémoire : Eléments communs aux deux tableaux Le plafond demplois voté en LFI en ETP et ETPT (et notifié par le RPROG), le plafond voté par lorgane délibérant (en budget initial et en budget rectificatif), Le schéma demploi associé (écart entre les entrées et les sorties de lannée), Le nombre demplois hors plafond autorisés par lorgane délibérant.

21 21 4. Tableaux de suivi des emplois et des dépenses de personnel Pour chaque ligne, le tableau de suivi des emplois retrace les entrées, sorties et lexécution à date en ETP et en ETPT (double unité de présentation retenue en LFI 2014). Précisions concernant le tableau de suivi des emplois LETP (équivalent temps plein) est lunité de décompte des emplois qui prend en considération la quotité de travail mais pas la durée dactivité. Il sagit des effectifs physiques de létablissement, corrigés de la quotité de temps travaillée. Exemple : un agent à temps partiel à 80% correspond à 0,8 ETP LETPT (équivalent temps plein travail travaillé) est lunité de décompte des emplois prenant en considération la quotité de travail et la période de travail dans lannée. LETPT permet de valoriser les ETP en fonction de leur date réelle darrivée et de départ dans lannée. Exemple : un agent qui travaille à temps partiel (80%) du 1 er mai au 31 décembre correspond à : 1 × 0,8 × 8 mois/12 mois = 0,53 ETPT

22 22 4. Tableaux de suivi des emplois et des dépenses de personnel Précisions concernant le tableau de suivi des emplois Focus sur le plafond demplois en ETPT Exemple dun agent ayant travaillé à temps partiel (80 %) du 15 mai au 30 septembre : En cours dannée, la moyenne des ETPT mensuels correspond à la somme des ETPT mensuels sur la période considérée divisée par le nombre de mois de cette période. Les ETPT annuels correspondent à la moyenne sur 12 mois des consommations exprimées en ETPT mensuels.

23 23 4. Tableaux de suivi des emplois et des dépenses de personnel Précisions concernant le tableau de suivi des emplois Focus sur le plafond demplois en ETPT Le respect du plafond demploi en ETPT sapprécie en moyenne annualisée. LETPT mensuel ne permet donc pas de vérifier le respect du plafond demplois et il peut être temporairement supérieur au plafond annuel mensualisé par 1/12èmes égaux. Ainsi, le suivi du respect du plafond dautorisation demplois implique que le gestionnaire définisse un scénario prévisionnel de gestion des effectifs se traduisant par un schéma prévisionnel de consommation du plafond au cours de lannée. Leffet des pics dactivité en cours dannée peut être résorbé par un ajustement à la baisse les autres mois de lannée

24 24 4. Tableaux de suivi des emplois et des dépenses de personnel Autres emplois en fonction dans lorganisme non rémunérés par lui : Le tableau de suivi des emplois comporte une ligne particulière en fin de tableau, les autres emplois en fonction dans lorganisme, non rémunérés par lui, qui permet didentifier les entrées et sorties des emplois mis à disposition de lorganisme par dautres collectivités (mises à disposition entrantes). Une ligne complémentaire peut identifier les autres personnels en fonction dans lopérateur remboursés par lui. Précisions concernant le tableau de suivi des emplois

25 25 4. Tableaux de suivi des emplois et des dépenses de personnel Pour chaque ligne, le tableau de suivi des dépenses de personnel retrace les dépenses de personnel en cumul progressif à date (le chiffre au 30 avril correspond à la dépense cumulée des 4 premiers mois de lannée). Emplois remboursés par lorganisme : Le tableau de suivi des emplois comporte une ligne particulière en fin de tableau, les emplois remboursés par lorganisme, qui permet didentifier les dépenses liées aux personnels faisant lobjet dun remboursement de la part de lorganisme, dont la prise en charge seffectue sur les comptes 62. Exemple : mises à dispositions au profit de lorganisme remboursées par lui, intérimaires Précisions concernant le tableau de suivi des dépenses de personnel

26 26 1. Cadre général 2. Calendrier 3. Le périmètre des dépenses de personnel 4. Les tableaux de suivi des emplois et de suivi des dépenses de personnel 5. Le tableau du détail des facteurs dévolution des dépenses de personnel

27 27 5. Tableau du détail des facteurs dévolution des dépenses de personnel

28 28 5. Tableau du détail des facteurs dévolution des dépenses de personnel Calendrier Le tableau du détail des facteurs dévolution des dépenses de personnel nest obligatoirement produit quà loccasion du budget initial et du compte financier. A la demande des tutelles ou du contrôleur budgétaire, il est mis à jour en cours dannée. NB. La colonne « incidence des mesures de lexercice n sur n+1 » est mise à jour et déplacée à chaque actualisation.

29 29 5. Tableau du détail des facteurs dévolution des dépenses de personnel A loccasion du budget initial 2014 : 1/ actualisation du DPGECP 2013

30 30 5. Tableau du détail des facteurs dévolution des dépenses de personnel A loccasion du budget initial 2014 : 2/ initialisation du DPGECP 2014

31 31 5. Tableau du détail des facteurs dévolution des dépenses de personnel A loccasion du compte financier 2013 : 1/ dernière actualisation du DPGECP 2013

32 32 5. Tableau du détail des facteurs dévolution des dépenses de personnel A loccasion du compte financier 2013 : 2/ première actualisation du DPGECP 2014

33 33 5. Tableau du détail des facteurs dévolution des dépenses de personnel Méthode La détermination des dépenses de personnel repose, à chacune des échéances, sur les étapes suivantes : 1. Calcul du socle 2. Application des facteurs dévolution de la dépense Prévision dexécution n-1 (ou exécution définitive n-1) +/- correction des évènements atypiques et non pérennes de n-1 +/- variation nette deffectifs +/- effets de reports de n-1 vers n +/- mesures nouvelles de n +/- autres évolutions du compte 64

34 34 5. Tableau du détail des facteurs dévolution des dépenses de personnel Socle Prévision dexécution n-1 CorrectionsEffets de reports de n-1 vers n Variation nette deffectifs Mesures nouvelles de n Enveloppe « personnel » en n Socle À partir de la prévision dexécution n-1 de lenveloppe de personnel hors charges sociales et CAS Pensions …dont sont retranchés les éléments atypiques et non pérennes de n-1 …à laquelle est ajoutée la dépense de contribution employeur au CAS Pensions ainsi que lenveloppe des charges sociales Le socle est calculé : Autres évolutions 64

35 35 5. Tableau du détail des facteurs dévolution des dépenses de personnel Socle Etape 1 : Le tableau a pour point de départ la prévision dexécution n-1, sur le périmètre des dépenses de personnel : - 631, 632 et 633 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations - 641, 642 le cas échéant, 643 et 644 Rémunérations brutes, charges connexes (indemnités de résidence, supplément familial de traitement, heures supplémentaires, …), primes et indemnités Charges de sécurité sociale, de prévoyance et contributions directes (contributions employeurs) Rémunérations diverses (vacations, …) et 648 Prestations sociales diverses (œuvres sociales, restauration, comités d'entreprises, …) Prévision dexécution n-1 CorrectionsEffets de reports de n-1 vers n Variation nette deffectifs Mesures nouvelles de n Enveloppe « personnel » en n Socle Autres évolutions 64

36 36 5. Tableau du détail des facteurs dévolution des dépenses de personnel Socle Prévision dexécution n-1 CorrectionsEffets de reports de n-1 vers n Variation nette deffectifs Mesures nouvelles de n Enveloppe « personnel » en n Autres évolutions 64 Etape 2 : La prévision dexécution est corrigée des éléments atypiques ou non pérennes de n-1 : Effets de périmètre dont lexécution de n-1 doit être retraitée (ex: transferts demplois) ; Mesures non reconductibles de n-1 : versement dune prime exceptionnelle en n-1 (part variable, prime dinstallation, prime liée aux résultats), dépenses afférentes à la garantie individuelle du pouvoir dachat (GIPA), dépenses relatives à la signature de ruptures conventionnelles, indemnités de départ, compte épargne temps… Corrections de mesures salariales ou retraitement de la paye : retenues pour grève de n-1, paiement dheures supplémentaires, IJ prises en charge par la sécurité sociale, salaires non versés en raison de la clôture des comptes…

37 37 5. Tableau du détail des facteurs dévolution des dépenses de personnel Socle Prévision dexécution n-1 CorrectionsEffets de reports de n-1 vers n Variation nette deffectifs Mesures nouvelles de n Enveloppe « personnel » en n Autres évolutions 64 Exemple de corrections : Soit en n-1 : une prévision dexécution en rémunération annuelle de , affectée des éléments suivants : - Retenues pour jours de grève (sous exécution) : Prime dinstallation (sur exécution) : Paiement dheures supplémentaires (sur exécution) : 500 = Socle pour n : – =

38 38 5. Tableau du détail des facteurs dévolution des dépenses de personnel Socle Prévision dexécution n-1 CorrectionsEffets de reports de n-1 vers n Variation nette deffectifs Mesures nouvelles de n Enveloppe « personnel » en n Autres évolutions 64 Dans le socle, sont détaillées les dépenses au titre du CAS Pensions et des charges sociales de lannée n-1 : CAS pensions : dépense n-1 au titre de la contribution employeur au CAS pensions hors versement à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) et hors retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) Charges sociales : dépense n-1 au titre des charges sociales (compte pour les EPA et pour les EPSCP), y compris CNRACL et RAFP

39 39 5. Tableau du détail des facteurs dévolution des dépenses de personnel Facteurs dévolution Prévision dexécution n-1 CorrectionsEffets de reports de n-1 vers n Variation nette deffectifs Mesures nouvelles de n Enveloppe « personnel » en n Autres évolutions 64 Facteurs dévolution Au socle, sont ajoutés les facteurs dévolution pour calculer lenveloppe de personnel en n. Les facteurs dévolution comprennent : La variation nette deffectifs ; Les effets de reports ou extension en année pleine des mesures de n-1 vers n ; Les mesures nouvelles de n ; Les variations du CAS Pensions et des charges sociales ; Les autres évolutions du compte 64 ; La variation des impôts et taxes associées.

40 40 5. Tableau du détail des facteurs dévolution des dépenses de personnel Facteurs dévolution Prévision dexécution n-1 CorrectionsEffets de reports de n-1 vers n Variation nette deffectifs Mesures nouvelles de n Enveloppe « personnel » en n Autres évolutions 64 Etape 3 : La variation nette deffectifs ajoutée au socle enregistre : lextension en année pleine des variations deffectifs de n-1 sur n, limpact des entrées et des sorties de n. Le calcul de la variation nette deffectifs repose sur la détermination de trois paramètres : -lappréciation de flux dentrée et de sorties qui nécessite la réalisation dun schéma demplois ; -La prise en compte de la date deffet de ces flux ; -Lassociation de coûts moyens réels par catégories demplois concernées par les mouvements

41 41 5. Tableau du détail des facteurs dévolution des dépenses de personnel Facteurs dévolution Prévision dexécution n-1 CorrectionsEffets de reports de n-1 vers n Variation nette deffectifs Mesures nouvelles de n Enveloppe « personnel » en n Autres évolutions 64 Exemple dextension année pleine (EAP) des variations deffectifs de n-1 sur n : Soit en n-1 : 1 départ au 1er avril n-1 ( /an) 1 arrivée au 1er octobre n-1 (12.000/an) 1 départ au 1 er avril n-1 économie présente sur 9 mois en n-1 et effet report de 3 mois déconomies en n -1 × × 3/12 = d EAP en n 1 arrivée au 1er octobre n-1 dépense présente sur 3 mois en n-1 et effet report du coût des 9 mois manquants en n 1 × × 9/12 = d EAP en n EAP = dEAP en n

42 42 5. Tableau du détail des facteurs dévolution des dépenses de personnel Facteurs dévolution Prévision dexécution n-1 CorrectionsEffets de reports de n-1 vers n Variation nette deffectifs Mesures nouvelles de n Enveloppe « personnel » en n Autres évolutions 64 Exemple de variation deffectifs de n Soit en n : Départ au 1er mars n de 3 agents rémunérés /an Arrivée au 1 er juillet n de 2 agents rémunérés /an 3 départs au 1 er mars n économie présente sur 10 mois en n -3 × × 10/12 = en n 2 arrivées au 1er juillet n dépense présente sur 6 mois en n 2 × × 6/12 = en n Effet total de la variation deffectifs sur la masse salariale en n : =

43 43 5. Tableau du détail des facteurs dévolution des dépenses de personnel Facteurs dévolution Prévision dexécution n-1 CorrectionsEffets de reports de n-1 vers n Variation nette deffectifs Mesures nouvelles de n Enveloppe « personnel » en n Autres évolutions 64 Etape 4 : Sont ajoutés les effets de reports (ou extension en année pleine, EAP) permettant de prévoir lajustement de crédits nécessaires pour couvrir limpact financier dune mesure ou dune décision prise en cours dannée n-1 sur lannée n. Le calcul de lEAP prend en compte le coût de lévénement sur 12 mois de date à date : Leffet report est nul si une mesure est mise en œuvre au 1 er janvier de lannée car la mesure prendra son plein effet sur lannée où elle intervient. En revanche, si la mesure intervient le 1 er juillet, elle impactera les 6 derniers mois de lannée mais aussi les 6 premiers mois de lannée suivante. Leffet report peut porter sur des mesures générales, catégorielles ou individuelles nouvelles intervenues en cours dannée. Par définition seules les mesures « reconductibles » de n-1 sont concernées par les extensions en année pleine.

44 44 5. Tableau du détail des facteurs dévolution des dépenses de personnel Facteurs dévolution Prévision dexécution n-1 CorrectionsEffets de reports de n-1 vers n Variation nette deffectifs Mesures nouvelles de n Enveloppe « personnel » en n Autres évolutions 64 Calcul de limpact sur 12 mois pleins de lévolution de la valeur du point fonction publique en n-1 : Estimation des dépenses n-1 indexées × Valeur du point FP au 1/1/n Valeur moyenne n-1 Exemple : Soit à fin décembre n-1 : La valeur du point est de 53,5 et la dépense indexée est estimée à La valeur moyenne annuelle du point en n-1 est de 52,5 Impact sur 12 mois pleins : × (53,5/52,5) = Effet reports de n-1 sur n : ( – ) = 1.333

45 45 5. Tableau du détail des facteurs dévolution des dépenses de personnel Facteurs dévolution Prévision dexécution n-1 CorrectionsEffets de reports de n-1 vers n Variation nette deffectifs Mesures nouvelles de n Enveloppe « personnel » en n Autres évolutions 64 Etape 5 : Ajout des mesures nouvelles de n, déclinées en trois catégories : Mesures générales Mesures catégorielles Mesures individuelles Les mesures générales : sont des mesures de revalorisation des salaires qui concernent la totalité ou la quasi totalité des agents. Ex : revalorisation du point fonction publique, négociation annuelle obligatoire NB : Certaines mesures de portée générale peuvent ne concerner quune partie des agents : cest le cas des attributions de points différenciées (par exemple, 3 points pour les agents ayant un indice inférieur à 400, 2 points pour les agents ayant un indice compris entre 401 et 780 …).

46 46 5. Tableau du détail des facteurs dévolution des dépenses de personnel Facteurs dévolution Prévision dexécution n-1 CorrectionsEffets de reports de n-1 vers n Variation nette deffectifs Mesures nouvelles de n Enveloppe « personnel » en n Autres évolutions 64 Les mesures catégorielles : sont celles qui sappliquent à une catégorie de personnel désignée par son statut ou son métier : les secrétaires, les ouvriers mécaniciens de 2 ème catégorie, etc… Les mesures individuelles : sont celles dont bénéficient une ou plusieurs personnes désignées par référence à leurs caractéristiques personnelles (et non leur catégorie professionnelle).

47 47 5. Tableau du détail des facteurs dévolution des dépenses de personnel Facteurs dévolution Prévision dexécution n-1 CorrectionsEffets de reports de n-1 vers n Variation nette deffectifs Mesures nouvelles de n Enveloppe « personnel » en n Autres évolutions 64 Le tableau distingue les mesures nouvelles selon quelles représentent des facteurs dévolution : Reconductibles ou non reconductibles Automatiques ou non automatiques NB : Pour les organismes dont la RMPP fait lobjet dun examen en CIASSP, le classement des mesures en mesures générales, catégorielles et individuelles est réalisé par référence au descriptif salarial produit par lorganisme, qui précise les modes de détermination et de revalorisation des éléments de rémunération.

48 48 5. Tableau du détail des facteurs dévolution des dépenses de personnel Facteurs dévolution Prévision dexécution n-1 CorrectionsEffets de reports de n-1 vers n Variation nette deffectifs Mesures nouvelles de n Enveloppe « personnel » en n Autres évolutions 64 Les facteurs dévolution reconductibles : sont des facteurs dévolution qui continueront de produire leurs effets sur les budgets des années ultérieures. Ils sont qualifiés de mesures automatiques s'ils échappent à la décision des organismes ou de mesures non automatiques si la décision est prise par lorganisme. Les mesures générales reconductibles : automatiques : toute mesure impactant tous les agents (ou la quasi-totalité) de nature législative, réglementaire ou contractuelle : augmentation de la valeur du point, revalorisation de lindemnité de résidence et de la majoration familiale (agents travaillant à l'étranger), conditions de prise en charge des titres de transport, éléments de rémunération liés au SMIC, rémunération des contrats aidés,... ; non automatiques : revalorisation de la valeur du point ou du coefficient fixée par décision de lorganisme

49 49 5. Tableau du détail des facteurs dévolution des dépenses de personnel Facteurs dévolution Prévision dexécution n-1 CorrectionsEffets de reports de n-1 vers n Variation nette deffectifs Mesures nouvelles de n Enveloppe « personnel » en n Autres évolutions 64 Les mesures catégorielles reconductibles : automatiques : toute mesure décidée au niveau ministériel pouvant impacter des corps qui relèvent de statuts communs ou de statuts particuliers (modification statutaire, repyramidage…) ou au sein dun organisme concernant les personnels exerçant les mêmes fonctions ; non automatiques : décision de lorganisme de mettre en œuvre une nouvelle grille de rémunération, de nouvelles conditions davancement et/ou de promotion pour l'ensemble des agents au sein d'un EPIC ou pour les agents contractuels au sein d'un EPA.

50 50 5. Tableau du détail des facteurs dévolution des dépenses de personnel Facteurs dévolution Prévision dexécution n-1 CorrectionsEffets de reports de n-1 vers n Variation nette deffectifs Mesures nouvelles de n Enveloppe « personnel » en n Autres évolutions 64 Les mesures individuelles reconductibles : automatiques : avancement à lancienneté prévu par les textes statutaires applicables aux fonctionnaires et aux contractuels (EPA), la convention collective ou laccord dentreprise (EPIC) ; non automatiques : avancement au mérite via la promotion interne ou la requalification (même si la décision finale est ministérielle), distribution de points récompensant la manière de servir (primes individuelles).

51 51 5. Tableau du détail des facteurs dévolution des dépenses de personnel Facteurs dévolution Prévision dexécution n-1 CorrectionsEffets de reports de n-1 vers n Variation nette deffectifs Mesures nouvelles de n Enveloppe « personnel » en n Autres évolutions 64 Les facteurs dévolution non reconductibles : sont des facteurs dévolution exceptionnels et non récurrents qui ne produiront plus aucun effet sur le budget de lannée suivante. Ils doivent être repris dans la ligne « correction du socle » pour la constitution du socle de lannée suivante. Les mesures générales, catégorielles, individuelles, non reconductibles, automatiques : dépenses afférentes au versement de la garantie individuelle du pouvoir dachat (GIPA) par exemple ; Les mesures générales, catégorielles, individuelles non reconductibles, non automatiques : versement dune prime exceptionnelle non pérenne, (après délibération du conseil dadministration).

52 52 5. Tableau du détail des facteurs dévolution des dépenses de personnel Facteurs dévolution Prévision dexécution n-1 CorrectionsEffets de reports de n-1 vers n Variation nette deffectifs Mesures nouvelles de n Enveloppe « personnel » en n Autres évolutions 64 Etape 6 : Derniers facteurs dévolution à intégrer pour le calcul de lenveloppe « personnel » en n : Autres évolutions du compte 64 : retracent les facteurs de variation non renseignés dans les rubriques précédentes. Exemples : vacations, paiement des comptes épargne temps, action sociale, indemnités de départ, ruptures conventionnelles Variations du CAS pension et des charges sociales : retracent lincidence sur les contribution employeur des facteurs dévolution identifiés sur les lignes précédentes ainsi que des variations de taux. NB : charges sociales y compris cotisations CNRACL et RAFP Variation des impôts et taxes associées : variation des impôts induite par la variation de la masse salariale (comptes 631, 632, 633) et les éventuelles évolutions de taux.

53 53 5. Tableau du détail des facteurs dévolution des dépenses de personnel Facteurs dévolution Prévision dexécution n-1 CorrectionsEffets de reports de n-1 vers n Variation nette deffectifs Mesures nouvelles de n Enveloppe « personnel » en n Autres évolutions 64 Le tableau du détail des facteurs dévolution de la dépense permet davoir une analyse des facteurs dévolution de la dépense de personnel. Si cette analyse révèle un problème de soutenabilité des dépenses de personnel, des mesures de correction devront être prises : le contrôleur budgétaire rendra un avis défavorable dans le mois suivant la transmission du DPGECP. Destinataire dun avis défavorable, lorganisme devra dans le délai dun mois indiquer au contrôleur les mesures quil propose de mettre en œuvre afin de rétablir la situation. Lavis du contrôleur et les propositions de mesures de redressement sont transmis aux tutelles.

54 54 Contact

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