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Chapitre 1 Les caractéristiques du marché intérieur européen.

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1 Chapitre 1 Les caractéristiques du marché intérieur européen

2 Le marché intérieur constitue lun des piliers de lUE. Au 1/1/93, le marché unique est un espace sans frontières intérieures où les personnes, les marchandises, les services et les capitaux circulent librement, conformément au traité instituant la Communauté européenne. Selon la Commission, le marché intérieur est essentiel pour la prospérité, la croissance et les emplois dans lUnion, dont il contribue à réaliser les objectifs dans le cadre de la stratégie de Lisbonne ( ). Espace intégré, ouvert et concurrentiel, il favorise la mobilité, la compétitivité et linnovation, notamment en interaction avec les politiques sectorielles de lUnion. Afin que citoyens et entreprises puissent bénéficier du marché unique, lUnion se concentre sur la suppression des obstacles entravant son fonctionnement. Elle cherche à harmoniser les législations pour répondre aux défis de la mondialisation et sadapter aux progrès tels les nouvelles technologies.

3 Section 1 - Objectifs et modalités sectorielles Avec ses 4 grandes libertés (circulation pour les personnes, les marchandises, les services et les capitaux), le Marché unique a été complété, notamment par la consolidation dune forme d'intégration économique (concurrence entre les économies), la création d'une monnaie unique et le développement de la politique de cohésion. La politique de cohésion permet d'assurer que les citoyens, indépendamment de leur localisation géographique, peuvent bénéficier et contribuer à ce grand marché.

4 Au cours des 2 dernières décennies, l'établissement du marché unique et l'ouverture des frontières ont compté parmi les principaux moteurs de croissance en Europe. L'effet combiné de l'intégration du marché intérieur (libéralisation des industries de réseau) et de l'élargissement a produit 2,75 millions d'emplois supplémentaires et 1,85% de croissance pour la période , selon les estimations de la Commission.

5 L'Europe est devenue la plus vaste économie du monde. Même en excluant le commerce intra-européen, lUE reste le 1er importateur et le 1er exportateur mondial. Le marché unique est un atout significatif de la compétitivité internationale européenne. Cela dit, les bénéfices sont inégalement répartis entre les pays et surtout les régions de lespace européen. Le commerce intra-européen compte aujourd'hui pour respectivement 17% et 28% du commerce mondial des biens et des services. Mais le monde actuel n'est plus celui de 1985 !

6 La crise financière et économique a frappé toutes les économies et tous les secteurs. Elle a fragilisé entrepreneurs comme travailleurs, et réduit le pouvoir d'achat de millions de consommateurs européens. Le Marché unique représente-t-il un atout face à cette crise ? Il peut permettre d'amortir ses effets. Il peut aider à une sortie de crise et peut représenter un avantage pour le futur (néanmoins, il reste trop axé sur des mécanismes concurrentiels). Ce constat justifie aujourdhui une ambition nouvelle pour les politiques du marché unique au service "d'une économie sociale de marché hautement compétitive".

7 Le marché unique peut offrir plus de croissance et d'emplois car son potentiel n'est pas pleinement exploité. Les achats publics transfrontières n'ont constitué qu'environ 1.5% de toutes les attributions de marchés publics en Malgré les progrès réalisés dans le marché unique des services, les services transfrontières ne représentent que 5% du PIB de l'Union, comparés à 17% pour les biens manufacturés échangés au sein du marché unique. Seulement 7% des consommateurs ont procédé à des achats transfrontiers par internet en Selon des estimations de la Commission, compléter, approfondir et exploiter pleinement le marché unique, notamment au moyen des mesures proposées dans lActe pour le Marché unique, se chiffrerait en une croissance potentielle de l'ordre de 4% du PIB au cours des dix prochaines années (prévision par modélisation).

8 La relance du marché unique se présente comme l'outil indispensable de la stratégie UE La stratégie UE 2020 propose 7 initiatives phare: (i) une Union pour linnovation, (ii) une jeunesse en mouvement, (iii) une stratégie numérique pour lEurope, (iv) une Europe efficace dans lutilisation des ressources, (v) une politique industrielle à lère de la mondialisation, (vi) une stratégie pour les nouvelles compétences et les nouveaux emplois et (vii) une plateforme européenne contre la pauvreté.

9 L'Acte pour le Marché unique de 2010 vise à surmonter la fragmentation persistante de lUnion. Il comporte 50 propositions pour améliorer le fonctionnement du Marché unique européen. Prenons quelques exemples : - encourager et protéger la création ; - soutenir les petites et moyennes entreprises - financer linnovation et les investissements de long terme ; - créer un environnement juridique et fiscal favorable aux entreprises ; - être compétitif sur les marchés internationaux ; - dialogue, partenariat, évaluation : les outils dune bonne gouvernance du Marché unique.

10 1 - Encourager et protéger la création Proposition n° 1 : Le Parlement européen et le Conseil feront le nécessaire pour adopter les propositions pour le brevet de l'Union européenne, son régime linguistique et le système unifié pour la résolution des litiges. L'objectif est que les premiers brevets de l'UE soient délivrés en 2014.

11 En effet, la fragmentation du système des brevets entrave l'innovation et l'accès à la protection octroyée par les brevets aux firmes européennes, en particulier les PME, les centres de recherches et les inventeurs. Un tel système de protection des brevets, complexe et coûteux, contribue aux retards de la recherche et de l'innovation en Europe par rapport aux Etats-Unis ou au Japon. Le manque de protection uniforme au sein du marché unique et les coûts élevés de protection des brevets un système de protection fragmenté. Les coûts élevés des litiges, dans plusieurs Etats membres, entravent l'accès à la justice. Des jugements éventuellement divergents, dans plusieurs Etats membres un manque de sécurité juridique, ce qui rend le commerce transfrontalier plus difficile et coûteux.

12 Proposition n° 2 : La Commission a proposé une directive-cadre sur la gestion des droits d'auteur en 2011, afin d'ouvrir l'accès aux contenus en ligne en améliorant la gouvernance, la transparence et la gestion électronique des droits d'auteur. La Commission va proposer aussi une directive sur les œuvres orphelines.

13 Proposition n° 3 : La Commission a proposé en 2010 un plan d'action contre la contrefaçon et le piratage, avec des mesures législatives et non législatives. En 2011, elle a fait des propositions législatives pour adapter le cadre législatif aux besoins créés par le développement de l'internet et renforcer l'action des douanes dans ce domaine. Elle va aussi réexaminer sa stratégie sur la mise en œuvre des droits de propriété intellectuelle dans les Etats tiers.

14 La contrefaçon et le piratage coûtent chaque année à lEurope des milliards d'euros et des milliers d'emploi. L'OCDE a estimé que le commerce de biens contrefaits pourrait, en 2007 s'être élevé à 188 milliards d'euros. Une étude Eurobaromètre de juin 2009 a révélé qu'entre 1/4 et 1/3 des citoyens européens considèrent qu'il est justifiable d'acquérir des produits contrefaits. Malgré certaines améliorations, le manque de dispositifs de mise en œuvre de protection des droits de propriété intellectuelle suffisamment forts et coordonnés entrave la lutte contre la contrefaçon et le piratage.

15 2 - soutenir les petites et moyennes entreprises Proposition n° 12 : La Commission a adopté en 2011 un plan d'action pour améliorer l'accès des PME aux marchés des capitaux. Il contient des mesures pour améliorer la visibilité des PME à l'égard des investisseurs, à développer un réseau efficace de bourses ou des marchés réglementés spécifiquement dédiés aux PME, et à rendre plus adaptées aux PME les obligations de cotation et de publicité.

16 Proposition n° 13 : La Commission devait évaluer l'initiative relative aux PME ("Small Business Act") à la fin 2010 afin d'assurer, entre autres, l'application du principe "Think Small First" dans la politique et la procédure législative, afin de lier étroitement le "Small Business Act" à la stratégie Europe 2020.

17 Le "Small Business Act" européen est le principal instrument pour promouvoir la compétitivité et l'esprit d'entreprise des PME dans le marché unique et au-delà. Son réexamen doit renforcer la mise en œuvre de ses actions (en particulier le principe "penser d'abord petit") et doit le mettre en phase avec la stratégie Europe 2020 via de nouvelles actions telles l'internationalisation des PME.

18 Proposition n° 14 : La Commission a proposé en 2011 une révision des directives sur les normes comptables afin de simplifier les obligations d'information financière et diminuer les contraintes administratives, en particulier celles pesant sur les PME. Les règles de comptabilité actuelles sont dépassées et contiennent des exigences qui constituent une charge administrative inutile, particulièrement pour les PME et les micro-entreprises.

19 3 - financer linnovation et les investissements de long terme Proposition n° 15 : La Commission envisage de favoriser la création d'emprunts obligataires privés pour le financement de projets européens («project bonds»).

20 Avec des instruments financiers innovants, les fonds européens seraient utilisés en partenariat avec les secteurs bancaire et privé, notamment via la BEI. Ils deviendraient la norme pour des projets avec un potentiel commercial à long terme. Une initiative importante est le projet de "project bonds", émis par le secteur privé et pour lequel le budget européen serait utilisé pour renforcer leur notation afin d'attirer des financements par la BEI, dautres institutions financières et des investisseurs privés sur les marchés des capitaux (fonds de pension et assurances notamment).

21 Proposition n° 16 : La Commission explorera des mesures pour encourager les investissements privés notamment de LT à contribuer activement aux objectifs de la stratégie Europe Ces mesures concerneront la réforme de la gouvernance des entreprises, créeront des incitations à linvestissement de LT, durable et éthique (exigence dune croissance intelligente, verte et inclusive). De plus, au plus tard en 2012, la Commission fera en sorte que les fonds de capital-risque établis dans tout État membre puissent fonctionner et sinvestir librement dans l'U.E. (le cas échéant par l'adoption d'un nouveau régime législatif). Elle s'efforcera déliminer tout traitement fiscal défavorable aux activités transfrontières.

22 4 - Créer un environnement juridique et fiscal favorable aux entreprises Des initiatives seront prises pour assurer l'interconnexion des registres des sociétés et la reconnaissance mutuelle de l'identification et de l'authentification électronique dans l'Union. Les questions fiscales sont également essentielles. Des initiatives en matière d'assiette de l'impôt des sociétés ou de TVA viseront à limiter la charge administrative imposée aux entreprises et à favoriser leur activité transfrontière. En particulier, les secteurs de la défense et de la sécurité méritent l'attention car ils suscitent développement et croissance dans l'ensemble de l'économie par leurs haute technologie, innovation et savoir-faire.

23 En effet, le capital-risque constitue une source de financement essentielle en particulier pour les « startup » innovantes. Néanmoins, l'accès au capital-risque dans l'Union est compliqué par des marchés de capital-risque fragmentés et non performants. Un environnement réglementaire permettant à des fonds de capital-risque d'opérer dans toute l'U.E. est nécessaire, ainsi qu'une coordination des règles fiscales pour éviter les risques de double taxation.

24 Proposition n° 19 : La Commission prendra des initiatives pour améliorer la coordination des politiques fiscales nationales, notamment par une proposition de directive visant à établir une assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés (ACCIS). L'introduction d'une assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés vise à traiter les dispositions fiscales limitant la croissance. Les groupes n'auraient à respecter qu'un seul ensemble de règles en matière de fiscalité, et n'auraient à traiter qu'avec une seule administration fiscale dans toute l'UE (guichet unique). De ce fait, le chiffre d'affaires serait consolidé au niveau du groupe et les pertes seraient déduites des profits sans entrave liée aux frontières.

25 Proposition n° 20 : La Commission a publié une nouvelle stratégie sur la TVA en 2011, sur la base d'un livre vert opérant un réexamen en profondeur du système de TVA en Le système actuel favorise la fraude: près de 12% de la TVA n'est pas perçue, en raison de fraude fiscale, d'évasion fiscale, de droits éludés ou de faillites. La future stratégie en matière de TVA soulignera les priorités à mettre en avant par le biais de propositions législatives, de manière à mettre une place un cadre pour la TVA, plus solide et plus efficace pour le marché unique. On peut néanmoins être sceptique sur des avancées significatives en la matière (la Tva est un impôt sensible, source dune part importante des recettes fiscales des budgets nationaux)

26 Proposition n° 22 : La Commission a proposé une Décision visant à garantir la reconnaissance mutuelle de l'identification électronique et de l'authentification électronique à travers l'UE, sur la base de services d'authentification en ligne devant être mis à disposition dans tous les États membres. En 2011, la Commission a proposé une révision de la directive sur les signatures électroniques en vue de fournir un cadre juridique relatif à la reconnaissance et à l'interopérabilité transnationales des systèmes d'authentification électroniques.

27 5 - Etre compétitif sur les marchés internationaux Proposition n° 23 : La Commission poursuivra le développement de sa coopération réglementaire avec les principaux partenaires commerciaux (au niveau bilatéral – dialogues réglementaires – et multilatéral – par exemple au sein du G20), avec le double objectif de promouvoir la convergence réglementaire, notamment en encourageant l'équivalence des régimes des Etats tiers, et de militer pour l'adoption plus large de normes internationales. Sur cette base, elle négociera des accords de commerce international (multilatéraux et bilatéraux) avec un accent particulier mis à la fois sur l'accès au marché et sur la convergence règlementaire, notamment pour les services, les droits de propriété intellectuelle et les subventions

28 Proposition n° 24 : La Commission a présenté en 2011 une proposition législative pour un instrument communautaire sappuyant sur la mise en œuvre des engagements internationaux de lUE pour renforcer sa capacité à sassurer dune symétrie renforcée dans laccès aux marchés publics dans les pays industrialisés et les grands pays émergents.

29 6 - Dialogue, partenariat, évaluation : les outils dune bonne gouvernance du Marché unique Proposition n° 48 : La Commission va renforcer la consultation et le dialogue avec la société civile dans la préparation et la mise en œuvre des textes. Une attention particulière sera apportée à la prise en compte des points de vue des consommateurs, des ONG, des syndicats, des entreprises, des épargnants, des utilisateurs et des collectivités territoriales dans les consultations préalables à l'adoption des propositions (notamment pour les travaux des groupes d'experts).

30 Proposition n° 49 : En 2010, la Commission a poursuivi la promotion d'un guichet unique fournissant aux citoyens et aux entreprises des informations et un accès au service d'assistance sur les droits confèrés par le marché unique, par internet, par téléphone, ou via un contact personnel, en développant le portail Internet "L'Europe est à vous" et en le coordonnant avec "Europe Direct". La Commission a renforcé également les partenariats avec les Etats membres afin que l'information sur les règles et les procédures nationales soient également disponibles par le biais de ce guichet unique.

31 Proposition n° 50 : La Commission en partenariat avec les Etats membres renforce les outils informels de résolution des problèmes, notamment en consolidant le projet "EU Pilot", le réseau SOLVIT, et les réseaux des centres européens des consommateurs. Concernant SOLVIT, sur la base d'une évaluation conduite en 2010, elle a formulé des propositions concrètes en À plus LT, elle examinera les conditions d'un développement complémentaire de ces outils et des autres mécanismes alternatifs de règlement des conflits, en établissant des liens plus étroits entre eux, afin de s'assurer qu'à terme ils puissent mieux traiter l'ensemble des problèmes liés au marché unique.

32 Enfin, afin d'évaluer les résultats de ce programme, des indicateurs seront développés, qui mesureront par exemple : - L'évolution du coût pour la délivrance d'un brevet; - La quantité des biens échangés entre Etats membres en pourcentage du PIB de l'UE; - La part des services transfrontières en pourcentage du PIB de l'UE, et du nombre d'entreprises établies dans un autre Etat membre que leur Etat membre de principal établissement; - Le nombre d'autorités publiques interconnectées au travers du Système d'Information pour le Marché Intérieur (IMI), et le nombre de requêtes introduites; - Le pourcentage des biens et services achetés en ligne de manière transfrontière.

33 Pour accéder au dispositif détaillé des 50 mesures pour le Marché unique, les étudiants pourront se référer au document en ligne dans la rubrique Documents complémentaires - Document 3 – Vers un Acte pour le Marché unique (cours dEconomie européenne en ligne de Licence Sciences Economiques)

34 A titre complémentaire…

35 La crise financière a mis en évidence la nécessité d'améliorer la réglementation et la surveillance du secteur financier. Depuis 2010, la Commission a proposé près de 30 actes législatifs pour que tous les acteurs, produits et marchés financiers soient correctement encadrés et surveillés. Ces règles constituent le cadre réglementaire de base pour les 28 États de lUE et c'est sur elles que repose le bon fonctionnement du marché unique des services financiers.

36 LUnion bancaire est un élément indispensable pour assurer la stabilité durable de la zone euro, rétablir un financement efficace de léconomie européenne et favoriser le retour dune croissance économique malgré tout incertaine (paradigme productif figé).

37 Décidée lors du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012, elle doit reposer sur plusieurs piliers : la supervision bancaire, la résolution des crises, la liquidation des banques ainsi que la garantie des dépôts. Avec ces quatre piliers, il sera possible de mieux anticiper les risques de crise bancaire, de mieux traiter les conséquences dune crise, et de protéger les déposants, les contribuables et les finances publiques, en brisant le cercle vicieux entre défaillances bancaires et crises des dettes souveraines au sein de la zone euro.

38 1 - La supervision bancaire Il sagit de la mise en place dune supervision unique qui sera assurée par la BCE, conformément aux accords du Conseil ECOFIN du 12 décembre 2012 et du Parlement européen du 22 mai 2013, et deviendra opérationnelle au cours de lannée 2014.Conseil ECOFIN

39 Plus précisément, la BCE, à travers un conseil surveillera les plus grandes banques de la zone euro, environ 130 établissements. Ce chiffre pourrait encore grimper si des pays de l'UE non membres de la zone euro entrent dans le mécanisme. La BCE pourra aussi assurer directement la supervision de petites banques, si elles semblent poser problème.

40 Pour mener à bien cette nouvelle tâche, la BCE va embaucher environ 1000 personnes et elle procédera dans les prochains mois à une opération d'évaluation du bilan de ces banques et à des tests de résistance. Le but est de connaître aussi précisément que possible la situation et les besoins de financement des banques qu'elle va superviser. L'idée est aussi de retrouver la confiance des investisseurs échaudés par de précédents examens qui n'ont pas détecté les défaillances de banques comme Bankia en Espagne. Le résultat de ces examens est prévu à l'automne comme Bankia en Espagne

41 2 - La résolution des crises bancaires En cohérence avec les dispositions de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires adopté en France, un accord sur la directive européenne relative au redressement et à la résolution des crises bancaires a été trouvé lors du Conseil Ecofin du 27/6/2013, en vue dun accord définitif avec le Parlement européen dici la fin 2013.

42 Les Européens se sont mis d'accord sur de nouvelles règles pour renflouer les banques sur l'ensemble du continent, en évitant de faire appel aux contribuables, comme ce fut le cas avec Dexia en France et en Belgique. Désormais, quand une banque sera proche de la faillite, le renflouement interne («bail-in») s'appliquera, par opposition au «bail-out» privilégié pendant la crise, qui consistait à faire intervenir l'argent public. Les premiers à payer seront les actionnaires et les créditeurs (les épargnants des banques notamment), qui devront couvrir au minimum 8% des pertes de la banque avant que l'on puisse faire appel à des fonds nationaux de résolution, abondés par le secteur bancaire. comme ce fut le cas avec Dexia en France et en Belgique

43 Les dépôts seront garantis jusqu'à euros. Au-dessus de cette somme, les personnes physiques et les PME bénéficieront d'un traitement préférentiel par rapport aux autres créanciers. Chaque Etat membre devra donc mettre en place des fonds de résolution qui devront atteindre un niveau de 1% des dépôts couverts dans les 10 ans. Ces règles entreront en vigueur début – Les conditions de la liquidation dune banque Prévu pour début 2016, ce mécanisme permettra d'appliquer les règles de renflouement interne des banques dans la zone euro. Il s'appliquera à un peu plus de 300 banques, les plus importantes de la zone euro et les banques transfrontalières. Un conseil de résolution sera créé et devra décider de recapitaliser un établissement ou de le liquider de manière ordonnée.

44 Un fonds unique viendra compléter le mécanisme et servira notamment à organiser la faillite d'une banque ou à financer les coûts de restructuration. Élément essentiel : ce fonds d'environ 55 milliards d'euros sera abondé par le secteur bancaire lui-même. Il devrait toutefois être pleinement opérationnel d'ici une dizaine d'années. Entretemps, des filets de sécurité (backstops) sont prévus, impliquant le mécanisme européen de stabilité (MES) ou fonds de secours de la zone euro, solution ayant longtemps buté sur l'opposition de l'Allemagne.

45 4 - La garantie des dépôts Les dépôts bancaires dans la limite de euros seront couverts par des systèmes de garantie qui devront être mis en place dans chaque Etat européen. Dans un délai de 10 ans à partir de l'entrée en vigueur de ces nouvelles règles, chaque mécanisme national de garantie devra disposer d'un montant égal à 0,8% des dépôts couverts. Les banques y contribueront en fonction de leur profil de risque.

46 Section 2 - Résultats et approfondissements : lexemple du commerce électronique intra-européen Extrait de «Un cadre cohérent pour renforcer la confiance dans le marché unique numérique du commerce électronique et des services en ligne », communication de la Commission, 11 janvier La réalisation dun véritable marché unique numérique doit permettre d'engendrer de nouvelles formes de croissance. Le potentiel non réalisé est énorme et bénéficiera à tous les territoires et les secteurs économiques de l'Union. Dans les pays du G8, la Corée du Sud et la Suède, l'économie de l'Internet est à l'origine de 21% de la croissance du PIB des 5 dernières années. Elle génère aussi 2,6 emplois pour un emploi détruit et atteint parfois 25% de la création nette d'emplois. De fait sans frontières, les services en ligne peuvent accélérer l'intégration européenne et la réalisation du Marché unique recherchées depuis plus de 50 ans. L'économie de l'internet offre de meilleurs choix pour les consommateurs, y compris ceux dans les zones rurales et isolées (le niveau de leur pouvoir dachat demeure néanmoins une question majeure).

47 La Commission estime que de nombreux obstacles empêchent les consommateurs et les entreprises d'investir pleinement dans les services en ligne: l'ignorance ou l'incertitude sur les règles applicables, des offres manquant de transparence et difficiles à comparer, et des paiements et des modes de livraison souvent coûteux et inadaptés. Le 11 janvier 2012, la Commission a présenté 16 initiatives ciblées visant à doubler la part du commerce électronique dans les ventes de détail et celle du secteur de l'Internet dans le PIB européen d'ici 2015

48 La Commission a adopté dans le cadre de la Stratégie numérique et de lActe pour le Marché unique et en réponse à la demande du Conseil européen de présenter une feuille de route pour lachèvement du Marché intérieur numérique dici 2012, une communication présentant 16 actions visant à doubler à lhorizon 2015 la part du commerce électronique dans les ventes de détail (aujourd'hui 3,4%), ainsi que celle de léconomie de lInternet dans le PIB européen (aujourd'hui moins de 3%). Le commerce et les services en ligne pourraient représenter plus de 20% de la croissance et des créations nettes d'emploi dans certains Etats Membres ( France, Allemagne, Royaume-Uni ou encore Suède) dici 2015.

49 Les Commissaires Michel Barnier, responsable pour le Marché Intérieur, Neelie Kroes, Vice-présidente à la stratégie numérique et John Dalli, responsable pour la politique des consommateurs, ont souligné que : «Dans le contexte difficile que connait l'Europe, il faut d'urgence saisir tous les gisements dactivité et d'emplois supplémentaires. Le plan d'action aujourd'hui permettra de créer de nouvelles opportunités pour les citoyens et les entreprises, et apportera à l'Europe la croissance et l'emploi dont elle a besoin. Il vise à éliminer les obstacles qui ont jusqu'à maintenant freiné le développement de l'économie européenne de l'Internet».

50 A - Les bénéfices attendus La réalisation du potentiel de le-commerce exigera une confiance accrue dans le Marché unique numérique, qui bénéficiera à toute la société: - Davantage de commerce électronique va bénéfices tangibles pour les consommateurs en termes de prix plus bas et de choix et de qualité accrus de produits et services, grâce aux échanges transfrontaliers et à la comparaison plus aisée des offres. Les gains totaux pour les consommateurs seraient d'environ 204 milliards d'euros (1,7% du PIB européen) si le commerce électronique atteignait 15% du commerce de détail et si les obstacles au Marché unique étaient éliminés. Les personnes vulnérables (âgées, peu mobiles, isolées en zone rurale, au pouvoir d'achat modeste) pourront en particulier en bénéficier et l'Europe pourra ainsi mieux faire face aux défis démographiques d'aujourd'hui.

51 - Les entreprises, notamment les PME ou les micro- entreprises, verront leurs opportunités élargies. Elles auront accès à de nouveaux marchés, hors des frontières nationales et même européennes. La productivité des entreprises sera améliorée par un usage plus intensif des services en ligne et par l'accès aux plateformes d'informatique en nuage (cloud computing). Un marché européen numérique permettra à l'Europe de mieux faire face à la concurrence avec le reste du monde en lui octroyant des atouts compétitifs fondés sur la connaissance, un haut niveau de qualifications et des modèles économiques et sociaux innovants.

52 - Les citoyens vont s'engager dans des activités en ligne, y compris transfrontalières, dans un environnement plus sûr et responsable. L'Internet doit proposer en Europe un cadre dactivité plus performant, plus sûr et plus responsable, permettant à chacun de faire valoir ses droits. Il reflétera les valeurs européennes et respectera les droits fondamentaux de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, tels que la liberté d'expression et d'information, le respect de la vie privée, la protection des données personnelles ou la non discrimination. Les échanges culturels et sociaux seront facilités.

53 - Les travailleurs bénéficieront également du Marché unique numérique. Les services en ligne pourraient créer des emplois de qualité, salariés ou auto-entrepreneurs, notamment dans les zones rurales ou isolées. Ils offriront un choix plus vaste de modalités d'activité (par exemple le télétravail), et faciliteront la recherche d'emploi, même au-delà des frontières nationales, ainsi que linitiative privée. - Le développement du commerce électronique sera enfin bénéfique pour l'environnement. La croissance générée sera plus verte et durable: il est en effet moins consommateur en énergie de livrer à domicile dans le cadre d'une logistique optimisée que de multiplier les déplacements individuels des consommateurs. Des économies d'énergie sont aussi réalisées sur la production même de biens que l'on peut par exemple dorénavant télécharger sous forme de contenus numériques.

54 B - Une stratégie pour 2015 Cinq principaux obstacles au Marché unique ont été identifiés : - une offre de services en ligne, légale et transfrontalière insuffisante ; - un défaut d'information des opérateurs des services en ligne et de protection des internautes ; - des systèmes de paiement et de livraison inadéquats ; - des abus trop nombreux et des litiges difficiles à résoudre ; -un déploiement encore insuffisant des réseaux de communication à haut débit et de solutions technologiques avancées. Ces 5 obstacles et les solutions proposées dans le plan dactions ne prétendent pas à l'exhaustivité. Le plan de la Commission met l'accent sur le renforcement d'un cadre unique et harmonisé pour le commerce électronique et les autres services en ligne commerciaux.

55 CINQ PRIORITES ONT ÉTÉ DÉFINIES : - Développer l'offre légale et transfrontalière de produits et services en ligne Les entreprises sont réticentes à s'engager dans ces activités innovantes, compte tenu des coûts et risques induits par la fragmentation liée à la coexistence de 27 régimes juridiques nationaux, notamment pour le droit de la consommation. Un effort supplémentaire au niveau européen est nécessaire pour libérer les initiatives, sans ériger de nouvelles barrières. La proposition récente de règlement sur un droit européen commun de la vente s'appliquant sur une base volontaire suite à un accord exprès entre les parties à un contrat transfrontalier, réduira les coûts des transactions transfrontalières pour les entreprises. Ce droit européen commun de la vente coexistera au côté des droits nationaux. Du point de vue des clients en revanche, les discriminations injustifiées fondées sur la nationalité ou le lieu de résidence lors de l'acte d'achat doivent être éliminées. La Commission présentera à cet effet des lignes directrices sur la mise en œuvre de l'article 20 de la directive services, qui interdit explicitement de telles discriminations.

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57 - Renforcer l'information des opérateurs et la protection des consommateurs Le niveau de connaissance et d'information des opérateurs sur les règles régissant le commerce électronique, ainsi que celui des consommateurs sur leurs droits est insuffisant, notamment dans un contexte transfrontalier. De nombreuses entreprises estiment qu'il est trop compliqué ou risqué de vendre en ligne ou d'élargir leur champ d'activité aux ventes transfrontalières. La Commission va contribuer à une politique plus active en utilisant les réseaux existants, en particulier le réseau Entreprise Europe, pour fournir aux marchands en ligne des renseignements sur leurs obligations lors de la vente transfrontalière et sur les opportunités offertes par la vente dans les pays de l'UE. Cette action sera le pendant pour les marchands de la publication d'un guide des droits des consommateurs européens en ligne. La Commission développera une plateforme en ligne interactive pour l'éducation des consommateurs, incluant du contenu relatif aux nouvelles technologies numériques.

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59 - Des systèmes de paiement et de livraison fiables et efficaces Près de 35% des internautes n'achètent pas en ligne car ils doutent de la sécurité des paiements. Les cartes de débit ne sont pas suffisamment acceptées pour les paiements en ligne, et les citoyens européens ne disposent pas tous de cartes de crédit. Le coût peut également être dissuasif pour les consommateurs en raison de surcharges parfois élevées. Les entreprises estiment par ailleurs le coût des paiements trop élevé, notamment pour les micro-paiements dont un fort développement est attendu (presse, musique, films en ligne, etc). Solutions : paiement PayPal, carte bancaire virtuelle à usage unique.

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61 - Lutter plus efficacement contre les abus et mieux résoudre les litiges

62 - Déployer des réseaux à haut débit et des solutions technologiques avancées

63 Enfin, la Commission suivra de près l'évolution du secteur des services en ligne et recensera les progrès dans la mise en œuvre de ce plan d'actions, dans la publication de rapports annuels, en combinaison avec les rapports d'application de la directive commerce électronique, et en coordination avec le suivi de l'Acte pour le Marché Unique et de la Stratégie Numérique pour l'Europe. Elle organisera une conférence des parties prenantes en Par ailleurs, à l'occasion de la révision à mi-parcours de la stratégie numérique, la Commission évaluera les progrès accomplis sur les actions prévues dans cette stratégie et envisagera le cas échéant de nouvelles actions visant à stimuler davantage la société et l'économie numériques.

64 ANNEXES Quelques indications chiffrées sur le-commerce et les ventes à distance en France en 2013 Source : Fevad

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