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7 Octobre 2010CTPM1 WWW.developpement-durable.gouv.fr Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer en charge des Technologies.

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1 7 Octobre 2010CTPM1 Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat Projet de loi de finances CTPM 7 octobre

2 Octobre septembre Un nouveau budget triennal Le second budget triennal couvre les années Selon lart 34 de la constitution : Les lois de programmation définissent les orientations pluriannuelles des finances publiques devant sinscrire dans lobjectif déquilibre des comptes des administrations publiques. Devant les déséquilibres budgétaires auxquels la France est confrontée la loi profile une trajectoire de redressement ambitieuse : Réduire le déficit public, aujourdhui de 7.8% du PIB, à 3% dici 2013 CTPM-7 OCTOBRE 2010

3 Octobre septembre La lettre de cadrage du Premier Ministre du 11 mai 2010 Maîtriser strictement les dépenses de fonctionnement, en sappuyant sur les résultats de la RGPP Sappuyer sur un périmètre incluant les opérateurs de lEtat Stabiliser les dépenses en valeur Diminuer les effectifs par un remplacement de 1 sur 2 Baisser les dépenses de fonctionnement de 10% dont la moitié en De même pour les dépenses dintervention en revoyant les règles des dispositifs (indexations automatiques, droits acquis) Revoir les dépenses fiscales (baisse de 5Mds sur 2 ans) CTPM-7 OCTOBRE 2010

4 Octobre septembre 2010 Un budget construit dans le respect de ce cadrage par la réduction du coût des niches fiscales application du « rabot » de 10% sauf exceptions (TVA à taux réduit dans les travaux dans lancien par exemple) par la maîtrise des dépenses publiques stabilisation globale des moyens du ministère avec un effort accentué sur certaines dépenses (baisse de 10% des dépenses de fonctionnement en 3 ans par exemple) mais en préservant les priorités (actions du Grenelle) en contribuant à leffort national sur les effectifs avec une application différenciée selon les enjeux. Le MEEDDM contribue à leffort de réduction des déficits : CTPM-7 OCTOBRE 2010

5 Octobre septembre 2010 Le budget du ministère pour 2011 affiche 4 grandes priorités : 4 grandes priorités budgétaires poursuivre la mise en œuvre du Grenelle Environnement investissements de report modal ; protection de la biodiversité ; développement des énergies renouvelables... investir dans la recherche et linnovation « vertes » volet « recherche » du Grenelle Environnement et programme dinvestissements davenir du grand emprunt améliorer laccès au logement développement de loffre de logements (notamment de logements sociaux) et amélioration de laccession à la propriété renforcer la protection contre les risques mise en œuvre du plan « digues » et amélioration des outils de prévention des risques technologiques CTPM-7 OCTOBRE 2010

6 Octobre septembre le budget du ministère Une stabilisation globale des moyens CTPM-7 OCTOBRE 2010

7 Octobre septembre 2010 Budget général – hors dépenses de pension CTPM-7 OCTOBRE 2010

8 Octobre septembre 2010 Budgets par programme 1- Mission écologie, développement et aménagement durables (EDAD) La mission EDAD regroupe les crédits des programmes suivants : Infrastructures et services de transports (P 203) = 4 077,5 M Sécurité et circulation routières (P 207) = 57,7 M Sécurité et affaires maritimes (P 205) = 132,1 M Météorologie (P 170) = 198,4 M Urbanisme, paysages, eau et biodiversité (P 113) = 345,2 M Information géographique et cartographique (P 159) = 80 M Prévention des risques (P 181) = M Energie, climat et après-mines (P 174) = 752,2 M Conduite et pilotage des politiques de lécologie, de lénergie, du développement durable et de la mer (Programme support = P 217) = 362,3 M CTPM-7 OCTOBRE 2010

9 Octobre septembre 2010 poursuivre la mise en œuvre du Grenelle Environnement investir dans la recherche et linnovation « vertes » améliorer laccès au logement renforcer la protection contre les risques Des priorités au rendez-vous de nos engagements CTPM-7 OCTOBRE 2010

10 Octobre septembre 2010 Programme 113 : Urbanisme, paysages, eau et biodiversité (1/2) TOTAL: 345,2 M 1- Urbanisme, aménagement, paysages: La ville durable : une forte hausse de 27% par rapport à 2010 : 23M dont 8,6 M pour le Grenelle/plan ville durable Fort succès des appels à projets écoquartiers et écocités auprès des collectivités territoriales Soutien aux collectivités territoriales pour l'élaboration de documents d'urbanisme exemplaires CTPM-7 OCTOBRE M

11 Octobre septembre Eau, biodiversité, ressources minérales non énergétiques 272,2 M Une part importante pour les opérateurs : 134M en AE et 138 M en CP consacrés aux subventions pour charges de service public destinées aux opérateurs Forte hausse pour la préservation des espèces : + 56% Réduction des crédits eau : transfert des missions vers les agences de l'eau et l'ONEMA 7,6 M pour les inventaires de la biodiversité, sur les crédits Grenelle 19,5 M pour la gestion du patrimoine naturel dont 3,5 M pour la mise en œuvre de la Trame verte et bleue Un budget de 31 M pour achever en 2012 les documents d'objectifs (DOCOB) destinés à la gestion des sites Natura 2000 Programme 113 : Urbanisme, paysages, eau et biodiversité (2/2) CTPM-7 OCTOBRE 2010

12 Octobre septembre 2010 Programme 203 : Infrastructures et services de transports (1/2) TOTAL: M - Favoriser le recours aux modes de transport durables : développement des infrastructures alternatives à la route au moyen des investissements de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) en faveur du ferroviaire, du fluvial et du portuaire Renforcer l'entretien et la rénovation des réseaux : poursuite des actions de renforcement en matière de maintenance et d'entretien des réseaux et des infrastructures existantes ; augmentation des ressources de VNF (près de 70M) CTPM-7 OCTOBRE 2010

13 Octobre septembre 2010 Soutenir les acteurs de la mobilité durable dans un contexte d'ouverture à la concurrence :assurer la régulation économique et sociale des transports dans un contexte d'ouverture à la concurrence avec le souci d'une politique de déplacement durable ; montée en régime de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) mise en place en 2010 Assurer avec efficacité son devoir de solidarité : assurer l'équilibre des régimes des caisses de retraite de la RATP et de la SNCF ainsi que celui des marins gérés par l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM) Programme 203 : Infrastructures et services de transports (2/2) CTPM-7 OCTOBRE

14 Octobre septembre 2010 Programme 207 : Sécurité et circulation routières Lutte contre l'insécurité routière, une grande cause nationale Lutte contre l'alcool au volant :l'alcool est la première cause de mortalité routière, renforcement des actions de prévention. Politique d'équipement des forces de l'ordre en matière de contrôles d'alcoolémie au volant Réduire l'accidentalité des jeunes :poursuite de la mise en oeuvre de la réforme du permis de conduire engagée en 2009 ; sensibilisation accrue des jeunes conducteurs en privilégiant les médias les plus adaptés à cette population Combattre les comportements à risque par le renforcement et la diversification des systèmes de contrôle :programme de déploiement de 503 dispositifs de contrôle automatique prévu en 2011 TOTAL: 57,7 M 186 M pour le CAS Dispositif de contrôle automatisé CTPM-7 OCTOBRE 2010

15 Octobre septembre 2010 TOTAL: 132,1 M Renforcement de la sécurité et de la sûreté en mer, en métropole comme outre-mer Soutenir les professionnels de la mer dans un contexte d'ouverture à la concurrence :dispositifs d'incitation et de soutien au pavillon français et à l'emploi maritime globalement stables (76,2 M); la formation maritime reste une priorité Poursuivre la réorganisation des services :réforme des services déconcentrés métropolitains mise en oeuvre depuis le 1er janvier A compter du 1er janvier 2011, réorganisation des services déconcentrés outre-mer Programme 205 : Sécurité maritime CTPM-7 OCTOBRE 2010

16 Octobre septembre 2010 les priorités poursuivre la mise en œuvre du Grenelle Environnement investir dans la recherche et linnovation « vertes » améliorer laccès au logement renforcer la protection contre les risques CTPM-7 OCTOBRE 2010

17 Octobre septembre 2010 Programme 190 : Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables (1/2) Recherche dans le domaine de l'énergie :maîtriser la demande de l'énergie et disposer d'une offre énergétique diversifiée en maintenant l'option nucléaire ouverte et en développant les énergies renouvelables : 831,6 M La recherche dans le domaine des risques :assurer la connaissance nécessaire à la définition et à l'évaluation des actions de prévention des risques naturels par rapport à la santé des personnes et à l'environnement : 221,7 M La recherche dans le domaine des transports, de la construction et de l'aménagement :prévention des émissions de gaz à effet de serre, adaptation aux effets du changement climatique et enjeux de sécurité dans les domaines des services de transports, de la construction et de l'aménagement : 112,8 M TOTAL: M CTPM-7 OCTOBRE 2010

18 Octobre septembre 2010 Recherche partenariale dans le développement et l'aménagement durables :favoriser la recherche dans le développement et l'aménagement durables au moyen de programmes incitatifs de recherche pilotés par le ministère pour 17 M et d'agences de financement subventionnées pour 35,4 M Recherche et développement dans le domaine de l'aéronautique civile :recherche pour améliorer les performances environnementales et réduire les consommations et les émissions unitaires des avions : 148,2 M Programme 190 : Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables (2/2) CTPM-7 OCTOBRE 2010

19 Octobre septembre 2010 Un effort démultiplié par le grand emprunt Une avance de 2 ans sur lobjectif du Grenelle Environnement Le Grenelle Environnement a fixé un objectif dinvestissement de 1 Md supplémentaires dici 2012 objectif quasiment atteint en 2010 (930 M) Le budget permet même de porter leffort à 1,8 Md dici 2012 Un prolongement exceptionnel avec le grand emprunt Plus de 6 Md de financements consacrés à la recherche et aux technologies vertes dans le programme dinvestissement davenir : énergies renouvelables et chimie verte (1,35 Md), véhicules propres (1 Md), smart grids (250 M) relais du fonds démonstrateurs de lADEME (375 M initialement prévus) instituts dexcellence en matière dénergies (1 Md) ; nucléaire de demain (1 Md) ; économie circulaire (250 M) ; aéronautique civile (1,5 Md) Un accès aux dispositifs non thématiques : valorisation de la recherche (3,5 Md), laboratoires dexcellence (1 Md) et équipements dexcellence (1 Md) CTPM-7 OCTOBRE 2010

20 Octobre septembre 2010 Des priorités au rendez-vous de nos engagements poursuivre la mise en œuvre du Grenelle Environnement investir dans la recherche et linnovation « vertes » améliorer laccès au logement renforcer la protection contre les risques CTPM-7 OCTOBRE 2010

21 Octobre septembre Mission Ville et logement Trois programmes relèvent de cette mission : Programme 109 « aide à laccès au logement » qui représente 5 285,4 M en crédits de paiement en 2011 Programme 135 « Développement et amélioration de loffre de logement » = 518,4 M Programme 177 « Prévention de lexclusion et insertion des personnes vulnérables » = 1 184,9 M CTPM-7 OCTOBRE 2010

22 Octobre septembre 2010 Une action déterminée en faveur du logement Favoriser laccès à lhébergement des personnes sans abri Un effort supplémentaire de 90 M en 2011 pour accompagner la mise en œuvre du grand chantier de modernisation de lhébergement et de laccès au logement des personnes sans domicile Aider les locataires les plus fragiles Lever les freins à la location par le développement de la garantie des risques locatifs (GRL) 16 M inscrits en 2011 à titre de provision pour couvrir la sur-sinistralité du dispositif Un budget de 5,3 Md pour les aides personnelles au logement (APL) Maintien du cumul des APL et de la demi-part fiscale pour enfant à charge Alignement de la contribution des plus hauts revenus au financement des APL (la cotisation au FNAL est ainsi portée de 0,4% à 0,5%) Rénover lensemble des dispositifs daide à laccession Création du PTZ + en substitution du prêt à taux zéro actuel, du crédit dimpôt sur les intérêts demprunt et le Pass foncier. CTPM-7 OCTOBRE 2010

23 Octobre septembre 2010 Programme 177 : Prévention de la précarité et de l'exclusion TOTAL: M Un budget qui augmente de près de 8% Prévenir la précarité et l'exclusion par la création de conditions favorables à une sortie de l'assistanat et répondre à l'urgence - Prévention de l'exclusion : 62,6 M - Hébergement et logement adapté - Aide alimentaire : 13 M - Conduite et animation de la politique conduite de lutte contre l'exclusion : 15,7 M - Rapatriés : 14,3 M CTPM-7 OCTOBRE 2010

24 Octobre septembre 2010 Programme 135 : Développement et amélioration de l'offre de logement -Assurer l'effectivité du droit au logement et refonder le dispositif d'hébergement et d'accès au logement - Développer une offre nouvelle pour satisfaire dans les meilleurs délais la demande de logements locatifs, en particulier dans les zones tendues - Lutter contre le logement indigne et réhabiliter les quartiers anciens dégradés - Permettre à un plus grand nombre de Français d'être propriétaires de leur logement - Améliorer la performance énergétiques des logements anciens et neufs Le financement de la politique du logement en 2011 repose aussi sur les dépenses fiscales de l'ordre de 12 Md 518 M CTPM-7 OCTOBRE 2010

25 Octobre septembre 2010 Programme 109 : Aide à l'accès au logement TOTAL: M Aider les ménages aux ressources modestes à faire face à leurs dépenses de logement : aides personnelles (ALS, ALF, APL) Informer et accompagner les publics en difficulté CTPM-7 OCTOBRE 2010

26 Octobre septembre 2010 Le PTZ + Une réponse adaptée aux enjeux de laccession Une meilleure appréciation de la situation des ménages : composition familiale et tranches de revenus pour limiter les effets de seuil ; Un ciblage sur les zones tendues : amélioration du zonage (scission de la zone B) et différenciation accrue entre les zones Une dimension « verte » intégrée dès la conception Modulation en fonction de la performance énergétique dans le neuf (BBC) et dans lancien (étiquettes « énergie » A, B, C et D) Un effort sans précédent pour la primo-accession Objectif de coût de 2,6 Md par génération contre 1,2 Md pour le PTZ actuel jamais lEtat naura jamais autant investi pour la primo-accession Perspective de bénéficiaires contre à pour le PTZ actuel CTPM-7 OCTOBRE 2010

27 Octobre septembre 2010 Un effort maintenu pour développer la construction Confirmation des objectifs de financement de logements sociaux logements sociaux financés en 2010 (y compris dans le cadre du plan de relance) cest 3 fois plus quen Objectif de financement de logements sociaux en 2011 (dont logements très sociaux) 500 M prévus (contre 480 M en 2010 à données comparables hors plan de relance) Un renforcement de la contribution du secteur au financement Suppression dune niche fiscale spécifique au secteur : lexonération de la contribution sur les revenus locatifs (CRL) dont bénéficiaient jusquà présent les organismes HLM Ré-affectation au financement du logement de cette nouvelle recette (pour un produit évalué à 340 M par an) : 260 M fléchés sur le financement de logements en zone ANRU 80 M fléchés sur le financement de logements sociaux (en priorité en zone tendue) CTPM-7 OCTOBRE 2010

28 Octobre septembre 2010 Les priorités poursuivre la mise en œuvre du Grenelle Environnement investir dans la recherche et linnovation « vertes » améliorer laccès au logement renforcer la protection contre les risques CTPM-7 OCTOBRE 2010

29 Octobre septembre 2010 Une politique de prévention renforcée Mise en place du plan « digues » 500 M mobilisés sur le fonds Barnier sur la période pour améliorer la sécurité des ouvrages (~ km de digues) un rythme dinvestissement multiplié par 2 Prélèvement exceptionnel de 100 M sur les réserves excédentaires de la Caisse Centrale de R éassurance pour financer les rachats en zone de solidarité après Xynthia Mise en œuvre des PPRT Un budget de 100 M en AE (30 M en CP) pour assurer le financement de la concertation autour des sites, des études et des mesures foncières (ou autres mesures de réduction des risques) Une amélioration de la prise en charge des dépenses des particuliers grâce à un crédit dimpôt porté à 40% (contre 15% auparavant) [avant rabot] CTPM-7 OCTOBRE 2010

30 Octobre septembre 2010 Programme 181 : Prévention des risques TOTAL: 303,5 M Objectif : Prévenir les risques technologiques de toute nature, les risques naturels majeurs et les pollutions industrielles et agricoles Les plans de préventions des risques technologiques (PPRT) : 100M en AE et 30 M en CP : montée en puissance du financement des mesures foncières liées à leur mises en œuvre La prévision des crues : premières études de développement d'un système d'alerte ruissellement et crues soudaines (18 M) La gestion de l'après-mines : 44 M pour la sécurité des personnes et des biens et pour la protection des travailleurs, dotation de l'État au BRGM (27 M) et financement de travaux de mise en sécurité des sites abandonnés (10,4 M) CTPM-7 OCTOBRE 2010

31 Octobre septembre 2010 Programme 170 : Météorologie TOTAL: 198,5 M Observation et prévision : cœur de métiers de Météo-France Renforcement de la performance du système de prévision et de prévention des risques météorologiques Participe au programme de recherche et de gestion du trafic aérien en Europe : SESAR (Single European Sky Air trafic Management ans research) Subvention pour charges de service public : 198 M CTPM-7 OCTOBRE 2010

32 Octobre septembre 2010 Programme 159 : Information géographique et cartographique TOTAL: 82 M Moyens consacrés à la production de l'information géographique de référence pour l'ensemble du territoire national Nouveau contrat d'objectifs et de performance avec l'État pour la période production et diffusion de référentiels géographiques nationaux - subvention pour charges de service public : 81,4 M CTPM-7 OCTOBRE 2010

33 Octobre septembre 2010 TOTAL: 752,2 M Politique de l'énergie (6,8 M) : accroître la compétitivité de la production nationale d'énergie, satisfaire la demande en la maîtrisant et préserver l'environnement Lutte contre le changement climatique (36,9 M) : diminution des effets de gaz à effets de serre; préparation du passage à une société décarbonée Gestion économique et sociale de l'après-mines (705,5 M) : - financement et versement de prestations diverses aux retraités ou retraités anticipés - sur le plan économique, l'État soutient la ré-industrialisation des anciens bassins miniers Programme 174 : Energie et après-mines CTPM-7 OCTOBRE 2010

34 Octobre septembre 2010 PROGRAMMES SUPPORT ET AUTRES SUPPORTS BUDGETAIRES

35 Octobre septembre 2010 Programme 217 : Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (1/3) TOTAL: M Hors titre 2 (dépenses de personnel), les crédits inscrits dans le programme 217 permettent de financer les fonctions support du ministère -Stratégie, études, expertise et partenariat en matière de développement durables : 32 M :évaluer l'impact des projets et programmes, financer des travaux d'observation environnementale et statistiques dans les domaines économiques et sociaux; mise en oeuvre de la stratégie nationale du développement durable - Fonctionnement des services : 216,6 M : réduction de 6% par rapport à 2010 CTPM-7 OCTOBRE 2010

36 Octobre septembre Informatique et systèmes d'information : 29,2 M : adaptation de l'infrastructure informatique au nouveau périmètre ministériel; évolution du système d'information ministériel; plus grande mutualisation des fonctions supports - Recrutement, formation et développement professionnels : 63,8 M - Action sociale et prévention : 16,8 M :harmonisation des prestations et leur adaptation à l'évolution des besoins CTPM-7 OCTOBRE 2010 Programme 217 : Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (2/3)

37 Octobre septembre Action européenne et internationale : 10,2 M suivi des grandes négociations internationales et promotion du développement durable élaboration de la législation communautaire les relations bilatérales et la promotion de l'action française - La Commission nationale de débat public (CNDP) : 0,8M : crédits permettant à la CNDP de disposer des moyens de fonctionnement nécessaires à son activité - L'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) : 0,5 M(hors dépenses de personnel) CTPM-7 OCTOBRE 2010 Programme 217 : Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (3/3)

38 Octobre septembre Mission Régimes sociaux et de retraite Deux programmes du ministère sont concernés par cette mission: Le programme 197 « régimes de retraite et de sécurité sociale des marins » qui représente en 2011 = 797,2 M Le programme 198 « régimes sociaux et de retraite des transports terrestres » qui représente en 2011 = 3 880,2 M CTPM-7 OCTOBRE 2010

39 Octobre septembre 2010 Garantir la sécurité et la sûreté du transport aérien, dans un cadre unifié, en plaçant la logique du développement durable au cœur de son action Soutien aux prestations de l'aviation civile – 1,5 Md dont 1,1 Md de masse salariale – ETP : gestion mutualisée de différentes prestations, dans les domaines des finances, des ressources humaines et des systèmes d'information Navigation aérienne : 487 M : regroupe les activités du service à compétence nationale « Direction des services de la navigation aérienne » (DSNA) qui fourni les services de la circulation aérienne, de communication, de navigation et de surveillance Budget annexe du Contrôle et de lexploitation aériens (1/2) CTPM-7 OCTOBRE 2010

40 Octobre septembre 2010 Transports aériens, surveillance et certification : 53,6M met en oeuvre la politique de sécurité, de sûreté et de développement durable Formation aéronautique : 100,2 M : formation théorique et pratique aux métiers de l'aéronautique, mises en oeuvre par l'opérateur spécialisé École nationale de l'aviation civile (ENAC) CTPM-7 OCTOBRE 2010 Budget annexe du Contrôle et de lexploitation aériens (2/2)

41 Octobre septembre 2010 Au PLF 2011 : ETPT Dont ETPT de catégorie A, ETPT de catégorie B, et ETPT de catégorie C. Ce PAE intègre : - une correction technique de ETPT avec un effet limité à –500 ETP cibles hors OPA CC. - les agents mis à disposition dans le cadre de la décentralisation : ETPT ; - les emplois de lAutorité de Sureté Nucléaire (ASN) inscrits au programme 181 : 361 ETPT. Ce PAE nintègre pas : - Les emplois inscrits au budget annexe de laviation civile : ETPT à structure courante 2011 ; - les emplois des opérateurs du ministère : ETP sous plafond LFI. 4- les emplois CTPM-7 OCTOBRE 2010 Le PAE

42 Octobre septembre 2010 Le schéma d'emplois 2011 pour le budget général est de – ETP Ce schéma demplois correspond à une hypothèse annuelle de flux de départs de dont départs en retraite et à une hypothèse de flux dentrées de Le schéma d'emplois 2011 des opérateurs est fixé à – 99 ETP CTPM-7 OCTOBRE 2010 Le schéma demploi

43 Octobre septembre 2010 Les dépenses de personnel Les crédits de personnel inscrits au PLF 2011 sélèvent, à structure courante 2011, à 3 260,4 M dont : 24 M au titre des mesures catégorielles : rapprochement indemnitaire avec le MAAP, extension de la PFR, mesures diverses statutaires et indemnitaires ; 6 M au titre de lextension de la rémunération des heures supplémentaires ; 10 M au titre des mesures daccompagnement des restructurations de services. CTPM-7 OCTOBRE 2010

44 Octobre septembre 2010 Dépenses Hors titre 2, liées au personnel 16,1 M au titre de laction sociale 13,4 M au titre du recrutement, de la formation et du développement professionnel 3 M au titre de la prévention des risques professionnels Dépenses hors titre 2 du Programme 217 liées au personnel CTPM-7 OCTOBRE 2010

45 Octobre septembre 2010 MESURES FISCALES

46 Octobre septembre Des mesures dajustement présentées dans le PLF 2011 : la prorogation de 2 ans du crédit dimpôt pour aider à la conversion à lagriculture biologique (dans lattente dune réforme des aides de la politique agricole commune) la réintroduction dans le bonus/malus des voitures particulières enregistrées en véhicules utilitaires répondre à un détournement de la loi permis par un changement de la réglementation européenne Lexplosion du développement du photovoltaïque nécessite des ajustements rapides du dispositif de soutien. le crédit dimpôt pour les particuliers sera réduit de 50 à 25% (hors rabot) Une mesure qui sinscrit dans une démarche globale pour maîtriser le développement du secteur tirer les conséquences de la structuration de la filière et de la baisse des coûts Baisse de 12% des tarifs dachat au 1 er septembre 2010 (hors installations domestiques de petite puissance) réforme structurelle en préparation Ajustement de lincitation fiscale pour les particuliers : avec le maintien du tarif dachat à 58 c par kWh, le retour sur investissement reste parmi les plus attractifs au monde. CTPM-7 OCTOBRE 2010

47 Octobre septembre 2010 Une mutation accélérée du parc automobile Le bonus/malus a donné une formidable avance à la France dans la baisse des émissions de CO2 des voitures neuves Plus de 10% gagnés sur les émissions de CO2 depuis 2007 (131 g CO2 par km aujourdhui contre 148 g en 2007) Lampleur des progrès réalisés a conduit à accélérer les évolutions Anticipation de 1 an de la baisse du barème de 5 g de CO2 de 2012 à 2011 mesure votée dans la loi de finances pour 2010 CTPM-7 OCTOBRE 2010

48 Octobre septembre Mesures sur les opérateurs Lencadrement des moyens des opérateurs est affirmé et sapplique dans les mêmes proportions que pour les ministères Ces limites concernent : - le calcul de la subvention de charge de service public - les emplois avec un plafond demploi des opérateurs du ministère - la fiscalité qui leur est attachée (ex TGAP) CTPM-7 OCTOBRE 2010

49 Octobre septembre 2010 Les opérateurs sont financés - pour la majeure partie de leur budget par des crédits budgétaires avec loctroi dune SCPC - dans une moindre part par des subventions dintervention pour des projets ciblés - par des taxes affectées comme par exemple la TGAP affectée à lADEME - par des redevances telles que les redevance de leau pour les agences de leau Les SCPC sont diminuées de 10% sur 3 ans comme toutes les dépenses de fonctionnement du budget de lEtat. Opérateurs bénéficiant dune subvention supérieure à 100M AFITF – CEA – IRSN - Météo-France – IFP CTPM-7 OCTOBRE 2010 Financement des opérateurs

50 Octobre septembre 2010 Les emplois des opérateurs sont désormais soumis à un plafond demplois ministériel fixé à emplois pour 2011 Le montant total est de Lévolution des emplois des opérateurs est identique à lévolution du PAE du ministère avec le principe de remplacement des effectifs à hauteur dun départ à la retraite sur deux. Emploi des opérateurs CTPM-7 OCTOBRE 2010

51 Octobre septembre 2010 Les opérateurs interviennent principalement dans le domaine de la protection de lenvironnement : - LADEME qui est le premier acteur de la mise en œuvre du Grenelle de lenvironnement, mais aussi - Les parcs nationaux, les agences de bassins, - Le conservatoire du littoral, les aires marines protégées.. Et de la prévention des risques LIRSN, lANDRA, les ASQAA, le CITEPA Actions des opérateurs CTPM-7 OCTOBRE 2010


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