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1 Elections professionnelles 2014 Réunion organisations syndicales 28 novembre 2013 Bureau du statut général et du dialogue social SE1.

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1 1 Elections professionnelles 2014 Réunion organisations syndicales 28 novembre 2013 Bureau du statut général et du dialogue social SE1

2 2 Elections professionnelles 2014 Ordre du jour : - Point sur la composition des instances supérieures - Organisation pratique des élections : listes électorales, listes de candidats, bureaux de vote, matériel de vote, vote par correspondance.

3 3 Composition des instances supérieures, particulièrement le CSFPE Rappel du droit -Larticle 5 du décret n° du 16 février 2012 relatif au CSFPE prévoit que sont pris en compte les résultats : 1° Aux comités techniques ministériels; 2° Aux comités techniques des établissements publics non pris en compte pour la composition des comités techniques ministériels ; 3° Aux comités techniques des autorités administratives indépendantes ; 4° Aux comités techniques du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes, de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, de l'Office national des forêts et du Conseil économique, social et environnemental ; 5° Au comité technique national de La Poste, au regard des seuls suffrages des fonctionnaires et agents de droit public ; 6° A la commission permanente de la Caisse des dépôts et consignations chargée d'examiner les questions ou projets intéressant les fonctionnaires, les agents de droit public et les agents ayant conservé le bénéfice des droits et garanties prévus au statut de la Caisse nationale de sécurité sociale dans les mines ; 7° Aux commissions administratives paritaires de la Monnaie de Paris, de France Telecom et de l'IFREMER 8° Aux commissions consultatives mixtes des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat et des enseignants des établissements d'enseignement agricole privés sous contrat ; 9° Aux commissions paritaires nationales compétentes pour les agents publics de Pôle emploi. Cette liste est à actualiser en vue du renouvellement de Elections professionnelles 2014

4 4 Etablir la liste des EPA pris en compte pour la composition des CTM et ceux pour lesquels les résultats aux comités techniques de proximité seront pris en CTM. Et la liste exacte des AAI dont les résultats seront obligatoirement pris en compte. Sur ces deux points, une enquête a été lancée qui a permis de vous fournir un premier document de travail. Le 8° de larticle 5 du décret CSFPE doit être modifié pour tenir compte de la création dune instance nationale au sein du ministère de léducation et au sein du ministère de lagriculture relative aux maîtres des établissements denseignement privés sous contrat.

5 5 Elections professionnelles 2014 Organisation pratique des élections Listes électorales (art 19 du décret CT et art 13 du décret CAP) -Les électeurs peuvent être répartis en section de vote. Il sagit de faciliter le vote à lurne dans le périmètre du CT à instituer en fonction des implantations géographiques -La liste électorale est arrêtée par le chef de service auprès duquel est placée cette section -Affichage et contrôle de la liste à la section de vote : Date limite daffichage des listes électorales : 1 mois avant la date du scrutin (au plus tard le mardi 4 novembre 2014) Date limite de présentation des demandes dinscription suite à vérification : Dans les 8 jours qui suivent la publication (au plus tard le mercredi 12 novembre 2014) Date limite de réclamation contre les erreurs ou omissions sur la liste électorale : Pendant 3 jours à compter de lexpiration du délai précédent (au plus tard le lundi 17 novembre 2014). Lautorité statue sans délai sur les réclamations. A lissue de ces contrôles, plus de modifications sauf si un évènement postérieur et entraînant lacquisition ou la perte de la qualité délecteur intervient. Dans ce cas, et en situation de vote papier, modification de la liste électorale au plus tard jusquà la veille du scrutin.

6 6 Bureaux et sections de vote (art 26 du décret CT et art 18 du décret CAP) -Organisation et rôle Un bureau de vote central pour chaque CT ou CAP à instituer. Dépouille et procède à la proclamation des résultats. En fonction du nombre délecteurs et de la diversité des lieux dexercice de leurs fonction, des bureaux de vote spéciaux peuvent être créés. Dépouillent et transmettent le PV de dépouillement au bureau de vote central. La création de tels bureaux ne doit pas se heurter à dimportantes difficultés matérielles ou porter atteinte au secret du vote en cas de faibles effectifs. Ils sont institués par arrêté ou décision de lautorité auprès de laquelle le CT est créé. En fonction des besoins et pour faciliter le vote à lurne, des sections de vote peuvent être créées. Recueillent les votes et établissent un PV de recensement que le chef de service transmet, sous pli cacheté, pour dépouillement soit au bureau de vote spécial soit au bureau de vote central. N.B : En cas de composition dun CT facultatif à partir des résultats dun CT obligatoire de périmètre plus large, il convient dorganiser en conséquence les bureaux de vote et les opérations de dépouillement : par exemple la composition du CT spécial dune direction ou dun service dadministration centrale par dépouillement des suffrages recueillis pour la composition du CT de proximité de ladministration centrale. Dans ce cas, il sagit en effet :. soit dorganiser le recueil des bulletins et le dépouillement dans le bureau de vote central (ou spécial) de façon à identifier les suffrages recueillis dans chacune des entités pour lesquelles un CT sera ainsi composé;. soit de créer un bureau de vote spécial chargé du dépouillement des entités pour lesquelles un CT sera ainsi composé.

7 7 -Composition Pour chaque bureau de vote (central ou spécial) : un président et un secrétaire désignés par lautorité auprès de laquelle le CT est placé + un délégué de chaque candidature en présence. Pour chaque section de vote : un président et secrétaire désignés par le chef de service auprès duquel elles sont placées + le cas échéant, un délégué de chaque liste en présence.

8 8 Matériel de vote -Bulletins de vote et enveloppes (art 25 décret CT et art 17 décret CAP) Principe : Pour chaque candidature, les bulletins de vote et les enveloppes sont établis, aux frais de ladministration, daprès un modèle type. Etablissement des bulletins de vote et des enveloppes : Les règles à respecter sont arrêtées après concertation avec les organisations syndicales : format, couleur éventuelle, indications à porter, utilisation éventuelle de logotypes sur le bulletin, les quantités. Au plan juridique, rappel de limportance que figure sur les bulletins de vote lappartenance éventuelle dune organisation syndicale à une union afin que les suffrages obtenus par cette organisation puissent être comptabilisés pour lunion. Impression des bulletins et enveloppes, deux solutions possibles. 1ère solution et sans doute la meilleure : Ladministration fait imprimer elle-même les bulletins de vote et les enveloppes, soit en utilisant les moyens dimpression dont elle dispose, soit, à défaut de tels moyens, en ayant recours aux services dun prestataire. 2ème solution : Ladministration peut laisser aux organisations syndicales le soin de faire procéder à limpression des bulletins. Dans ce cas, le remboursement comprend les frais dimpression et ceux liés à lacheminement des bulletins depuis le lieu de limpression jusquau siège de lautorité administrative responsable du scrutin.

9 9 -Professions de foi et propagande électorale Professions de foi : Les décrets CT et CAP ne prévoient pas la prise en charge par ladministration des professions de foi des candidats pas plus que leur transmission. Toutefois, les circulaires dapplication de ces décrets prévoient que lorsque lorganisation syndicale le demande, ladministration transmet, en même temps que les bulletins de vote, les professions de foi imprimées par les organisations syndicales. Enfin, aucune disposition ninterdit, que suite à concertation avec les organisations syndicales, les professions de foi soient imprimées par ladministration. Dans tous les cas, les règles à respecter pour létablissement des professions de foi sont également à définir en concertation avec les organisations syndicales. Propagande électorale : Ni les décrets, ni les circulaires dapplication ne prévoient de dispositions particulières dans ce domaine. Des informations syndicales et éléments de propagande électorale peuvent être diffusés par les organisations syndicales durant la campagne électorale, mais il ne doit pas être porté atteinte à la sincérité du scrutin dès lors quil est ouvert. Ces informations pourront être diffusées sur support papier et par voie électronique en respectant les chartes dutilisation des TIC par les organisations syndicales en vigueur dans les administrations. Ces chartes devront être actualisées ou élaborées à partir de larrêté cadre interministériel relatif à laccès des organisations syndicales aux TIC, en cours de préparation par la DGAFP.

10 10 -Diffusion du matériel de vote Les décrets CT et CAP prévoient que les bulletins et les enveloppes sont transmis par ladministration aux agents admis à voter dans les sections de vote. Des exemplaires sont mis à disposition le jour du scrutin. Enfin, même si aucune disposition ne le prévoit expressément, il convient que chaque électeur reçoive une notice dinformation pour le vote à lurne ou pour le vote par correspondance.

11 11 Actuellement des prestataires peuvent faire des propositions intéressantes en terme de coûts et de rapidité dimpression et de routage du matériel de vote. Pour cela, il convient de standardiser le plus possible le matériel et donc : de favoriser certaines contraintes de format et grammage de papier, de couleur, de micro perforation facilitant le découpage des bulletins pour un électeur. de retenir certaines caractéristiques de rédaction et de police de texte de prendre en compte certaines contraintes de mises sous pli. Des propositions de gestion de lémargement peuvent également être faites.

12 12 Vote par correspondance Les articles 19 du décret CAP et 27 du décret CT prévoient la possibilité du vote par correspondance dans des conditions fixées par les arrêtés ou décisions de création des instances et indiquent que les enveloppes expédiées, aux frais de ladministration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant lheure de la clôture du scrutin. Les circulaires dapplication ( circulaire du 22 avril 2011 dapplication du décret n° du 15 février 2011 relatif aux comités techniques - circulaire du 23 avril 1999 relatif à lapplication du décret n° du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ) répondent aux questions suivantes : qui peut voter par correspondance, comment voter par correspondance et comment dépouiller le vote par correspondance.

13 13 Rappel : - En principe, sont admis à voter par correspondance : les agents nexerçant pas leurs fonctions au siège dune section de vote ou du bureau de vote ; les agents en congé régulier, parental, de maladie, de paternité, de maternité, de présence parentale, en position dabsence régulièrement autorisée ou éloignés du service pour raisons professionnelles ; les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités de service. Dans ce dernier cas, la date de clôture de la liste des agents admis à voter par correspondance ainsi que la date limite de transmission du matériel de vote à ces agents ne sont pas opposables. Les intéressés pourront, sur simple demande, voter par correspondance. - La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale. Un mois avant la date des élections, les agents intéressés sont avisés de leur inscription sur cette liste. - Le vote peut seffectuer sous triple enveloppe. Toutefois, le fait de nutiliser que les deux premières enveloppes ne constitue pas une irrégularité si cela na pas pour conséquence de porter atteinte au secret du vote (CE, n°22656 du 13 novembre 1981).

14 14 Merci pour votre attention


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