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LES NOUVELLES OBLIGATIONS COMPTABLES DES ORGANISATIONS SYNDICALES.

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1 LES NOUVELLES OBLIGATIONS COMPTABLES DES ORGANISATIONS SYNDICALES

2 Gérald ROMERO – janvier 2012 – page 2 Sommaire Introduction p. 3 I Rappel des critères de représentativité p. 4 II Les critères de la transparence financière p. 5 III Obligation de tenue de comptes p. 6 à 13 IV Les comptes annuels p. 14 à 21 V Les comptes consolidés p. 22 à 24 VI Lapprobation des comptes p. 25 à 28 VII La certification des comptes p. 29 à 31 VIII La publication des comptes p. 32

3 Gérald ROMERO – janvier 2012 – page 3 Introduction Ces obligations résultent de la loi dite « de modernisation sociale » du 20 août 2008 qui insère dans le Code du Travail de nouvelles règles de représentativité. Une organisation syndicale doit satisfaire à sept critères pour être considérée comme représentative, parmi lesquels celui de « la transparence financière », définie par de nouvelles obligations comptables.

4 Gérald ROMERO – janvier 2012 – page 4 I.Rappel des sept critères de représentativité 1.Le respect des valeurs républicaines. 2.Lindépendance. 3.La transparence financière. 4.Une ancienneté dau moins deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté sapprécie à compter de la date de dépôt des statuts. 5.Une audience suffisante établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L , L , L , L , ( 10 % pour les syndicats ). 6.Linfluence prioritairement caractérisée par lactivité et lexpérience. 7.Les effectifs dadhérents et les cotisations.

5 Gérald ROMERO – janvier 2012 – page 5 II.Les critères de la transparence financière Pour respecter ce critère de représentativité il sagit désormais de procéder à : létablissement des comptes annuels éventuellement, la consolidation des comptes lapprobation, et éventuellement la certification des comptes la publicité des comptes. Si ces obligations constituent pour nos organisations des contraintes et des tâches supplémentaires, elles vont aussi nous astreindre à plus de rigueur et de travail collectif sur les questions financières, et de ce fait nous être salutaires.

6 Gérald ROMERO – janvier 2012 – page 6 III.Obligation de tenue de comptes Cette obligation prend effet à compter du 1er janvier 2009 pour toutes les organisations syndicales qui ont des statuts déposés. Quelle que soit leur taille, toutes les organisations syndicales doivent tenir une comptabilité depuis lexercice A défaut, elles peuvent se voir contester la représentativité. Les obligations en matière de comptabilité varient toutefois selon le niveau de la structure et le niveau des ressources annuelles.

7 Gérald ROMERO – janvier 2012 – page 7 III.Obligation de tenue de comptes (suite) Les documents comptables que les organisations syndicales devront désormais produire pourront être demandés par : lURSSAF (contrôle) ladministration fiscale (contrôle TVA) les collectivités qui nous octroient des fonds publics les organismes bancaires et de crédit.

8 Gérald ROMERO – janvier 2012 – page 8 III.Obligation de tenue de comptes (suite) III.1 Structure à plus de de ressources annuelles : Une comptabilité dengagement doit être tenue : cela consiste à comptabiliser les dépenses et les recettes dans lannée de référence quelles aient été payées et perçues ou non durant cette même année. Les états financiers annuels doivent présenter : un bilan (actif et passif) un compte de résultat une annexe. Ces états financiers devront être certifiés par un commissaire aux comptes.

9 Gérald ROMERO – janvier 2012 – page 9 III.Obligation de tenue de comptes (suite) III.2 Structures recevant entre et de ressources annuelles : Une comptabilité simplifiée pourra être tenue. Elles ont la possibilité de tenir une comptabilité de trésorerie et denregistrer les créances et les dettes en fin dexercice. Les comptes pourront se limiter à la présentation détats financiers simplifiés. Pas de certification des comptes par un commissaire aux comptes.

10 Gérald ROMERO – janvier 2012 – page 10 III.Obligation de tenue de comptes (suite) III.3 Structures recevant moins de de ressources annuelles : La comptabilité peut se limiter à la tenue dun livre mentionnant chronologiquement le montant des recettes perçues et des dépenses effectuées ainsi que les références aux pièces justificatives (comptabilité de trésorerie). Cela concerne un grand nombre de nos syndicats.

11 Gérald ROMERO – janvier 2012 – page 11 III.Obligation de tenue de comptes (suite) III.4 Définition de la « structure » : La structure est définie par lorganisation syndicale disposant de statuts déposés ainsi que toutes les entités financièrement rattachées qui nont pas de personnalité juridique (pas de statuts). Ex : un journal dUD, une activité de formation annexe, une activité juridique, etc.

12 Gérald ROMERO – janvier 2012 – page 12 III.Obligation de tenue de comptes (suite) III.5 Définition du « montant des ressources annuelles » : Il faut prendre en considération : le montant des cotisations nettes (déduction faite de celles reversées aux autres structures) ; les produits de toutes natures liées à lactivité (dossiers prudhommes, refacturations entre organisations, etc.) ; les subventions ; les dons et collectes ; les produits financiers.

13 Gérald ROMERO – janvier 2012 – page 13 III.Obligation de tenue de comptes (suite) Ressources de lannée Cotisations reçues + - Reversements de cotisations - Subventions reçues + Autres produits dexploitation perçus + Produits financiers perçus + Total des ressources =

14 Gérald ROMERO – janvier 2012 – page 14 IV.Les comptes annuels IV.1 Le bilan : Patrimoine : photographie à la date du dernier jour de lexercice. Bilan actif = biens de la structure (ses immobilisations, ses créances, ses stocks, sa trésorerie). Bilan passif = la façon dont ils sont financés (les fonds propres, les réserves dédiées, les provisions, les dettes diverses).

15 Gérald ROMERO – janvier 2012 – page 15 IV.Les comptes annuels (suite) IV.1 Le bilan (suite) : Il y a lieu, pour le premier exercice comptable, délaborer un bilan douverture, cest à dire : létat du patrimoine, le recensement des immobilisations de lorganisation, ses stocks, ses comptes bancaires, le solde de caisse, le recensement des dettes et des créances au 31 décembre de lannée N-1. Il peut constituer un travail très technique nécessitant lintervention dun expert comptable.

16 Gérald ROMERO – janvier 2012 – page 16 IV.Les comptes annuels (suite) Exemple de bilan simplifié : Bilan simplifié avant répartition des organisations syndicales Actif NN-1 PassifNN-1 Brut Amortissement et dépréciation Net Actif immobilisé (I) Fonds syndicaux Actif incorporel Réserves Actif corporel Report à nouveau Actif financier Résultat Total (I) Actif circulant (II) Provisions (II) Stock et fournitures Fonds dédiés (III) Créances Dettes financières Disponibilités (III) Dettes diverses Total (IV) Comptes de régularisation (IV) Cptes de régularisation (V) Total (I + II + III + IV) Total (I + II + III + IV + V)

17 Gérald ROMERO – janvier 2012 – page 17 IV.Les comptes annuels (suite) IV.2 Le compte de résultat : Le compte de résultat est le film de ce qui sest passé dans lannée (lexercice) en matière de dépenses et de recettes. Il sagit des charges et des produits engagés dans lannée en non pas simplement ceux décaissés ou encaissés. Cest ce quon appelle une comptabilité dengagement.

18 Gérald ROMERO – janvier 2012 – page 18 IV.Les comptes annuels (suite) IV.2 Le compte de résultat (suite) : 1) Seule la comptabilisation des cotisations ne suit pas la règle de la comptabilité dengagement. Les cotisations que lon comptabilise dans lexercice sont celles que lon a encaissées dans lannée. Ex : des cotisations 2007, 2008, 2009 perçues en 2009 sont enregistrées comme recettes 2009.

19 Gérald ROMERO – janvier 2012 – page 19 IV.Les comptes annuels (suite) IV.2 Le compte de résultat (suite) : 2) Concernant également la comptabilisation des cotisations, lorganisation peut ne comptabiliser en produits que la part qui lui reste. La part collectée reversée aux autres structures est enregistrée dans des comptes de tiers de la classe 4. Cette disposition vaut également pour les UD qui gèrent des fonds mutualisés pour les UL, et qui peuvent comptabiliser en comptes de tiers de la classe 4 les montants correspondants. A noter également : les aides provenant du FNI doivent être enregistrées comme des cotisations et non des subventions.

20 Gérald ROMERO – janvier 2012 – page 20 IV.Les comptes annuels (suite)

21 Gérald ROMERO – janvier 2012 – page 21 IV.Les comptes annuels (suite) IV.3 Lannexe : Lannexe est obligatoirement jointe au bilan et au compte de résultat. Elle doit comporter des explications et des compléments dinformation sur le bilan et le compte de résultat et notamment : le tableau de détermination des ressources ; le fait dêtre hébergé par une collectivité ; le nombre de détachements de camarades concourrant à lactivité de lorganisation, mais sans valorisation financière de ces contributions.

22 Gérald ROMERO – janvier 2012 – page 22 V.Les comptes consolidés V.1 Qui est soumis à lobligation détablissement de comptes consolidés ? Les organisations syndicales doivent présenter des comptes individuels. Toutefois, le législateur a voulu faire en sorte que le syndicat, salarié ou patronal, qui crée des entités périphériques ne puisse échapper par ce moyen au seuil de Il a donc élargi lobligation de présenter des comptes aux entités périphériques contrôlées par lorganisation.

23 Gérald ROMERO – janvier 2012 – page 23 V.Les comptes consolidés (suite) V.1 Qui est soumis à lobligation détablissement de comptes consolidés (suite) ? Chaque organisation doit donc vérifier si elle contrôle des entités autres que syndicales (SCI, associations, etc.). Le contrôle peut sanalyser sous plusieurs critères : le contrôle par la détention majoritaire des parts sociales par lorganisation (cela concerne essentiellement les SCI) ; le contrôle par les pouvoirs de direction ou de gestion (ex : les statuts de lassociation stipulent expressément que les 2 / 3 du Conseil dadministration est composé de membres de la CE de lorganisation. A linverse, le fait que le président soit un membre de la direction de lorganisation syndicale ne détermine pas un critère de contrôle) ; le contrôle par les moyens financiers (ex : lessentiel des ressources de lassociation provient de lorganisation par subvention ou par achat de la production). Dans ces cas, lentité périphérique contrôlée doit être considérée dans le « périmètre de consolidation » de lorganisation syndicale « contrôlante ».

24 Gérald ROMERO – janvier 2012 – page 24 V.Les comptes consolidés (suite) V.2 Deux méthodes de présentation des comptes consolidés La loi autorise deux méthodes différentes de consolidation des comptes : Létablissement de comptes consolidés conformément au plan comptable. Il y a lieu alors de produire des comptes individuels de lorganisation « contrôlante» et des comptes consolidés. La méthode dite « de lagrafage » qui consiste à insérer dans lannexe des comptes individuels de lorganisation « contrôlante», les comptes individuels de lentité ou des entités contrôlées. Dans ce deuxième cas de figure, les comptes de lentité ou des entités devront également faire lobjet dune certification par un commissaire aux comptes quelque soit leur niveau de ressources. Lobligation de consolidation, lorsquelle simpose, sapplique à partir de lexercice 2009.

25 Gérald ROMERO – janvier 2012 – page 25 VI.Lapprobation des comptes Si lobligation de « tenue de comptes » sapplique à compter de 2009, lobligation « dapprobation des comptes » par un organe collégial de lorganisation sapplique de façon progressive dans le temps selon les structures : Confédération et Fédérations : exercice comptable Comités régionaux et Unions Départementales : exercice comptable Syndicats et autres structures syndicales : exercice comptable La démarche dapprobation des comptes obéit à une procédure définie.

26 Gérald ROMERO – janvier 2012 – page 26 VI.Lapprobation des comptes (suite) VI.1 Larrêté des comptes : Avant dêtre approuvés, les comptes doivent être arrêtés. Lorgane chargé « darrêter les comptes » prend la responsabilité de ceux-ci. Cette responsabilité doit être transcrite dans un procès verbal ou un compte-rendu. Il peut sagir du bureau ou du secrétariat de lorganisation.

27 Gérald ROMERO – janvier 2012 – page 27 VI.Lapprobation des comptes (suite) VI.2 Lapprobation des comptes : La loi impose « lapprobation des comptes » par « lassemblée générale des adhérents ou un organe collégial … désigné par les statuts ». Il sagit plutôt dans nos organisations de la Commission exécutive. Cela renforce la décision collective en matière de politique financière. Cela ne remplace pas le rôle de la Commission Financière de Contrôle prévue dans nos statuts qui donne son avis sur le respect des orientations politiques en matière financière et est une aide à la direction. Mais elle napprouve pas les comptes au sens légal du terme. Les organisations syndicales ne sont pas soumises à lobligation détablir un rapport de gestion au moment de lapprobation des comptes.

28 Gérald ROMERO – janvier 2012 – page 28 VI.Lapprobation des comptes (suite) VI.3 Des modifications statutaires indispensables : Nos organisations devront donc adopter des modifications statutaires afin que ceux-ci mentionnent : - quel organe est chargé d « arrêter » les comptes (le secrétariat ou le bureau) ; - quel organe est charge d « approuver » les comptes (la Commission exécutive). Dans lattente de la tenue dun congrès, seul susceptible dadopter ces modifications statutaires, une délibération provisoire dune CE ou dun Comité général suffira.

29 Gérald ROMERO – janvier 2012 – page 29 VII.La certification des comptes VII.1 La nomination du commissaire aux comptes : Lobligation de nommer un commissaire aux comptes, qui simpose aux structures qui ont plus de de ressources annuelles, sapplique selon le même calendrier que celui de lobligation « dapprobation des comptes». Les structures concernées doivent nommer un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant. Ce dernier est amené à remplacer le titulaire uniquement en cas dempêchement de celui-ci. Sinon, il nintervient pas et ne perçoit pas de rémunération. Cest lorgane chargé dapprouver les comptes qui les nomme. Ils sont nommés pour six ans sans possibilité de résiliation. Pour les organisations syndicales, le barème des honoraires du commissaire aux comptes est libre. Ils peuvent donc être négociés.

30 Gérald ROMERO – janvier 2012 – page 30 VII.La certification des comptes (suite) VII.2 Comment se déroule la mission du commissaire aux comptes ? A toute époque de lannée contrôlée, le commissaire aux comptes opère toutes vérifications et tous contrôles quil juge opportuns et peut se faire communiquer sur place toutes les pièces quil estime utiles à lexercice de sa mission. Les principales étapes de sa mission sont les suivantes : intervention avant la fin de lexercice qui porte notamment sur les procédures de contrôle interne, compte-rendu de mission à lorgane qui « arrête » les comptes, établissement du rapport du commissaire aux comptes et présentation à lorgane collectif qui « approuve » les comptes. Le commissaire aux comptes doit être convoqué à la réunion de linstance qui arrête les comptes ainsi quà celle qui approuve les comptes. Il est convoqué par LR/AR. La révélation de faits délictueux au procureur de la République simpose au commissaire aux comptes.

31 Gérald ROMERO – janvier 2012 – page 31 VII.La certification des comptes (suite) VII.3 Existe-t-il des délais légaux à respecter ? Les textes nont pas prévu de délais pour lapprobation des comptes. Toutefois, la notion de comptes annuels conduit à considérer quil faut procéder à lapprobation des comptes dans lannée qui suit (N+1) lexercice comptable. Pour le commissaire aux comptes, les comptes devront être remis dans un délai raisonnable au regard des dates darrêté et dapprobation. Cest à loccasion de larrêté des comptes que le commissaire aux comptes communique les conclusions de ses contrôles réalisés en amont. Dautres travaux sont effectués par le commissaire aux comptes entre « larrêté » et « lapprobation », et le rapport quil rédigera devra être communiqué aux membres de lorgane de direction. Il souhaitera donc un délai minimum de 45 jours entre les deux.

32 Gérald ROMERO – janvier 2012 – page 32 VIII.La publication des comptes Les comptes des organisations syndicales auront lobligation de publier leurs comptes selon le même échéancier que celui de « lapprobation des comptes » et selon des modalités différentes en fonction de leurs ressources : pour les structures dépassant de ressources annuelles : publication de leurs comptes (certifiés) sur le site internet du Journal Officiel. pour les structures de moins de de ressources : publication de leurs comptes sur le site propre de lorganisation ou sur le site de la DIRECCT. pour les structures ayant moins de de ressources : la consultation nest possible quà la condition de ne pas porter atteinte au secret de la vie privée des membres. Seul délai stipulé par la législation, les organisations doivent publier leurs comptes au plus tard trois mois après leur approbation.


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