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Département de la santé, des affaires sociales et de lénergie S e r v i c e d e l a s a n t é p u b l i q u e 1 Subventionnement des primes dassurance-maladie.

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Présentation au sujet: "Département de la santé, des affaires sociales et de lénergie S e r v i c e d e l a s a n t é p u b l i q u e 1 Subventionnement des primes dassurance-maladie."— Transcription de la présentation:

1 Département de la santé, des affaires sociales et de lénergie S e r v i c e d e l a s a n t é p u b l i q u e 1 Subventionnement des primes dassurance-maladie 2008 en Valais Conférence de presse du 20 décembre 2007

2 Département de la santé, des affaires sociales et de lénergie S e r v i c e d e l a s a n t é p u b l i q u e 2 Nouveautés par rapport à 2007 : Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons - RPT : - Augmentation du complément par enfant - Augmentation des limites de revenus

3 Département de la santé, des affaires sociales et de lénergie S e r v i c e d e l a s a n t é p u b l i q u e 3 Incidence de lentrée en vigueur de la RPT au : Jusquau 31 décembre 2007, le Conseil fédéral calculait les parts des cantons selon leur population résidente, leur capacité financière et le nombre de frontaliers. Dès le 1er janvier 2008, la capacité financière des cantons ne sera plus prise en considération pour répartir les parts cantonales de subventions. Le Conseil d'Etat a décidé de compléter les subsides fédéraux de telle sorte que la réduction individuelle de primes soit garantie. La part cantonale du Valais pour le subventionnement des primes, qui était de 12.9 millions en 2007, sélèvera à 87.5 millions en Cette forte augmentation de la part cantonale est néanmoins à relativiser, les montants octroyés au canton du Valais dans le cadre de la nouvelle péréquation financière permettant de la compenser.

4 Département de la santé, des affaires sociales et de lénergie S e r v i c e d e l a s a n t é p u b l i q u e 4 Procédure doctroi : Les subventions sont allouées en fonction : - de la situation familiale - de la situation financière des assurés Personnes prises en considération pour loctroi des subventions : - Les enfants jusquà lâge de 20 ans sont inclus dans le calcul du droit à la subvention des parents. subvention des parents. - Les assurés âgés de 20 ans au 31 décembre 2007 sont considérés à titre individuel. individuel. - Les personnes âgées de 18 à 20 ans qui nont plus le même domicile que leurs parents peuvent déposer une demande de subventions individuelle. leurs parents peuvent déposer une demande de subventions individuelle. Peuvent bénéficier dune subvention cantonale les personnes assurées auprès dune caisse-maladie reconnue au sens de la LAMal et domiciliées en Valais au 1er janvier 2008 dont le revenu selon le chiffre 24 du bordereau dimpôt 2006 (revenus 2006), auquel sajoute le 5% de la fortune déterminante, ne dépasse pas les limites suivantes :

5 Département de la santé, des affaires sociales et de lénergie S e r v i c e d e l a s a n t é p u b l i q u e 5 Limites de revenus pour les personnes seules : Seuls les bénéficiaires des prestations complémentaires à lAVS/AI et les personnes au bénéfice de laide sociale obtiennent le subventionnement intégral, soit le 100% de la prime moyenne de référence.

6 Département de la santé, des affaires sociales et de lénergie S e r v i c e d e l a s a n t é p u b l i q u e 6 Limites de revenus pour les couples : Seuls les bénéficiaires des prestations complémentaires à lAVS/AI et les personnes au bénéfice de laide sociale obtiennent le subventionnement intégral, soit le 100% de la prime moyenne de référence.

7 Département de la santé, des affaires sociales et de lénergie S e r v i c e d e l a s a n t é p u b l i q u e 7 Régions de primes en Valais : Depuis le 1er janvier 2004, la comparaison entre les primes est facilitée car les assureurs- maladie doivent sen tenir aux régions de primes fixées par la Confédération. Le canton du Valais est divisé en deux régions de primes. La région 1 (la plus chère) comprend presque toutes les communes du Valais romand. La région 2 (la moins chère) comprend toutes les communes du Haut-Valais, ainsi que certaines communes du district de Sierre (Ayer, Chandolin, Grimentz, Mollens, Saint-Jean, Saint-Luc, Venthône et Vissoie) et certaines communes du district dHérens (Les Agettes, Evolène, Hérémence, Mase, Nax, Saint-Martin, Vernamiège et Vex).

8 Département de la santé, des affaires sociales et de lénergie S e r v i c e d e l a s a n t é p u b l i q u e 8 Primes moyennes 2008 : Région 1 Région 2 Adultes Fr Fr Enfants (jusquà 18 ans) Fr Fr Les taux de subventions sont toujours calculé sur la base des primes moyennes suivantes : Une personnes au bénéfice dun subside de 80%, qui est assurée auprès dun assureur qui propose des primes inférieurs à la prime de référence, pourra voire sa prime subsidiée à raison de 90 ou 100%. Le subside nexcédera cependant pas le montant de la prime effective de lassurance maladie obligatoire des soins.

9 Département de la santé, des affaires sociales et de lénergie S e r v i c e d e l a s a n t é p u b l i q u e 9 Montants à disposition :

10 Département de la santé, des affaires sociales et de lénergie S e r v i c e d e l a s a n t é p u b l i q u e 10 Nombre de bénéficiaires :

11 Département de la santé, des affaires sociales et de lénergie S e r v i c e d e l a s a n t é p u b l i q u e 11 Catégories de personnes subventionnées en Valais:

12 Département de la santé, des affaires sociales et de lénergie S e r v i c e d e l a s a n t é p u b l i q u e 12 Évolution du nombre des bénéficiaires de laide sociale et des prestations complémentaires :

13 Département de la santé, des affaires sociales et de lénergie S e r v i c e d e l a s a n t é p u b l i q u e 13 Évolution du nombre dassurés qui se sont vu délivrés un acte de défaut de biens :

14 Département de la santé, des affaires sociales et de lénergie S e r v i c e d e l a s a n t é p u b l i q u e 14 Prise en charge des primes par le canton : Dès le moment où une personne narrive plus à sacquitter de ses primes, et que lOffice des poursuites délivre un acte de défaut de bien, le canton prend en charge les primes dans lenveloppe des subsides destinés aux réductions des primes dassurance-maladie afin déviter une suspension des prestations

15 Département de la santé, des affaires sociales et de lénergie S e r v i c e d e l a s a n t é p u b l i q u e 15 Répartition de lenveloppe :

16 Département de la santé, des affaires sociales et de lénergie S e r v i c e d e l a s a n t é p u b l i q u e 16 Notification du droit aux subsides pour 2008 : Les bénéficiaires sont déterminés automatiquement sur la base des données fiscales En fonction des taxations fiscales 2006 déjà notifiées par le Service des contributions, environ 70% des bénéficiaires potentiels recevront une réduction de prime au 1er janvier Pour les personnes qui nauraient pas encore reçu leur taxation fiscale 2006, les notifications du droit aux subventions se feront de manière régulière en fonction de lavancement des taxations par le Service des contributions.

17 Département de la santé, des affaires sociales et de lénergie S e r v i c e d e l a s a n t é p u b l i q u e 17 Envoi des notifications : Les bénéficiaires sont déterminés automatiquement sur la base des données fiscales. Les notifications du droit aux subsides seront adressées personnellement aux ayants droit au mois de février 2008 pour les assurés figurant au fichier fiscal. Pour les personnes au bénéfice dun permis B ayant bénéficié de la subvention en 2007, une demande de renouvellement leur sera adressée dans le courant du mois de janvier 2008.

18 Département de la santé, des affaires sociales et de lénergie S e r v i c e d e l a s a n t é p u b l i q u e 18 Assurés déjà bénéficiaires de subventions en 2007 : Les assurés pour lesquels une subvention 2007 a été versée, qui restent affiliés auprès de la même caisse-maladie au 1er janvier 2008 et qui ont droit à une subvention pour 2008, recevront automatiquement une notification confirmant leur droit à la subvention pour Ils nauront pas de démarche particulière à entreprendre.

19 Département de la santé, des affaires sociales et de lénergie S e r v i c e d e l a s a n t é p u b l i q u e 19 Nouveaux bénéficiaires et bénéficiaires de 2007 ayant changé de caisse-maladie : Les nouveaux bénéficiaires et les bénéficiaires de 2007 qui ont changé de caisse-maladie recevront une notification de leur droit pour 2008, accompagnée dune attestation de subvention à transmettre à leurs caisses-maladie dans les 10 jours sils entendent faire valoir leur droit.

20 Département de la santé, des affaires sociales et de lénergie S e r v i c e d e l a s a n t é p u b l i q u e 20 Assurés imposés à la source : Les personnes ne figurant pas au fichier fiscal (titulaires dun permis B, L, N ou F) devront présenter une requête de subvention personnelle pour Les intéressés peuvent retirer le formulaire ad hoc auprès de la Caisse de compensation du canton du Valais (voir adresse ci-après). Ces demandes devront être déposées auprès de la Caisse de compensation du canton du Valais pour le 31 décembre 2008 au plus tard. Pour les personnes imposées à la source, le revenu correspond au 80% du revenu brut soumis à limpôt de lannée précédente ou lannée en cours auquel sajoutent les éléments de fortune. Pour la détermination du droit à la subvention, lépouse et/ou les enfants sont pris en considération pour autant quils résident en Valais avec le chef de famille.

21 Département de la santé, des affaires sociales et de lénergie S e r v i c e d e l a s a n t é p u b l i q u e 21 Cas particuliers : Les personnes susceptibles de satisfaire aux conditions de subventionnement, notamment en raison dun changement détat civil ou denfants nés en 2007, nayant pas reçu de décision de subventionnement à fin mars 2008, doivent présenter une requête personnelle auprès de la Caisse de compensation du canton du Valais pour le 31 décembre 2008 au plus tard.


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