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LES AIRES DE JEUX Décret n° 94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements daires collectives de jeux. Décret n° 96-1136.

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1 LES AIRES DE JEUX Décret n° du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements daires collectives de jeux. Décret n° du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité des aires collectives de jeux.

2 Les affichages réglementaires

3 Les socles ne doivent pas être apparents

4 Etat des surfaces

5 Aspérités agressives

6 Détériorations

7 Les balançoires

8 Usure de marches de toboggan

9 Corrosion de ressorts de balançoires

10 Usure, absence des protections décrous, fixation à nu

11 Sol gravillonné et niveau zéro

12 Absence de sol amortissant

13 Tapis synthétiques dégradés

14 Dangers au sol

15 Equipements dans lenvironnement

16 Socles à nu = danger

17 Sol et Environnement dangereux

18 La clôture grillagée : Avis n° 04/01 Commission de Sécurité des Consommateurs adopté en séance du 11/04/2011 Picots en partie haute possible si hauteur supérieure à 1,80 m.

19 Le muret et le banc diminuent la hauteur de 1,80 m = risque de blessures graves.

20 Clôture abimée

21 Le Dossier obligatoire - le plan de laire de jeux - les plans dentretien et de maintenance - les documents justifiant les interventions (dont le registre) - les coordonnées des fournisseurs - les notices demploi et de montage et les rapports de réception des installations

22 Le registre obligatoire Enregistre : – Tous les contrôles avec leurs suites – Toutes les anomalies avec leurs suites Permet de suivre toute la « vie » de tous les équipements jusquà leur destruction Constitue un élément majeur en cas daccident

23 Les sanctions Contravention de 5 ème classe (1500 ) pour – Absence de panneau daffichage – Non présentation des documents obligatoires Mesure de police administrative pour corriger les anomalies, en cas de non respect = 2 ans demprisonnement et damende Arrêté préfectoral de fermeture en cas de danger grave et immédiat

24 Site internet Hhttp://www.economie.gouv.fr/dgccrf/la- securite-des-aires-collectives-de-jeux


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