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LES AIRES DE JEUX Décret n° du 10 août 1994

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Présentation au sujet: "LES AIRES DE JEUX Décret n° du 10 août 1994"— Transcription de la présentation:

1 LES AIRES DE JEUX Décret n° 94-699 du 10 août 1994
fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d’aires collectives de jeux. Décret n° du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité des aires collectives de jeux.

2 Les affichages réglementaires

3 Les socles ne doivent pas être apparents

4 Etat des surfaces

5 Aspérités agressives

6 Détériorations

7 Les balançoires

8 Usure de marches de toboggan

9 Corrosion de ressorts de balançoires

10 Usure, absence des protections d’écrous, fixation à nu

11 Sol gravillonné et niveau zéro

12 Absence de sol amortissant

13 Tapis synthétiques dégradés

14 Dangers au sol

15 Equipements dans l’environnement

16 Socles à nu = danger

17 Sol et Environnement dangereux

18 Picots en partie haute possible si hauteur supérieure à 1,80 m.
La clôture grillagée : Avis n° 04/01 Commission de Sécurité des Consommateurs adopté en séance du 11/04/2011 Picots en partie haute possible si hauteur supérieure à 1,80 m.

19 Le muret et le banc diminuent la hauteur de 1,80 m  = risque de blessures graves.

20 Clôture abimée

21 Le Dossier obligatoire
- le plan de l’aire de jeux - les plans d’entretien et de maintenance - les documents justifiant les interventions (dont le registre) - les coordonnées des fournisseurs - les notices d’emploi et de montage et les rapports de réception des installations

22 Le registre obligatoire
Enregistre : Tous les contrôles avec leurs suites Toutes les anomalies avec leurs suites Permet de suivre toute la « vie » de tous les équipements jusqu’à leur destruction Constitue un élément majeur en cas d’accident

23 Les sanctions Contravention de 5ème classe (1500 €) pour
Absence de panneau d’affichage Non présentation des documents obligatoires Mesure de police administrative pour corriger les anomalies, en cas de non respect = 2 ans d’emprisonnement et € d’amende Arrêté préfectoral de fermeture en cas de danger grave et immédiat

24 Site internet Hhttp://www.economie.gouv.fr/dgccrf/la-securite-des-aires-collectives-de-jeux


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