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QUEL CONTRAT POUR QUEL DEPART ET QUELLE MISSION ? par le groupe ITALIE LEGER Amélie VALLOGNES Amélie ANFREY Hélène ROUSSEREAU Lise BRARD Amélie Les trois.

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1 QUEL CONTRAT POUR QUEL DEPART ET QUELLE MISSION ? par le groupe ITALIE LEGER Amélie VALLOGNES Amélie ANFREY Hélène ROUSSEREAU Lise BRARD Amélie Les trois temps de la mobilité internationale Amphi 11 et rue A. Parodi PARIS

2 Les trois temps de la mobilité internationale Amphi 11 et rue A. Parodi PARIS Les trois temps de la mobilité internationale QUEL CONTRAT POUR QUEL DEPART ET QUELLE MISSION DéfinitionsCaractéristiques Conditions missions Contenu contratCoûtsAvantagesInconvénients Le salarié impatrié est le salarié étranger accueilli dans une société en France dans le cadre dune mobilité professionnelle Le salarié impatrié : Travaille pour le compte de lentreprise française Doit cotiser au régime de la Sécurité Sociale Français Est rémunéré par lentreprise daccueil en France Doit négocier avec son employeur français un certain nombre davantages en nature (prime dimpatriation, mutuelles, frais de scolarité des enfants, aide au logement, voiture de fonction, nombre de voyages vers son pays dorigine pris en compte par lentreprise, etc.) Dispose davantages fiscaux mis en place en France afin de renforcer lattractivité du pays. Voir la loi de modernisation de léconomie du 04 août 2008 qui instaure un régime dexonération fiscale (supplément de rémunération lié à limpatriation au bien lexonération de certains revenus dits passifs perçus à létranger…) Il ny a pas de limite de temps. Il faut disposer dun visa ou dun titre de séjour en cours de validité afin de pouvoir entrer sur le territoire français et pouvoir y travailler. Identité du salarié, objet du contrat, période dessai / probatoire, congés payés, protection sociale, reprise de lancienneté, intéressement et participation, convention collective, résiliation du contrat de travail, loi applicable au contrat de travail et juridiction compétente en cas de conflits, ce qui a été négocié avec lemployeur de lentreprise daccueil en France à savoir : stage de connaissance culturelle, déménagement, école pour les enfants, loyer, etc. Le contrat avec lentreprise dorigine étant suspendu et un nouveau contrat étant signé avec lentreprise daccueil en France, cest cette dernière qui verse la rémunération du salarié. Le nombre de voyages vers le pays dorigine représente aussi un coût pour lentreprise daccueil, ainsi que la prime dimpatriation. Permet de répondre à un besoin dexcellence (recruter les meilleurs éléments) Palier à une difficulté de recrutement Ouverture à dautres cultures et manières de travailler Les obstacles à lembauche de salariés impatriés peuvent être : Barrière culturelle Barrière de la langue Rémunération et coût pour faire venir des potentiels dautres pays Difficultés administratives

3 Les trois temps de la mobilité internationale Amphi 11 et rue A. Parodi PARIS Les trois temps de la mobilité internationale PROTECTION SOCIALE & EXPATRIATION INFORMATIONS PRATIQUES Que regroupe la protection sociale ? Lassurance maladie Vous cotiserez obligatoirement dans le pays daccueil mais vous pourrez bénéficier dune protection maladie supplémentaire que vous aurez contractée dans votre pays dorigine. Les prestations maladie vous seront versées si votre droit aux prestations est ouvert et si vous êtes à jour de vos cotisations à la date à laquelle les soins ont été donnés. Bénéficient de ces prestations, l'assuré et ses ayants droit, même s'ils sont restés en France. Remboursement des soins à létranger Les frais médicaux, chirurgicaux, dentaires, doptique, de laboratoire... payés par l'assuré, pour lui- même et ses ayants droit, sont remboursés sur la base des frais réels, et dans la limite de la règlementation applicable, des tarifs et des taux pratiqués en métropole (soins de ville) ou dans la limite des tarifs forfaitaires qui comprennent l'hébergement et les frais médicaux (hospitalisation). Les frais pharmaceutiques sont remboursés à 65% des frais réels, mais dans la limite du coût dun traitement identique en France. La réglementation sur les médicaments génériques nest pas appliquée sur les soins à létranger. En cas d'hospitalisation, vous devez faire l'avance des frais sauf si vous êtes hospitalisé dans un des établissements de soins avec lesquels la CFE a passé une convention de tiers payant. La CFE prend en charge les frais liés à une maternité, dans la limite des tarifs et des taux pratiqués en métropole (soins de ville) ou dans la limite des tarifs forfaitaires qui comprennent l'hébergement et les frais médicaux (hospitalisation). Les accidents du travail et les maladies professionnelles Quand le salarié nest pas maintenu au régime de sécurité sociale de son pays dorigine, soit par impossibilité, soit par choix volontaire de son entreprise, il sera couvert par la législation du pays daccueil. Si les dispositions ne sont pas suffisantes et que lemployeur sest engagé à lui maintenir léquivalence de ses droits, il sera couvert par les dispositions depuis son pays dorigine. En adhérant à l'assurance de base accidents du travail - maladies professionnelles, vous bénéficiez : Du remboursement de vos soins médicaux, De lindemnisation de vos arrêts de travail, Du versement dune rente en cas dincapacité permanente Des prestations de laction sanitaire et sociale. En souscrivant à l'option voyages d'expatriation vous bénéficiez des mêmes prestations en cas d'accident survenu lors d'un trajet effectué pour raisons professionnelles, entre la France et l'étranger.

4 Les trois temps de la mobilité internationale Amphi 11 et rue A. Parodi PARIS Les trois temps de la mobilité internationale PROTECTION SOCIALE & EXPATRIATION INFORMATIONS PRATIQUES Soins médicaux L'assurance accidents du travail - maladies professionnelles prend en charge tous les soins consécutifs à un accident du travail (ou une maladie professionnelle) survenu à l'étranger si l'accident du travail (ou la maladie professionnelle) a été reconnu par la CFE et si vous êtes à jour de vos cotisations à la date à laquelle les soins ont été donnés. Le remboursement des frais intervient sur la base de 100 % des frais réels, dans la limite de la règlementation applicable et des tarifs pratiqués en métropole (soins de ville) ou dans la limite des tarifs forfaitaires qui comprennent l'hébergement et les frais médicaux (hospitalisation). L'assurance accidents du travail - maladies professionnelles prend en charge tous les arrêts de travail consécutifs à un accident du travail (ou une maladie professionnelle) survenu à l'étranger si l'accident du travail (ou la maladie professionnelle) a été reconnu par la CFE et si vous êtes à jour de vos cotisations. Les indemnités journalières sont réglées jusqu'à la date de guérison ou de consolidation, sous réserve qu'il n'y ait pas reprise du travail avant cette date. Linvalidité Si vous êtes salarié et que vous cotisez à l'assurance maladie - maternité, vous êtes également assuré pour le risque invalidité. L'assurance invalidité prévoit le versement d'une pension mensuelle destinée à compenser la perte de salaire résultant d'une réduction prolongée de la capacité de travail ou de gain. Le chômage Au terme de votre contrat de travail, si vous restez vivre sur le territoire de l'Etat d'emploi, vous pourrez prétendre aux allocations chômage conformément à la législation locale. Si votre période d'activité est insuffisante pour vous ouvrir des droits, vous pouvez faire prendre en compte vos périodes d'emploi et d'assurance exercées sur le territoire des Etats membres de l'Union Européenne au moyen du document portable U1 (équivalent du formulaire E 301) établi par l'institution compétente dans chaque Etat. Si cette période a eu lieu en France avant votre activité dans l'Etat membre de l'UE, il convient de vous procurer le document portable U1 (équivalent du formulaire E 301) auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du lieu du siège de votre employeur. Ce formulaire sera à remettre à l'institution compétente lors de votre inscription comme demandeur d'emploi.. Ce document qui récapitule les périodes d'assurance ou d'emploi accomplies sur le territoire d'un État membre, est établi par l'institution du précédent pays d'emploi, afin de permettre, le cas échéant, à l'institution du nouveau pays d'emploi de tenir compte des périodes accomplies dans l'autre État pour examiner les droits au bénéficie de prestations d'assurance chômage au regard de sa législation.

5 Les trois temps de la mobilité internationale Amphi 11 et rue A. Parodi PARIS Les trois temps de la mobilité internationale PROTECTION SOCIALE & EXPATRIATION INFORMATIONS PRATIQUES Les allocations familiales Prévoyant léquivalence des régimes sociaux, certaines entreprises peuvent se substituer aux caisses et verser à leurs salariés en mobilité internationale léquivalent des prestations (sous forme de primes dindemnité familiale, par exemple). Ces montants devront alors figurés dans lassiette sociale et fiscale. LIENS UTILES Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale 11 rue de la tour des Dames Paris cedex 09 T Tél. : Fax : Caisse des Français de l'Étranger à Paris 12, rue la Boétie Paris Tél. : Fax : Maison des Français de lEtranger 48 rue Javel Paris Tél. : Pôle Emploi Service Service expatriés - TSA Nanterre Cedex 9 Tél. : Fax :


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