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1 La responsabilité médicale: tendances et principes Me André Laporte Me André Laporte Laporte & Lavallée, Avocats.

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1 1 La responsabilité médicale: tendances et principes Me André Laporte Me André Laporte Laporte & Lavallée, Avocats

2 2 Objectifs Présenter les tendances statistiques en matière de poursuites médico-légales Déterminer les raisons des changements Définir la notion juridique de la faute Différencier lerreur de la faute Décrire la nature des obligations médicales Reconnaitre la nature du préjudice compensable pour les victimes Discuter de la notion du lien causal Établir les différents moyens de défense

3 3 Les tendances en matière de poursuites médico-légales Les tendances en matière de poursuites médico-légales

4 4 Certains facteurs qui influencent la pratique médicale: les nouvelles technologies les progrès de la science le développement rapide de la pharmacologie la pénurie de praticiens et dautres employés de la santé laugmentation des délais dattente la réorganisation du système de santé encore incapable de palier les mises à la retraite de nombreux médecins la fermeture ou le regroupement de certains centres hospitaliers le virage ambulatoire laugmentation exponentielle du nombre dactes médicaux effectués sur une population de plus en plus vieillissante et/ou malade les restrictions budgétaires obligeant à cibler davantage les examens prescrits et à réduire, par exemple, le temps dhospitalisation

5 5 Les statistiques Ce que disent les chiffres

6 6 GRAPHIQUE # 1

7 7 GRAPHIQUE # 2

8 8 GRAPHIQUE #3

9 9 GRAPHIQUE #4

10 10 GRAPHIQUE #5

11 11 GRAPHIQUE #6

12 12 Les raisons de ces changements Gestion des risques (programme éducatif et formation professionnelle) Amélioration de la qualité des soins Augmentation des coûts judiciaires

13 13 GRAPHIQUE #7

14 14 GRAPHIQUE #8

15 15 GRAPHIQUE #9

16 16 GRAPHIQUE #10

17 17 Les principes généraux de la responsabilité du médecin

18 18 La faute

19 19 La faute La faute se définit comme un manquement à un devoir ou la violation dune norme de conduite Le tribunal doit être convaincu que le défendeur a fait preuve dun comportement non conforme à celui quaurait eu en lieu et place un autre médecin, raisonnablement prudent et diligent, placé dans les mêmes circonstances de faits

20 20 Lintensité de lobligation Lobligation de moyen ou de diligence Lobligation de moyen ou de diligence Lobligation de résultat Lobligation de résultat Lobligation de garantie Lobligation de garantie

21 21 La nature de lobligation médicale Les obligations incombant aux médecins sont des obligations de moyen: le comportement dun médecin ne peut être qualifié de fautif sil sest conformé aux standards généralement reconnus dans la profession Le médecin a le devoir dagir avec diligence et habilité, dexercer sa profession selon les normes médicales actuelles les plus élevées possibles

22 22 Les critères dappréciation de la faute La distinction entre la faute et lerreur La norme objective

23 23 Dr. House et son équipe

24 24 Les obligations médicales L obligation de renseigner et dobtenir le consentement Lobligation de soigner Lobligation de suivi Lobligation au secret professionnel

25 25 Les obligations relatives au consentement Le médecin, avant toute intervention sur un patient, doit obtenir de celui-ci un consentement libre et éclairé Il sagit de fournir une information suffisante pour permettre au patient de prendre la meilleure décision possible Le consentement est un processus et non une simple formalité ou un document Il nexiste donc pas un seul consentement mais des consentements

26 26 L obligation de renseigner et dobtenir le consentement Ce devoir de renseigner porte sur: le diagnostic la nature, lobjectif et lexécutant du traitement les risques courus les choix thérapeutiques disponibles les délais pour obtenir les soins visés les questions soulevées par le patient

27 27 Létendue du devoir de divulgation Létendue du devoir est influencée par : le type de traitement en jeu les circonstances particulières du cas le niveau de connaissances et de compréhension du patient ses caractéristiques propres la nature du questionnement du patient Le médecin devra sassurer de la compréhension par le patient de la situation.

28 28 Lobligation de soigner

29 29 Lobligation de soigner Le médecin se doit de procurer à son patient des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données de la science Les tribunaux ne sattendent pas à ce le médecin connaisse tout ou que ses décisions correspondent aux données scientifiques les plus pointues On ne doit pas apprécier de la même manière la performance dun omnipraticien et celle dun spécialiste

30 30 La détermination du diagnostic On ne saurait retenir la responsabilité du médecin du seul fait que le diagnostic na finalement pas été posé de façon satisfaisante Le diagnostic doit être déterminé en utilisant les méthodes et les techniques adéquates compte tenu des circonstances

31 31 Lanalyse de la démarche diagnostique Faire une anamnèse, un examen physique, des tests de laboratoires et/ou paracliniques et les consultations appropriées Interpréter correctement les données obtenues Contrôler le diagnostic

32 32 Lanamnèse Lanamnèse Lanamnèse permet de connaître les raisons invoquées par le patient pour justifier la consultation Lhistoire du patient permet au médecin de diriger son examen physique et son investigation Les informations ainsi obtenues doivent être consignées au dossier du patient

33 33 Lexamen Lexamen Le médecin procède ensuite à lexamen physique et/ou psychique selon les plaintes rapportées et les circonstances Il doit effectuer une approche systématique et bien ordonnée avec revue complète des systèmes concernés Les observations alors faites devraient être consignées au dossier du patient

34 34 Les tests La prescription dexamens doit avoir une relation pertinente avec les données recueillies lors de lanamnèse et de lexamen Le fait de prescrire des tests inutiles ou inappropriés peut être générateur de responsabilité Lomission de prescrire des tests pertinents peut également être source de responsabilité

35 35 Les consultations Les consultations Une consultation informelle néquivaut pas à une consultation véritable Le médecin qui reçoit lavis dun consultant doit le prendre en considération Il a la possibilité décarter cet avis sil a les connaissances et les compétences suffisantes pour agir ainsi En cas de doute, il ne peut ignorer cette opinion et devra obtenir une autre opinion

36 36 Linterprétation des données On exonère le médecin quand survient une erreur de diagnostic lors de linterprétation des données lorsque: différents médecins successifs avaient posé le même diagnostic les résultats dexamens permettaient raisonnablement de conclure à un tel diagnostic les signes cliniques et les résultats dexamens savéraient peu concluants

37 37 Le contrôle du diagnostic Cette étape consiste à observer lévolution de la condition du patient et à évaluer comment il répond aux traitements Lorsque sa condition névolue pas comme elle devrait, le médecin doit remettre en question ce diagnostic et reprendre la démarche Le médecin doit être particulièrement attentif lorsquun patient le consulte à plusieurs reprises pour un même problème

38 38 Le traitement Le médecin doit conseiller son patient dans le choix du traitement Le médecin est entièrement libre de ses choix thérapeutiques en autant que ceux- ci correspondent aux normes médicales habituellement reconnues et quil tienne compte des besoins exprimés par le patient

39 39 Le traitement (suite) Le médecin doit être en mesure de faire part à son patient de lapproche quil privilégie ainsi que des motifs qui justifient son choix (incluant les risques en jeu) Le médecin doit être en mesure de connaître les indications du médicament, ses contre- indications, ses effets secondaires et ses interactions avec les autres médicaments ou pathologies du patient

40 40 Lobligation de suivi

41 41 Lobligation de suivi Le médecin ne doit pas abandonner son patient Le médecin traitant doit faire preuve de disponibilité raisonnable envers celui-ci Il doit assurer un suivi personnel et, en cas dindisponibilité, il doit prévoir un remplaçant Il doit informer son patient du moment et de la fréquence du suivi

42 42 Lobligation de suivi (suite) Le médecin doit lui faire part du résultat des examens demandés et, le cas échéant, du changement de diagnostic Le médecin doit être en mesure de sassurer de labsence ou non de complications et deffets secondaires en raison du traitement mis de lavant Il doit faire part au patient des signes et symptômes susceptibles de nécessiter une nouvelle consultation

43 43 Lobligation au secret professionnel

44 44 Lobligation au secret professionnel La violation du secret professionnel est une faute et expose le médecin à un recours en dommages et intérêts devant les tribunaux civils Le secret vise tous les renseignements divulgués par le patient mais, également, tout ce que le médecin constate par lui- même dans le cadre de la relation médicale

45 45 Lobligation au secret professionnel (suite) Le secret professionnel nappartient pas au médecin mais bien au patient Le patient est le seul à pouvoir relever le professionnel de son obligation de confidentialité Cette renonciation du patient peut être expresse ou tacite, générale ou restreinte Cette renonciation du patient peut être expresse ou tacite, générale ou restreinte

46 46 Les moyens de défense (faute) La défense dun médecin peut consister à démontrer: quil a eu un comportement conforme au bon professionnel quil a eu un comportement conforme au bon professionnel que lerreur commise est excusable ayant, par ailleurs, pris tous les moyens mis à sa disposition

47 47 Le préjudice subi par la victime

48 48 Lévaluation du préjudice Pour être indemnisable, le préjudice doit : être direct, cest-à-dire quil doit découler immédiatement de la faute du défendeur être certain et prévisible par opposition à un dommage purement hypothétique ou éventuel

49 49 La qualification du préjudice Le préjudice pécuniaire: perte de salaire frais médicaux et hospitaliers manque à gagner pour le futur coût des soins futurs coût daménagement dune automobile, dun domicile coût pour une aide à domicile, etc. Le préjudice non pécuniaire : perte dintégrité physique ou psychologique douleur (physique) souffrance morale inconvénients perte de jouissance de la vie perte despérance de vie préjudice esthétique, etc.

50 50 Les moyens de défense (dommages) Les dommages ne rencontrent pas les critères Lorsque les dommages présentent toutes les caractéristiques nécessaires, ils peuvent être réduits sil y a preuve que la victime na pas pris toutes les mesures pour les minimiser

51 51 Le lien causal

52 52 Le lien causal Le lien causal unit la cause à la conséquence Il doit être direct et immédiat

53 53 Les moyens de défense (lien causal) Il faut quil y ait preuve du lien causal entre la faute et le préjudice. En défense, on cherchera précisément à démontrer linexistence de ce lien Le lien causal peut être rompu par lintervention dun nouvel événement indépendant de la faute du médecin

54 54 Conclusion Jamais les tribunaux ne pourront remplacer ou palier le jugement du professionnel, réel garant de la qualité de lacte médical.

55 55 Remerciement Ce texte a été élaboré en collaboration avec Me Christiane Lavallée que nous remercions pour sa disponibilité et son sens critique Ce texte a été élaboré en collaboration avec Me Christiane Lavallée que nous remercions pour sa disponibilité et son sens critique


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