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Validation des Acquis de lExpérience et réforme de la formation professionnelle. Quelle articulation ?

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2 Validation des Acquis de lExpérience et réforme de la formation professionnelle. Quelle articulation ?

3 1998… Fin mars 1998, le premier ministre, Lionel Jospin, décidait de créer un Secrétariat dEtat à la formation professionnelle et proposait à Nicole Péry den prendre la responsabilité. La première étape a permis aux partenaires sociaux et aux acteurs politiques de saccorder sur le diagnostic déchec du système de formation à la Française.

4 1999 : rapport PERY Le rapport PERY de mars 1999, qui a préparé la réforme de la formation professionnelle fixait quatre grandes priorités : Développer un droit individuel transférable et garanti collectivement Prendre en compte les acquis de lexpérience dans les parcours professionnels Donner toute leur portée aux formations en alternance Clarifier le rôle des acteurs

5 VAE et DIF La VAE et le DIF font donc partie intégrante du même diagnostic. La loi de modernisation sociale influencera lANI du 20 septembre 2003 à travers la transformation de la nature de laction de formation et la redéfinition du contenu des formats pédagogiques. Laccord comporte cinq points essentiels : la codécision, la personnalisation des parcours, la professionnalisation, lemployabilité et la possibilité de travailler plus, donc de se former davantage.

6 VAE et DIF La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a créé un nouveau droit individuel, celui de faire valider ses expériences en vue de lobtention dun titre, dun diplôme ou dune certification. La réforme de la formation professionnelle tout au long de la vie a inscrit deux ans plus tard, quant à elle, un autre droit, celui du droit individuel à la formation.

7 VAE et DIF Le salarié dispose désormais dun double dispositif juridique faisant à la fois appel à son expérience au sens large et à sa capacité à se projeter dans lavenir en étant lacteur de son évolution et de sa formation. La VAE Le DIF

8 Validation des Acquis de lExpérience Du concept à la mise en œuvre

9 Les concepts

10 Concept 1 : valider cest dabord Valider les acquis de son expérience, cest: Reconnaître que lon peut apprendre en dehors de situations formelles dapprentissage Admettre que ces savoirs issus de lexpérience peuvent être reconnus comme équivalents de connaissances acquises dans une salle de cours.

11 Concept 2 : valider cest ensuite.. Valider les acquis de son expérience, cest ensuite: Identifier la certification correspondant à ses compétences et son projet Décrire les éléments concrets de ses situations de travail pour les transformer en expérience, puis en savoirs Mesurer et projeter ces savoirs sur le référentiel de la certification

12 Injonctions Nous pouvons donc déduire deux injonctions issues des principes qui président à la VAE: Institutionnelle: Clarifier loffre de formation et développer des modalités de validation Citoyenne: le choix de la certification est le premier arbitrage du candidat

13 Code du travail Art. L 900-1, alinéa 4 – Code du travail: « Toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience en vue de lacquisition dun diplôme, dun titre à finalité professionnelle ou dun certificat de qualification figurant sur une liste établie par une commission paritaire nationale de lemploi enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles. »

14 Loffre de certification en France : le RNCP Lune des particularités des diplômes professionnels se situe dans leur double objectif : objectif dattestation des capacités professionnelles objectif éducatif au sujet des connaissances générales et des savoirs fondamentaux. Depuis 1971, de nombreux acteurs (quils soient dautres ministères, consulaires, de branches ou privés) contribuent aussi à attester de la possession de savoirs et de compétences selon des critères propres. Nous estimons ainsi quil existe aujourdhui environ certifications dont dans lenseignement supérieur.

15 Le RNCP le répertoire national des certifications professionnelles a pour objectif de tenir à la disposition des personnes et des entreprises une information constamment à jour sur les diplômes et les titres à finalité professionnelle ainsi que sur les certificats de qualification figurant sur les listes établies par les commissions paritaires nationales de l'emploi des branches professionnelles.

16 La mise en oeuvre

17 Finistère 51 points information conseil Côtes dArmor 41 points information conseil Morbihan 42 points information conseil Ille et Vilaine 73 points information conseil Information sur les procédures et les qualifications En Bretagne, plus de 200 points dinformation conseil sont répartis sur le territoire pour informer, conseiller et orienter toute personne sur la Validation des acquis de lexpérience.

18 Entrer dans la démarche de validation Les acquis, qui peuvent donner lieu à validation, sont lensemble des compétences professionnelles issues: dune activité salariée; dune activité non salariée; dune activité bénévole. Cette activité doit exercée, de façon continue ou non, pendant une durée totale cumulée dau moins trois ans. Elle doit être, par ailleurs, en rapport avec la certification visée

19 Entrer dans la démarche de validation Le dossier de recevabilité, généralement appelé livret 1 ou fiche projet, est rédigé par le candidat. Déposé auprès du certificateur (organisme qui délivre le diplôme, le titre ou la certification), il a pour objectif de vérifier si lexpérience du candidat rentre bien dans le champ du dispositif:

20 Formaliser son expérience Le candidat remplit alors le dossier de demande de VAE appelé livret 2. Pour cela, il peut bénéficier dun accompagnement. Cest une aide METHODOLOGIQUE comprendre la démarche, formaliser son expérience, lire le référentiel diplôme mais cest également une aide TECHNIQUE dans le choix des activités à réaliser, des modules demandés en VAE

21 Se présenter devant le jury Il procède au contrôle et à lévaluation des compétences professionnelles du candidat acquises par lexpérience: Il vérifie si les acquis correspondent aux compétences, aptitudes et connaissances exigées par le référentiel de la certification visée. Il peut attribuer la totalité du diplôme ou une partie. Dans ce cas, le jury se prononce sur les compétences, aptitudes et connaissances qui doivent faire lobjet dune évaluation complémentaire. Un entretien peut avoir lieu lors du jury selon les certificateurs.

22 Se présenter devant le jury Tout en respectant les dispositions réglementaires spécifiques au diplôme ou au titre, le jury peut construire des parcours qui s'affranchissent des parcours classiques. Par exemple: des parcours de formation individualisés, des modules spécifiques de modélisation et de formalisation, des travaux personnels : dossiers, rapports, études de cas, des compléments d'expérience.

23 Information sur le dispositif Orientation vers une certification Recevabilité Préparation du dossier Jury Résultats VAE totale, partielle, rejet Auprès des points information conseil labellisés ou directement chez le certificateur 3 années dexpérience en lien avec la certification visée Action imputable dans le cadre du plan de formation et du congé VAE Le jury délivre la certification ou préconise les modalités dobtention des compétences complémentaires i Auprès de lautorité habilitée à délivrer la certification

24 Validation des Acquis de lExpérience Réforme de la formation professionnelle

25 Principes Larticulation entre la loi de modernisation sociale et la réforme de la formation professionnelle sétablit autour de 3 grands axes: la co-décision, la personnalisation des parcours, la professionnalisation

26 La co-décision ou co-responsabilité

27 La co-responsabilité La réforme propose un renversement de linitiative de la formation à travers le DIF et la période de professionnalisation. Le salarié devient co-responsable de sa formation et du développement de ses compétences. Lentreprise, quant à elle, doit créer les conditions de son développement professionnel en mettant à la disposition du salarié des dispositifs dévaluation, de formation, daccompagnement et de validation pouvant lui permettre de réaliser son projet professionnel.

28 Lindividualisation des parcours

29 Lindividualisation Les évolutions des mentalités et des comportements sociaux ont fait la part belle au développement de « lindividualisme contemporain ». La personne devient lacteur social de référence. Lindividualisation des politiques de formation, la personnalisation des parcours formatifs, le développement de lautoformation, la reconnaissance et la prise en compte des acquis sont autant de notions qui expriment, dans le champ de la formation, le développement de cet individualisme contemporain.

30 La professionnalisation

31 Ce nouveau droit à la professionnalisation sexprime dans la redéfinition de laction de formation (art. 22) et la création des contrats de professionnalisation. A travers ces mentions légales, la formation pratique est autant, voire plus valorisée que la formation théorique La fonction tutoriale et la formation en situation, la formation interne et les actions dindividualisation sont aujourdhui reconnue comme du temps de formation. Le droit à la formation élargit la brèche ouverte par la validation des acquis de lexpérience.

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