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DEVOIR DINFORMATION ET CONSENTEMENT LOI DU 4 MARS 2002 Mai 2010.

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1 DEVOIR DINFORMATION ET CONSENTEMENT LOI DU 4 MARS 2002 Mai 2010

2 Information et consentement (1) Le droit du patient à linformation est affirmée dans le Code de la santé publique depuis la loi du 4 mars 2002 article L « Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus »

3 Information et consentement (2) Article L (suite) « Cette information incombe à tout professionnel de sant é dans le cadre de ses comp é tences et dans le respect des r è gles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l'urgence ou l'impossibilit é d'informer peuvent l'en dispenser »

4 Information et consentement (3) Modalités et contenu de linformation (recommandations HAS 2000, attention car évoquent encore les risques exceptionnels) Primauté de linformation orale +++ Entretien individuel Y consacrer du temps, environnement adapté, traducteur recommandé si étranger porte sur les conséquences et sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles des actes envisagés

5 Information et consentement (4) Linformation écrite : un complément possible à linformation orale (HAS 2000) La fonction du document dinformation est exclusivement de donner au patient des renseignements par écrit Ce document na pas la vocation à recevoir la signature du patient, de ce fait, il ne doit être assorti daucune formule obligeant le patient à y apposer sa signature

6 Information et consentement (5) En cas de litige (art.L ) il appartient au professionnel ou à l é tablissement de sant é d'apporter la preuve que l'information a é t é d é livr é e à l int é ress é Cette preuve peut être apport é e par tout moyen (support é crit, informatique etc … )

7 Information et consentement (6) Cas particuliers La volonté dignorance du patient doit être respectée sauf si des tiers sont exposés à des risques de transmission de maladie Mineurs doivent être informés selon leur degré de maturité ainsi que les titulaires de lautorité parentale Personnes sous tutelle : informées selon leur degré de discernement ainsi que le tuteur

8 Information et consentement (7) CONSENTEMENT CSP Article L Le patient prend avec le professionnel de sant é et compte tenu des informations et des pr é conisations qu il lui fournit, les d é cisions concernant sa sant é. Aucun acte m é dical, ni aucun traitement ne peut être pratiqu é sans le consentement libre et é clair é de la personne et ce consentement peut être retir é à tout moment

9 Information et consentement (8) Le m é decin doit respecter la volont é de la personne apr è s l avoir inform é e des cons é quences de ses choix En cas de refus, appel possible à un autre membre du corps m é dical pour la convaincre. Le m é decin doit tout mettre en œ uvre pour la convaincre d accepter les soins indispensables. Le malade doit r é it é rer sa d é cision apr è s un d é lai raisonnable. Lorsque la personne est hors d é tat d exprimer sa volont é, aucun intervention ni investigation ne peut être r é alis é e, sauf urgence ou impossibilit é, sans que la personne de confiance pr é vue à l art. L , ou la famille ou à d é faut, un de ses proches ait é t é consult é

10 Information et consentement (9) Patient hors détat dexprimer sa volonté : « la limitation ou larrêt de traitement susceptible de mettre sa vie en danger ne peut être prise sans consultation de la personne de confiance ou de la famille ou des proches ou des directives anticipées du patient »

11 Information et consentement (10) PERSONNE DE CONFIANCE Ce que dit la loi : personne majeure (parent, proche ou médecin traitant) désignée par le patient lors dune hospitalisation et qui sera consultée si ce dernier est hors détat dexprimer sa volonté ou de recevoir linformation, peut assister aux entretiens médicaux Désignation est faite par écrit et révocable à tout instant, peut aider le patient dans ses décisions Si mesure de tutelle : le juge confirme ou révoque la personne de confiance antérieurement désignée, cest un avis qui est demandé à la personne de confiance et pas un consentement

12 Information et consentement (11) CONSENTEMENT ET MINEURS Selon le degré de maturité Consentement obtenu auprès des détenteurs de lautorité parentale Si refus du mineur que le médecin consulte lautorité parentale pour le consentement, le médecin doit sefforcer de convaincre le mineur puis peut réaliser les soins après que le mineur se sera fait accompagner dune personne majeure de son choix (art.L )

13 Information et consentement (12) Le consentement du mineur doit être systématiquement recherché sil est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision Urgence : dérogation possible au consentement et réalisation des soins Le médecin délivre les soins si le refus de la personne détentrice de lautorité parentale entraîne des conséquences graves pour la santé du mineur (faire un signalement dans ce cas)

14 Information et consentement (13) Divergences entre les personnes habilitées à consentir Acte médical bénin : un seul parent suffit Acte médical grave : les 2 parents Si désaccord : saisine du J.A.F Extrême urgence : réalisation des soins

15 Information et consentement (15) FORME DU CONSENTEMENT Aucune forme précise sauf don dorganes, oral ou écrit pour certaines décisions (ex: soins aux mineurs)

16 Information et consentement (14) INCAPABLES MAJEURS SOUS TUTELLE Le consentement du patient doit être systématiquement recherché sil est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision Le Tuteur est le représentant légal en cas daltération majeure des facultés pour le consentement après accord du juge des tutelles ou du conseil de famille Pour lurgence : les actes peuvent être réalisés si les facultés sont altérées Si refus du tuteur entraîne une conséquence grave sur la santé, les actes peuvent être réalisés malgré le refus Si intervention lourde programmée : le juge des tutelles est linterlocuteur (JC Garnier et al AFAR, 28 (2009) 577)

17 Information et consentement (15) LE REFUS DE SOINS Les conséquences Absence de faute du médecin devant le respect de la volonté du patient Nécessité du caractère persistant du refus Faute du médecin qui passe outre la volonté du patient Fin de vie et directives anticipées rédigées par le patient depuis moins de 3 ans Limites du principe quand le pronostic vital est engagé

18 Information et consentement (16) Pronostic vital engagé (suite) Expliquer pour tenter de convaincre même en urgence Jurisprudences Conseil dEtat (2001, 2002) pas datteinte à la liberté du consentement si les médecins ont tout mis en œuvre pour convaincre un patient daccepter les soins indispensables, Lacte contre le gré du patient est dans le but de le sauver,lacte est indispensable à sa survie et proportionné à son état

19 CONCLUSION Informer le patient, même en urgence, est une obligation légale La loi du 4 mars a introduit la notion de personne de confiance Lobtention du consentement du patient est une obligation légale mais peut connaître quelques dérogations en cas durgence La loi reconnaît le refus de soins mais oblige le médecin à sefforcer de convaincre le patient pour accepter les soins nécessaires

20 Information et consentement (17) Mais cela reste ambigu car lart.L du CSP dispose que « Si la volont é de la personne de refuser ou d'interrompre tout traitement met sa vie en danger, le m é decin doit tout mettre en oeuvre pour la convaincre d'accepter les soins indispensables Dans tous les cas, le malade doit r é it é rer sa d é cision apr è s un d é lai raisonnable. Celle-ci est inscrite dans son dossier m é dical. Le m é decin sauvegarde la dignit é du mourant et assure la qualit é de sa fin de vie en dispensant les soins vis é s à l'article L »

21 Information et consentement (18) Grévistes de la faim Art D 364 du code de procédure pénale : « Si un d é tenu se livre à une gr è ve de la faim prolong é e, il ne peut être trait é sans son consentement, sauf lorsque son é tat de sant é s'alt è re gravement et seulement sur d é cision et sous surveillance m é dicales »

22 Information et consentement (19) Cas particuliers de refus de soins Malades psychiatriques et soins sans consentement (HO et HDT) Les intoxications alcooliques aiguës, les traumatisés crâniens : consentement? Contention douce pour surveillance et réalisation des soins nécessaires

23 Information et consentement (20) OBLIGATIONS DU MEDECIN EN CAS DE REFUS DE SOINS Contenu de linformation au patient doit porter sur les conséquences certaines ou possibles sur celui-ci du refus de soins Formes de linformation : information loyale et claire, pas dobligation de délivrer linformation sous forme écrite mais cela est conseillé (formulaire) Convaincre le patient de se soigner (inscrit dans la loi)

24 Information et consentement (21) La preuve du refus de soins peut être apportée par « tous moyens » mais il faut se constituer une preuve par écrit Art R CSP « Tout malade ou bless é dont l'admission est prononc é e en urgence et qui refuse de rester dans lé tablissement signe une attestation traduisant express é ment ce refus ; à d é faut un proc è s-verbal du refus est dress é »


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