La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

Le statut de linternet en milieu de travail et lélaboration de règles de conduite Pierre Trudel Centre de recherche en droit public Université de Montréal.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "Le statut de linternet en milieu de travail et lélaboration de règles de conduite Pierre Trudel Centre de recherche en droit public Université de Montréal."— Transcription de la présentation:

1 Le statut de linternet en milieu de travail et lélaboration de règles de conduite Pierre Trudel Centre de recherche en droit public Université de Montréal

2 Internet en milieu de travail Les enjeux –Les droits de lentreprise –Les droits des salariés Les facteurs à considérer: –identifier lintérêt légitime à la surveillance Létablissement dune politique sur lutilisation des ressources informatiques

3 Les droits de lentreprise Droits de propriété sur les installations –On postule souvent que lemployeur est propriétaire des installations, il a donc un droit de regard total sur ce qui sy passe Droits de gérance –On situe le droit de surveiller Internet dans le champ des droits de gérance et des « conditions raisonnables » de travail

4 Les intérêts de lentreprise Productivité Bon fonctionnement de son réseau Gestion des responsabilités –En tant quemployeur –« responsabilité politique » Confidentialité et secrets de lentreprise Prévention du crime Obligations de lentreprise

5 Les droits des salariés Droit à la vie privée –Art 35 et ss C.c.q. + lois sur la PRP –Loi fédérale sur la protection des renseignements personnels Dans quelle mesure le lien de subordination emporte-t-il la restriction au droit à la vie privée?

6 l'article 36 C.c.Q 36. Peuvent être notamment considérés comme des atteintes à la vie privée d'une personne les actes suivants: 1 Pénétrer chez elle ou y prendre quoi que ce soit; 2 Intercepter ou utiliser volontairement une communication privée;

7 article 36 C.c.Q 3 Capter ou utiliser son image ou sa voix lorsqu'elle se trouve dans des lieux privés; 4 Surveiller sa vie privée par quelque moyen que ce soit; 5 Utiliser son nom, son image, sa ressemblance ou sa voix à toute autre fin que l'information légitime du public; 6 Utiliser sa correspondance, ses manuscrits ou ses autres documents personnels.

8 Loi (fédérale) sur la protection des renseignements personnels Larticle 5(3) prévoît quon ne peut recueillir des renseignements dont on ne peut justifier un usage « quune personne raisonnable estimerait acceptable dans les circonstances. »

9 Art. 37 CCQ Toute personne qui constitue un dossier sur une autre personne doit avoir un intérêt sérieux et légitime à le faire. Elle ne peut recueillir que les renseignements pertinents à l'objet déclaré du dossier et elle ne peut, sans le consentement de l'intéressé ou l'autorisation de la loi, les communiquer à des tiers ou les utiliser à des fins incompatibles avec celles de sa constitution; elle ne peut non plus, dans la constitution ou l'utilisation du dossier, porter autrement atteinte à la vie privée de l'intéressé ni à sa réputation.

10 Le droit de surveiller A priori balisé; toute collecte doit avoir un objet déclaré Mais tend à être légitimé après- coup…lorsque les intrusions se révèlent jusitifées… –Syndicat des travailleurs de Bridgestone-Firestone de Joliette (CSN) c. Gilles Trudeau/Firestone Canada inc, (1999) RJDT 1075 (CA).

11 La surveillance des usages dinternet par les salariés ne peut porter -en principe- que sur ce qui est nécessaire au contrôle et à la vérification de lexécution des obligations découlant du contrat de travail proportionnalité entre lintrusion et la gravité des enjeux et problèmes concernés

12 Aucun droit en cause nest absolu Droit à la vie privée forcément limité –par les impératifs de lemploi –les obligations de lentreprise Droit de surveiller –ciblé –proportionné aux enjeux, risques et dangers identifiés

13 Devant ce besoin de préciser les règles du jeu Politique dutilisation des ressources informatiques

14 Les facteurs à considérer Dans la mise en place dune politique relative à la surveillance et lutilisation des outils informatiques les cibles de surveillance les finalités de la surveillance lexistence dalternatives à la surveillance les technologies utilisées

15 Létablissement dune politique une méthode pour... Garantir la disponibilité dun espace pouvant servir à des de lentreprise –Pour répondre aux exigences des salariés et de lentreprise Assurant le niveau requis de sécurité juridique- confiance

16 Pour gérer les risques et assumer ses responsabilités: Se doter de règles du jeu efficaces et équitables Envisager les règles du jeu comme une composante du milieu de travail Élaborer méthodiquement des règles adaptées au contexte

17 Les règles du jeu: conditions de travail Un outil de travail –Font partie des fonctionnalités essentielles au travail nécessité de prévoir des règles appropriées et équitables règles doivent être prévues et connues

18 Nécessité dune méthode Pertinente –aux activités menées dans lentreprise –à l environnement Internet et suffisante afin de répondre aux –Inquiétudes – et aux exigences des lois nationales –Obligations de lentreprise –Respectueuses des droits

19 Les 4 étapes 1. Analyse des FONCTIONS et VOCATIONS du système 2. Détermination du SOCLE d obligations juridiques à respecter 3. La préparation des outils de régulation et la rédaction 4. Lapplication de la régulation

20 Analyse des FONCTIONS et VOCATIONS du système Identifier les ENJEUX –Spécifiques aux activités de lentreprise-organisme, nature du travail et aux biens et services offerts Ces enjeux sont liés aux fonctions et vocations du système dinformation

21 L'identification des enjeux afférents au milieu de travail et contextes dutilisation enjeux, risques et préoccupations afférents à un environnement Résultant de la transmission d informations, de transactions De leur vocation particulière

22 La transmission d'informations Y-a-t-il transmission d'informations, de données? quels enjeux sont soulevés par une telle circulation? l'environnement est-il un lieu dans lequel ou à partir duquel se transmettent des informations? Quels sont les risques et exigences spécifiques de lentreprise au plan de la transmission d infos?

23 Les transactions identifier en quoi le site ou l'environnement est un lieu dans lequel ou à partir duquel se déroulent des transactions. identifier les sortes de transactions qui sont réalisées. considérer les risques résultant des transactions. inventorier les risques spécifiques aux transactions dans lentreprise ou à partir de celle-ci.

24 Analyse de la vocation - la finalité particulière- du système Commerciale Éducative Ludique Gouvernementale professionnelle

25 Les services Courrier électronique accès Internet –(ex: limitation des engagements et des risques quant aux contenus...) Hébergement Participation à des groupe de discussion Blogs

26 garantir, sécuriser, gérer QUANT au RESPECT des valeurs aux contextes aux finalités de lentreprise äGérer: répartir les responsabilités et les risques

27 Seconde étape- Détermination du SOCLE dobligations juridiques à respecter identifier les obligations générales et spécifiques de lentreprise –Compte tenu des enjeux identifiés, quelles obligations incombent selon le droit applicable –Viser la conformité avec les dispositions des lois applicables compte tenu des territoires visés prévoir de possibles différences quant aux droits dutilisation

28 Grands principes à respecter La protection de la vie privée La propriété intellectuelle Les règles d'ordre public … La responsabilité Les valeurs de lentreprise

29 Avec les deux premières étapes On a identifié et spécifié les valeurs, inquiétudes, craintes, précautions qui doivent être pris en compte - les rationalités Compte tenu des –fonctions, vocations, –des caractéristiques techniques du site –des exigences des lois nationales et normes auxquelles on est soumis

30 3ième étape- La préparation des outils de régulation Quels moyens utiliser pour énoncer les règles du jeu? Choisir le type de texte d'énonciation des normes de conduite et... rédiger

31 Les véhicules pour énoncer et assurer le respect des règles du jeu Contrats Autoréglementation –Code formel –Guide –FAQ

32 Architecture technique lensemble des éléments ou artefacts techniques, tels les matériels, les logiciels, les standards et les configurations qui déterminent laccès et les droits dutilisation des ressources du cyberespace. Les objets ont un effet régulateur se présentant suivant diverses formes.

33 Contrat de travail Individuel Convention collective

34 Réglementation Politique dutilisation des ressources informatiques Préférablement établie en concertation

35 La rédaction dun texte... qui améliore la lisibilité des règles et favorise leur meilleure connaissance décrire adéquatement les obligations des différents acteurs concernés; trouver un équilibre judicieux entre la clarté, la concision et la nécessaire précision; viser une communication claire et simple qui tienne compte des besoins du lecteur, du destinataire

36 Préceptes de rédaction Pensez au public destinataire Organisez les idées –En fonction de ce que le lecteur recherchera un texte énonçant des normes n a pas besoin d être ampoulé ou écrit avec un luxe de termes juridiques

37 Modes d'énonciation Choisir le type de texte d'énonciation des normes de conduite –Code formalisérédigé à la manière d'une loi, droits et obligations décrits avec précision Guiderédigé en forme de recommandations, de conseils FAQen forme de questions et réponses –Pop-ups judicieusement conçus et situés

38 Le code formalisé Structure Objectifs Principes Les règles - ce qui est permis et ce qui est interdit Dispositions concernant le respect du code

39 Guide Principes directeurs Conduites recommandées Conseils en cas de problèmes Mises en garde

40 La FAQ (Foire aux questions) un fichier regroupant les questions les plus fréquemment posées et leurs réponses. Sa confection est a priori le résultat des questions posées et des réponses qui y ont été apportées.

41 Pop-ups Ou autres régulations insérées dans les modes de fonctionnement du système Explications en temps réel Accompagnement de lusager Régulation en continu Information, avertissements, mises en garde insérées dans le fonctionnement même des outils

42 5. L application de la régulation La gestion et l administration –Qui? –Quoi? –Comment? La diffusion et la publicité des règles La prise en charge des conflits –Clauses d arbitrage, de médiation Le bilan et la révision

43 La gestion des conflits Traitement des plaintes Médiation Arbitrage Correctifs

44 Conclusion Nécessité de concevoir des « produits de régulation » adaptés Inscrire la démarche de régulation au sein même du processus de conception Être proactif dans la mise en place de règles adaptées Vers l établissement d outils intelligents de fixation sur mesure des règles –c3c-

45 Pierre Trudel, professeur Centre de recherche en droit public, Faculté de droit Université de Montréal C.P. 6128, succursale Centre-ville Montréal (Québec) CANADA H3C 3J7 Tél : (514) Fax : (514) Courriel : URL:

46 Suite biblio


Télécharger ppt "Le statut de linternet en milieu de travail et lélaboration de règles de conduite Pierre Trudel Centre de recherche en droit public Université de Montréal."

Présentations similaires


Annonces Google