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DRT 3805 Droit de l’information et de la communication.

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1 DRT 3805 Droit de l’information et de la communication

2 Les mutations des rationalités et des techniques de régulation dans l’univers des « nouveaux médias » L’avènement des environnements dits de nouveaux médias et le phénomène d’internetisation de la radiodiffusion est un exemple important d’évolution emportant des mutations dans les rationalités. Ces changements forcent aussi à s’interroger sur les approches et techniques de réglementation. DRT 3805

3 Un monde de réseaux convergents
Le phénomène d’internetisation est emblématique des enjeux de la convergence. Dans les réseaux fondés sur les protocoles d’Internet, ont désormais vocation à circuler des services que l’on avait l’habitude de considérer comme des environnements distincts au plan de leur cadre juridique. Le phénomène d’internetisation est une occasion d’examiner comment se posent désormais les questions relatives à la régulation Comment se pose la question de la régulation des médias et des industries culturelles dans le contexte de la numérisation et des autres tendances contemporaines. les courants de pensée relatifs à la réglementation, les changements dans ses fondements ainsi que dans ses modes d’élaboration, d’expression et d’application. paradigmes mis de l’avant afin de rendre compte des mutations de l’univers médiatique ainsi que des représentations à partir desquelles se conçoit la réglementation.

4 Face au phénomène de la convergence: trois grands types d’approches
description de l’existant et fascination béate de la technique discuter de la raison d’être de la réglementation examiner les changements dans les moyens de réglementer les médias: les changements de paradigmes Les analyses relatives aux dimensions juridiques de la réglementation des médias peuvent être regroupées en trois catégories principales. Il y a premièrement les travaux qui proposent une description de l’existant : on décrit les exigences découlant d’une loi ou d’une politique. Ces travaux ne sont pas comme tels recensés sauf dans la mesure où ils comportent des développements au sujet des évolutions que connaît la régulation des médias. Deuxièmement, il existe des études qui discutent de la raison d’être de la réglementation. C’est pourquoi il se pose forcément la question des motifs légitimes au soutien de la réglementation. Parce qu’ils supposent l’exercice de la liberté d’expression, les médias ne peuvent en principe être réglementés de n’importe quelle façon. Enfin, on trouve des études portant sur les changements dans les moyens de réglementer les médias. On s’intéresse aux mutations des lieux d’élaboration de la normativité, aux modes d’expression des règles de même qu’aux moyens d’énonciation de la normativité. Dans l’univers marqué par le paradigme du réseau, les réglementations passent aussi bien par les principes du droit commun (droit civil, droit criminel, droit de la propriété intellectuelle) que par les réglementations spécialisées, reposant sur le postulat du caractère spécifique des activités des médias. On trouve aussi des analyses explorant les avantages et limites du droit de la concurrence ou du recours aux dépenses publiques comme vecteur de la régulation. Enfin, l’émergence du paradigme réseautique porte à rechercher des approches conséquentes d’analyse. À cet égard, le modèle des strates du réseau paraît présenter des perspectives intéressantes.

5 Media et régulation RÉGULATION DOMINANTE MÉDIA DOMINANT
Dans un univers d’édition Dans un univers de radiodiffusion Dans un univers de réseaux Logique d’édition Logique de répartition des droits d’utiliser des ressources publiques Logique de gestion de risques Dans un univers d’édition On est dans une logique d’édition. La personne qui décide d’imprimer, d’éditer est tenue de répondre de ce qu’elle édite. L‘encadrement juridique porte principalement sur la responsabilité pour les écrits fautifs. La possibilité de multiplication rendue possible par l’imprimerie suscitant des besoins gérer les conflits résultant de la publication. Alors, le droit de l’information apparaît comme un droit caractérisé par la publication. Dans un univers de radiodiffusion Le concept de publication est encore présent mais on est confronté à une problématique de répartition des ressources (spectre) selon un mécanisme administratif de réglementation. Alors, le droit de la radiodiffusion est envisagé comme un ensemble de règles visant à répartir les droits d’usage des ressources envisagées comme limitées. On a encore une règle qui situe la responsabilité sur le chef de la personne qui a été autorisée, au Canada, le détenteur de licence Dans un univers de réseaux (internet) Dans un univers de réseaux tel internet l’encadrement juridique porte sur la gestion (l’accroissement ou la diminution) des risques associés à certaines conduites ou pratiques. La régulation va s’appliquer à ceux qui assument des rôles au moins métaphoriques dans le cycle de vie de l’information mise en réseau ou en ligne.

6 Réglementation dans un univers convergent
Loi (législation) réglementation régulation gouvernance…. Crée des risques que les acteurs vont chercher à relayer La Loi énonce les macro-principes: elle pose les balises, les cadres dans lesquels doit forcément se dérouler l’activité visée. La réglementation, entendue comme l’activité par laquelle sont énoncées dans des textes formels, les obligations spécifiques des entreprises et particuliers est souvent considérée comme une source mineure du droit, en raison de son caractère souvent technique et changeant. La notion de régulation se distingue de celle de réglementation en ce qu’elle concerne les processus, souvent diversifiés par lequel le comportement d’un système complexe est maintenu ou ajusté en conformité à quelques règles ou normes. La notion désigne le «processus par lequel le comportement d’un système perçu complexe est maintenu ou ajusté en conformité à quelques règles ou normes». Le concept de gouvernance « concerne tout ce qui a trait aux institutions, aux processus et aux traditions qui interviennent dans les débats d’intérêt public » ce qui inclut le gouvernement et le secteur public, mais aussi la société civile, le secteur privé, les citoyens, les médias, etc.

7 La convergence Le phénomène de numérisation redéfinit le contexte de la diffusion et des échanges d’information. Contribue à la mutation des raisons pour lesquelles on trouve nécessaire d’édicter du droit. Le phénomène de numérisation est perçu comme redéfinissant le contexte du déroulement de la diffusion et des échanges d’information. Cela contribue à la mutation des raisons pour lesquelles on trouve nécessaire d’édicter du droit. Sont ainsi modifiées les représentations à l’égard de ce qu’il paraît rationnel de régir par le droit, la réglementation et la régulation. La gouvernance globale des cadres réglementaires des médias s’en trouve modifiée. Sont ainsi modifiées les représentations à l’égard de ce qu’il paraît rationnel de régir par le droit, la réglementation et la régulation. La gouvernance globale des cadres réglementaires des médias s’en trouve modifiée.

8 Mutations des « rationalités »
Mutations des espaces Capacité accrue des auditeurs Avènements de nouveaux intermédiaires Numérisation Convergence Doutes à l’égard de l’efficacité de la réglementation La convergence incarnée par l’internetisation emporte des mutations majeures dans ce qui est tenu pour « rationnnel ». C’est pourquoi on parle de mutation des rationalités. Les espaces sont redéfinis L’on se représente l’usager autrement De nouveaux acteurs prennent un rôle important

9 Des contextes qui posent des défis
« Technological convergence, privatization and increased competition have led to new challenges for communications law in the last decade »  Melanie J. MORTENSEN, « Beyond Convergence and the New Media Decision : Regulatory Models in Communications Law, » [2003] 2 Canadian Journal of Law and Technology, en ligne : < http://cjlt.dal.ca/vol2_no2/index.html >.

10 Numérisation donne naissance à de nouvelles plateformes
(les services audiovisuels sur l’internet, la télévision numérique par voie terrestre ou spatiale, câble, satellite. Les réseaux à haut débit, peuvent concurrencer les services traditionnellement offerts par les industries de la radiodiffusion ex : diffusion des films et télévision en ligne le public aura accès à un éventail de nouveaux services chaque auditeur ou téléspectateur dispose potentiellement d’une nouvelle liberté de choix. 

11 convergence Le traitement distinct des industries de télécommunications et de la radiodiffusion qui justifiait une réglementation distincte de ces deux industries … est remis en question au nom de la numérisation et de la convergence qui en découle

12 La convergence et ses enjeux juridiques
Mutations des rationalités

13 Mutations des espaces Disparition des frontières Les états
Nationales Espaces d’écoute de moins en moins distincts Contenu généré par l’usager Les états Forums internationaux Normativités techniques Recherche des synergies optimales entre les normativités Les lieux d’élaboration de la normativité changent

14 Plus grande maîtrise de l’usager
L’usager dispose de récepteurs personnels Peut choisir Zapper « repackager »

15 Anciens et nouveaux intermédiaires
Sites internet portails Fournisseurs d’accès internet Hébergeurs Anciens acteurs qui basculent sur internet Nouveaux acteurs Individus Entreprises

16 Réglementer la radiodiffusion sur Internet?
IMPOSSIBLE POSSIBLE Internet et les réseaux de télécoms dépassent les frontières Sont régis par des « commandes personnelles » Possibilités infinies de « contournement » Géolocalisation Systèmes de gestion par zones-pays les pratiques commerciales démontrent qu’il est possible de réglementer

17 techniques de réglementation: les moyens d’énoncer la normativité
Réglementation spécialisée Approche fondée sur la compatibilité avec les objectifs visés. Celle découlant de la Loi sur la radiodiffusion Réglementations sur les crédits fiscaux etc. L’encadrement via le droit commun Législations d’équivalence fonctionnelle Neutralité technologique

18 Le modèle du réseau Constitué de strates
« Content layer » « Application layer » « Operational Layer » « Physical layer » La normativité se présente en NOEUDS de normativité et en relais Les auteurs qui mettent de l’avant le modèle des couches de réseau opposent ce modèle à celui de la réglementation traditionnelle présentée comme une réglementation qui régit les différentes industries comme si celles-ci étaient situées dans des silos isolés les uns des autres. Les paradigmes réglementaires sont inspirés du modèle (information layered architecture ILA) pour la structure en couches du réseau de gestion des télécommunications, basé sur le regroupement des objets gérés partageant le même point de vue de l’information. Un tel modèle fournit un mécanisme d’interfaçage entre les strates, basé sur des techniques de référençage entre objets gérés. Selon les auteurs, on identifie divers niveaux d’abstraction du réseau. À l’origine, cette représentation était utilisable pour rendre compte d’un grand nombre de processus de télécommunication : client, service, réseau et gestion d’éléments de réseau. Appliqué à la réglementation, le modèle permet de situer les fonctions, rôles et responsabilités à partir des tâches et autres dimensions du fonctionnement des réseaux.

19 Couches de réseau

20 Régulation des réseaux
Vise des réseaux Vise des « nœuds »: entreprises, acteurs etc. Ces acteurs relaient les risques que la régulation leur impose S’applique en réseaux S’exprime et s’élabore dans des noeuds de normativité Et se relaie

21 Approches, méthodes de réglementation
Les paradigmes, c ’est-à-dire les idées de base sur lesquelles elle se fonde logique de responsabilité éditoriale logique de rareté - caractère public logique de risques persistance des valeurs « sociétales »

22 Constat des mutations des modes d’expression de la réglementation
Les réglementations s’expriment de plus en plus en forme de processus continus de négociation ajustements « Guidage » Droit managérial

23 « Private gatekeepers » et « network nodes »
Dans un modèle où le réseau est constitué de noeuds et de relais dont les « gatekeepers » Chaque lieu capable d’imposer sa volonté est un noeud: selon sa capacité d’obtenir que des partenaires se conforment à une règle, le noeud est un régulateur Donc… tous ont vocation à réguler dans un environnement-réseau Le régulateur peut accroître ou limiter les RISQUES Pour la plupart des acteurs, la responsabilité au regard du droit d’un État ou de plusieurs se présente comme un ensemble de risques à gérer. Les personnes et entreprises doivent s’assurer que leurs pratiques sont conformes aux exigences des dispositions des lois susceptibles de trouver application et d’engager leur responsabilité. Ils chercheront à maîtriser les risques découlant de leurs activités en prenant les précautions susceptibles de garantir qu’elles s’en tiennent uniquement à un rôle compatible avec les responsabilités qu’elles sont prêtes à assumer.

24 La gestion réseautique des risques
L’encadrement normatif d’Internet peut s’envisager dans le contexte des risques que la technologie paraît induire. La régulation d’Internet se présente comme un ensemble de décisions de gestion des risques qui sont perçus par les acteurs au sein du réseau. La normativité relative à Internet est en grande partie motivée par le souci de réduire, gérer et répartir les risques découlant de la disponibilité d’informations sur le réseau. Dans son acception générale, le risque peut être envisagé comme un objet social. Yvette Veyret observe que « le risque objet social se définit comme la perception du danger. Le risque n’existe que par rapport à un individu, à un groupe social ou professionnel, une communauté, une société qui l’appréhende […] et le traite par des pratiques spécifiques. Il n’y a pas de risque sans une population ou un individu qui perçoit et pourrait subir ses effets ». Le risque n’existe pas dans le vide : il découle forcément d’un contexte sociétal donné. Internet est un environnement entièrement construit par la technique. Les risques qu’il comporte sont nécessairement le résultat de décisions normatives comme celles qui donnent lieu à des configurations techniques. La régulation d’Internet trouve une grande partie de ses justifications dans les risques perçus à l’égard de ce que peut causer son utilisation mal encadrée.

25 Typologie des risques par type de normativité
Risques découlant des règles de droit Loi Réglementation Contrat Norme volontaire Risques découlant de la technique Configuration « par défaut » ou s’imposant sans recours Les risques sur Internet peuvent résulter de la technique, des comportements des acteurs mais ils peuvent également être des risques juridiques. Les entreprises désireuses de se livrer à des activités sur Internet comme les moteurs de recherche ont à gérer les risques découlant des législations qui sont susceptibles de s’appliquer à leurs activités. Risques « de réputation »

26 Principes de la politique CDN de radiodiffusion
Maintien d’un marché canadien distinct pour les droits d’auteur Les notions : Émission Radiodiffusion Entreprise

27 Application de la politique de radiodiffusion aux « nouveaux médias »
1999: Ordonnance d’exemption Inclusion dans l’exemption de la TV par téléphone mobile 2008: processus de révision de la politique relative à la radiodiffusion par internet

28 Avis d’audience publique 2008-11
la définition de la radiodiffusion au sein des nouveaux médias l'importance de la radiodiffusion au sein des nouveaux médias et son incidence sur le système traditionnel de radiodiffusion les mesures de nature incitative ou réglementaire afin de favoriser la création et la promotion du contenu canadien de radiodiffusion au sein des nouveaux médias l'accès au contenu de radiodiffusion au sein des nouveaux médias d'autres objectifs en matière de radiodiffusion ou de politique la pertinence des ordonnances d'exemption publiées par le Conseil pour les services de radiodiffusion au sein des nouveaux médias et afférents aux appareils mobiles.

29 Pour répondre aux questions posées par le CRTC
Identification des enjeux (et risques) posés par a radiodiffusion par les nouveaux médias Identification des objectifs pertinents Identification des stratégies et techniques de réglementation

30 Risques et enjeux Manque d’équité: un secteur demeure réglementé, l’autre y échappe… Pressions pour supprimer les règles visant le secteur traditionnel Disparition du marché canadien distinct des droits « Les nouveaux médias fonctionnent à l'extérieur des voies d'accès réglementées du système de communications; ils sont ainsi libres d'exigences réglementaires, de restrictions et d'attributions de licence. Mais un fait est indiscutable : ils livrent du contenu de radiodiffusion. » président du CRTC, allocution au congrès de l’Association canadienne des radiodiffuseurs, 3 novembre 2008

31 Opportunités

32 Comment définir la radiodiffusion par les nouveaux médias?
« entreprises » une activité organisée en vue de générer des profits Fournissant des « services de radiodiffusion » Donc des « émissions » au sens de la Loi Distribués et accessibles par Internet ou Reçus sur des appareils mobiles grâce à la technologie point à point La notion d’entreprise en c e qu’elle désigne une activité organisée en vue de générer des profits peut se révéler utile afin de départager ce qui constitue des activités personnelles des internautes par opposition à ce qui constitue effectivement l’opération d’une entreprise de radiodiffusion. La réglementation devrait viser les émissions rendues disponibles sur internet par une « entreprise » dont c’est l‘activité principale, par opposition à des émissions proposées par des entreprises afin de promouvoir leurs produits ou leurs services. Le recours à la notion d’entreprise afin de fonder une politique réglementaire permet d’exclure les activités relevant d’individus qui à titre purement personnel mettent du contenu en ligne.

33 la définition de la radiodiffusion au sein des nouveaux médias

34 Sites de partage de contenus ?
Un site de partage de contenu est un site Web où les visiteurs ont la possibilité de mettre en ligne des fichiers, que ce soit des vidéos, des chansons ou encore des livres, pour n’en nommer que quelques-uns. En général, ces sites utiliseront la lecture en transit pour diffuser le contenu. Pour écouter certains films, par exemple, il suffit d’aller sur un site Internet qui offre ce service, de trouver le film, et de l’écouter, sans besoin de l’enregistrer sur un disque dur. Les sites les plus connus de partage de contenu sont sans aucun doute YouTube et Dailymotion. Les visiteurs du site peuvent y publier des films, des vidéoclips, des émissions, etc. Ils peuvent aussi visionner le contenu que d’autres visiteurs ont publié. Les sites de réseaux sociaux sont également utilisés pour partager du contenu puisque certains hébergeurs d’espaces personnels offrent la possibilité aux membres de mettre en ligne, par exemple, leur musique préférée. Les sites de partage de contenu vont en général offrir la possibilité aux visiteurs de laisser des commentaires à la suite de la vidéo ou de la chanson. Il peut être aussi possible d’évaluer le document en lui accordant une note, généralement sur cinq (exemple : quatre étoiles sur cinq). Ce système de notation permet de faire une recherche sur le site par rapport au contenu le mieux coté. Le CRTC estime(par 23) que le contenu généré par l’utilisateur n’est pas de son ressort.

35 Objectifs pertinents facilite complique Diversité d’émissions
Barrières à l’entrée très basses Très grande variété d’émissions possible Recours prédominant aux ressources canadiennes La capacité d’exploiter les œuvres sur une base territoriale, une composante centrale du système canadien de réglementation de la radiodiffusion

36 Stratégie de réglementation
Créer des conditions Imposer des exigences favoriser l’émergence d’une industrie de la radio et de la télévision sur internet pour les canadiens et par des entreprises canadiennes pour offrir de la radiodiffusion via internet, il faut détenir les droits pour le territoire canadien

37 l'importance de la radiodiffusion au sein des nouveaux médias et son incidence sur le système traditionnel de radiodiffusion Les modèles de gestion font-ils obstacle à la création et à la distribution de contenu canadien de radiodiffusion néomédiatique? Quel serait le rôle futur de la radiodiffusion néomédiatique dans le cadre du système canadien de radiodiffusion?

38 Les enjeux de la « radiodiffusion par internet »
Incapacité de rentabiliser la diffusion Disparition de la succession des « fenêtres de diffusion » Disparition d’un marché canadien distincts des droits de diffusion Les risques se relaient en réseau il en est de même pour les régulations.

39 Définir la radiodiffusion néo médiatique
Typologie des services de radiodiffusion sur Internet « webcasting » Par les radiodiffuseurs existants Par des diffuserus exclusifs au web « simulcasting »téléchargement contenu généré par les usagers « Entreprise » de radiodiffusion, non activités des individus

40 Le « webcasting » mode de transmission numérique via internet. Il concerne le codage, la compression et la transmission d’émissions sonores ou visuelles. Lors de la réception chez l’usager final, ces contenus sont décodés par un logiciel (le « player ») « qui permet d’avoir effectivement accès au son ou aux images ainsi distribués » (Loïc BODSON, « Droit de communication et webcasting : droit de mise à disposition du public face à l’interactivité », [2005] 21 R.D.T.I, 7, p. 8 et 9.) Bodson ajoute que « le trait marquant du webcasting est qu’il s’agit de lecture en transit en temps réel ou « streaming » : L’utilisateur reçoit le contenu transmis au fur et à mesure, sans en conserver de copie durable. »

41 La réglementation du CRTC doit:
a) tenir compte des caractéristiques de la radiodiffusion dans les langues française et anglaise et des conditions différentes d'exploitation auxquelles sont soumises les entreprises de radiodiffusion qui diffusent la programmation dans l'une ou l'autre langue; b) tenir compte des préoccupations et des besoins régionaux; c) pouvoir aisément s'adapter aux progrès scientifiques et techniques; . d) favoriser la radiodiffusion à l'intention des Canadiens; e) favoriser la présentation d'émissions canadiennes aux Canadiens; f) permettre la mise au point de techniques d'information et leur application ainsi que la fourniture aux Canadiens des services qui en découlent; g) tenir compte du fardeau administratif qu'elles sont susceptibles d'imposer aux exploitants d'entreprises de radiodiffusion

42 Mesures pour favoriser la création et la promotion du contenu canadien de radiodiffusion au sein des nouveaux médias Comment définir le contenu canadien sous l'angle de la radiodiffusion néomédiatique? Le contenu de radiodiffusion néomédiatique tient-il compte de la dualité linguistique, de la nature multiculturelle et de la place des peuples autochtones au sein de la société canadienne, ainsi que des objectifs de politique en radiodiffusion énoncés dans la Loi?

43 l'accès au contenu de radiodiffusion au sein des nouveaux médias
Existe-t-il des pratiques qui limitent ou favorisent la distribution du contenu canadien de radiodiffusion et l'accès à ce contenu sur Internet et sur des appareils mobiles? Dans l'affirmative, quelles sont leur nature et leur incidence? Des mesures correctives sont- elles nécessaires et, si oui, comment les mettre en ouvre?

44 d'autres objectifs en matière de radiodiffusion ou de politique
Le Conseil n'a aucune politique relative à la propriété mixte d'entreprises de radiodiffusion autorisées et d'entreprises de nouveaux médias. L'adoption d'une telle politique est-elle nécessaire ou pertinente? Pour quelles raisons? Comment et jusqu'à quel point l'environnement de la radiodiffusion par les nouveaux médias affecte-t- il la diversité des voix au sein du système de radiodiffusion?

45 l’exemption conditionnelle de se conformer aux exigences de la Loi, art 9(4)
outil réglementaire offrant la possibilité de surveiller le développement de types d’entreprises qui ne soulèvent pas encore d’enjeux manifestes au regard des objectifs poursuivis par la Loi. (4) Le Conseil soustrait, par ordonnance et aux conditions qu'il juge indiquées, les exploitants d'entreprise de radiodiffusion de la catégorie qu'il précise à toute obligation découlant soit de la présente partie, soit de ses règlements d'application, dont il estime l'exécution sans conséquence majeure sur la mise en oeuvre de la politique canadienne de radiodiffusion. L’ordonnance d’exemption intervient lorsque le CRTC conclut que le respect de l’une ou l’autre de ces obligations découlant de la deuxième partie de la Loi sur la radiodiffusion serait sans conséquence majeure sur la mise en oeuvre de la politique canadienne de radiodiffusion. La plupart des ordonnances visent des entreprises de nature temporaire, ayant une La portée de telles ordonnances est limitée : c’est une exception au principe selon lequel les entreprises de radiodiffusion sont exploitées en conformité avec la licence qui leur est attribuée. Ne sont exemptées que les entreprises appartenant à la catégorie précisée. En dehors de la catégorie visée, l’exemption n’a pas d’application. Étant donné le caractère dérogatoire des ordonnances d’exemption, il faut résoudre l’imprécision que peut comporter une ordonnance d’exemption en évitant d’en étendre la portée au-delà de ce qui a été évalué par le Conseil. Les ordonnances d’exemption prévues par la Loi sur la radiodiffusion sont un exemple d’un outil réglementaire offrant la possibilité de surveiller le développement de types d’entreprises qui ne soulèvent pas encore d’enjeux manifestes au regard des objectifs poursuivis par la Loi. Le mécanisme permet de réserver le régime d’exemption réglementaire aux seules entreprises qui respectent les conditions énoncées dans l’ordonnance d’exemption. Ainsi, on s’abstient de réglementer en se ménageant la possibilité de prescrire des conditions que doivent respecter les entreprises qui souhaitent bénéficier du régime d’exemption. Une approche flexible qui permet de réglementer tout en ne réglementant pas tout à fait! La liste des ordonnances en vigueur est disponible à la page web suivante : < >

46 la pertinence des ordonnances d'exemption
Les ordonnances d'exemption relatives aux entreprises de radiodiffusion par les nouveaux médias et aux entreprises de télédiffusion mobile sont-elles toujours pertinentes? Pour quelles raisons? Quelles mesures ou modifications à la réglementation, le cas échéant, sont nécessaires en vue de garantir que l'environnement de la radiodiffusion néomédiatique contribue de façon appropriée à l'atteinte des objectifs de politique en radiodiffusion énoncés dans la Loi? Dans l'affirmative, décrivez ces mesures ou modifications. Pour répondre à une pareille question, il faut avoir déjà une bonne idée des rationalités et des objectifs recherchés. La pertinence du recours à cette technique de réglementation se détermine par rapport aux autres techniques Attriibution de licence, caractère trop onéreux Réglementation Énoncés de politique Ordonnances conditionnelles d’exemptions

47 La régulation accroît ou diminue les risques
Des entreprises en leur imposant des précautions des exigences à relayer à leurs partenaires Des usagers Exigences de divulgation des risques Instauration de systèmes d’aide aux décisions La normativité effective est une résultante du dialogue entre les acteurs et de leur capacité à relayer les normes et principes. Pour connaître les normes qui ont vocation à régir un environnement raccordé à Internet, il faut identifier les nœuds au sein desquels s’énonce la normativité qui s’applique effectivement. Par exemple, un État énonce des lois qui seront obligatoires pour ceux qui sont situés sur son territoire. Les relais contribuent à la fois à mettre les nœuds de normativité en présence l’un de l’autre ou à les distancier.

48 La normativité en réseau
La technique Les pratiques des usagers Les lois des États Créé des risques que les acteurs cherchent à réduire ou relayer… aux autres acteurs La régulation des usages sur Internet résulte donc souvent aussi bien du droit national du pays où l’on se trouve que du droit des ordres juridiques des entités en position d’exercer une influence sur les autres lieux d’élaboration de normes. Tout se passe comme si le réseau était un vaste lieu au sein duquel les acteurs gèrent les risques qu’ils perçoivent en produisant ou en relayant des obligations à ceux avec lesquels ils viennent virtuellement en contact.

49 Une normativité en réseau
Chaque règle doit être renforcée par les autres …Être relayée le + efficacement possible Augmenter les risques découlant des activités jugées illicites Les caractéristiques d’Internet commandent une stratégie en réseau mobilisant un ensemble de normativités. Les normes sont énoncées par un vaste ensemble d’instances publiques, privées, nationales ou internationales. Le modèle du réseau permet de rendre compte de la façon dont s’énoncent et s’appliquent les normativités. Ce modèle paraît plus adéquat que ceux qui postulent des institutions hiérarchisées comme lieu de d’énonciation et d’application de la normativité. Au sein des réseaux s’élaborent des principes qui doivent habituellement être relayés par d’autres lieux de normativité. D’où l’idée d’une régulation qui doit être relayée dans plusieurs vecteurs pour une effectivité optimale.

50 les « nœuds » de normativité
Lois d’application générale Maintien du marché distincts pour les droits Obligations en matière de programmation Normes sur les émissions contenus fautifs Violation du principe d’équilibre « haute qualité » Normativité technique conséquente Mécanismes à la disposition du CRTC Ordonnances conditionnelles d’exemption Licences Règlements politiques

51 Assurer les relais Stratégies de répression Processus de corégulation
soutien et concertation des recours civils application effective des dispositions pénales Processus de corégulation forcer la coopération Initiatives du secteur privé, associatif appui et renforcement Coopération nationale et internationale Monitoring des tendances Éducation et sensibilisation outils en ligne Assurer les relais de la normativité;è suppose d’identifier les processus par lesquels on obtient l’application effective des règles. Sur Internet, les règles que les usagers et autres acteurs considèrent relevantes ou obligatoires sont celles qui ont un impact sur les risques associés à leur activité. Par exemple, une entreprise qui décide d’être active sur Internet en mettant en place un site de transaction va nécessairement évaluer les lois et autres normes qu’elle doit suivre afin de minimiser ses risques. Elle considèrera relevantes, les règles qui sont effectivement susceptibles de trouver application à l’égard des activités qu’elle mène.

52 Les relations multiples entre les normativités
une stratégie d’encadrement des activités d’Internet s’envisage comme un ensemble de mesures conçues de manière à se renforcer les unes et les autres afin de limiter les risques des internautes qui s’adonnent à des activités licites. la stratégie doit se déployer en réseau : imposer des règles aux acteurs et inciter ces derniers à relayer ces exigences à tous ceux à l’égard desquels ils exercent une influence. Une stratégie d’encadrement des activités d’Internet comme les moteurs de recherche s’envisage comme un ensemble de mesures conçues de manière à se renforcer les unes et les autres afin de limiter les risques pour la vie privée des internautes qui s’adonnent à des activités licites. La stratégie doit se déployer en réseau : imposer des règles aux acteurs et inciter ces derniers à relayer ces exigences à tous ceux à l’égard desquels ils exercent une influence. Pour les acteurs dans le cyberespace, le droit de la responsabilité énoncé et appliqué par les États fournit une part importante du cadre délimitant leurs actions et prescrivant l’étendue de leurs obligations. C’est pour gérer leurs risques et limiter la mise en cause possible de leur responsabilité que les acteurs, tant collectifs qu’individuels, se donnent des règles de conduite. Ainsi, se relaient les exigences énoncées dans les pôles de normativité. Au niveau de chaque environnement, les principes énoncés dans les pôles de normativité comme les lois des États et les principes largement reconnus sont relayés en micro régulation ou en auto réglementation.

53 Les normes sont proposées, imposées et relayées
Dans le réseau, on observe des interrelations diversifiées entre les normes. Les normes sont proposées voire imposées dans divers nœuds de normativité; ces nœuds de normativité sont en concurrence ou en complémentarité avec d’autres. Les relais de la normativité assurent l’application effective des règles. Dans les relais s’explicitent et se diffusent les normativités et les conséquences de celles-ci. Dans le réseau, on observe des interrelations diversifiées entre les normes. Les normes sont proposées voire imposées dans divers nœuds de normativité; ces nœuds de normativité sont en concurrence ou en complémentarité avec d’autres. Les relais de la normativité assurent l’application effective des règles. Dans les relais s’explicitent et se diffusent les normativités et les conséquences de celles-ci. On peut identifier plusieurs rapports entre les normativités. Dans la plupart des situations, on se trouvera en présence d’un rapport d’obligation : une loi est obligatoire à l’égard d’une personne située sur le territoire d’un État : cette dernière – au risque de devoir subir des sanctions - doit forcément relayer les obligations découlant de la loi. On voit ici l’importance du risque découlant de l’effectivité de la loi. Une loi non appliquée par les autorités pourra être perçue comme engendrant un risque négligeable. C’est dire l’importance de limiter la quantité de lois. La multiplication des textes ne visant que des effets d’annonce sans les ressources assurant l’effectivité de son application contribue à affaiblir l’efficacité de la loi étatique. Dans d’autres situations, l’application indirecte de normes émanant en tout ou en partie d’autres ordres juridiques sera envisagée comme un risque. Par exemple, les directives européennes ont des effets non seulement sur le droit des pays membres mais aussi sur les obligations des acteurs situés dans des pays entretenant des relations importantes avec les ressortissants de cette entité. Il en est de même des lois américaines : plusieurs sites exploités partout dans le monde considèrent qu’il est de bonne pratique de se conformer à certaines lois américaines puisqu’ils ambitionnent de rejoindre des ressortissants de ce pays.

54 Risques acceptés et transférés
Les régulateurs doivent identifier les risques Déterminer comment ils seront gérés et relayés Les régulateurs peuvent Augmenter les risques Limiter les risques Forcer au transfert de certains risques Internet peut être envisagé comme un univers constitué de nœuds et de relais de normativité qui sont en lien d’interinfluence. Une stratégie d’encadrement des activités d’Internet comme les moteurs de recherche s’envisage comme un ensemble de mesures conçues de manière à se renforcer les unes et les autres afin de limiter les risques tels que ceux relatifs à la vie privée des internautes qui s’adonnent à des activités licites. La stratégie doit se déployer en réseau : imposer des règles aux acteurs et inciter ces derniers à relayer ces exigences à tous ceux à l’égard desquels ils exercent une influence. Les moteurs de recherche, par leurs façons de faire, leurs modes de fonctionnement ou les outils techniques utilisés peuvent accroître ou limiter les risques des internautes. À ce titre, ils mettent en place une normativité « par défaut » qui est d’application immédiate. Une telle normativité est forcment porteuse de risque pour les usagers. De leur côté les usagers ont à gérer les risques découlant de la normativité accompagnant le fonctionnement des outils de recherche. Les États sont en mesure d’intervenir dans les processus de gestion des risques inhérents aux environnements d’Internet comme les outils de recherche. La réglementation étatique peut moduler les risques : par exemple rendre obligatoire la divulgation des risques découlant des fonctions des outils de recherche. Les législations peuvent également interdire la collecte ou la conservation de données. À l’inverse, les États peuvent augmenter les risques en imposant des obligations de conservation de données afin que celles-ci demeurent disponibles aux forces de police. Les entreprises doivent gérer et relayer les risques

55 Conclusion L’État peut agir en augmentant ou diminuant les risques
Des acteurs qu’il est en mesure d’influencer Qui sont effectivement actifs sur le territoire national En vue de mettre en œuvre ses politiques La portée et la teneur effective des réglementations de la radiodiffusion sur Internetsont la résultante des décisions de gestion des risques. Les usagers et autres acteurs ont à décider s’ils acceptent les risques ou le cas échéant comment ils les transfèrent. Pour leur part, les États peuvent mettre en place des mesures afin d ‘accroître ou de limiter les risques que peuvent avoir à prendre les internautes à l’égard desquels s’appliquent leurs lois. Mais encore là, pour les acteurs du net, les lois des États se présentent à leur tour comme des risques à gérer. Le droit des États et les autres normativités –comme les normes issues de la technique- créent plus ou moins de risques pour la vie privée ou pour les autres intérêts des acteurs du net. Franck VERDUN, La gestion des risques juridiques, Paris, Éditions d’organisation, 2006, p. 11.


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