DRT 3805 Le standard de haute qualité dans la Loi sur la radiodiffusion.

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1 DRT 3805 Le standard de haute qualité dans la Loi sur la radiodiffusion

2 Lusage du standard de « haute qualité » par le CRTC Examen dun outil et processus de régulation en radiodiffusion

3 Le standard de qualité Art. 1, al. 4, loi française : CSA doit veiller à la qualité (…) des programmes Art. 3, Loi canadienne : programmation de haute qualité La haute qualité: fonction rhétorique et fonction normative

4 Haute qualité : STANDARD juridique Le standard : une technique de formulation de la règle de droit pas, comme telle une règle de droit Instrument de mesure des comportements, des situations Implique un certain jugement de valeur Renvoie à la normalité: descriptive? normative?

5 La qualité en audiovisuel? En matière de programmation, la qualité est plus affaire dexcellence que de contenu La qualité ne découle pas nécessairement de grandes dépenses et les normes de qualité ne peuvent pas facilement constituer une condition dun permis On peut fort bien juger de la qualité après coup daprès la valeur des émissions antérieures et une appréciation de cette nature devrait intervenir pour beaucoup dans létude dune demande de renouvellement dun permis Livre blanc sur la radiodiffusion, 1968

6 Trois conceptions de la qualité Conception normative : ce qui est conforme aux normes établies normes de qualité Conception fonctionnaliste : sapprécie au regard dun objectif déterminé ainsi la qualité dun message publicitaire dépend de son impact Conception subjectiviste : ce qui répond aux attentes du public

7 Un enjeu Autour des débats sur la détermination de la qualité, se profilent les enjeux mêmes de la régulation Les groupes dintérêt font valoir leurs vues au sujet de ce qui correspond au standard de qualité Le processus de réglementation se présente comme un DIALOGUE continu

8 Comme notion juridique La « haute qualité… Sinscrit dans le système de régulation Emporte des droits et des obligations Se présente comme un standard à partir duquel se définit la conduite acceptable

9 La programmation offensante et discriminatoire […] des propos offensants qui, mis dans leur contexte, risquent dexposer une personne, un groupe ou une classe de personnes à la haine ou au mépris pour des motifs fondés sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, lâge ou la déficience physique ou mentale. Règlement du CRTC

10 Deux approches à lencontre des propos offensants Sanction pénale – ou civile Blâmes publics Plaintes du Centre autochtone régional de Niagara, du Centre daccueil autochtone de Fort Erie et de la Bande indienne de Peguis contre la CJRN 710 Inc., Niagara Falls (Ontario), au sujet de lémission The John Michael Talk Show, Avis public CRTC 1987-196, 1 er septembre 1987 Affaire Media Watch: Avis concernant une plainte faite par la Media Wtc à légard de CKVU Television, Avis public 1983- 187, 17 août 1983

11 Laffaire The Tom Leykis Show Plante au sujet de la diffusion dune émission sur les ondes de la sattion de radio CHMJ Vancouver dune émission de The Tom Leykis Show, décision de radiodiffusion CRTC 2004-196 du 4 juin 2004.

12 Chanson Banging In The Nails [groupe Tiger Lillies] Révision d'une décision antérieure prise par le personnel du Conseil relativement à la diffusion d'une chanson sur les ondes de CKUT-FM Montréal pendant l'émission Space Bop, Décision de radiodiffusion CRTC 2007-135

13 Les francs tireurs Plainte concernant la diffusion d'un épisode de l'émission Les Francs-tireurs sur les ondes de Télé- Québec, Décision de radiodiffusion CRTC 2005- 348 Plainte concernant la diffusion d'épisodes de l'émission Les Francs-tireurs sur les ondes de Télé- Québec, Décision de radiodiffusion CRTC 2006- 293

14 Propos de Mailloux Plainte concernant la diffusion de propos offensants à l'émission Bonjour Montréal sur les ondes de CKAC Montréal, Décision de radiodiffusion CRTC 2005-258 Plaintes concernant la diffusion de propos offensants sur les ondes de la Société Radio- Canada au cours de l'émission Tout le monde en parle du 25 septembre 2005, Décision de radiodiffusion CRTC 2006-565.