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La réglementation de la controverse en radio - télévision le « soft law » en action.

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1 La réglementation de la controverse en radio - télévision le « soft law » en action

2 Le principe de léquilibre art 3 (1) Loi radiodiffusion art 3 (1) Loi radiodiffusion i) la programmation offerte par le système canadien de radiodiffusion devrait à la fois : (i) être variée et aussi large que possible en offrant à l'intention des hommes, femmes et enfants de tous âges, intérêts et goûts une programmation équilibrée qui renseigne, éclaire et divertit, (…)

3 Les exigences sur l'équilibre des points de vue art 3 (1) i)(iv) Loi sur la radiodiffusion art 3 (1) i)(iv) Loi sur la radiodiffusion la programmation offerte par le système canadien de radiodiffusion devrait la programmation offerte par le système canadien de radiodiffusion devrait dans la mesure du possible, offrir au public l'occasion de prendre connaissance d'opinions divergentes sur des sujets qui l'intéressent, dans la mesure du possible, offrir au public l'occasion de prendre connaissance d'opinions divergentes sur des sujets qui l'intéressent,

4 Équilibre dans la programmation de chaque diffuseur ou équilibre dans lensemble du système...?

5 L équilibre en radiodiffusion - jalons historiques Commission Aird Commission Aird Recommande de prohiber la diffusion de propos controversés Recommande de prohiber la diffusion de propos controversés Rapport de la Commission royale de la radiodiffusion ( «Rapport_Aird»), Ottawa, Imprimeur du Roi, 1929, pp Rapport de la Commission royale de la radiodiffusion ( «Rapport_Aird»), Ottawa, Imprimeur du Roi, 1929, pp lincident «Mister Sage» lincident «Mister Sage»

6 Mise en place des principes fondamentaux en matière déquilibre Énoncé de principe de Radio-Canada (1939) Énoncé de principe de Radio-Canada (1939) Circulaire 51 du BGR (1961) Circulaire 51 du BGR (1961) BGR, Circulaire n° 51, 18 décembre 1961, Livre blanc sur les émissions politiques et controversables, dans Peter S. GRANT, Recueil législatif sur la radiodiffusion et la télévision par câble, t. 1, Toronto, Law Society of Upper Canada, 1973, p BGR, Circulaire n° 51, 18 décembre 1961, Livre blanc sur les émissions politiques et controversables, dans Peter S. GRANT, Recueil législatif sur la radiodiffusion et la télévision par câble, t. 1, Toronto, Law Society of Upper Canada, 1973, p. 128.

7 Circulaire 51 1-Les ondes appartiennent au public qui a le droit d'entendre les principaux points de vue sur les questions d'une certaine importance. 1-Les ondes appartiennent au public qui a le droit d'entendre les principaux points de vue sur les questions d'une certaine importance. 2-Les ondes ne doivent pas être soumises à la domination de personnes ou de groupes influents à cause de leur fortune ou de leur situation. 2-Les ondes ne doivent pas être soumises à la domination de personnes ou de groupes influents à cause de leur fortune ou de leur situation. 3-Le droit de répondre est inhérent à la doctrine de la liberté de parole. 3-Le droit de répondre est inhérent à la doctrine de la liberté de parole. 4-Le libre échange d'opinions est l'une des principales sauvegardes des institutions libres. 4-Le libre échange d'opinions est l'une des principales sauvegardes des institutions libres.

8 Décisions du CRTC Rapport sur lémission «Air of Death» (1969) Rapport sur lémission «Air of Death» (1969) CHNS, 28 mars 1972 CHNS, 28 mars 1972 CFCF «Loi 22», CFCF «Loi 22», Mise en place du CCNRT (1988) Mise en place du CCNRT (1988) Selon les époques: + ou – de décisions suite à des plaintes Selon les époques: + ou – de décisions suite à des plaintes

9 La notion de controverse se définit par rapport aux situations et aux contextes se définit par rapport aux situations et aux contextes aux USA: devoir du diffuseur de déterminer de façon raisonnable sil y a controverse (Fairness Doctrine) aux USA: devoir du diffuseur de déterminer de façon raisonnable sil y a controverse (Fairness Doctrine) Au Canada: lexistence dune controverse se déduit de lanalyse du contexte Au Canada: lexistence dune controverse se déduit de lanalyse du contexte

10 Les responsabilités en matière de traitement de la controverse le «parti-pris» honnête le «parti-pris» honnête le droit de réponse le droit de réponse le traitement équilibré le traitement équilibré

11 Le «parti-pris» honnête peut exister chez ceux qui préparent les reportages et les autres émissions. ne doit pas devenir malveillant au point de déformer les faits ou de se traduire en propagande CRTC, Avis public, 9 juillet 1970, Rapport du Comité spécial sur l'émission "Air of Death" CRTC, Avis public, 9 juillet 1970, Rapport du Comité spécial sur l'émission "Air of Death"

12 le droit de réponse « inhérent à la liberté de parole » fait presque figure de garantie ultime au profit de ceux qui se trouvent attaqués dans les émissions. un véritable droit des personnes attaquées, opposable aux radiodiffuseurs dès lors qu'il est apparent que des préjudices peuvent résulter d'une diffusion. BGR, Circulaire n° 51, 18 décembre 1961, Livre blanc sur les émissions politiques et controversables BGR, Circulaire n° 51, 18 décembre 1961, Livre blanc sur les émissions politiques et controversables

13 le traitement équilibré- selon le Comité sur Air Of Death Pas une directive voulant que chaque émission décrive tous les aspects d'une question dans l'ensemble de la programmation, les questions sujettes à controverse soient traitées de façon loyale. Pas d obligation de consacrer une attention égale à toutes les opinions qui sont contraires à celle qui est défendue dans une émission donnée.

14 Ce qui importe pour le Comité Air of Death: que la controverse relative à l'existence ou à la gravité d'un problème soit traitée de façon claire et loyale et que le problème soit identifié de façon manifeste comme prêtant à controverse, si tel est le cas. Sil y a parti pris, bien faire connaître ses couleurs… Sil y a parti pris, bien faire connaître ses couleurs…


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