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Droit des patients, secret médical et Conseil de santé Introduction au système de santé vaudois et à la garde médicale 22 mai 2014.

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1 Droit des patients, secret médical et Conseil de santé Introduction au système de santé vaudois et à la garde médicale 22 mai 2014

2 Droit des patients Notion Droit cantonal (Loi sur la santé publique, art. 20 à 27d LSP) Droit fédéral (Code civil – art. 360 à 456 CC en vigueur depuis le 1 er janvier 2013)

3 3 Principes du nouveau CC – protection de ladulte Renforcement de lautonomie des personnes : - Renforcement du principe dautodétermination (mandat pour cause dinaptitude, directives anticipées) -Renforcement de la solidarité familiale (rôle des proches) -Institution de « Mesures sur mesures » (curatelle) Protection accrue des personnes qui ne sont plus en mesure de décider par elles-mêmes -Personnes incapables de discernement en établissement médico-social ou en home -Placement à des fins dassistance Refonte organisationnelle : autorité de protection de ladulte

4 4 Cadre légal Introduction dune nouvelle loi dapplication du droit fédéral sur la protection de ladulte et de lenfant (LVPAE; eev ) Révision de nombreuses lois cantonales (notamment LSP,LPRoMin, etc). Autorités des plaintes : -Commission dexamen des plaintes -Autorité de protection de ladulte

5 5 Libre choix (art. 20 LSP) Dans le cas d'un traitement ambulatoire, le patient a le droit de choisir librement le professionnel de la santé auquel il souhaite s'adresser (art. 20 al. 1 LSP). Il a également le droit de choisir librement l'établissement sanitaire reconnu d'intérêt public où il souhaite être soigné (art. 20 al. 2 LSP).

6 6 Droit à être accompagné (art. 20 a LSP) Un patient qui séjourne dans un établissement sanitaire a droit à une assistance et des conseils pendant toute la durée de son séjour. Il a le droit de demander le soutien de ses proches et de maintenir le contact avec son entourage. S'il le souhaite, il peut faire appel à un accompagnant extérieur

7 7 Consentement libre et éclairé (art. 23 LSP) En principe, et sous réserve des cas d'urgence ou de la loi, aucun soin ne peut être donné sans le consentement libre et éclairé du patient capable de discernement, quil soit majeur ou mineur. Le patient capable de discernement a le droit de refuser des soins, dinterrompre un traitement ou de quitter un établissement sanitaire sil le souhaite. Exceptions (PLAFA, loi sur les épidémies, etc.)

8 8 Conditions La décision de la personne doit être libre La décision de la personne ne doit pas constituer un engagement excessif La personne doit avoir sa capacité de discernement (art. 16 CC)

9 9 Droit à linformation (art. 21 LSP) Un consentement libre et éclairé implique : -que la personne ait reçu les informations nécessaires pour pouvoir décider en toute connaissance de cause des soins quelle entend ou non recevoir

10 10 Exceptions au devoir dinformation Soins non invasifs ou de routine (Réserve du privilège thérapeutique) Le refus dêtre informée Le consentement hypothétique Lurgence

11 11 Mandat pour cause dinaptitude (art. 360 à 369 CC) -contenu : permet à une personne ayant lexercice des droits civils de charger une personne physique ou morale de lui fournir une assistance personnelle, de gérer son patrimoine ou de la représenter dans les rapports juridiques avec les tiers au cas où elle deviendrait incapable de discernement ; -forme : olographe ou authentique ; -responsabilité personnelle du mandataire

12 12 Directives anticipées (art. 370 à 373 CC) permettent à une personne capable de discernement de déterminer les traitements médicaux auxquels elle entend consentir et/ou de désigner une personne physique qui aura la compétence de consentir en son nom à un traitement médical, pour les cas où elle deviendrait incapable de discernement

13 13 Constitution des directives Conditions générales -Capacité de discernement -Forme écrite Contenu -Consentir à des traitements médicaux (règles particulières si PLAFA) -Désigner une personne physique chargée de la représenter en cas dincapacité

14 14 Renforcement de la solidarité familiale (374 a 381 CC) Représentation dans le domaine administratif selon lart. 374 CC -Représentation par le conjoint ou le partenaire enregistré Représentation dans le domaine médical -Représentation en cascade selon lart. 378 CC -Ménage commun ou assistance personnelle régulière

15 15 Personnes incapables de discernement dans un établissement médico-social ou une institution (art. 382 – 387 CC) Contrat dassistance Mesures limitant la liberté de mouvement Protection de la personnalité

16 16 Contrat dassistance (art. 382 CC et 21 LSP) Lassistance apportée à la personne doit faire lobjet dun contrat écrit de la part de létablissement (prestations, coûts, souhaits de la personne) Personnes habilitées à représenter la personne incapable de discernement (art. 378 CC)

17 17 Mesures limitant la liberté de mouvement (art CC; 23 d LSP) Proportionnalité -Prévention dun grave danger menaçant la vie ou lintégrité corporelle de la personne ou dautrui -Cessation dune grave perturbation de la vie communautaire Protocole Information de la personne concernée Reconsidération de la mesure à intervalles réguliers Appel au juge en tout temps ou à la Commission dexamen des plaintes sil ne sagit pas dune personne incapable de discernement en établissement médico- social ou en home

18 18 Protection de la personnalité (art. 386 CC, 20 et 20a LSP) Contact avec lextérieur Droit à une assistance extérieure Libre choix du médecin

19 19 Droit daccès au dossier médical (art. 24 LSP) Le patient a le droit de consulter son dossier et de sen faire expliquer la signification. Il peut sen faire remettre, en principe gratuitement, les pièces, en original ou en copie ou les faire transmettre au professionnel de la santé de son choix.

20 20 Secret médical (art. 321 du Code pénal ; 80 LSP) Le patient a le droit au respect de la confidentialité des données le concernant. Les professionnels de la santé ont lobligation de respecter le secret professionnel, aussi appelé secret médical. Ils doivent garder pour eux les informations dont ils ont eu connaissance dans la pratique de leur profession. Sauf exception prévue par la loi, ils ne peuvent pas les transmettre sans laccord de leur patient. Le secret professionnel sapplique également entre professionnels de la santé

21 21 Déliement par le Conseil de santé Le Conseil de santé (CS) reçoit les demandes des professionnels de la santé qui souhaitent transmettre des informations : Il nest pas possible dobtenir le consentement du patient (coma, décès, pas de discernement) Refus du patient - le médecin estime quil doit transmettre des informations Aucune loi ne délie le médecin Délégation du CS Médecin cantonal et Procureur général En cas d'absence un autre médecin et un autre juriste du Conseil de santé

22 22 Conseil de santé Le Conseil de santé (CS) reçoit les demandes des professionnels de la santé qui souhaitent transmettre des informations Conseil de santé Avenue des Casernes 2 /BAP 1014 Lausanne Fax :

23 23 Références utiles Plaidoyer, avril 2012 (Guillod) Protection de ladulte ; Commentaire du droit de la famille (Audrey Leuba, Martin Stettler, Andrea Büchler, Christoph Häfeli) Code civil et son message (FF 2006 p. 6635) LVPAE, LSP Brochure droit des patients (site de lEtat de Vaud)


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