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Règles daccessibilité des appareils dinterphonie dans les établissements recevant du public et installations ouvertes au public construits ou créés Loi.

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1 Règles daccessibilité des appareils dinterphonie dans les établissements recevant du public et installations ouvertes au public construits ou créés Loi n° du 11 février 2005 Loi n° du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées 24 septembre

2 Quelles parties dimmeubles sont concernées ? Les dispositions architecturales et les am é nagements propres à assurer l accessibilit é des é tablissements et installations construits … dans les cas des demandes d autorisations de travaux à compter du 1er janvier 2007 Arrêté du 1er août 2006Arrêté du 1er août 2006 et sa circulaire dapplication En construction neuve En réhabilitation 2

3 Quels contrôles sont effectués ? Lattestation de vérification de l'accessibilité aux personnes handicapées délivrée par les contrôleurs techniques doit être jointe à la déclaration dachèvement des travaux.les contrôleurs techniques Arrêté du 22 mars 2007 Code de la Construction de de lHabitation Art L

4 4 Les points contrôlés en construction neuve Arrêté du 22 mars 2007Arrêté du 22 mars 2007 Art. 2. Le bénéficiaire du permis de construire fait dresser lattestation visée à larticle R … R : réalisé NR : Non réalisé SO : Sans objet

5 Un clavier dappel à grosses touches rétro-éclairées Touche 5 de 16 mm avec son picot de repérage tactile Clavier dappel en inox, matière non réfléchissante, selon la norme NF-EN pour les claviers des interfaces homme-machine. Platine de rue Gibraltar V2Platine de rue Magellan Boutons dappel direct de 1 à 10 Arrêté du 1er août 2006Arrêté du 1er août 2006 et sa circulaire dapplication : Art 4-I et Annexe 3 Tout dispositif visant à permettre ou restreindre laccès au bâtiment ou à se signaler au personnel doit pouvoir être repéré, atteint et utilisé par une personne handicapée. Lutilisation du dispositif doit être la plus simple possible. La signalisation doit recourir autant que possible à des icônes ou à des pictogrammes. Lorsquils existent, le recours aux pictogrammes normalisés simpose. 5

6 Trois signaux sonores et visuels pour le visiteur Sur un appel du visiteur, la platine de rue émet une tonalité téléphonique et affiche sur deux lignes : Arrêté du 1er août 2006Arrêté du 1er août 2006 et sa circulaire dapplication Art 4-II-2° : Tout signal lié au fonctionnement des dispositifs daccès doit être sonore et visuel…du fonctionnement du dispositif de communication (informations du type : "lappel a bien été envoyé", "l'appel a bien été reçu par l'occupant", données sous forme visuelle),...- du fonctionnement de la gâche électrique (information donnée sous forme visuelle, et rappel sonore …) Art 10-II-2° … Lorsquune porte comporte un système douverture électrique, le déverrouillage doit être signalé par un signal sonore et lumineux. Au décroché du téléphone de loccupant, la platine de rue arrête démettre une tonalité téléphonique et affiche le temps de parole restant. Sur une ouverture de porte, la platine de rue émet un bip fort puis un bip faible chaque seconde pendant le temps restant avant fermeture. La temporisation est modifiable. 6

7 Les messages visuels lisibles Arrêté du 1er août 2006Arrêté du 1er août 2006 et sa circulaire dapplication : ANNEXE 3: Lisibilité : Les informations données sur ces supports doivent répondre aux exigences suivantes: – être fortement contrastées par rapport au fond du support […] la hauteur des caractères lécriture ne peut en aucun cas être inférieure à : – 4,5 mm Contraste fort : lettres blanches sur fond bleu pour un intérieur éclairé ou lettres noires sur fond blanc pour un extérieur ensoleillé. Caractères de 9 mm de hauteur permettant la lecture dun mal voyant dacuité 3/10 à 54 cm (2/ cm; 1/10 – 18 cm). 7

8 Les règles de pose Arrêté du 1er août 2006Arrêté du 1er août 2006 et sa circulaire dapplication Art 4-II- 2 Les systèmes de contrôle daccès ou de communication entre visiteurs et occupants ainsi que les dispositifs de commande manuelle doivent répondre aux exigences suivantes : – être situés à plus de 0,40 m dun angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle à lapproche dun fauteuil roulant être situés à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m…- Sont concernés ici toutes les commandes à actionner (claviers, interrupteurs), ainsi que les éléments permettant d'échanger des informations (écrans, haut-parleurs, microphones). Art 10-II- 2 … Leffort nécessaire pour ouvrir la porte doit être inférieur ou égal à 50 N, que la porte soit ou non équipée dun dispositif de fermeture automatique. Hauteur des commandes entre 0,90 m et 1,30 m Angle rentrant >= 0,40 m 8

9 Le conducteur dun véhicule dans un contrôle daccès de parking doit pouvoir être vu par le personnel Caméra déportée en hauteur ou intégrée à la platine de rue Arrêté du 1er août 2006Arrêté du 1er août 2006 et sa circulaire dapplication Art 3 4°: Sil existe un contrôle daccès ou de sortie du parc de stationnement … En labsence de vision directe de ses accès ou de ses sorties par le personnel : les appareils dinterphonie sont munis dun système permettant au personnel de létablissement de visualiser le conducteur. 9


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