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DPP - Janvier 20101 25 ans de valeurs partagées. DPP - Janvier 20102 Textes fondateurs de la relation: - Les déclarations communes signées entre 1982.

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1 DPP - Janvier ans de valeurs partagées

2 DPP - Janvier Textes fondateurs de la relation: - Les déclarations communes signées entre 1982 et La déclaration commune aux 5 OS de La charte de partenariat de1996 confirmée en 2005

3 DPP - Janvier Des contrats sur mesure

4 DPP - Janvier PARTENARIAT CFTC / MACIF Sécuriser l action militante Permettre à des militants dexercer leurs activités syndicales dans la sérénité et la sécurité. Protéger le statut du syndicaliste en lui apportant une protection. Cette protection se décline par 5 contrats conclus entre la confédération CFTC et la Macif : Solidarité Vie Syndicale Protection Juridique Vie Professionnelle Protection juridique Contrat de Travail RC défenseur juridique Linformation juridique vie privée

5 DPP - Janvier PARTENARIAT CFTC / MACIF Solidarité Vie Syndicale

6 DPP - Janvier Solidarité Vie Syndicale Quest-ce que la vie syndicale ? Il sagit de la participation de ladhérent aux activités organisées ou réalisées directement sous le couvert de la Confédération ou lune de ses structures. Quelles sont les principales activités syndicales : lexercice dun mandat ou dune mission, les réunions, manifestations, meetings… les stages de formation, la distribution de tracts, journaux, trajet compris pour se rendre au lieu où elles se déroulent et en revenir.

7 DPP - Janvier Solidarité Vie Syndicale Quest-ce que la vie syndicale ? Une précision : les militants, c'est-à-dire les adhérents titulaires d'un mandat que vous leur avez donné n'ont pas la qualité d'assuré lorsqu'ils agissent dans le cadre de leur entreprise et sous la responsabilité de leur employeur.

8 DPP - Janvier Solidarité Vie Syndicale Pour tous les adhérents à jour de leurs cotisations, ce plan de protection sarticule autour de 4 garanties : 1.Les dommages corporels dus à un accident 2.Lassistance 3.La responsabilité civile 4.Les dommages au véhicule

9 DPP - Janvier Solidarité Vie Syndicale Les dommages corporels dus à un accident - Incapacité permanente > ou égale à 10 % : Indemnité maximum de réductible en fonction du taux dincapacité retenu, Exemple : pour un taux dincapacité de 30 %, lindemnité sera de : x 30 % = Décès : En cas décès, un capital de est versé aux bénéficiaires, De plus, une rente éducation de 160 par mois est servie à chaque enfant bénéficiaire. Les capitaux prévus en cas dinvalidité et de décès (sauf la rente éducation) sont doublés lorsquil sagit dun militant.

10 DPP - Janvier Solidarité Vie Syndicale Les dommages corporels dus à un accident - Frais médicaux : Les frais médicaux sont pris en charge à concurrence de 1600, dont 160 pour les frais doptique, après intervention des régimes de protection sociale. - Les pertes de salaires ou de revenus : En cas darrêt de travail de plus de 15 jours, il est prévu le versement dune indemnité égale à 80 % de la perte réelle de salaire net imposable dès le premier jour et pendant une période maximum de 365 jours. Elles sont versées en complément des régimes de prévoyance de base et complémentaire. Pour lensemble de ces garanties, les indemnités sont versées à titre davance sur recours lorsque la responsabilité dun tiers est engagée.

11 DPP - Janvier Solidarité Vie Syndicale Lassistance Les militants qui se déplacent en dehors de la France métropolitaine dans le cadre dun mandat confié par la Confédération ou lune de ses structures bénéficient des prestations prévues par Macif Assistance. Il sagit de garanties dassistance-rapatriement qui peuvent être mises en œuvre à la suite dévénements graves tels que : maladie, accident corporel, décès, décès du conjoint ou dun proche, vol et perte de papiers didentité, de documents bancaires ou dargent.

12 DPP - Janvier Solidarité Vie Syndicale La responsabilité civile Tout adhérent est susceptible doccasionner des dommages à autrui au cours de ses activités syndicales, Solidarité Vie Syndicale couvre leur responsabilité civile afin dindemniser les victimes pour tous les types de dommages, corporels ou matériels. Cette couverture de responsabilité civile est assortie des garanties Défense et Recours.

13 DPP - Janvier ATTENTION !!! Solidarité Vie Syndicale prévoit une garantie de responsabilité civile pour les structures de la CFTC (Unions, syndicats, UD, fédérations…). Cependant cette assurance nest pas suffisante pour couvrir les structures de la CFTC qui disposent de locaux en tant quoccupant à titre gratuit, locataire ou propriétaire.

14 DPP - Janvier Pour protéger vos structures Le contrat MAS immeuble et contenu couvre : la responsabilité civile à légard du propriétaire, des voisins et des tiers, les dommages causés aux biens de la CFTC en cas dincendie, tempête, dégâts des eaux, vol... Pour souscrire ce contrat, prenez contact avec le point daccueil Macif.

15 DPP - Janvier Solidarité Vie Syndicale Les dommages au véhicule Cette garantie intervient en cas de dommages consécutifs à un accident caractérisé (tiers identifié) subis par le véhicule de ladhérent au cours dun déplacement effectué dans le cadre dune mission ou dun mandat syndical. Les véhicules concernés : Les véhicules de tourisme ou utilitaires à quatre roues, Par extension, les véhicules à quatre roues de type quad, buggy, voiturette, répondant aux dispositions spéciales du code de la route, Les véhicules terrestres à moteur de deux ou trois roues (cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles).

16 DPP - Janvier Solidarité Vie Syndicale Les dommages au véhicule La MACIF rembourse la franchise appliquée par lassureur personnel ou le montant des réparations du véhicule (en labsence dassurance dommages), à concurrence de : 500 pour les véhicules terrestres à moteur à quatre roues, 300 pour les véhicules terrestres à moteur à deux ou trois roues. Ne pas confondre avec le contrat « mission sociale » proposé par les régions !!!

17 DPP - Janvier PARTENARIAT CFTC / MACIF Protection Juridique Vie Professionnelle

18 DPP - Janvier Protection Juridique Vie Professionnelle Tout salarié, du public comme du privé, peut, dans lexercice de son métier, faire lobjet de poursuites à la suite dun dommage occasionné à un tiers.

19 DPP - Janvier Protection Juridique Vie Professionnelle Quelques exemples : Un directeur d'hôpital est mis en examen suite au décès, par défenestration, d'un patient d'un hôpital psychiatrique. Une infirmière est poursuivie suite au décès d'une patiente causé par une erreur de flacon La Directrice d'un foyer logement est mise en cause pour maltraitance sur personnes âgées.

20 DPP - Janvier Protection Juridique Vie Professionnelle Une assistante maternelle est mise en cause pour maltraitance sur enfant. Un grutier est impliqué dans un accident du travail, une information est ouverte pour homicide et blessures involontaires. Une directrice décole est assignée par les parents d'un élève qui s'est blessé dans la cour de récréation.

21 DPP - Janvier Protection Juridique Vie Professionnelle PJVP a pour objet de défendre chaque adhérent CFTC dans lexercice de ses activités professionnelles lorsque sa responsabilité est recherchée devant une juridiction pénale, civile ou administrative à la suite dune faute, dune négligence ou dune omission non intentionnelle.

22 DPP - Janvier Protection Juridique Vie Professionnelle La garantie est accordée à concurrence de par litige et dans la limite des plafonds de remboursement prévus au contrat par instance ou mesure sollicitée.

23 DPP - Janvier Protection Juridique Contrat de travail Objet de la garantie : Cette garantie a pour objet daccorder aux syndiqués, adhérents depuis au moins deux ans à la CFTC, une assistance juridique en cas de litige lié au contrat de travail. Pour être garantis, ces litiges doivent portés sur la contestation : Dun licenciement individuel dont ladhérent serait lobjet, Ou de tout autre sanction disciplinaire prise à son encontre par son employeur.

24 DPP - Janvier Protection Juridique Contrat de travail Seuil dintervention : Les litiges relevant de la garantie doivent nécessairement, pour justifier dune prise en charge, avoir un intérêt pécuniaire au moins égal à 300 euros TTC. Plafond de garantie : Lorsque la garantie est acquise, les frais et honoraires sont pris en charge, moyennant lapplication dun plafond global (honoraires et dépens) par sinistre dun montant de euros TTC. Ce qui est pris en charge : Les honoraires davocat selon un barème. Ce qui nest pas pris en charge : Le montant des condamnations, Les sommes incombant à lassuré en vertu dune décision de justice ou dune transaction au titre des articles 700 du nouveau Code de procédure civile (frais et honoraires de la partie adverse).

25 DPP - Janvier PARTENARIAT CFTC / MACIF RC défenseur juridique

26 DPP - Janvier RC défenseur juridique Le militant qui assure la défense des salariés en conflit avec leur employeur sexpose à commettre des erreurs et ainsi à engager sa responsabilité à légard des personnes défendues. Ces dernières nhésitent pas à demander réparation devant les tribunaux du préjudice quelles estiment avoir subi.

27 DPP - Janvier RC défenseur juridique Ce contrat a pour objet de prendre en charge les conséquences pécuniaires que pourraient supporter les défenseurs juridiques mandatés par lOrganisation lorsquils assistent un adhérent dans le règlement de son litige relevant du droit du travail.

28 DPP - Janvier RC défenseur juridique La garantie sapplique en cas de : erreur de fait ou de droit, omission, oubli, retard, faute, inexactitude et négligence, perte, vol, détérioration ou destruction de documents ou pièces confiés au défenseur juridique.

29 DPP - Janvier soyons vigilants !!! La plupart des mises en cause résulte du non respect de règles élémentaires de procédure. RC défenseur juridique

30 DPP - Janvier RC défenseur juridique Quelques exemples Absence de pouvoir devant la Cour dAppel Le défenseur omet de joindre le pouvoir spécial obligatoire devant la Cour dAppel, lappel est déclaré irrecevable. Coût de lomission :

31 DPP - Janvier RC défenseur juridique Irrégularité dans la procédure Le défenseur omet de convoquer le Préfet de Région dans linstance engagée contre lemployeur (la Caisse dAllocations Familiales), ce qui a conduit le Conseil de Prudhommes à prononcer la nullité de la procédure. Coût de lomission :

32 DPP - Janvier RC défenseur juridique Non respect des délais Le défenseur laisse passer le délai pour présenter ses demandes devant le Conseil des Prudhommes, ce qui entraîne la péremption de linstance. Coût de lomission : Défaillance ou erreur Devant le Conseil des Prudhommes, le défenseur omet de présenter toutes les demandes du salarié quil défendait. Coût de lomission : 4 324

33 DPP - Janvier RC défenseur juridique Prestation 2010 : La garantie est accordée à concurrence de par année d'assurance et par défenseur juridique. Franchise égale à 10 % du montant des dommages avec un minimum de 195 et un maximum de

34 DPP - Janvier Information juridique vie privée Opérationnel au 01 mars Depuis le 1er mars 2010, La CFTC apporte aux adhérents un service dinformation juridique. Les domaines de droit couverts dans le contrat dinformation juridique portent sur le « droit privé et vie pratique », à savoir : Consommation, Logement, location, Banque, fiscalité, placements, Justice, Démarches administratives, Famille, loisirs.

35 DPP - Janvier Information juridique vie privée Bénéfices pour les adhérents de la CFTC Une assistance au quotidien et un gain de temps dans la recherche d'information. Des professionnels du droit en ligne garantissant la fiabilité et la pertinence des informations délivrées quel que soit lévolution du droit. Des informations pratiques et juridiques sur le droit français. Des réponses simples, immédiates et traitées en toute confidentialité. Un accès à des juristes experts qualifiés et formés en permanence. Un service ouvert du lundi au samedi de 8h00 à 19h00 sans interruption, hors dimanche et jours fériés.

36 DPP - Janvier Information juridique vie privée Vous avez besoin dune information ? Téléphone : en attente Numéro Cristal (mettre le coût pour lappelant) : en attente Du lundi au samedi de 8h00 à 19h00 sans interruption

37 DPP - Janvier PARTENARIAT CFTC / MACIF QUE FAIRE EN CAS DE SINISTRE ? Pour ces 5 contrats, quelle que soit la garantie mise en jeu, la déclaration doit être adressée à la Confédération : C.F.T.C. Trésorerie nationale – Lydie PETROVIC 13 rue des Ecluses Saint-Martin PARIS Cedex 10.

38 DPP - Janvier Merci de votre attention

39 DPP - Janvier PARTENARIAT CFTC / MACIF Conditions générales des contrats SVS : PJVP : PJ contrat de travail : RC défenseur :


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