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1 LITIGES ET CONTENTIEUX Les litiges et contentieux peuvent porter sur Les litiges et contentieux peuvent porter sur : - la passation des marchés - les procédures de publicité - les procédures de mise en concurrence - l application des clauses contractuelles - la résiliation des marchés - l application des pénalités de retard - le rejet de « prestation » - la mise en jeu des garanties

2 LITIGES ET CONTENTIEUX Les trois grands principes à respecter pour la passation des marchés publics

3 LITIGES ET CONTENTIEUX Les mesures coercitives de l administration L administration à le pouvoir de sanctionner sans avoir à « passer devant le juge » article 49 du CMP L article 49 du CMP donne les conditions : fonds - de fonds forme - de forme mesures coercitives et précise les différentes mesures coercitives

4 LITIGES ET CONTENTIEUX Conditions de fonds Refus d obtempérer aux ordres de l administration - Refus d obtempérer aux ordres de l administration mauvaise volonté évidente et permanente dans - mauvaise volonté évidente et permanente dans l accomplissement des travaux l accomplissement des travaux négligence volontaire dans l exécution des travaux - négligence volontaire dans l exécution des travaux Bien que l entrepreneur soit tenu d exécuter un ordre reçu, celui-ci peut le contester aux moyens de réserves (délai de 15 jours)

5 LITIGES ET CONTENTIEUX Conditions de forme MISE EN DEMEURE L administration doit établir une MISE EN DEMEURE, qui indique les actions à mener par l entrepreneur. décision de la PRM La mise en demeure est une décision de la PRM délai minimum pour obtempérer 15 jours La mise en demeure est normalement notifiée par LRAR (possibilité de faire procédé par agent assermenté _ cas de difficultés pour joindre l entrepreneur)

6 LITIGES ET CONTENTIEUX Les différentes mesures coercitives La mise en régie L administration se substitue à l entrepreneur défaillant Procédure non utilisée par le service du génie - Durant le durée de la régie, l entrepreneur est autorisé à suivre les travaux sans cela intervenir dans l exécution des ordres du maître d œuvre. - S il existe des excédents de dépenses sur ce qui encore dû à l entrepreneur sont insuffisantes, il est possible de recouvrer les dépenses excédentaires par l émission d un arrêté de débet (cf art.49-6 du CCAG) ou d un titre de perception Le service préfère la RESILIATION à la REGIE. En aucun cas la régie n est une étape préalable à la résiliation La régie ne met pas fin au contrat

7 LITIGES ET CONTENTIEUX Les différentes mesures coercitives La résiliation - résiliation sanctionnant le titulaire - résiliation suite à liquidation judiciaire - résiliation provoqués par les événements (extérieurs au contrat) (extérieurs au contrat) - résiliation à l initiative de l administration - résiliation à l initiative du titulaire Seuls la PRM et le titulaire peuvent dénoncer le contrat qui les lie La date de résiliation peut être la DATE DE L EVENEMENT (décès invalidité) ou la date de notification Conséquences: - fin des relations contractuelles - réception des marché de travaux par PV - mesures conservatoires - fermeture du chantier - évacuation des lieux par l entrepreneur

8 LITIGES ET CONTENTIEUX Les différentes mesures coercitives Cas de la résiliation - sanction Résiliation simpleL administration supporte les Résiliation simple:L administration supporte lesconséquences Résiliation aux frais et risques de l entrepreneur: L entreprise supporte les conséquences onéreuses d un nouveau marché OBLIGATOIRE Mise en demeure préalable OBLIGATOIRE

9 LITIGES ET CONTENTIEUX Les différentes mesures coercitives Cas de la résiliation - sanction Contenu de la mise en demeure État des manquements aux obligations contractuelles Menacer d une sanction coercitive Fixer un délai La mise en demeure doit être provoquée par une FAUTE (grave) ou un MANQUEMENT dans l obligation de résultat

10 LITIGES ET CONTENTIEUX RESILIATION POUR FAUTE EN DEHORS DE L EXECUTION DES TRAVAUX - Fausses déclarations - Condamnation de l entrepreneur en tant que personne physique, assortie d une interdiction de marchés publiques assortie d une interdiction de marchés publiques - Non fourniture du contrat de sous-traitance, 1 mois après mise en demeure de le fournir (sous traitance occulte totale ou partielle) demeure de le fournir (sous traitance occulte totale ou partielle) - Non fourniture de la caution ou cautionnement - Violation des règles relative à la propriété intellectuelle - Violation des règles contractuelles diverses - Non respect de la législation du travail - Entrave aux contrôles en cours d exécution

11 LITIGES ET CONTENTIEUX RESILIATION SUITE A REDRESSEMENT ou LIQUIDATION JUDICIAIRE La loi (1985) stipule, qu est considéré comme nulle toute clause d un marché prévoyant le résiliation pour ouverture d une procédure en redressement judiciaire Pour être autorisé à résilier il faut OBLIGATOIREMENT que l administrateur judiciaire renonce à poursuivre l exécution du contrat. Lorsqu une entreprise est en redressement judiciaire, il faut mettre l administrateur en demeure de continuer le contrat La consultation régulière des JAL ou BODACC ( bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) ou des procédures affichées aux tribunaux de commerce ou de grande instance s avère INDISPENSABLE

12 LITIGES ET CONTENTIEUX RESILIATION SUITE A « EVENEMENTS » - Cas de force majeure - Disparition de l objet du contrat ( engloutissement définitif, indépendance d un État ) indépendance d un État ) - Décès du cocontractant, reprise éventuelle par un ayant droit ou un curateur. droit ou un curateur. - Incapacité physique - redressement ou liquidation judiciaire - Disparition de la personne publique

13 LITIGES ET CONTENTIEUX RESILIATION A L INITIATIVE DE L ADMINISTRATION Résiliation d intérêt du service public AVEC INDEMNITE - Résiliation d intérêt du service public AVEC INDEMNITE Abandon d un projet - Abandon d un projet - ( attention à la reprise du nouveau projet ) Droit à indemnité sur la perte du bénéfice attendu - Droit à indemnité sur la perte du bénéfice attendu Résiliation aux torts de l administration - Résiliation aux torts de l administration Résiliation partielle - Résiliation partielle Restriction de l objet du contrat - Restriction de l objet du contrat ( différence avec la diminution de la masse des travaux ) Le contractant peut demander la résiliation totale si la - Le contractant peut demander la résiliation totale si la résiliation partielle est non prévue au contrat, l indemnisation résiliation partielle est non prévue au contrat, l indemnisation dépend des bénéfices dont le titulaire a été privé par des dépend des bénéfices dont le titulaire a été privé par des pertes subies pertes subies

14 LITIGES ET CONTENTIEUX RESILIATION A L INITIATIVE DU TITULAIRE Le titulaire d un marché ne peut résilier de sa propre initiative le marché. Il doit le demander « en justice » ou à l administration - Résiliation à torts partagés - Absence de notification de l ordre de commencer les travaux - Ajournement des travaux - Absence de mandatement des acomptes - Faute de l administration - Retards de l administration DEMANDE DE RESILIATION PAR LE TITULAIRE

15 LITIGES ET CONTENTIEUX REMARQUES - La résiliation du marché porte sur l ensemble des travaux prévus - S il s agit d un marché de la compétence DIR/EG, la décision de résiliation est à soumettre à l ACCORD PREALABLE du DRG - La notification doit être faite par agent assermenté Les 2 types de résiliation RESILIATION SIMPLE RESILIATION AUX FRAIS ET RISQUES DE L ENTREPRENEUR dans ce cas l entrepreneur est autorisé à suivre les travaux du nouveau contrat sans toutefois entraver les ordres du maître d œuvre ou de ses représentants (art 49-5 du CCAG travaux) 1 2

16 LITIGES ET CONTENTIEUX Le maître d ouvrage a 3 mois pour se prononcer sur le mémoire de réclamation (art et 50-22) VOIE 1 Si le maître de louvrage garde le silence pendant 3 mois (art ) l entreprise peut saisir sans délais le tribunal administratif S il prend une décision de rejet express (art 50-31)l entreprise a 6 mois (sous peine de forclusion) pour saisir le tribunal administratif VOIE 2 Le maître de l ouvrage a 3 mois pour se prononcer sur le mémoire de réclamationart et Si le maître d ouvrage garde le silence pendant 2 mois (art 50-12) S il prend une décision de rejet express (art 50-12) L entreprise a 3 mois (art 50-21) pour présenter un mémoire complémentaire Le maître d ouvrage a 3 mois pour se décider eu égard à ce mémoire (art 50-31) Si le maître d ouvrage garde le silence l entreprise n a aucun délai pour saisir le tribunal administratif (art 50-31) S il prend une décision de rejet express l entreprise a 6 mois pour saisir le tribunal administratif (art 50-32) Entreprise/PRM Entreprise/PRM-Mou

17 LITIGES ET CONTENTIEUX La prévention des litiges et contentieux PRE CONTRACTUELLE définition du besoin - définition du besoin ( caractéristiques principales à détailler ) respect des délais de publicité - respect des délais de publicité ( 1er et dernier jour à ne pas compter ) niveau de qualification technique adéquate avec les travaux - niveau de qualification technique adéquate avec les travaux à réaliser à réaliser obligation de publicité - obligation de publicité indication correcte du potentiel financier de l entreprise - indication correcte du potentiel financier de l entreprise ( évaluation du CA des entreprises en corrélation avec l estimation du projet du marché ) REDACTION DE LA PUBLICITE

18 LITIGES ET CONTENTIEUX La prévention des litiges et contentieux PRE CONTRACTUELLE RESPECT DU MODE DE DEVOLUTION RESPECT DU MODE DE DEVOLUTION et s interdire d en changer après l ouverture des offres ( entreprise générale, groupement d entreprises conjointes, marchés à lots séparés) FRACTIONNEMENT DES MARCHES FRACTIONNEMENT DES MARCHES ( recours injustifié à l achat sur facture: notion d opération à respecter avec les seuils de 0,3 MF ou 0,7 MF) CHOIX DE LA PROCEDURE CHOIX DE LA PROCEDURE (AOO ou AOR ou négocié) et respect jusqu à l attribution du marché - recours fondé à l appel d offres restreint pour des prestations comportant une certaine spécificité ou une technicité des travaux à réaliser - recours non justifié à l urgence pour passer un marché négocié - déclarer un AO infructueux pour passer un marché négocié (contournement du droit à la concurrence) - fixation arbitraire d un montant maxi du marché dans le seul but de déclarer un AO infructueux

19 LITIGES ET CONTENTIEUX La prévention des litiges et contentieux PRE CONTRACTUELLE UTILISATION ABUSIVE DU MARCHE NEGOCIE UTILISATION ABUSIVE DU MARCHE NEGOCIE suite à un appel d offres déclaré infructueux: Il convient de s interroger sur les raisons qui ont conduit à une telle situation: - publicité insuffisante - délais d étude trop court - nombre insuffisant d entreprises sélectionnées - entente entre les entreprises - erreur, insuffisances, incohérences dans les pièces du DCE - sous estimation du coût des prestations PENDANT LA PHASE DE CONSULTATION - information privilégiée à un candidat - mauvaise définition du besoin - insertion de marques dans le CCTP - mauvaises prescriptions ou prescription incomplètes

20 LITIGES ET CONTENTIEUX La prévention des litiges et contentieux PRE CONTRACTUELLE LORS DE L AGREMENT DES CANDIDATURES pas d agrément préalables des candidats d un groupement - pas d agrément préalables des candidats d un groupement rejet abusif des candidats sur les compétences techniques ou chiffre - rejet abusif des candidats sur les compétences techniques ou chiffre d affaire insuffisant d affaire insuffisant tirage au sort irrégulier - tirage au sort irrégulier - le nombre maximum des candidats doit être annoncé - le tirage au sort intervient au titre subsidiaire pour les candidatures équivalentes et après classement par la commission validé par la PRM - le critère « local » est proscrit COMMISSION D APPEL D OFFRES respect des prérogatives de la PRM et de la COO - respect des prérogatives de la PRM et de la COO ( le PV ne peut être communiqué à un candidat) convocation du représentant de la DDCCRF - convocation du représentant de la DDCCRF ( convocation à chaque étape même tirage au sort)

21 LITIGES ET CONTENTIEUX La prévention des litiges et contentieux PRE CONTRACTUELLE LORS DE L ATTRIBUTION DU MARCHE JUGEMENT DES OFFRES tenir le registre de dépôt des offres pour chaque marché - tenir le registre de dépôt des offres pour chaque marché respecter les critères de jugement des offres - respecter les critères de jugement des offres - annoncés dans l AAPC - classés par ordre décroissant - pas de critères prohibés ( localisation - marques …) les prix anormalement bas - les prix anormalement bas pour les offres équivalentes - pour les offres équivalentes ( demander aux entreprises de faire une nouvelle proposition lorsque des offres sont STRICTEMENT équivalentes dans tous leurs éléments _ cas extrêmement rares) précisions ou compléments - précisions ou compléments ( ne doivent pas être interprétés comme des « négociation »)

22 LITIGES ET CONTENTIEUX La prévention des litiges et contentieux PRE CONTRACTUELLE MISE AU POINT DE L OFFRE - la mise ne doit être faite que: - sur des points mineurs - UNIQUEMENT avec l entreprise retenue - après avoir déliés les autres entreprises - si elle ne modifie pas la concurrence initiale ATTRIBUTION DU MARCHE - vérification de la qualité du signataire - les marchés doivent être notifiés avant tout commencement d exécution

23 LITIGES ET CONTENTIEUX La prévention des litiges et contentieux PRE CONTRACTUELLE CONCLUSION - l effort doit porter sur les spécifications techniques (précisions et objectivité) techniques (précisions et objectivité) - la prévention des litiges passe par une saine mise en compétition mise en compétition - le choix de la procédure doit privilégier la mise en concurrence y compris pour le marché négocié

24 LITIGES ET CONTENTIEUX LE REFERE PRECONTRACTUEL Nature du contentieux Référé pré-contractuel Art L22 et L23 du code des TA Toute personne ayant un intérêt à agir entreprises évincées ou n ayant pas pu soumissionner (appréciation des tribunaux) Personne pouvant engagé l instance Avant la signature du marché Date limite d introduction d instance Non- respect des dispositions du CMP relatifs au respect des règles de procédures Objet du contentieux - Une injonction = le juge peut enjoindre la PRM ou la personne publique de se conformer à ses obligations, de publier un avis régulier - Une suspension= le juge suspend la procédure de passation du marché - Une annulation = Le juge peut annuler les décisions irrégulières même s il s agit d une décision de fond (désignation du lauréat d un concours) - Une suppression = le juge peut décider de supprimer les clauses qui affectent la régularité de la mise en concurrence Décision du tribunal L ordonnance n est susceptible d aucun recours, mais seulement d un pourvoir en cassation devant le Conseil d état

25 LITIGES ET CONTENTIEUX LA PREVENTION DES LITIGES PENDANT L EXECUTION DU CONTRAT Les causes qui peuvent provoquer des litiges ou contentieux entre l administration et l entreprise non respect des clauses contractuelles - non respect des clauses contractuelles - retard dans le démarrage des travaux (art du CCAG) - application des pénalités de retard - contestation du décompte général contestation des prix provisoires - contestation des prix provisoires: délais de 1 mois à compter de la date de notification de l OS (l acceptation rend le prix définitif et ne peut être remis en cause Les réserves formulées sur les ordres de service - Les réserves formulées sur les ordres de service: 15 jours à compter de la notification de l OS, ce qui ne dispense l entreprise d exécuter les directives du Moe: sauf - Dépassement des 10% de la MI - ordre de commencer les travaux + de 6 mois après notification

26 LITIGES ET CONTENTIEUX LA PREVENTION DES LITIGES PENDANT L EXECUTION DU CONTRAT Cas des avenants de complaisances - visant à rétablir le prix initial du marché qui a été diminué pour favoriser une entreprise une entreprise - visant à récupérer une omission ou un prix faible donné à la soumission

27 LITIGES ET CONTENTIEUX TRAITEMENT DES DOSSIERS DE RECLAMATION Le service doit s efforcer de prévenir les contentieux en réglant les litiges qui peuvent l opposer aux personnes privées chaque fois qu il apparaît que les droits de ces dernières sont établis de manière incontestable

28 LITIGES ET CONTENTIEUX Consignes générales TRAITEMENT DES DOSSIERS DE RECLAMATION Les parties doivent avoir la capacité de transiger Seul le Directeur Central du génie est habilité à conclure des transactions au nom du ministre.(aussi bien en matière de protocole qu en matière de d attribution d indemnité) Existence d un passif - l administration ne peut payer que ce qu elle doit - elle ne peut accorder une indemnité que si sa responsabilité est établie et pour les seuls chefs de préjudice indemnisables les seuls chefs de préjudice indemnisables - INTERDICTION de proposer un montant supérieur à ce qui est demandé dans le mémoire dans le mémoire - l administration doit payer ce qui est dû enrichissement sans cause à proscrire - enrichissement sans cause à proscrire

29 LITIGES ET CONTENTIEUX TRAITEMENT DES DOSSIERS DE RECLAMATION TRAITEMENT PRATIQUE D UN MEMOIRE DE RECLAMATION Réception du mémoire Dépôt du mémoire de réclamation par l entreprise auprès du maître d œuvre (LRAR ou contre récépissé Copie à titre de compte rendu à la DRG et à la DCG 5° semaine: présentation de l analyse effectuée par la PRM à la DCG Maître d œuvre PRM 2° mois PRM doit faire une proposition à l entreprise

30 LITIGES ET CONTENTIEUX Traitement des dossiers de réclamation Toute proposition de la PRM doit avoir obtenue l approbation écrite de la part de la DCG 1 La délégation détenue du ministre n autorise pas la PRM à disposer du montant de l indemnité (hors remise de pénalité inférieure à F TTC) Attribution exclusivement déléguée au DCG 2 Proposition doit être notifiée (LRAR) à l entrepreneur AVEC un acte de désistement - définition du montant HT - définition du montant TTC - pour « solde de tout compte » ne doit pas prévoir de « variation de prix » et d intérêts - ne doit pas prévoir de « variation de prix » et d intérêts moratoire moratoire (indemnité doit être payée rapidement)

31 LITIGES ET CONTENTIEUX ACTE DE DESISTEMENT OBJET: Marché n°…………en date du LIEU:…………………………………. INTITULE……………………………. Je soussigné (1)…………………, agissant en vertu des pouvoirs qui me sont conférés, au nom et pour le compte de…………………….. chargé de l exécution du marché ci-dessus mentionné, déclare abandonné purement et simplement toutes réclamations ou tous recours tant amiables que contentieux relatifs à des réserves déjà formulées ou susceptibles de l être se rapportant au marché ci-dessus, moyennant le versement à l entreprise dont l adresse figure ci-avant, d une indemnité forfaitaire de …………………francs hors taxes, soit……………………………francs toutes taxes comprises, et ce, pour solde de tout compte. Fait à Le (cachet de l entreprise et signature) (1) Nom - Prénom et fonction de la personne habilitée à engager

32 LITIGES ET CONTENTIEUX Traitement des dossiers de réclamation L instruction d un mémoire de réclamation résulte d une analyse précise recensant - la recevabilité de chaque chef - la cohérence de leur fondement: - en fait - en droit Garante et responsable de la bonne utilisation des fonds publics, la PRM ne peut NEGOCIER avec l entrepreneur REMARQUES Une proposition faite, sans l autorisation de la DCG, encoure le risque d être refusée par cette dernière Postulat étant plus qu une hypothèse, il constitué une jurisprudence Une réclamation jugée irrecevable doit être étudiée intégralement

33 LITIGES ET CONTENTIEUX CONSIGNES GENERALES POUR PRESENTATION DES MEMOIRES A LA DCG Dès réception ANALYSE du mémoire par EG et présentation OBLIGATOIRE au bureau marché, d un exposé de l affaire (au plus tard la 5° semaine) PLAN de l exposé 1 Présentation du marché jusqu au décompte général 2 Exposé des événements de nature à expliquer le dépôt du mémoire 3 Présentation du mémoire - Présentation générale du mémoire et des chefs de réclamation - montant total demandé, montant par chef - recevabilité en fait: délai, auteur de la réclamation, respect du rôle du mandataire - recevabilité en droit: indiquer sur quels documents légaux ou contractuels repose la réclamation. Pas de recevabilité si pas de texte 4 Présentation et analyse de chaque chef de réclamation - Présentation avec montant demandé par l entreprise - Recevabilité du chef de réclamation - Fondement en fait du chef de réclamation - Fondement en droit du chef de réclamation - Indemnisation proposée (ou non) - justificatifs - calculs

34 LITIGES ET CONTENTIEUX CONSIGNES GE NERALES POUR PRESENTATION DES MEMOIRES A LA DCG 5 Récapitulatif et conclusion Tableau récapitulatif récapitulant tous les chefs de réclamation (montants demandés par l entreprise et montants proposés par le PRM 6 Conduite à tenir après la réunion Mise au point du rapport d analyse Présentation du dossier au DCG DCG confirme par écrit le montant de l indemnité Envoi de la proposition à l entreprise (avec acte de désistement Dossier pour visa CFC SI ACCORD

35 LITIGES ET CONTENTIEUX RECLAMATION DE L ENTREPRENEUR PROPOSITION DE LA PRM 2 MOIS ? ENTREPRENEUR ACCEPTE PROPOSITION PRM ? ENTREPRENEUR DEMANDE ARBITRAGE MOU ? OUI NON DECISION DU MOU ? ENTREPRENEUR ACCEPTE DECISION MOU ?FIN SAINSINE DU CCRA ? AVIS ENTREPRENEUR ACCEPTE DECISION DU MINISTRE ? SAISINE DU TA ? PROCEDURE CONTENTIEUSE FIN 3 MOIS 6 MOIS OUI NON PROCEDURE DE REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES MARCHES DE TRAVAUX CCAG art 50

36 LITIGES ET CONTENTIEUX REMISE D UN MEMOIRE A LA PRM ? OUI NON NOTIFICATION DECISION PRM ? OUI NON ACCEPTATION DECISION PAR TITULAIRE ? OUI NON SAISINE CCRA 6 MOIS 4 MOIS NEUTRALISES+2 MOIS D2LAIS DE POURVOIR 2 MOIS ? OUI NON AVIS LE TITULAIRE ACCEPTE LA DECISION DU MINISTRE 3 MOIS ? OUI NON SAISINE DU TA 1 2 SUITE DELAI 1 RELIQUAT DU DELAI OU RELIQUAT DU DELAI DE POURVOIR 2 ? OUI NON FIN FIN PROCEDURE CONTENTIEUSE RELIQUAT 1 PROCEDURE DE REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES MARCHES DE PRESTATION INTELLECTUELLES ET INDUSTRIELS CCAG PI ART 40 CCAG MI ART 40

37 LITIGES ET CONTENTIEUX DIFFEREND AVEC REPRESENTANT DE LA PRM ? OUI NON DIFFREND AVEC PRM ? OUI NON (15 jours) PRESENTATION DU MEMOIRE A LA PRM 30 Jours ? OUI NON 1 mois A 2 mois Ou 2 mois B A B NOIFICATION DECISION PAR PRM ? OUI NON 2 Mois 1 SAISINE DU CCRA 6 Mois 4 mois neutralisés + 2 mois délai de pourvoir ACCEPTATION DECISION PAR TITULAIRE ? OUI NON ? OUI NON 6 Mois AVIS ACCEPTATION DECISION MINISTRE PAR TITULAIRE 3 mois ? OUI NON FIN SAISINE DU TA RELIQUAT DE 1 SUITE DELAI 1 BIEN FIN DU DELAI OU BIEN FIN DU DELAIPOURVOIR 2 2 ? OUI NON FIN PROCEDURE CONTENTIEUSE PROCEDURE DE REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES MARCHE DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES CCAG FCS Art 33 à 35

38 LITIGES ET CONTENTIEUX LE REGLEMENT CONTENTIEUX Si le règlement amiable n a pas abouti, le juge peut être saisi 1 ( le juge déboute la partie qui réclame devant le tribunal sans avoir essayé au préalable régler le différend à l amiable) 2 Il s agit exclusivement duCONTENTIEUX DE L EXECUTIONréglant les Il s agit exclusivement du CONTENTIEUX DE L EXECUTION, réglant les litiges entre la personne publique et le titulaire au sujet de respect des clauses du marché - respect des clauses du marché garanties extra-contractuelles - garanties extra-contractuelles

39 LITIGES ET CONTENTIEUX LA RESPONSABILITE PENALE DES AGENTS LES AUTEURS SANCTIONNABLES Tout agent quelque soit son statut et qui intervient dans la procédure de passation des marchés qui, investit d un pouvoir de décision ou qui participe comme collaborateur

40 LITIGES ET CONTENTIEUX LA RESPONSABILITE PENALE DES AGENTS LES ACTES IRREGULIERS qui peuvent être à l origine de l infraction - le fractionnement des marchés - octroi d informations privilégiées à un candidats - définition floue qui permet d opérer un choix arbitraire - insertion de clauses techniques « sur mesure » dans un cahier des charges des charges - exiger des prestations non conformes dans le but d écarter des candidats des candidats - procéder à une publicité réduite - réduction des délais de réception des candidatures ou remise des offres - modification d une offre après l ouverture des prix afin de la retenir - composition irrégulière d un jury de concours - non respect des critères de choix de jugement des offres - reconsultation afin qu un candidat l emporte - avenant pour travaux supplémentaires

41 LITIGES ET CONTENTIEUX LA RESPONSABILITE PENALE DES AGENTS LA CONSTATATION DES DELITS La juridiction pénales peut prononcer des peines de prison et des amendes à l encontre des acheteurs lorsquils commettent des délits La corruption passive et le trafic dinfluence La corruption passive et le trafic dinfluence qui consiste à attribuer un marché à une entreprise en contre partie d un avantage que celle-ci fournie à peine de 10 ans et de 1 MF l acheteur public (article du code pénale) peine de 10 ans et de 1 MF 1 La pris illégale d intérêt (délit d ingérence) La pris illégale d intérêt (délit d ingérence) qui consiste, pour un responsable, à détenir des intérêts dans une entreprise avec laquelle sa peine de 5 ans et 0.5 MF collectivité contracte (art du code pénale) peine de 5 ans et 0.5 MF 2 Le délit de favoritisme (= Le délit de favoritisme (= délit d octroi injustifié d avantage injustifié) qui consiste, pour un acheteur, à attribuer un avantage injustifié à une entreprise en n appliquant pas les règles d égalité et de publicité prescrites par la peine de 2 ans et de 0.2 MF réglementation (CMP) peine de 2 ans et de 0.2 MF 3

42 LITIGES ET CONTENTIEUX L ORGANISATION DES JURIDICTIONS EN FRANCE JUDICIARE Civil Tribunal de grande instance 191 Tribunal de police Cour d assise Tribunal correctionnel PENAL Tribunal d instance 473 Tribunal de commerce 229 Conseil de prudhommes 270 Tribunal des affaires de sécurité sociale 113 Tribunal paritaire des baux 473 ADMINISTRATIF Affaires civiles qui ne sont pas jugées par les tribunaux spécialisés (divorce…) Tutelle, loyer, etc. et affaires civiles jusqu à francs Affaires entre commerçants ou relatives aux actes de commerce Affaires nées à l occasion des contrats de travail ou d apprentissage Affaires nées de l application de bail rural Litiges avec les organismes de Sécurité sociales (maladies, retraites, etc.) Contraventions, infractions les moins graves passibles d amende Délits infractions que la loi punit de peines d amende, d emprisonnement (10 ans au plus) et d autres peines Crimes, infractions les plus graves Tribunal administratif Autres juridictions administrative Litiges concernant la puissance publique (administration, établissements publiques…) Pensions, aide sociale, etc. TRIBUNAUX AFFAIRES JUGEES PREMIER DEGRE COUR D APPEL réexamine une affaire déjà jugée par un tribunal 35 COUR ADMINISTRATIVE D APPEL réexamine une affaire déjà jugée par un tribunal COUR DE CASSATION Ne juge pas l affaire elle-même, mais vérifie si les lois ont été appliquées correctement par les tribunaux et les cours d appel CONSEIL D ETAT Réexamine une affaire jugée par les autres juridictions administratives et statue directement sur la légalité de certains actes administratifs particuliers SECONDDEGRE


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