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Acétates 4 DRT 2401 Droit des affaires 1 Mardi 14 septembre 2010 (13h – 16h) B – 3335 Vincent Gautrais.

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1 Acétates 4 DRT 2401 Droit des affaires 1 Mardi 14 septembre 2010 (13h – 16h) B – 3335 Vincent Gautrais

2 2 P2-C1-S1 Entreprise face au droit S0 Vision non juridique S2 Vision appliquée Art CCQ: La solidarité entre les débiteurs ne se présume pas; elle n'existe que lorsqu'elle est expressément stipulée par les parties ou prévue par la loi. Elle est, au contraire, présumée entre les débiteurs d'une obligation contractée pour le service ou l'exploitation d'une entreprise. l'exploitation d'une entreprise Constitue l'exploitation d'une entreprise l'exercice, par une ou plusieurs personnes, d'une activité économique organisée, qu'elle soit ou non à caractère commercial, consistant dans la production ou la réalisation de biens, leur administration ou leur aliénation, ou dans la prestation de services

3 3 P2-C1-S1-1 Entreprise versus exploitation S0 Vision non juridique S2 Vision appliquée POSITION 1 – 1525 CCQ définit entreprise elle-même ? (minoritaire) Commentaires du Ministre (dans recueil) (voir dans CPQ aussi) « La notion dentreprise recouvre lensemble de ces activités, lesquelles dépassent donc le cadre des activités commerciales puisquelles visent également entre autres, les activités artisanales, agricoles, professionnelles ou fondées sur la coopération. Cest dailleurs le troisième alinéa qui définit cette notion dentreprise; celle-ci rejoint les définitions que lon trouve généralement dans la doctrine et la jurisprudence, notamment en droit français. Elle devrait dissiper les incertitudes sur la portée de la notion dentreprise, tout en permettant, par la généralité des termes employés, lévolution du droit en cette matière. » Limiter la portée de ce texte (Antaki / Bouchard, page 190) Quelques rares doctrines

4 4 P2-C1-S1-1 Entreprise versus exploitation S0 Vision non juridique S2 Vision appliquée POSITION 2 – 1525 CCQ définit exploitation de lentreprise ? (majoritaire) 1. Loi => 1525 CCQ 2.Jurisprudences Belinco (citée dans CPQ) Et bien dautres … se tenant à la lettre du CCQ 3.Doctrines Antaki / Bouchard, page 188 => plus souple. Multitude dauteurs qui définissent lentreprise différemment de 1525 CCQ En conséquence = entreprise nest pas une personne (sujet de droit) mais une activité (objet de droit)

5 5 P2-C1-S1-1 Entreprise versus exploitation S0 Vision non juridique S2 Vision appliquée Juge Dalphond 1 - nécessité dun plan 2 - nécessité dactifs reliés à la poursuite des objectifs 3 - nécessité dune série dactes juridiques 4 - nécessité dautres intervenants économiques 5 - valeur économique ou bénéfice directement attribuable aux efforts P. Vachon 1 – actes juridiques répétés 2 – poursuite dun objectif économique préétabli 3 – plan directeur 4 – activité organisée 5 – client marché et achalandage 6 – lien proportionnel entre leffort et les résultats 7 – une certains forme dorganisation F. Dorion « activité économique désigne un ensemble dopérations juridiques ayant pour effet la satisfaction dun besoin par un agent » Et dautres …

6 6 P2-C1-S1-1 Entreprise versus exploitation S0 Vision non juridique S2 Vision appliquée Problème terminologique Terme «exploitation dune entreprise» OK EX: «cours normal de lentreprise»Sujet ou objet ? Problème en fonction du domaine dinterprétation EX: protection de la vie privée EX: voir CPQ, par. 24. «[24] Il vaut de noter cependant que les critères de la notion d'entreprise proposés par ces auteurs peuvent avoir été colorés par les domaines de droit auxquels ils ont cherché à appliquer cette notion. Ainsi, les critères de Pierre J. Dalphond peuvent avoir été colorés par les règles particulières à la vente d'entreprise; ceux proposés par Patrice Vachon, par les règles applicables à la vente immobilière et ceux posés par François Dorion, par les règles relatives au contrat d'entreprise. Il importe donc de les appliquer avec réserve au cas présent, qui ne relève daucun de ces domaines de droit. » Problème sur le fait de savoir si réelle opposition entre entreprise et exploitation de lentreprise

7 7 P2-C1-S1-1 Entreprise versus exploitation S0 Vision non juridique S2 Vision appliquée Pour le professeur S. Rousseau, « entreprise » et « exploitation de lentreprise », cest la même chose (approche exégétique) Lexploitation The carrying on dune entreprise … constitue Lexercice The carrying on … par une ou plusieurs personne d'une activité économique organisée, qu'elle soit ou non à caractère commercial, consistant dans la production ou la réalisation de biens, leur administration ou leur aliénation, ou dans la prestation de services. The carrying on by one or more persons of an organized economic activity, whether or not it is commercial in nature, consisting of producing, administering or alienating property, or providing a service, constitutes the carrying on of an enterprise. Entreprise = objet de droit et non sujet de droit

8 8 P2-C1-S1-2 Entreprise => critères S0 Vision non juridique S2 Vision appliquée Concept pas tout à fait clair (Conseil de presse du Québec)Conseil de presse du Québec « [38] Le premier principe dinterprétation à considérer veut que l'on ne cherche pas à interpréter une loi qui est claire. Or, l'application du concept d'entreprise de l'article 1525 C.c.Q. est tout, sauf claire. La définition d'entreprise se prête à plusieurs possibilités dinterprétation, de même que la notion d'activité économique organisée. Il faut donc avoir recours aux différents principes d'interprétation de la loi, afin de déterminer comment cette notion doit être appliquée en lespèce. »article 1525 C.c.Q. Et cest pour le mieux (Antaki / Bouchard): « plus conforme à lesprit de la réforme » et quil « était sage de ne pas bloquer un concept économique évolutif par une définition juridique » Et cest pour le pire (Morin) Aparté: Éloge du vague … (CCQ ou LPC)

9 9 P2-C1-S1-2 Entreprise => critères S0 Vision non juridique S2 Vision appliquée Concept qui dépend des lois interprétées EX: La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé doit être interprétée de façon libérale (Conseil de presse du Québec, par. 41): « Or, il existe en droit une présomption d'interprétation large et libérale des lois de protection visant à favoriser l'exercice des droits qu'elles protègent. Ce principe a été codifié à larticle 41 de la Loi dinterprétation »Conseil de presse du Québec EX: Évaluer chaque situation au cas par cas (Bélinco) (EX: immeuble locatif): « Nous sommes plutôt davis que chaque situation doit être analysée à son mérite, cest-à-dire à la lumière des faits qui lui sont propres. De même par son libellé, larticle 1525 semble commander une analyse individualisée. »

10 10 P2-C1-S1-2 Entreprise => critères S0 Vision non juridique S2 Vision appliquée Récapitulatif jurisprudentiel (non exhaustif) Bélinco Développement c. Bazinet, 29 avril 1996 (CS) OUI Canada c. Francine Bourassa Marineau, 07 août 1995 (CS) OUI Congrégation des Témoins de Jéhovah dIssoudu Sun c. Mailly (CQ) (2000) NON (Conseil de presse du Québec) (CQ) OUIConseil de presse du Québec Conseil de presse du Québec c. Cour du Québec, 2004 CS NONConseil de presse du Québec c. Cour du Québec, Dupré c. Comeau (CS) NON Gauthier c. Syndicat des employées et employés de la Bibliothèque de Québec OUI Beaudoin c. Association des courtiers dassurances du Québec OUI Girard c. Association des courtiers dassurances du Québec OUI Gagnon c. Saint-PierreOUI Faillite de Richard Landry JE (CS)OUI Gibbons c. Wawanesa, 1998 CanLII (QC C.A.)NONGibbons c. Wawanesa Fadel c. Charette, 2003 CanLII (QC C.Q.) OUIFadel c. Charette

11 11 P2-C1-S1-2 Entreprise => critères S0 Vision non juridique S2 Vision appliquée 3 conditions méritent analyse 1. « activité économique (…) consistant dans la production ou la réalisation de biens, leur administration ou leur aliénation, ou dans la prestation de services. » 2.« organisée » 3.« soit ou non à caractère commercial » Critère difficile Critère très difficile Critère facile

12 12 P2-C1-S1-2 A => activité économique S0 Vision non juridique S2 Vision appliquée 1.« activité économique (…) consistant dans la production ou la réalisation de biens, leur administration ou leur aliénation, ou dans la prestation de services. » 3 éléments implicites Accent sur la production au sens strict Production Administration Aliénation Prestation de services (lien avec client) Activité Acte non isolé Acte planifié Finalité économique primaire tertiaire secondaire

13 13 P2-C1-S1-2 A => activité économique S0 Vision non juridique S2 Vision appliquée Production = achat de matériel – transformation – vente à un distributeur à un grossiste, détaillant, consommateur Réalisation = connotation plus intellectuelle (EX : plan, droit dauteur, PI en général) Administration = cela peut toucher des sociétés de gestion dimmeuble, sociétés de gestion de portefeuille, fiducies gérant lactif dindividus, etc. Aliénation = services dentremise (clair). Personne qui achète puis qui revend Prestation de services = comptables, juridiques, architectes, ce qui était non considéré comme des actes de commerce sous le CCBC Production = client Vachon ou Antaki / Bouchard (p. 221) = « la fonction de production exclue les activités de commodités personnelles » EX: gestion des finances de ma famille

14 14 P2-C1-S1-2 A => activité économique S0 Vision non juridique S2 Vision appliquée 2. Activité = Cette notion suggère que lon nest pas face à un acte isolé ou occasionnel. Activité non isolée Critères de répétition – habitudes – fréquence – continuité – etc. EX: le duplex du juge Dalphond : « notre ingénieur peut détenir un duplex, dont il occupe le haut et loue le bas. Intuitivement, la plupart des juristes conviendront quil ny a pas là exploitation dune entreprise etr que la vente de limmeuble ne saurait être considérée une vente dentreprise. En droit, il ny a pas de présence dune activité économique organisée au sens de 1525 C.c.Q., étant donné le nombre peu élevé dactes juridiques impliquées (1 bail par année et 12 encaissements de loyer. » (pas de chiffre magique) Conforme aux critères de Dalphond (critère 3 – série dactes) et Vachon (critère 1 – répétition) Activité planifiée Conforme aux critères de Dalphond (critère 1) et Vachon (critère 3)

15 15 P2-C1-S1-2 A => activité économique S0 Vision non juridique S2 Vision appliquée 3.Finalité économique Difficile à définir mais central. Critère unique de F. Dorion (voir acétate 05) Approche casuistique des tribunaux EX: Congrégation des témoins de Jéhovah d'Issoudun- sud c. Mailly (C.Q.), [2000] C.A.I. 427: NON « L'exercice d'une activité économique organisée qui ne constitue pas l'objectif, le but ou la mission d'un organisme mais vise essentiellement à permettre à cet organisme de fonctionner ne fait pas de ce dernier une entreprise au sens de l'article 1525 C.c.Q. »article 1525 C.c.Q. CQ casse CAI (moins permissive donc)

16 16 P2-C1-S1-2 A => activité économique S0 Vision non juridique S2 Vision appliquée EX: Dupré c. Comeau (C.S.), [1997] R.J.Q. 43 NON Écarte les ordre professionnels tels que Barreau du Québec – Chambre des notaires – Collège des médecins – Ordre des pharmaciens (Whitehouse c. Ordre des pharmaciens du Québec, [1995] C.A.I. 252) Raison pratique: si le législateur lavait voulu, « il laurait déclaré en terme clair et précis : il ne la pas fait! » Raison ponctuelle: Ordres sont des entités publiques; or la loi concerne le secteur privé. Raison substantielle: structure de lordre [31] : « La corporation professionnelle créée par le Code des Professions assume donc un rôle politique dans les rouages de l'État; elle remplace celui-ci en exerçant la fonction gouvernementale, entre autres en contrôlant l'exercice de la profession, l'accès à celle-ci, les critères d'études et d'examens requis, au lieu et place du ministère de l'Éducation elle assume aussi un rôle législatif, étant autorisée à adopter des normes de conduite, de déontologie et de conditions d'exercice de la profession; elle remplit également une fonction administrative puisque c'est elle qui surveille et fait l'examen des actes professionnels; un rôle juridictionnel aussi, étant chargée de la discipline de ses membres avec pouvoir de sanction, voire de radiation »

17 17 P2-C1-S1-2 A => activité économique S0 Vision non juridique S2 Vision appliquée EX: Dupré c. Comeau (C.S.), [1997] R.J.Q. 43 NON «Toutes ces dispositions du Code des professions révèlent et confirment de façon éclatante que la corporation professionnelle est un organisme public, créé par une loi à laquelle l'adhésion est de rigueur pour pouvoir exercer la profession: que cette corporation exerce des pouvoirs délégués de l'autorité publique et jouit de prérogatives particulières aux fins d'administrer au nom de l'État la profession des membres qui en fait partie.»

18 18 P2-C1-S1-2 A => activité économique S0 Vision non juridique S2 Vision appliquée EX: Gauthier c. Syndicat des employées et employés de la Bibliothèque de Québec, [1997] C.A.I Beaudoin c. Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier (S.C.E.P.) section locale 530, [2001] C.A.I. 188 OUI «…l'ensemble des mesures prises pour assurer l'application de cette convention collective constitue l'essence même de l'activité de l'association accréditée qui en est une de prestation de services aux membres en vue du maintien et du développement de leurs intérêts entre autres économiques.»

19 19 P2-C1-S1-2 A => activité économique S0 Vision non juridique S2 Vision appliquée EX: Girard c. Association des courtiers d'assurances du Québec, [1997] R.J.Q (CQ) OUI « Léchange de services au sein d'une communauté professionnelle constitue une activité économique organisée » EX: Conseil de presse du Québec c. Lamoureux- Gaboury, 2003 CanLII (QC C.Q.) OUI Aucun doute pour le sous-critère 3 (prestation de services) Aucun doute pour le sous-critère 2 (répétition = plus de 100 décisions) Doute pour le sous-critère 1 1.La finalité du CPQ est-il la satisfaction dune prestation de services ? 2.Lactivité est-elle encadrée par lÉtat?

20 20 P2-C1-S1-2 A => activité économique S0 Vision non juridique S2 Vision appliquée 1.La finalité du CPQ est-il la satisfaction dune prestation de services ? Lactivité répond à une offre de personnes privées. « Il y a donc en l'espèce une demande et une offre. » « Par contre, la médiation proposée par l'appelante n'a aucun des attributs de cette justice publique à laquelle elle cherche pourtant à se comparer. Elle doit pour cette raison être confinée à la sphère de l'activité privée. » 2.Lactivité est-elle encadrée par lÉtat? [75] Le service privé de règlement des plaintes offert par le Conseil de presse nest ni régi, ni subventionné, ni autorisé par lÉtat. Il ne peut constituer ni lexercice dune prérogative gouvernementale, ni lexpression dune volonté politique légalement manifestée et incarnée dans une institution publique, comme dans le cas de lAssociation des courtiers dassurance du Québec. Loffre ne peut donc quêtre qualifiée de purement privée, comme est dailleurs privée la demande qui la justifie. Conclusion: pas un ordre professionnel et donc cest une entreprise

21 21 P2-C1-S1-2 A => activité économique S0 Vision non juridique S2 Vision appliquée Conseil de Presse du Québec c. Cour du QuébecConseil de Presse du Québec c. Cour du Québec, 2004 CS (pdf) « [19] Il n'y a rien dans la preuve qui était devant le juge Borduas qui puisse le mener à la conclusion que le Conseil de presse du Québec conduisait des activités qui étaient analogues à un marché. »

22 22 P2-C1-S1-2 B => activité organisée S0 Vision non juridique S2 Vision appliquée 2 questions peuvent se poser : PAR QUI ? Faut-il 1 ou plusieurs personnes ? COMMENT ?Quelles formes juridiques utiliser ? Lorganisation a un double aspect Matériel (1) Intellectuel (2) Citations « Pas le fruit du hasard » DALPHOND « Entre à lintérieur dun plan daction et dune définition dobjectifs prédéterminés » VACHON Indices Direction – réunions - plan daffaires – etc. Objectif Déterminer le minimum requis – le seuil dorganisation Moyens matériels – espace – moyens humains – structure juridique Approches (2) Libérale Restrictive

23 23 P2-C1-S1-2 B => activité organisée S0 Vision non juridique S2 Vision appliquée Approche libérale (position dominante) Doctrine VACHON « coffre à outils suffit » DALPHOND « nécessité d'actifs reliés à la poursuite des objectifs (qui peuvent varier de la gigantesque société avec son personnel, ses outillages et équipements et ses immeubles, au simple coffre d'outils de l'artisan) » Jurisprudence va dans le même sens EX : Gagnon c. Saint-Pierre (1995) (CS) EX : Faillite de Richard Landry JE (CS) EX : Canada C. Francine Bourassa Marineau (1995) (CS)

24 24 P2-C1-S1-2 B => activité organisée S0 Vision non juridique S2 Vision appliquée Gagnon c. Saint-Pierre (1995) (CS) OUI Interprétation de 552 CPC: Il doit être laissé au débiteur la faculté de choisir parmi ses biens, et de soustraire à la saisie: (…) (3) Les instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de son activité professionnelle. (idem 2648 CCQ) Article sapplique si: Condition 1: nest pas une entreprise Condition 2: est nécessaire à son activité professionnelle Si entreprise = on peut saisir Rationalité de cette disposition: On veut favoriser les investisseurs Régime dérogatoire des entreprises Faits: personne qui vend des produits pour une autre entreprise (Herbalife) avec son auto Est une entreprise

25 25 P2-C1-S1-2 B => activité organisée S0 Vision non juridique S2 Vision appliquée Faillite de Richard Landry JE (CS) OUI Condition 1: Courtier en assurance est une entreprise « il sagit dune activité économique organisée, à caractère commercial, ayant pour objet la prestation de services définis globalement à larticle 2389 CCQ » Condition 2: utilisation dune auto nest pas jugée nécessaire ( Absence de preuve de la nécessité de lactivité professionnelle) Les 2 conditions ne sont donc pas réalisées pour appliquer 552 CPC

26 26 P2-C1-S1-2 B => activité organisée S0 Vision non juridique S2 Vision appliquée Canada c. Francine Bourassa Marineau (1995) (CS) OUI «1714. Le véritable propriétaire peut demander la nullité de la vente et revendiquer contre l'acheteur le bien vendu, à moins que la vente n'ait eu lieu sous l'autorité de la justice ou que l'acheteur ne puisse opposer une prescription acquisitive. Il est tenu, si le bien est un meuble qui a été vendu dans le cours des activités d'une entreprise, de rembourser à l'acheteur de bonne foi le prix qu'il a payé.» Faits: Analyse du seuil dorganisation Vendeur na pas de licence; Vendeur utilise même celle dun ami; Pas de publicité mais sest fait connaître par des liens de connaissance Verdict: Il y a entreprise. Boutin doit payer FBM Vision très (trop?) extensive du seuil dorganisation lentreprise Boutin Compagnie numéro FBM faillite

27 Federated Insurance Co. of Canada c. Galp Inc., 2004 CanLII 1214 (QC C.A.) [100] First, the stability of commercial transactions, always a desirable goal, should protect a buyer in good faith who may have innocently purchased what has been determined later to be stolen property from a vendor who is in the business of selling such property. (…). 27

28 28 P2-C1-S1-2 B => activité organisée S0 Vision non juridique S2 Vision appliquée Gibbons c. WawanesaGibbons c. Wawanesa, 1998 IIJCan (QC C.A.) NON Interprétation de 2648 CCQ 1) il doit s'agir d'un instrument de travail; (pas seulement qui facilitent) 2) cet instrument doit être nécessaire; (pas seulement utile) 3) l'instrument doit servir à l'exercice personnel de l'activité; 4) il doit s'agir d'une activité professionnelle. Commentaires du Ministre (sous 2648 CCQ) «Ainsi, une personne pourrait soustraire à la saisie ses livres, ses outils ou les autres objets qui lui permettent d'exercer son art, son métier ou sa profession, mais non l'ameublement de son bureau, ou les appareils ou machines qui transforment l'exercice de l'activité en l'exploitation d'une entreprise. » Juge première instance: OUI, il y a entreprise Juges Cour dappelNON, il ny a pas entreprise Faits: Chauffeur de taxi qui utilise 1) un regroupement (coopérative) 2) Radiotéléphone 3) Répartiteur Changement de barre ?

29 29 P2-C1-S1-2 B => activité organisée S0 Vision non juridique S2 Vision appliquée Fadel c. CharetteFadel c. Charette, 2003 CanLII (QC C.Q.) OUI Même faits que Gibbons (auto de taxi) mais pas même droit (promesse de vente et hypothèque immobilière selon 2682 C.c.Q.) [25] Avec déférence, le Tribunal est d'avis que l'interprétation faite par l'intervenant Toni Fadel de la décision de la Cour d'appel dans l'arrêt Gibbons c. Wawanesa, précité, n'est pas valable. [26] Il faut préciser que la ratio decidendi dans cet arrêt porte essentiellement sur l'exception du paragraphe 3 de l'article 552 du C.p.c. (…)article 552 du C.p.c. [29] On conviendra aisément que le métier de chauffeur de taxi consiste en une activité économique organisée, à caractère commercial, au même titre que celle du comptable, de l'avocat ou du notaire etc. (voir les articles de Me Jean Perreau, Me Patrice Vachon et Me Pierre Dalphond rapportés dans Belino Developpements inc. c. Bazinet 1996 R.J.Q. p. 1399).

30 30 P2-C1-S1-2 B => activité organisée S0 Vision non juridique S2 Vision appliquée Approche restrictive (position minoritaire? ) Mistrale Goudreau « De l'acte commercial à l'acte de l'entreprise dans le Code civil du Québec », (1994) 25 Revue générale de droit « Les opérations collectives de placement présupposent aussi normalement (…) un minimum dorganisation (décision collective ou délégation de pouvoirs, tenues de livres, location de coffrets de sécurité, services dun comptable ou dun courtier. Pourtant, il semble que dans lesprit du législateur, il ny ait pas un degré suffisant dorganisation pour parler dune entreprise ».

31 31 P2-C1-S1-2 B => activité organisée S0 Vision non juridique S2 Vision appliquée 2 approches pas totalement opposées 2 approches non dénuées dun caractère subjectif 2 approches qui ne sont pas sans problème pour le travailleur autonome Si seuil atteint = chef dentreprise Si seuil pas atteint = ne profite pas du régime dérogatoire 2 approches qui exigent Analyser la finalité de la loi Analyser les conséquences dun admission ou du refus de lactivité comme entreprise Sortir de la lettre même de la loi pour persuader le juge Antaki / Bouchard: « Le travailleur autonome se transforme en chef dentreprise quand ses activités deviennent suffisamment importantes pour justifier un investissement sérieux et le recours à une aide externe significative. »

32 32 P2-C1-S1-2 C => activité non commerciale S0 Vision non juridique S2 Vision appliquée On évacue la « théorie de la commercialité » du CCBC et on intègre clairement les domaines qui étaient bannis sous lancien code de lapplication du régime dérogatoire. Artisanat Agriculture Professions libérales Professions basées sur la coopération Mais demeure dans cette définition un élément dintéressement Une certaine forme de profit indirect (publicité - réputation) Les besoins dune collectivité

33 33 P2-C1-S1-2 Entreprise => critères S0 Vision non juridique S2 Vision appliquée 1.Coop droit 2.Café étudiant 3.Barreau du Québec 4. Hôpital Ste-Justine 5. une clinique médicale 6. Ferme familiale qui vend les produits de l'érable une fois par année 7. Pisciculture 8. Laboratoire de recherche pharmaceutique 9. Etc.


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