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LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion Démocratie et procédure législative.

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1 LOI n° du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion Démocratie et procédure législative 1ère option SES

2 Martin HIRSCH : haut commissaire aux Solidarités actives contre la pauvreté, haut commissaire à la Jeunesse Né en 1963 ENA; ENS; DEA de neurobiologie Directeur de lAFSSA Enseignant à lIEP et à lENA Président dEmmaüs France, 2002 à 2007

3 Contre les trappes à pauvreté

4 Lutter contre lexclusion sociale assurer des moyens convenables d'existence (il remplace le RMI) assurer des moyens convenables d'existence (il remplace le RMI) encourager l activité professionnelle encourager l activité professionnelle Garantir à toute personne, de voir ses ressources augmenter quand les revenus qu'elle tire de son travail s'accroissent. Garantir à toute personne, de voir ses ressources augmenter quand les revenus qu'elle tire de son travail s'accroissent.

5 La recherche de lefficacité accompagnement social et professionnel destiné à faciliter linsertion durable dans l'emploi. accompagnement social et professionnel destiné à faciliter linsertion durable dans l'emploi. « La mise en œuvre du revenu de solidarité active relève de la responsabilité de l'Etat et des départements. « La mise en œuvre du revenu de solidarité active relève de la responsabilité de l'Etat et des départements. Évaluation à partir dobjectifs quantifiés transmis au Parlement Évaluation à partir dobjectifs quantifiés transmis au Parlement

6 Une procédure étalée sur 3 mois 3 sept 2008 présentation au Conseil des Ministres 3 sept 2008 présentation au Conseil des Ministres dépôt du projet de loi AN dépôt du projet de loi AN saisie de la commission des affaires culturelles saisie de la commission des affaires culturelles déclaration de lurgence par le gouvernement déclaration de lurgence par le gouvernement 17 septembre 2008 avis de la commission des finances 17 septembre 2008 avis de la commission des finances 8 octobre adoption en première lecture AN 8 octobre adoption en première lecture AN 24 octobre, projet modifié par le Sénat 24 octobre, projet modifié par le Sénat réunion de la commission mixte paritaire réunion de la commission mixte paritaire 25 et 27 novembre projet adopté respectivement par lAN et le Sénat 25 et 27 novembre projet adopté respectivement par lAN et le Sénat 1 décembre 2008 loi promulguée et publiée au JO le 3 décembre 1 décembre 2008 loi promulguée et publiée au JO le 3 décembre

7 Le domaine de la loi –Art La loi fixe les règles concernant : l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; La loi fixe également les règles concernant : l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; La loi fixe également les règles concernant : –La loi détermine les principes fondamentaux : du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale. du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale. –Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'Etat –Art Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire

8 La loi ne sapplique pas sans décrets Le CNLE a fait part de sa satisfaction de voir préciser dans ces décrets de nombreux aspects liés à la mise en œuvre généralisée du RSA, Le CNLE a fait part de sa satisfaction de voir préciser dans ces décrets de nombreux aspects liés à la mise en œuvre généralisée du RSA, Les sanctions peuvent suspendre le versement du RSA. Il est important que le pouvoir de sanction des conseils généraux soit encadré Extraits de lavis du 23 février 2009

9 Associer les citoyens à la préparation de la loi décembre 2007 Des groupes répartis en 8 collèges : des collectivités territoriales et des parlementaires ; des organisations représentatives des salariés ; des employeurs (y compris de linsertion par lactivité économique) ; des usagers ; des intervenants et travailleurs sociaux, acteurs locaux ; des associations de lutte contre lexclusion ; État ; personnalités qualifiées et personnes morales associées. 17 janvier 2008 Débat parlementaire sur le « Grenelle de linsertion »,. (www.grenelle-insertion.fr)www.grenelle-insertion.fr 3 mars 2008 ouverture dun forum aux internautes pour débattre Le 16, fermeture du forum et, le 31, publication de la synthèse finale

10 En amont, la discussion du projet participation des citoyens ordinaires à la discussion denjeux collectifs Production du jugement public au travers dune discussion collective réunissant des acteurs dorigines différentes. Quelle place à la démocratie délibérative dans ce projet? John rawls Auteur de la théorie de la justice en 1971

11 préparation et de consultation - une consultation sur le livre vert jusquà la mi- mai une saisine du comité dorientation sur lemploi qui rendra son avis à la fin du mois demai des séances de travail régulières avec les départements expérimentateurs (34 départements)

12 Des critiques et inquiétudes Rien pour les jeunes Rien pour les jeunes Incitation aux petits- boulots Incitation aux petits- boulots Manque demploi et analyse du chômage comme conséquence dune « mauvaise volonté » des chômeurs contestable Manque demploi et analyse du chômage comme conséquence dune « mauvaise volonté » des chômeurs contestable Nouvelle donne liée à la crise des sub- primes Nouvelle donne liée à la crise des sub- primes Difficultés de financement, recherche solutions moins coûteuses.Le coût du RSA devrait en effet se révéler plus élevé que prévu en raison de l'évolution du marché du travail. ( 3,7 millions de bénéficiaires, 1,5 milliards d) Difficultés de financement, recherche solutions moins coûteuses.Le coût du RSA devrait en effet se révéler plus élevé que prévu en raison de l'évolution du marché du travail. ( 3,7 millions de bénéficiaires, 1,5 milliards d)


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