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Paris 29 juin 2011 Ministère de léducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative Ministère de lenseignement supérieur et de la recherche Décret.

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1 Paris 29 juin 2011 Ministère de léducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative Ministère de lenseignement supérieur et de la recherche Décret n° du 28 juin 2011 Portant modification du décret n° du 28 mai 1982 modifié, relatif à lhygiène et la sécurité du travail ainsi quà la prévention médicale dans la fonction publique

2 RAPPEL HISTORIQUE 1982Décret n° du 28/05/82 Commission Centrale de l'hygiène et de la Sécurité 1982Décret n° du 28/05/82 Comités techniques paritaires 1982Décret n° du 28/05/82 HS et prévention médicale dans la FP 1983Loi n° du 13/07/83 Droits et obligations des fonctionnaires 1984Loi n° du 11/01/84 Dispositions statutaires relative à la FPE 1994Protocole d'accord du 28/07/94 HST et médecine prévention dans la F.P. 1995Décret n° du 24 avril 1995 CHS enseignement supérieur 1995Décret n° du 9/05/95 Droit de retrait 1996 Circulaire du 24 janvier 1996 Application décret 2008Accords de Bercy du 2 juin 2008 Dialogue social dans la F.P. 2009Protocole daccord du 20 novembre 2009 SST dans la F.P. 2010Loi n° du 5/07/2010 Rénovation dialogue social, institution CT et CHSCT 2011Décret n° du 15 février 2011 Comités Techniques 2011Décret n° du 28 juin 2011 HS et prévention médicale dans la FP

3 Les organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participation des fonctionnaires de l'Etat, …., sont notamment : Le conseil supérieur de la fonction publique de lÉtat Les commissions administratives paritaires, les comités techniques, les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Les CT comprennent des représentants de ladministration et des représentants du personnel. Seul les représentants du personnel sont appelés à prendre part aux votes. Loi du 5/07/10 modifiant Loi articles 12, 15 RÉNOVATION DU DIALOGUE SOCIAL

4 I.- Dans toutes les administrations de létat et dans tous les établissements publics de létat, il est institué un ou plusieurs C.H.S.C.T. II.- Le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents dans leur travail, à lamélioration des conditions de travail et de veiller à lobservation des prescriptions légales prises en ces matières. III.- Le CHSCT comprend des représentants de ladministration et des représentants désignés par les organisations syndicales. SEUL LES REPRÉSENTANTS DÉSIGNÉS PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES SONT APPELÉS À PRENDRE PART AUX VOTES. Loi du 5/07/10 modifiant Loi article 16 RÉNOVATION DU DIALOGUE SOCIAL

5 Décret du 15 février 2011, relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de lÉtat Les CT sont consultés, sur les questions et projets de textes relatifs: 4° Aux évolutions technologiques et de méthodes de travail des administrations, établissements ou services et à leur incidence sur les personnels; 9° A l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail, lorsquaucun CHSCT nest placé auprès de lui. Le comité technique bénéficie du concours du CHSCT dans les matières relevant de sa compétence et peut le saisir de toute question. Il examine en outre les questions dont il est saisi par le CHSCT créé auprès de lui. Les CT reçoivent communication et débattent du bilan social de ladministration, de létablissement ou du service auprès duquel ils sont créés. Attributions des comités techniques Art. 31 Art. 34

6 3 AXES 1.Instances et acteurs opérationnels compétents en matière de santé et sécurité au travail (actions 1 à 5) Modification du décret Objectifs et outils de prévention des risques professionnels (actions 6 à 11) DUER, RPS, TMS, CMR, SUMER, Formation des agents Décrets 11/ CMR et amiante, Circulaires du 18 mai 2010 DU, CMR Cf. programme annuel de prévention 2010/ Dispositifs daccompagnement des atteintes à la santé (actions 12 à 15) Instances médicales, évolution du régime dimputabilité, régime dinvalidité, données congés pour raison de santé Accord sur la santé et la sécurité au travail Rapprochement avec les règles de droit privé Engagement pour une politique redynamisée en faveur de la santé et de la sécurité au travail dans la fonction publique

7 1.Mise en place dune fonction dobservation de la santé et de la sécurité au travail dans la FP Instance commune spécialisée auprès du conseil commun de la FP 2.Mise en place de CHSCT Étendre les compétences des CHS existants aux conditions de travail, et en appliquant les dispositions du code du travail, dans le respect des spécificités de la FP 3.Rénovation du réseau des ACMO et valorisation de la fonction Transformer ACMO en conseillers ou assistants de prévention, lettre de cadrage 4.Amélioration du fonctionnement du réseau des IHS Professionnalisation, médiation, positionnement, lettre de mission 5.Développement de véritables services de santé au travail Recrutement, pluridisciplinarité, mutualisation Accord sur la santé et la sécurité au travail AXE 1 Instances et acteurs opérationnels compétents en matière de santé et sécurité au travail

8 Les 8 fiches de la circulaire à venir relative au décret 1. Les règles applicables et la mise en œuvre 2. Le contrôle de l'application des règles 3. Le droit dalerte et de retrait 4. La formation des agents 5. Les services de médecine de prévention 6. Les instances de concertation 7. Lorganisation et le mode de composition des CHSCT 8. Les missions et le fonctionnement des CHSCT DECRET FONCTION PUBLIQUE Décret du 28 juin 2011 portant modification du décret n° du 28 mai 1982

9 Administrations de lÉtat Établissements publics de lÉtat autres que EPIC Ateliers des établissements publics de lÉtat dispensant un enseignement technique ou professionnel, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de larticle L du code du travail Fiche 1 Champ dapplication Art. 1 Le champ découle a contrario de celui du CdT L Elles sont également applicables : 1° Aux établissements publics à caractère industriel et commercial ; 2° Aux établissements publics administratifs lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé ; 3° Aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Décret du 28 juin 2011 portant modification du décret n° du 28 mai 1982

10 l les LOCAUX doivent être aménagés, l les ÉQUIPEMENTS doivent être installés et tenus de manière à GARANTIR LA SÉCURITÉ DES AGENTS ET DES USAGERS. l les LOCAUX doivent être tenus dans un ÉTAT CONSTANT DE PROPRETÉ et présenter les conditions DHYGIÈNE ET DE SALUBRITÉ NÉCESSAIRES À LA SANTÉ DES PERSONNES Art. 2 Fiche 1 Responsabilités Décret du 28 juin 2011 portant modification du décret n° du 28 mai 1982

11 LES CHEFS DE SERVICE SONT CHARGÉS, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des délégations qui leur sont consenties, DE VEILLER À LA SÉCURITÉ ET À LA PROTECTION DE LA SANTÉ DES AGENTS PLACÉS SOUS LEUR AUTORITÉ. Art. 2-1 Fiche 1 Responsabilités Une circulaire devrait préciser les personnes exerçant la fonction de chef de service Décret du 28 juin 2011 portant modification du décret n° du 28 mai 1982

12 Les règles applicables en matière de santé et de sécurité sont sous réserve des dispositions du présent décret CODE DU TRAVAIL PARTIE IV santé et sécurité au travail Livres I à V -Décrets pris pour application des règles -Arrêtés déterminant les modalités particulières d'application pour administrations et établissements Art. 3 Fiche 1 Textes applicables Décret du 28 juin 2011 portant modification du décret n° du 28 mai 1982

13 Art. 3-2 Fiche 1 Textes applicables Un REGISTRE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL est ouvert dans chaque service et tenu par les agents de prévention. Ce document contient les observations et suggestions des agents relatives à la prévention des risques professionnels et à lamélioration des conditions de travail. Le registre est tenu à la disposition de lensemble des agents, et des usagers, à la disposition des ISST et des CHSCT.

14 Dans le champ de compétence des C.H.S.C.T. nomination par les chefs de service sous lautorité desquels ils exercent leurs fonctions ASSISTANTS DE PRÉVENTION ils constituent le réseau de proximité des agents de prévention auprès du chef détablissement, de LIEN de circonscription CONSEILLERS DE PRÉVENTION lorsque lorganisation ou limportance des risques ou des effectifs le justifient auprès du Recteur, de lIA-DSDEN Il assure une mission de coordination du réseau des assistants de prévention. Les chefs de service rédigent une LETTRE DE CADRAGE qui comporte les moyens accordés aux agents. Le CHSCT en reçoit communication. Les dispositions du présent article est sans incidence sur le principe de responsabilité du chef de service Art. 4 Fiche 1 Les agents de prévention Décret du 28 juin 2011 portant modification du décret n° du 28 mai 1982

15 A S S I S T E R & C O N S E I L L E R le chef de service MISSION des assistants et conseillers de prévention dans la démarche dévaluation des risques dans la mise en place dune politique de prévention des risques, dans la mise en œuvre des règles de sécurité et dhygiène au travail visant à : Art. 4-1 Fiche 1 Les agents de prévention Décret du 28 juin 2011 portant modification du décret n° du 28 mai 1982

16 l PRÉVENIR LES DANGERS susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des agents. l AMÉLIORER LES MÉTHODES ET LE MILIEU DU TRAVAIL en adaptant les conditions de travail en fonction de l'aptitude physique des agents. l FAIRE PROGRESSER LA CONNAISSANCE des problèmes de sécurité et des techniques propres à les résoudre. VEILLER à la bonne tenue du REGISTRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL. Art. 4-1 Fiche 1 Les agents de prévention Au titre de cette mission les agents de prévention : PROPOSENT des mesures pratiques propres à améliorer la prévention des risques. PARTICIPE, en collaboration avec les autres acteurs, à la sensibilisation, à linformation et la formation des personnels. Décret du 28 juin 2011 portant modification du décret n° du 28 mai 1982

17 Art. 5 et 5-1 Les fonctionnaires ou agents chargés dassurer les fonctions dinspections en matière de santé et de sécurité au travail Sont désignés dans les administrations de létat par le ministre et dans les établissements publics par le directeur de létablissement. Ces fonctionnaires ou agents, appelés INSPECTEURS SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL peuvent exercer leurs missions pour le compte de plusieurs administrations et établissements publics. Le chef du service de rattachement (IGAENR, IGEN) élabore une LETTRE DE MISSION qui est transmise au CHSCTM. Fiche 2 Le contrôle de lapplication des règles Décret du 28 juin 2011 portant modification du décret n° du 28 mai 1982

18 lCONTRÔLENT les conditions d'application des règles applicables en matière de santé et de sécurité au travail lPROPOSENT toute mesure de nature à améliorer lhygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels Dans ce cadre ONT LIBREMENT ACCÈS à tous les établissements, locaux et lieux de travail dépendant des services à inspecter et se font présenter les registres prévus par la réglementation Art. 5-2 LES INSPECTEURS SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL Fiche 2 Le contrôle de lapplication des règles Décret du 28 juin 2011 portant modification du décret n° du 28 mai 1982

19 Art. 5-2 Art. 38 Art. 40 Art. 53 lEN CAS DURGENCE, PROPOSENT au chef de service concerné, qui leur rend compte des suites données à leurs propositions, les mesures immédiates jugées par eux nécessaires PEUVENT PROPOSER la création de CHSCT spéciaux lPEUVENT ASSISTER aux travaux du CHSCT. Il sont informés des réunions et de lordre du jour PEUVENT PARTICIPER à la délégation réalisant les enquêtes en matière daccidents du travail, de service ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel Le CHSCT est informé des VISITES et de toutes les OBSERVATIONS faites par lISST. Fiche 2 Le contrôle de lapplication des règles Art. 56 Décret du 28 juin 2011 portant modification du décret n° du 28 mai 1982

20 I.- LAGENT ALERTE immédiatement lautorité administrative compétente de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection. IL PEUT SE RETIRER D'UNE TELLE SITUATION. Fiche 3 Droit dalerte et de retrait Art. 5-6 Lautorité administrative ne peut demander à lagent QUI A FAIT USAGE DE SON DROIT DE RETRAIT de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment du fait d'une défectuosité du système de protection. Décret du 28 juin 2011 portant modification du décret n° du 28 mai 1982

21 II.- Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à lencontre dun agent ou dun groupe dagents qui se sont retirés dune situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun deux. III. La faculté ouverte au présent article doit sexercer de telle manière quelle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent. Art. 5-6 Fiche 3 Droit dalerte et de retrait Décret du 28 juin 2011 portant modification du décret n° du 28 mai 1982

22 Le représentant du personnel au CHSCT, qui constate quil existe une cause de danger grave et imminent, notamment par lintermédiaire dun agent, A avoir pris connaissance de l'avis émis par le CHSCT, l'autorité administrative arrête les mesures a prendre Art. 5-7 Fiche 3 Droit dalerte et de retrait en ALERTE immédiatement le chef de service ou son représentant selon la procédure du 5- 6 et consigne cet avis dans le registre spécial coté et ouvert au timbre du CHSCT. En cas de divergence sur la réalité du danger ou la manière de le faire cesser, notamment par arrêt du travail, de la machine ou de linstallation, le CHSCT est réuni durgence dans un délai nexcédant pas 24h. Linspecteur du travail est informé de cette réunion et peut y assister. Décret du 28 juin 2011 portant modification du décret n° du 28 mai 1982

23 A défaut daccord entre lautorité administrative et le CHSCT, sur le mesures à prendre et leurs conditions dexécution, linspecteur du travail est obligatoirement saisi. Art. 5-7 Fiche 3 Droit dalerte et de retrait Art Lautorité administrative prend les mesures et donne les instructions nécessaires pour permettre aux agents, en cas de danger grave et imminent, darrêter leur activité et de se mettre en sécurité en quittant immédiatement le lieu de travail. Décret du 28 juin 2011 portant modification du décret n° du 28 mai 1982

24 Médecine de prévention Un service de MÉDECINE de PRÉVENTION est CRÉÉ dans les administrations et établissements publics de lÉtat. Il a pour rôle de prévenir toute altération de la santé des agents du fait de leur travail. Il conduit les actions de santé au travail, dans le but de préserver la santé physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel. Art. 10 Fiche 5 Services de médecine de prévention Décret du 28 juin 2011 portant modification du décret n° du 28 mai 1982

25 Art. 10 Afin dassurer la mise en œuvre des compétences médicales et organisationnelles nécessaires à la prévention des risques professionnels et à lamélioration des conditions de travail, le service de médecine de prévention FAIT APPEL en tant que de besoin, aux côtés du médecin de prévention, des infirmiers et le cas échéant des secrétaires médicaux, À DES PERSONNES OU DES ORGANISMES possédant des compétences dans ces domaines. LÉQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE, placée sous la responsabilité du chef de service, et est COORDONNÉE par le médecin de prévention. Les services sociaux peuvent être associés à la mise en œuvre des actions menées par léquipe pluridisciplinaire. Fiche 5 Services de médecine de prévention Décret du 28 juin 2011 portant modification du décret n° du 28 mai 1982

26 Les missions sont assurées par un ou plusieurs médecins appartenant : –soit au service créé par ladministration ou létablissement public; soit à un SERVICE DE SANTÉ AU TRAVAIL avec convention (plus dagrément du ministère du travail); soit à défaut dautre possibilité, à une ASSOCIATION à but non lucratif avec agrément pour agents publics Art. 11 Fiche 5 Services de médecine de prévention Décret du 28 juin 2011 portant modification du décret n° du 28 mai 1982

27 Le médecin de prévention agit dans lintérêt exclusif de la santé et de la sécurité des agents dont il assure la surveillance médicale. Le médecin de prévention vérifie la compatibilité de létat de santé de lagent avec les conditions de travail liés au poste occupé par lagent. Le médecin de prévention peut formuler un avis ou émettre des propositions lors de laffectation de lagent au poste de travail au vu de ses particularités et au regard de létat de santé de lagent. Art Fiche 5 Services de médecine de prévention Décret du 28 juin 2011 portant modification du décret n° du 28 mai 1982

28 Le médecin de prévention est le conseiller de ladministration, des agents et de leurs représentants en ce qui concerne : Lamélioration des conditions de vie et de travail dans les services; Lhygiène générale des locaux de service; Ladaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine; La protection des agents contre lensemble des nuisances et les risques daccidents de service ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel; Lhygiène dans les restaurants administratifs; Linformation sanitaire. Art. 15 Fiche 5 Services de médecine de prévention Décret du 28 juin 2011 portant modification du décret n° du 28 mai 1982

29 Un DOSSIER MÉDICAL EN SANTÉ AU TRAVAIL, constitué par le médecin de prévention, dans les conditions prévues à lArt. L du CdT. Lors du premier examen médical le médecin retrace dans le respect des dispositions prévues aux Art. L et L du code de la santé publique les informations relatives à létat de santé du travailleur ainsi que les avis et propositions du médecin de prévention et des différentes instances médicales. Art Fiche 5 Services de médecine de prévention Décret du 28 juin 2011 portant modification du décret n° du 28 mai 1982

30 Fiche 7 organisation composition CHSCT CHSCT de réseau par dérogation CHSCT UNIQUE détablissements publics effectifs insuffisants dans lun des EP CHSCT SPÉCIAL de service ou de groupe de service dans UN établissement public Groupement agents même (ou ensemble d)immeuble ou importance effectifs ou risques Ex : CHSCT spécial dUFR CHSCT COMMUN à tout ou partie des établissements publics dun même département ministériel Ex : CHSCT commun dUMR(s) Site commun à plusieurs EP CHSCT de proximité détablissement public CHSCT ministériel (COMMUN pour questions communes) (ou par dérogation UNIQUE pour plusieurs départements ministériels) Art. 31 Art. 34 Art. 33 Art. 35 Art. 37 Art. 36 La création des CHSCT spéciaux est arrêté après consultation des OS du CT détablissement Larrêté ou la décision de création dun CHSCT détermine le ou les CT auquel il apporte son concours CHSCT de proximité CHSCT Académique Décret du 28 juin 2011 portant modification du décret n° du 28 mai 1982

31 Fiche 7 Organisation des CHSCT CHSCT de réseau CHSCT SPÉCIAL départemental auprès de lIA-DSDEN Groupement agents dans même (ou ensemble d)immeuble ou importance effectifs ou risques CHSCT ministériel (COMMUN pour questions communes) (ou par dérogation UNIQUE pour plusieurs départements ministériels) Art. 31 Art. 34 Art. 33 Art. 37 Art. 36 La création des CHSCT spéciaux est arrêté après consultation des OS du CT académique Larrêté ou la décision de création dun CHSCT détermine le ou les CT auquel il apporte son concours CHSCT de proximité CHSCT Académique auprès du recteur dacadémie Décret du 28 juin 2011 portant modification du décret n° du 28 mai 1982

32 Le médecin de prévention Le conseiller ou lassistant de prévention LAUTORITÉ auprès de laquelle est placé le CHSCT le président duniversité ou directeur ou administrateur détablissement LES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL entre 3 et 9 MANDAT DE 4 ANSnombre égal de suppléants Seul les représentants du personnel sont appelés à prendre part aux votes. Experts et Personnes qualifiées Le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines Les représentants de ladministration pour assister en tant que de besoin le président exerçant auprès de lui des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à lavis du comité Art. 39 Un agent chargé par lautorité du secrétariat administratif Art. 40 Art. 41 Art. 39 Art. 72 Fiche 7 Composition des CHSCT Linspecteur santé et sécurité au travail Décret du 28 juin 2011 portant modification du décret n° du 28 mai 1982

33 Le médecin de prévention Le conseiller ou lassistant de prévention LAUTORITÉ auprès de laquelle est placé le CHSCT Recteur, IA-DSDEN LES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL entre 3 et 9 MANDAT DE 4 ANSnombre égal de suppléants Seul les représentants du personnel sont appelés à prendre part aux votes. Experts et Personnes qualifiées Le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines Les représentants de ladministration pour assister en tant que de besoin le président exerçant auprès de lui des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à lavis du comité Art. 39 Un agent chargé par lautorité du secrétariat administratif Art. 40 Art. 41 Art. 39 Art. 72 Fiche 7 Composition des CHSCT Linspecteur santé et sécurité au travail Décret du 28 juin 2011 portant modification du décret n° du 28 mai 1982

34 Sous réserves des compétences des comités techniques (Art. 48), les CHSCT ONT POUR MISSION, à légard du personnel du ou des services de leur champ de compétence et de celui mis à la disposition et placé sous la responsabilité du chef de service par une entreprise extérieure : 1° de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité, 2° de contribuer à lamélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter laccès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité 3° de veiller sur lobservation des prescriptions légales prises en ces matières Chapitre IV Rôle des CHSCT Art. 47 Fiche 7 Compétence des CHSCT Décret du 28 juin 2011 portant modification du décret n° du 28 mai 1982

35 Décret du 15 février 2011, relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de lÉtat Les CT sont consultés, sur les questions et projets de textes relatifs: 4° Aux évolutions technologiques et de méthodes de travail des administrations, établissements ou services et à leur incidence sur les personnels; 9° A l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail, lorsquaucun CHSCT nest placé auprès de lui. Les CT reçoivent communication et débattent du bilan social de ladministration, de létablissement ou du service auprès duquel ils sont créés. Ce bilan est établi annuellement. Il indique les moyens, notamment budgétaires et en personnel, dont dispose ce service et comprend toute information utile eu égard aux compétences des comités techniques. Attributions des comités techniques

36 Le CT bénéficie du CONCOURS du CHSCT dans les matières relevant de sa compétence et peut saisir le CHSCT de toute question. Il examine les questions dont il est saisi par le CHSCT auquel il apporte son concours Le comité technique reçoit communication du rapport annuel programme annuel de prévention des risques professionnels accompagnés de l'avis formulé par le CHSCT. Lorsquil nexiste pas de CHSCT, le comité technique est compétent pour émettre un avis sur les questions et projets de textes relatifs à lhygiène, la sécurité et les conditions de travail. Art. 48 Fiche 7 Compétence des CHSCT Chapitre IV Rôle des CHSCT Décret du 28 juin 2011 portant modification du décret n° du 28 mai 1982

37 Fiche 7 Missions du CHSCT Il COOPÈRE à la préparation des ACTIONS DE FORMATION à lhygiène et la sécurité et veille à leur mise en œuvre. Il SUGGÈRE TOUTE MESURE de nature à AMÉLIORER lhygiène et la sécurité du travail et à assurer LINSTRUCTION et le PERFECTIONNEMENT des agents dans les domaines de lhygiène et la sécurité. Art. 51 Il PROCÈDE à lanalyse des risques professionnels dans les conditions définies par lart. L du code du travail. Il CONTRIBUE à la promotion de la prévention des risques professionnels et suscite toute initiative quil estime utile dans cette perspective conformément à lart. L du CdT. Il PEUT PROPOSER notamment des actions de prévention de harcèlement moral et du harcèlement sexuel. Chapitre V Attributions des CHSCT Décret du 28 juin 2011 portant modification du décret n° du 28 mai 1982

38 Art. 52 Les membres PROCÈDENT à intervalles réguliers à la visite des services de leur champ de compétence. Ils bénéficient pour ce faire dun droit daccès aux locaux. Une délibération du CHSCT fixe lobjet, le secteur géographique et la composition de la délégation. La délégation doit comporter le président ou son représentant et des représentants des personnels, elle peut être assistée du médecin de prévention, de lISST, du conseiller ou assistant de prévention. Ces missions donnent donner lieu à un rapport présenté au CHSCT Fiche 7 Missions du CHSCT Chapitre V Attributions des CHSCT Décret du 28 juin 2011 portant modification du décret n° du 28 mai 1982

39 Il procède à une enquête en matière daccidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel Les enquêtes sont réalisées par une délégation comprenant le président ou son représentant, et au moins un représentant des OS. Le médecin, le conseiller et lISST peuvent participer à la délégation. Le comité est informé des conclusions de chaque enquête et des suites qui leur sont données. Art. 53 Il PEUT DEMANDER au président de faire appel à un EXPERT AGRÉÉ conformément aux art. R et suivants du code du travail : - En cas de risque grave, révélé ou non par un accident de service, ou de maladie à caractère professionnel; - En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. Art. 55 Fiche 7 Missions du CHSCT Chapitre V Attributions des CHSCT Décret du 28 juin 2011 portant modification du décret n° du 28 mai 1982

40 Art. 57 Art. 58 Sur les questions et les projets dAMÉNAGEMENTS IMPORTANT modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de loutillage, dun changement de produit ou de lorganisation du travail, … Sur les projets important dINTRODUCTION DE NOUVELLES TECHNOLOGIES, lorsque celles-ci sont susceptibles davoir des conséquences sur la santé et la sécurité des agents. Sur les MESURES GÉNÉRALES prises en vue de FACILITER la mise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides civils et des travailleurs handicapés, notamment sur laménagement des postes de travail. Fiche 7 Missions du CHSCT Chapitre VI Consultation des CHSCT Décret du 28 juin 2011 portant modification du décret n° du 28 mai 1982

41 Sur la teneur de tous documents se rattachant à sa mission et notamment des RÈGLEMENTS et des CONSIGNES que ladministration envisage dadopter en matière de santé et de sécurité. Ces documents sont également communiqués, pour avis, aux inspecteurs santé et sécurité. Il prend connaissance des observations et suggestions consignés sur le REGISTRE DE SANTÉ et de SÉCURITÉ AU TRAVAIL. Il examine le RAPPORT ANNUEL établi par le MÉDECIN de prévention. Art. 60 Art. 63 Fiche 7 Missions du CHSCT Chapitre VI Consultation des CHSCT Décret du 28 juin 2011 portant modification du décret n° du 28 mai 1982

42 Chaque année LE PRÉSIDENT DU COMITÉ lui soumet, pour avis : 1. Un RAPPORT ANNUEL ÉCRIT faisant le BILAN DE LA SITUATION GÉNÉRALE de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, …, et des actions menées au cours de lannée écoulée. Ce bilan est établi notamment sur les indications du bilan social prévu à larticle 34 du décret relatif aux comités techniques et fait état des indications contenues dans le registre prévu à lart. 5-8 (registre spécial coté et ouvert au timbre du CHSCT). Art. 61 Fiche 7 Missions du CHSCT Chapitre VI Consultation des CHSCT Décret du 28 juin 2011 portant modification du décret n° du 28 mai 1982

43 2.Un PROGRAMME ANNUEL DE PRÉVENTION des risques professionnels et damélioration des conditions de travail établi à partir de lanalyse des risques professionnels (Art. 51) et du rapport annuel. Il fixe LA LISTE DÉTAILLÉE DES RÉALISATIONS OU ACTIONS À ENTREPRENDRE AU COURS DE LANNÉE À VENIR. Il précise, pour chaque réalisation ou action, ses conditions dexécution et lestimation de son coût. Le Comité peut PROPOSER UN ORDRE DE PRIORITÉ ET DES MESURES SUPPLÉMENTAIRES au programme annuel de prévention. Lorsque CERTAINES MESURES prévues au PAP NONT PAS ÉTÉ RÉALISÉES, les MOTIFS EN SONT DONNÉS en annexe au rapport annuel. Art. 61 Art. 62 Fiche 7 Missions du CHSCT Chapitre VI Consultation des CHSCT Décret du 28 juin 2011 portant modification du décret n° du 28 mai 1982

44 Le CHSCT est présidé par LAUTORITÉ auprès de laquelle il est placé. En cas dempêchement, le président désigne son représentant parmi les représentants de ladministration exerçant des foncions de responsabilités. LE SECRÉTAIRE DU CHSCT est désigné par les représentants du personnel en son sein. Après chaque réunion, il est établi un PROCÈS VERBAL comprenant le compte-rendu des débats et le DÉTAIL DES VOTES. Le PV est signé par le président, contresigné par le secrétaire et transmis dans le délai dun mois au comité. Possibilité dorganiser les réunions par visioconférence Fiche 7 Fonctionnement du CHSCT Art. 64 Art. 66 Art. 67 Chapitre VII Fonctionnement des CHSCT Décret du 28 juin 2011 portant modification du décret n° du 28 mai 1982

45 Chaque comité établit son règlement intérieur selon un règlement type. Les CHSCT se réunissent AU MOINS TROIS FOIS PAR AN sur convocation de leur président, à son initiative, Ou dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite dau moins la moitié des représentants titulaires du personnel sans que ce chiffre ne puisse excéder 3 représentants. En outre le CHSCT compétent pour lagent ou le service concerné est réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves. Art. 68 Art. 69 Fiche 7 Fonctionnement du CHSCT Décret du 28 juin 2011 portant modification du décret n° du 28 mai 1982

46 Lacte portant convocation du CHSCT fixe LORDRE DU JOUR de la séance LE SECRÉTAIRE EST CONSULTÉ PRÉALABLEMENT à la définition de lordre du jour et peut proposer linscription de points à lordre du jour. Les questions dont lexamen a été demandé par au moins la moitié des représentants titulaires du personnel (Art. 69) sont inscrites à lordre du jour. Les suppléants peuvent assister aux séances du comté sans pouvoir prendre part aux débats. Le président du comité, à son initiative ou à la demande de représentants titulaires du comité, peut convoquer des experts afin quils soient entendus sur un point inscrit à lordre du jour. Les CHSCT peuvent faire appel, à titre consultatif, au concours de toute personne qui lui parait qualifiée. Art. 70 Fiche 7 Fonctionnement du CHSCT Décret du 28 juin 2011 portant modification du décret n° du 28 mai 1982

47 La moitié des représentants du personnel doit être présente lors de louverture de la réunion. Lorsque le quorum nest pas atteint, une nouvelle convocation est envoyé dans le délai de 8 jours aux membres du comité qui siègent alors valablement sur le même ordre du jour quelque soit le nombre de représentants du personnel présent. Seuls les représentants du personnel titulaire participent au vote. Les suppléants nont voix délibérative quen labsence des titulaires quils remplacent. Les CHSCT émettent leur avis à la majorité des présents. Le vote a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. En cas de partage des voix, lavis est réputé donné ou la proposition formulée. Art. 71 Art. 72 Fiche 7 Fonctionnement du CHSCT Décret du 28 juin 2011 portant modification du décret n° du 28 mai 1982

48 Les séances ne sont pas publiques. Toutes facilités doivent être données aux membres du comité pour exercer leur fonctions. En outre, communication doit être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à laccomplissement de leurs fonctions au plus tard quinze jours avant la date de la séance. Les projets élaborés et les avis sont transmis aux autorités compétentes ; ils sont portés par ladministration et par tout moyen approprié, à la connaissance des agents …., dans un délai dun mois. Le président du CHSCT doit dans un délai de deux mois, informer, par une communication écrite, les membres du comité des suites données aux propositions et avis de celui-ci. Art. 77 Art. 74 Art. 73 Fiche 7 Fonctionnement du CHSCT Décret du 28 juin 2011 portant modification du décret n° du 28 mai 1982


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