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1 Modernisation du marché du travail : ce qui change.

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1 1 Modernisation du marché du travail : ce qui change

2 Mise à jour le Introduction L accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 Les principales mesures ( période dessai, rupture conventionnelle, CDDOD, portage salarial, création dune indemnité de rupture interprofessionnelle (IRIU), portabilité du DIF et de la prévoyance) les autres dispositions ( suppression du CNE, reçu pour solde de tout compte, indemnisation de la maladie, définition de lancienneté, encadrement des clauses du contrat de travail, formation, classifications) Loi du 25 juin 2008 de modernisation du marché du travail (JO du 26) Décrets dapplication du 18 juillet 2008 (JO du 19)

3 3 I – les outils de flexibilité accordés aux entreprises

4 Mise à jour le A – Création de nouveaux contrats de travail Le contrat à durée déterminé à objet défini (CDDOD) Dispositif expérimental pour 5 ans Conditions de mise en œuvre Accord de branche étendu ou accord dentreprise comportant des mentions obligatoires uniquement pour le recrutement dingénieurs ou cadres Soumission aux règles propres aux CDD (notamment règles de succession) sauf dispositions particulières

5 Mise à jour le Régime du CDDOD Conclusion pour la durée de lobjet défini au contrat avec une durée minimale de 18 mois et maximale de 36 mois Contrat écrit comportant des clauses obligatoires Mention « CDDOD » Intitulé et références de laccord collectif instituant ce contrat Description du projet et de sa durée prévisible Définition des tâches Événement dont la réalisation entraîne la rupture du contrat Délai de prévenance de larrivée du terme Clause mentionnant la possibilité de résiliation à date anniversaire Droit à lindemnité de 10% en cas de rupture par lemployeur à la date anniversaire

6 Mise à jour le La fin du CDDOD Cessation à échéance du terme à 18 mois si lobjet du contrat a été réalisé avant À la date de réalisation de son objet entre 18 et 36 mois Au plus tard à échéance des 36 mois même si lobjet nest pas réalisé Résiliation unilatérale par lemployeur ou par le salarié pour une cause réelle et sérieuse Rupture à 18 mois pour une CRS : pas de délai de prévenance Rupture à la date anniversaire du contrat pour une CRS : pas de délai de prévenance Résiliation par le salarié justifiant dun CDI Rupture du CDDOD, par lemployeur, pour faute grave Rupture pour force majeure

7 Mise à jour le Indemnité de fin de contrat Indemnité de fin contrat égale à 10% de la rémunération perçue SAUF: rupture par le salarié ou lemployeur pour CRS à lissue des 18 mois rupture pour faute grave ou force majeure rupture par le salarié qui a conclu un CDI

8 Mise à jour le Le portage salarial Rappel du principe dinterdiction du prêt de main dœuvre exclusif à but lucratif Définition du portage salarial Légalisation du portage salarial Pour une durée limitée de 2 ans Par accord national interprofessionnel étendu (laccord du 11 janvier 2008) confiant la mise en œuvre à une branche : le travail temporaire Organisation du portage salarial par accord de branche étendu (branche du travail temporaire)

9 Mise à jour le Obligation dinformation des institutions représentatives du personnel sur le recours à ces contrats (CDDOD- CTT-contrat de portage Art. L : dans les entreprises de plus de 300 salariés, obligation dinformation du CE chaque trimestre sur les éléments layant conduit à recourir à ces contrats Art. L : dans les entreprises de moins de 300 salariés, information chaque année lors de la remise du rapport sur la situation économique de lentreprise sur les causes de recours à ces contrats Art L : à défaut de CE, information une fois par an des DP sur les raisons ayant conduit au recours à ces contrats

10 Mise à jour le B – création dune période dessai légale avant la loi, la validité de la période dessai se déduisait de larticle L : « le contrat de travail …/…peut cesser à linitiative de lune des parties contractantes sous réserve de lapplication des règles ci-après définies. Ces règles ne sont pas applicables pendant le période dessai. » renvoi aux conventions collectives pour déterminer leur durée et conditions de renouvellement 3 articles fixaient des durées maximales de période dessai : - art. L relatif aux périodes dessai des CDD - art. L : relatif aux périodes dessai des CTT - art. L : relatif aux périodes dessai des VRP

11 Mise à jour le Objet de la période dessai Art. L : « la période dessai permet à lemployeur dévaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié dapprécier si les fonctions occupées lui conviennent ». Appréciation des seules compétences techniques ou des capacités dadaptation du salarié ?

12 Mise à jour le Existence de la période dessai et de son renouvellement Art L : « la période dessai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas ; elles sont expressément stipulées dans la lettre dengagement ou le contrat de travail » inapplicabilité des dispositions conventionnelles prévoyant une période dessai automatique Maintien des jurisprudences relatives aux conditions de validité du renouvellement de la période dessai

13 Mise à jour le Durées des périodes dessai et de leur renouvellement Fixation de durées initiales maximales par catégorie (art. L ) Fixation dune durée maximale de période dessai, par catégorie, renouvellement inclus (art. L ) Renouvellement possible de la période dessai, une seule fois, à condition quun accord de branche étendu le prévoie

14 Mise à jour le Période dessai : comparaison des durées par catégories dans la métallurgie Durée légale par catégorieCorrespondance dans la métallurgie Ouvriers et employés 2 mois + renouvellement 4 mois - niveau I à III – filière ouvriers - niveau I à III - filière administratifs et techniciens Agents de maîtrise et techniciens 3 mois + renouvellement 6 mois - niveau III à V – filière agents de maîtrise - niveau IV -filière ouvriers - niveau IV à V – filière administratifs et techniciens Cadres 4 mois + renouvellement 8 mois convention collective nationale du 13 mars position I et cadres transposés - position II - position III

15 Mise à jour le Caractère impératif des durées maximales légales de période dessai (art ) dérogation possible uniquement : pour les durées plus longues, par un accord de branche conclu avant lentrée en vigueur de la loi du 25 juin 2008 pour les durées plus courtes, par un accord collectif conclu après lentrée en vigueur de la loi, ou par contrat de travail

16 Mise à jour le Durée initiale période dessai (L et L ) conclusion avant l'entrée en vigueur de la loi conclusion après l'entrée en vigueur de la loi durée plus courte durée plus longue durée plus courte durée plus longue accord de branche valable jusqu'au 30 juin 2009 Valable non valable accord d'entreprise, de groupe, d'établissementfin immédiate valablenon valable contrat de travailvalable Ecrêtement au niveau de la durée légale maximale initiale valablenon valable

17 Mise à jour le Renouvellement période dessai (L et L conclusion avant l'entrée en vigueur de la loi conclusion après l'entrée en vigueur de la loi durée plus courte durée plus longue durée plus courte durée plus longue accord de branche Fin immédiate ( renouvellement impossible) Valable si accord conforme à la loi et étendu Valable (si accord étendu) non valable accord d'entreprise, d'établissementfin immédiate non valable contrat de travail Valable dans la limite de la durée légale maximale initiale Ecrêtement au niveau de la durée légale maximale initiale valablenon valable

18 Mise à jour le Disposition transitoire : art.2,II: « les stipulations des accords de branche conclus avant la publication de la loi et fixant des durées plus courtes que celles fixées par lart restent en vigueur jusquau 30 juin 2009 » Conséquences : les durées initiales conventionnelles de période dessai plus courtes que les durées légales sappliquent jusquau 30 juin 2009 les durées initiales conventionnelles égales aux durée légales demeurent en vigueur les durées de renouvellement conventionnelles de période dessai plus courtes que les durées légales ne sont plus applicables et les durées légales de renouvellement ne sappliquent pas faute daccord de branche étendu conclu après lentrée en vigueur de la loi les durées de renouvellement conventionnelles de période dessai plus longues que la durée légale ou égales à celle-ci demeurent en vigueur si la durée initiale est elle- même plus longue que la durée légale (ou égale à celle-ci) et si laccord est conforme à la loi et étendu.

19 Mise à jour le Réduction de la période dessai en cas dembauche à lissue dun stage intégré dans un cursus pédagogique (art. L ) Définition du stage intégré à un cursus pédagogique Déduction du la durée du stage de la durée de la période dessai dans la limite de la moitié de celle-ci

20 Mise à jour le Périodes dessai inchangées Art. L (anc. Art. L.751-6) période dessai fixée à 3 mois pour les V.R.P Art. L (anc. Art. L ):déduction de la durée du CDD de la période dessai en cas dembauche en CDI après un CDD Art L (anc.art. L.124-6) en cas dembauche après un CTT, la durée des missions effectuées dans les 3 mois précédents est déduite de la période dessai prévue au contrat Durée de période dessai des CDD (art. L anc. Art. L ) et des CTT (art. L anc. Art. L )

21 Mise à jour le Rupture de la période dessai Rappel des règles de rupture en vigueur Interdiction de toute rupture fondée sur une discrimination interdite Application de la procédure disciplinaire en cas de rupture de la période dessai pour faute (Cass. soc. 10 mars 2004) Interdiction de rupture pour motif économique (Cass. soc. 20 novembre 2007) Généralisation du délai de prévenance à toute rupture de période dessai Articulation des délais de prévenance légaux et conventionnels : application du principe de faveur Application du délai de prévenance et date de notification de la rupture au salarié

22 Mise à jour le délai de prévenance rupture de la PE par l'employeur rupture de la PE par le salarié période d'essai< 1 semaine sans délai24h période d'essai >1 semaine présence < 8 jours24h 8j présence 1 mois48h présence > 1 mois2 semaines48h présence > 3 mois1 mois48h

23 Mise à jour le C – Rupture conventionnelle Avant la loi : Un mode de rupture autonome du contrat de travail Un développement limité par un certain nombre de freins Suppression des freins à la rupture conventionnelle par la loi Droit aux allocations de chômage Exonération de prélèvements sociaux et fiscaux sur les indemnités versées (sauf pour les salariés susceptibles de bénéficier dune pension de vieillesse) Suppression de lapplication des procédures de licenciement économique à ces modes de rupture

24 Mise à jour le Champ dapplication de la rupture conventionnelle prévues aux art. L à c. trav. Application à toute rupture de CDI dun commun accord sauf : rupture dun commun accord dans le cadre dun PSE ou dun accord de GPEC – simple accord des parties Application à toute rupture dun commun accord pour motif économique concernant – de 10 salariés dans une entreprise de + de 50 salariés ou + de 10 dans une entreprise de – de 50 salariés, sans avoir à respecter la procédure de licenciement économique. Conseil dabstention chaque fois quil y a risque de vice de consentement : grossesse, congé de maternité, accident du travail, harcèlement moral, discrimination, inaptitude, maladie, salariés âgés… mais aussi salarié ayant déjà fait lobjet de sanctions disciplinaires ou dont linsuffisance professionnelle a déjà été évoquée.

25 Mise à jour le Procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail Exigence dentretien(s) préalable(s) Absence de convocation formelle (conseil : compte rendu dentretien signé par les deux parties) Assistance possible de lemployeur et du salarié lors de lentretien Exigence dune convention de rupture écrite Délai de rétractation de 15 jours à compter de la signature de la convention Homologation de la convention Autorité compétente Formalisme de la demande Pouvoir dinstruction et délai dhomologation Contentieux de la rupture conventionnelle

26 Mise à jour le D – Mutualisation de lindemnité de licenciement pour inaptitude physique professionnelle Art L : « en cas de licenciement prononcé dans le cas visé à larticle L [inaptitude physique dorigine non professionnelle], les indemnités dues au salarié au titre de la rupture sont prises en charge soit directement par lemployeur, soit au titre des garanties quil a souscrite à un fonds de mutualisation » Possibilité pour lemployeur de faire prendre en charge le paiement lindemnité de licenciement et lindemnité égale à lindemnité de préavis par un fonds de mutualisation Gestionnaire du fonds de mutualisation : lAGS

27 Mise à jour le E – le reçu pour solde de tout compte Art.L : « le solde de tout compte, établi par lemployeur et dont lui donne reçu le salarié fait linventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail » Effet libératoire pour lemployeur pour les sommes qui y sont mentionnées sauf à être dénoncé dans les 6 mois suivant sa signature.

28 28 II– les garanties accordées au salarié

29 Mise à jour le A – Suppression du CNE Art.9,II de la loi Requalification des contrats en cours en contrats à durée indéterminée de droit commun Introduction de plein droit dune période dessai fixée à la durée légale ou conventionnelle de la période dessai.

30 Mise à jour le B - Les indemnités de rupture Art 11 de lANI : création de lindemnité de rupture interprofessionnelle unique pour toute rupture de CDI ouvrant droit au versement dune indemnité 1/5 ème de mois par année dancienneté Conséquences sur lindemnité conventionnelle de départ à la retraite en cas de départ volontaire à la retraite et en cas de démission dans le cadre du dispositif « amiante » Art L et R : après un an dancienneté le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à 1/5 ème de mois/année dancienneté + 2/15 ème après 10 ans Conséquences sur lindemnité de mise à la retraite et sur lindemnité de licenciement pour inaptitude dorigine professionnelle

31 Mise à jour le C – La portabilité des droits (art.14 de lANI) La portabilité de la prévoyance Disposition dapplication directe à compter du 20 février 2009 application aux entreprises ayant mis en place un régime de prévoyance bénéficie aux salariés dont la rupture du contrat de travail ouvre droit à lindemnisation de chômage Maintien au profit de ces bénéficiaires de la couverture complémentaire santé et prévoyance de leur ancienne entreprise dans les mêmes proportions Maintien pendant le tiers de la durée dindemnisation de chômage avec un minimum de 3 mois Difficultés dapplication Comment lemployeur peut-il connaitre la durée dindemnisation applicable à son ancien salarié ? Comment effectuer le précompte de la cotisation du salarié ?

32 Mise à jour le La portabilité du DIF Pour toute rupture ouvrant droit à lindemnisation chômage Possibilité de mobiliser le crédit dheures DIF restant x 9,15 Utilisation en priorité pendant la première moitié de lindemnisation de chômage avec laccord du référent UNEDIC (prise en charge par lOPCA de lancien employeur) et pendant les deux ans suivant lembauche dans une nouvelle entreprise avec laccord du nouvel employeur (prise en charge par lOPCA du nouvel employeur).

33 Mise à jour le D – Appréciation de lancienneté (art.5 de lANI) E – indemnisation de la maladie (art.5 de lANI et art L c. Trav.) F – Clauses spécifiques, clauses « substantielles » du contrat de travail et encadrement des mobilités (art 8 et 11 de lANI)


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