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Réunion Actualités Juridiques 18 juin 2009 9h00. Départ et mise à la retraite Mise à la retraite Texte : art 90 I loi de financement de la sécurité sociale.

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Réunion Actualités Juridiques 18 juin h00.

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1 Réunion Actualités Juridiques 18 juin h00

2 Départ et mise à la retraite Mise à la retraite Texte : art 90 I loi de financement de la sécurité sociale pour décret du 30 décembre 2008 Trois catégories : 60 à moins de 65 ans, 65 à moins de 70 ans, 70 ans De 60 à moins de 65 ans Période transitoire : les accords antérieurs sappliquent toujours En labsence daccord, pas de mise à la retraite possible En métallurgie, laccord du 28 juillet 1998 permet la mise à la retraite à condition que la rupture prenne effet avant le 1 er janvier dispose de lensemble des trimestres De 65 à moins de 70 ans (départ automatique avec taux plein) Nouvelle obligation dinterrogation par écrit du salarié 3 mois avant la date anniversaire (réception, notification, date deffet dans la période transitoire) Le salarié dispose dun délai de 1 mois pour répondre : -Le salarié accepte dans le délai (date de mise en œuvre de la procédure ?). -Le salarié refuse dans le délai – lemployeur ne peut mettre à la retraite et devra refaire une nouvelle demande lannée suivante. -Le salarié de répond pas – aucune information dans le décret, toutefois le dispositif prévu pour la période transitoire valide une réponse positive du salarié à labsence de réponse. A 70 ans La mise à la retraite est possible sans demande préalable au salarié mais en respectant le préavis prévu par la convention collective ou laccord national. N.B : la cour de cassation apprécie à la fin du préavis les conditions de mise à la retraite.

3 Départ et mise à la retraite Départ volontaire à la retraite Rappel des trimestres nécessaires pour un taux plein ou âge requis. Moins de 60 ans – pas de changement Les départs en retraite anticipée sont toujours possible en fonction de la date de naissance et des périodes travaillées. De 60 à 70 ans – pas de changement – toujours possible dans le respect dun préavis. Année de naissance Durée dassurance requise pour le taux plein

4 Indemnités de départ et mise à la retraite Indemnité de mise à la retraite Régime social et fiscal : exonérée de charges sociales et fiscales dans les limites des plafonds. Pour les non-cadres : comparaison entre laccord national du 10 juillet 1970, la convention collective Drôme- Ardèche, lindemnité légale de licenciement. Pour les cadres : comparaison entre laccord national du 28 juillet1998 et lindemnité légale de licenciement. Attention pénalité : contribution de 50 % de lindemnité versée (de 60 à 70 ans). Indemnité de départ volontaire Régime social et fiscal : soumis dès le 1 er euro à cotisations. Pour les non-cadres : comparaison entre laccord de mutualisation, laccord national du 10 juillet 1970, la convention collective Drôme-Ardèche, lindemnité légale de licenciement ? Non : avenant n°4 du 18 mai 2009 à lANI du 11 janvier Pour les cadres : comparaison entre laccord de mutualisation et laccord national du 28 juillet 1998.

5 Délai de prévenance du départ en retraite Non-cadreCadre Mise à la retraiteDépart volontaire à la retraite Mise à la retraiteDépart volontaire à la retraite Convention collective Drôme-Ardèche (art. 49.2) 3 mois Accord national 28 juillet semaines6 mois3 mois Code du travail (art ) De 6 à moins de 2 ans : 1 mois Plus de 2 ans : 2 mois

6 Emploi des seniors Textes Art 87 loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 du 17 décembre 2008 Décret n° et 564 du 20 mai 2009 Code du travail : art R à R Entreprises ciblées De 300 salariés et plus Entreprises de 50 salariés à moins de 300 ou appartenant à un groupe dont leffectif comprend au moins 50 salariés, sauf accord de branche étendu. Nouvelle obligation Les entreprises doivent conclure un accord dentreprise ou à défaut un plan daction avant le 1 er janvier Si plan daction : information annuelle du CE sur les indicateurs choisis et de lévolution de leurs résultats.

7 Emploi des seniors Contenu de laccord ou du plan daction 1 – Un objectif chiffré Maintien dans lemploi des salariés âgés de 55 ans et plus Recrutement des salariés âgés de 50 ans et plus 2 – Choix de 3 domaines daction parmi la liste suivante (domaines chiffrés) : Recrutement des salariés âgés dans lentreprise Lanticipation de lévolution des carrières professionnelles Lamélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité Le développement des compétences et des qualifications, et accès à la formation Laménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite La transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat 3 – Modalités de suivi de la mise en œuvre de ces dispositions et de la réalisation de cet objectif Aide à la réalisation de laccord Recueil « bonnes pratique seniors » de VIGEO remis à Laurent WAUQUIEZ Volonté de lUIMM de conclure un accord de branche au niveau national

8 Emploi des seniors Validation du plan daction ou de laccord Le plan daction ou laccord + les données sociales peuvent être adressés au préfet de région. Le préfet de région dispose de 3 mois pour répondre. En labsence de réponse, validation implicite. Sanction Versement dune pénalité de 1% des rémunérations ou gains soumis à cotisations de sécurité sociale …au cours des périodes où lentreprise nest pas couverte par un accord ou un plan daction relatif à lemploi des salariés âgés. Précautions en cas de licenciement économique Le fait de sengager à maintenir un volume chiffré de personne de plus de 55 ans dans lentreprise par accord suppose de protéger ces salariés dun éventuel licenciement économique. Sinon, on sexpose à un risque dabsence de causes réelles et sérieuses.

9 APLD (Activité partielle de longue durée) Textes Décret 29 avril 2009 Circulaire 27 mai 2009 Cest quoi ? Il sagit de la possibilité de verser 75 % du taux horaire brut pour les heures indemnisables au titre du chômage partiel de longue durée. Intérêt du salarié : 75 % Intérêt de lemployeur Versement dune aide supplémentaire au 3,84 ou 3,33 euros versé en cas de chômage partiel pour les heures indemnisables : - + 1,90 euros pour les 50 premières heures - + 3,90 euros de la 51 ème heure au plafond de 800 heures (1000 heures automobile) Modalités pratiques - Signature dune convention de branche + formulaire dadhésion - Signature dune convention entre lentreprise et la DDTE

10 APLD (Activité partielle de longue durée) Durée de la convention 3 mois minimum et 12 mois maximum Contreparties Entretien individuel en vue dexaminer des actions de formation ou de bilan de compétence. Pas de sanction en cas de non respect de cette obligation. Ne pas maintenir lemploi sous peine de rembourser les sommes perçues au titre de lallocation complémentaire et ceci uniquement pour les salariés faisant lobjet dune rupture prévu dans le décret. La protection joue pendant une durée égale au double de la convention (ex: convention de 3 mois = 6 mois de maintien dans lemploi). Ruptures entraînant le remboursement de laide : licenciement économique, départ volontaire à la retraite dans le cadre dun plan social, mise à la retraite, rupture conventionnelle ayant pour objectif de contourner une procédure de licenciement économique. Précisions de la circulaire du 27 mai Lentreprise doit avoir été autorisée à réaliser du chômage partiel classique. - Applicables aux heures de chômage partiel chômées depuis le 1 er mai Possibilité de demander à lentreprise de sengager sur un volume de formation. - Le remboursement peut-être minoré en fonction des situations. - Lallocation spécifique est versée jusquà la notification du licenciement. - Création dun formulaire dadhésion à la convention cadre dactivité partielle de longue durée

11 La période dessai et son renouvellement

12 Classification Métallurgie Niveau Anciennes périodes dessai de la convention collective Drôme-Ardèche applicables jusquau 30 juin 2009 Statut / légal Nouvelles périodes dessai légales à appliquer à compter du 1er juillet 2009 (Art L ) Renouvellement de la période d'essai (Art. L ) Ouvriers (DA) I2 semaines Ouvriers Employés2 mois Impossible* II1 mois III1 mois IV2 moisAM, Techniciens3 mois Administratifs Techniciens (DA) I2 semaines Ouvriers Employés2 mois II1 mois III1 mois IV2 mois AM, Techniciens3 mois V Agents de maîtrise (DA) III1 mois AM, Techniciens3 mois IV2 mois V3 mois Cadres (National) PI3 mois Cadres 4 mois PII3 mois PIII6 mois max * car non prévu par un accord de branche étendu

13 La rupture de la période dessai A linitiative de lemployeur A linitiative du salarié

14 Rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur Classification Métallurgie NiveauDurée période d'essai Délai de prévenance en Drôme-Ardèche Temps de présence du salarié Moins de 8j De 8j à 14j De 15j à 1 mois Plus d'1 mois Après 45 jours Plus de 3 mois 6 mois prévu au contrat Ouvriers (DA) I2 semaines 24 h48 h II1 mois 24 h48 h1 semaine III1 mois 24 h48 h1 semaine IV2 mois 24 h48 h1 semaine2 semaines 1 mois Administratifs Techniciens (DA) I2 semaines 24 h48 h II1 mois 24 h48 h1 semaine III1 mois 24 h48 h1 semaine IV2 mois 24 h48 h1 semaine2 semaines V3 mois 24 h48 h1 semaine2 semaines 1 mois Agents de maîtrise (DA) III1 mois 24 h48 h1 semaine IV2 mois 24 h48 h1 semaine2 semaines V3 mois 24 h48 h1 semaine2 semaines 1 mois Cadres (National) PI3 mois 24 h48 h 2 semaines 1 mois PII3 mois 24 h48 h 2 semaines 1 mois PIII6 mois max 24 h48 h 2 semaines 1 mois Fonctionnement du tableau : le délai de prévenance en cas de rupture de la période d'essai était déjà prévu dans les conventions collectives de la métallurgie (art 14.3 convention non-cadre Drôme-Ardèche et art 5 al 5 convention des ingénieurs et cadres). La loi du 26 juin 2008 a généralisé le délai de prévenance en dehors de toute convention collective. Toutefois, pour apprécier le bon délai, il convient de réaliser un comparatif entre la convention collective et la loi. Il ne reste plus qu'à prendre le délai le plus favorable pour le salarié, soit en cas de rupture à l'initiative de l'employeur, le délai le plus long.

15 Rupture de la période d'essai à l'initiative du salarié Classification Métallurgie NiveauDurée période d'essai Délai de prévenance en Drôme-Ardèche Temps de présence du salarié Moins de 8j De 8j à 14j De 15j à 1 mois Plus d'1 mois Après 45 jours Plus de 3 mois 6 mois prévu au contrat Ouvriers (DA) I2 semaines 24 h48 h II1 mois 24 h48 h III1 mois 24 h48 h IV2 mois 24 h48 h Administratifs Techniciens (DA) I2 semaines 24 h48 h II1 mois 24 h48 h III1 mois 24 h48 h IV2 mois 24 h48 h V3 mois 24 h48 h Agents de maîtrise (DA) III1 mois 24 h48 h IV2 mois 24 h48 h V3 mois 24 h48 h Cadres (National) PI3 mois 24 h48 h PII3 mois 24 h48 h PIII6 mois max 24 h48 h Fonctionnement du tableau : le délai de prévenance en cas de rupture de la période d'essai était déjà prévu dans les conventions collectives de la métallurgie (art 14.3 convention non-cadre Drôme-Ardèche et art 5 al 5 convention des ingénieurs et cadres). La loi du 26 juin 2008 a généralisé le délai de prévenance en dehors de toute convention collective. Toutefois, pour apprécier le bon délai, il convient de réaliser un comparatif entre la convention collective et la loi. Il ne reste plus qu'à prendre le délai le plus favorable pour le salarié, soit en cas de rupture à l'initiative du salarié, le délai le plus court. Il en résulte que seule la loi trouve à s'appliquer car plus favorable au salarié.

16 Accord national du 7 mai 2009 Relatif à des mesures urgentes en faveur de lemploi dans la métallurgie. Applicable à compter du 6 juin 2009 (dépôt 5 juin 09)

17 Les points abordés : Le DIF / Temps de travail Le DIF / Hors temps de travail Le prêt de main doeuvre

18 Le DIF / Temps de travail Article 5 de laccord du 7 mai 2009.

19 Modalités de recours Par principe, laccord national du 24 juillet 2004 prévoit que le DIF soit mise en œuvre en dehors du temps de travail. Il est néanmoins possible de prévoir du DIF temps de travail par accord dentreprise. Laccord du 7 mai prévoit quil est désormais possible davoir recours au DIF / Temps de travail par un accord entre employeur et salarié, avant le 30 juin 2010, alors même que la formation commencerait postérieurement à cette date.

20 Information du CE ou des DP Lemployeur doit les informer de cette mise en œuvre. le CE, à défaut les DP, sont ensuite chargés de suivre lapplication du DIF / temps de travail.

21 Le DIF / Hors temps de travail Article 6 de laccord du 7 mai 2009.

22 Les indemnisations Les indemnisations Un projet de décret prévoit de limiter les indemnisations et allocations afin que le salarié ne perçoive pas de rémunération supérieure à celle quil aurait perçu sil avait travaillé.

23 Le prêt de main doeuvre Titre 5 de laccord du 7 mai.

24 Mise en oeuvre Laccord rappelle la possibilité dutiliser le PMO dans une période de baisse dactivité. Pour lencadrer, laccord indique les éléments importants à insérer dans la convention. (voir les articles 12 et 15 de laccord du 7 mai 2009)

25 La Convention de reclassement personnalisée

26 Les nouvelles dispositions de la convention du 19 février 2009 relative à la CRP La durée maximale de la CRP est de 12 mois au lieu de 8 mois Le délai de réflexion est porté de 14 à 21 jours Le montant de l'allocation spécifique est fixé à 80 % du salaire de référence pendant les 8 premiers mois et à 70 % pour la durée restante.

27 La rupture conventionnelle Les précisions de la DGT Avenant n°4 de lANI du 11 janvier 2008 Le champ dapplication

28 Elle peut être conclue avec : Un salarié dont le contrat de travail est suspendu, sans quil bénéficie de protection particulière (congé parental, sabbatique, congé sans soldes) Un salarié travaillant dans une entreprise étrangère en France sil a conclu un CDI de droit français Un avocat salarié Un ancien salarié protégé Un médecin du travail (on applique alors la procédure pour les salariés protégés)

29 Elle ne peut pas être conclue avec : Un salarié dont le contrat est suspendu et bénéficie dune protection particulière (congé maternité, accident du travail, maladie professionnelle) Un salarié dans le cadre dun GPEC ou dun PSE Un salarié en contrat dapprentissage

30 Délai de rétractation Il court au lendemain de la signature de la convention de rupture

31 Délai dinstruction Il court au lendemain de la réception de la demande dhomologation par la DDTEFP

32 IMPORTANT Jusquà lhomologation de la convention de rupture conventionnelle : les conditions de travail restent les mêmes le contrat de travail est toujours en vigueur

33 Rupture du contrat Possible à partir du lendemain de lhomologation ? Préavis à respecter ? Formalisme Pas dobligation de rédiger une convention particulière. Le formulaire dhomologation est suffisant en soi.

34 La base de calcul de lindemnité De manière générale, la base de calcul de lindemnité de rupture doit être la même que pour lindemnité légale de licenciement.

35 Le montant de lindemnité Lavenant n°4 du 18 mai 2009 précise que le montant de lindemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à lindemnité conventionnelle de licenciement, sauf si lindemnité légale est plus favorable au salarié.

36 Cas des salariés ayant moins dun an dancienneté Lindemnité de rupture conventionnelle doit être au moins égale à lindemnité légale de licenciement. Le calcul se fait au prorata de la présence dans lentreprise.

37 Carence au 1 er tour des élections professionnelles Art 42 loi du 12 mai 2009 de simplification et clarification du droit et dallègement des procédures. Cas concerne les entreprises qui nont pas encore réalisé des élections professionnelles depuis le 20 août Identification du problème 1 – Depuis la nouvelle loi, un accord collectif nest valable que si les syndicats signataires représentent au moins 30% des suffrages au 1 er tour. 2 – Comment faire pour évaluer cette audience en cas dabsence de résultats au 1 er tour (carence de candidat ou défaut de dépouillement en labsence de quorum) ? Solution du problème Laccord signé par le délégué syndical transitoire est valide sil est adopté par un référendum à la majorité des suffrages exprimés.

38 Prévoyance avenant 48 en Drôme-Ardèche

39 Prévoyance et portabilité Texte Avenant n° 3 18 mai 2009 Entreprises visées et caractère obligatoire - Adhérentes à lUIMM (Medef) - Les salariés peuvent renoncer à ce droit après la rupture du contrat à condition de le notifier expressément par écrit à lancien employeur dans les 10 jours suivant la date de cessation du contrat de travail (Art 14). Conseil : prévoir linterrogation du salarié par écrit. Salariés visés Conditions cumulatives : - rupture du contrat de travail, - droit à indemnisation auprès du régime dassurance chômage du fait de cette rupture, - ouverture des droits à couverture complémentaire santé et prévoyance dans lancienne entreprise, - Pas de faute lourde liée au licenciement.

40 Prévoyance et portabilité Garanties La portabilité concerne les garanties couvertes par tous les régimes de prévoyance complémentaire. Lemployeur doit souscrire un avenant au contrat qui le lie à lorganisme assureur. Durée du maintien : égale à la durée du dernier contrat de travail de lintéressé apprécié en mois entiers dans la limite de neuf mois de couverture. Financement - Conjointement par lancien employeur et le salarié (versement total au départ ou prélèvement automatique) - Mutualisation branche, entreprise, établissement par accord collectif de branche…ou à défaut daccord collectif par référendum ou décision unilatérale. Application Aux ruptures notifiées à partir du 1 er juillet 2009


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