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Présentation de la Médiation Janvier 2011. 2 La Médiation La Médiation est un dispositif gouvernemental qui a pour but de favoriser des relations saines.

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1 Présentation de la Médiation Janvier 2011

2 2 La Médiation La Médiation est un dispositif gouvernemental qui a pour but de favoriser des relations saines et durables entre clients et fournisseurs La Médiation est ouverte à toute entreprise ayant des difficultés relationnelles ou contractuelles avec son client et/ou fournisseur La Médiation est un processus simple, gratuit et totalement confidentiel

3 3 La Médiation Lhistorique : Le constat de la Médiation du crédit ; certaines difficultés financières des TPE/PME sont dues à des mauvaises relations entre clients/fournisseurs Le rapport Retailleau préconisant une approche plus responsable des relations entre fournisseurs et donneurs dordre La médiation réclamée par les États Généraux de lIndustrie (EGI) La nomination de Jean-Claude VOLOT comme Médiateur des relations inter-entreprises et de la sous-traitance (avril 2010)

4 4 La Médiation La philosophie: Réhumaniser les relations Indépendance stratégique des PME Responsabilité des leaders de filière

5 5 Les acteurs de la Médiation Une équipe nationale située à Bercy, dont : - Un Médiateur national, Jean-Claude VOLOT - Un directeur général adjoint, Clarisse REILLE 12 Médiateurs délégués nationaux 30 Médiateurs régionaux (membres de la DIRECCTE & anciens présidents des Tribaux de Commerce)

6 6 Les outils de la Médiation La Charte de bonnes pratiques : -3 vagues de signatures au 14 décembre grandes entreprises et opérateurs publics adhérents à ce jour Le rapport Volot sur le dispositif juridique concernant les relations inter-entreprises et la sous-traitance : -35 pratiques illégales mises en exergue Le guide pour la qualité des relations contractuelles clients-fournisseurs : -Liste des mauvaises pratiques régulièrement exercées dans 6 domaines principaux et rappel des lois applicables

7 7 Activité de la Médiation

8 8 Le « Top Ten » des motifs de saisine : Désengagement brutal Non respect des contrats tacites Contrats commerciaux léonins Délais de paiement Retard volontaire pour traiter un litige Modification unilatérale du contrat Non respect des cadences de commandes prévues Défaut dinformation du fournisseur en cas de litige Litige partiel - réception sans réserve Divers liés aux modalités de commandes

9 9 Performance de la Médiation 86 % : Taux de réussite des médiations 85 % : dossiers éligibles 84 % : Médiations individuelles 16 % : Médiations collectives

10 10 Révision ISO 9001 à horizon 2015 : lenquête publique en ligne doit être renseignée avant le 28 février; chacun dentre vous peut le faire ! Le but: mise en place dun audit pour la mesure de la satisfaction fournisseur ISO publiée en novembre 2010 : en France un groupe de travail Achats Responsables est en train délaborer une norme française qui doit être publiée avant fin 2011 Nouvelle initiative ISO sur lOutsourcing lancée fin 2010 (durée des travaux : 3 ans) avec une commission nationale française qui se réunira le 10 février 2011 Les travaux normatifs en cours concernant les pratiques achats…

11 11 Comment saisir le Médiateur Saisir le Médiateur: -de manière individuelle (une seule entreprise) -de manière collective (plusieurs entreprises et/ou une fédération professionnelle) Saisir le Médiateur en remplissant un formulaire sur le site Internet: Ou Appeler le (prix dun appel local) pour plus dinformations


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