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1 Premier point détape CARM du 14 juin 2012 Projet transfert de gestion des activités du régime minier au régime général.

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1 1 Premier point détape CARM du 14 juin 2012 Projet transfert de gestion des activités du régime minier au régime général

2 2 2 Sommaire 1.Contexte et périmètre 2.Présentation de la conduite du projet et état davancement des travaux 3.Examen de différents scénarios 3.1 Stratégie assurantielle 3.2 Stratégie offre de soins 4. Ressources humaines : premiers éléments détat des lieux

3 3 3 Sommaire 1.Contexte et périmètre 2.Présentation de la conduite de projet et état davancement des travaux 3.Examen de différents scénarios 3.1 Stratégie assurantielle 3.2 Stratégie offre de soins 4. Ressources humaines : premiers éléments détat des lieux

4 4 Le contexte Article 80 du décret n° du 30 août 2011 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines : « La gestion des prestations dassurance maladie, maternité et congé paternité, décès, la gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles et la gestion de loffre de soins sont transférées, le 31 décembre 2013 au plus tard, au régime général dassurance maladie ». Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été soulevée sur ce décret qui modifie lorganisation du régime spécial précité. Le Conseil constitutionnel a été saisi notamment de la conformité de larticle L du code de la sécurité sociale à la Constitution de Cette QPC a été examinée le 5 juin dernier par le Conseil constitutionnel qui rendra sa décision publique le 18 juin prochain. A noter que: le risque vieillesse /invalidité reste gérée par la Caisse des dépôts et de consignations, la médecine-conseil du régime minier a déjà été transférée en septembre 2009 au régime général et organisée à proximité des assurés, laction sanitaire et sociale du régime minier (prestations individuelles) a été transférée à lAgence Nationale pour la Garantie des Droits des Mineurs (ANGDM) depuis le 31 mars 2012, avec lintégration de deux nouvelles prestations : - frais de transport (hors ALD) sans conditions de ressources, -frais de cures thermales sans conditions de ressources. modification du Conseil dadministration de la CANSSM : entrée de 2 représentants de la CNAMTS avec voix délibérative

5 5 Le contexte Régime spécial qui couvre les principaux risques de sécurité sociale. Développement dune offre de santé dans les anciens bassins miniers ouverte à lensemble de la population depuis 2005 (hors pharmacies minières), Régime spécial fermé depuis le 1er septembre 2010, Décroissance du nombre daffiliés (5% par an) en raison des caractéristiques démographiques des bénéficiaires ( au 31 décembre 2011). Garanties apportés aux affiliés du régime minier : art. 77 de la LFSS 2012 – Les assurés sociaux relevant du régime minier bénéficient de la gratuité des prestations en nature (L du CSS).

6 6 6 Sommaire 1.Contexte et périmètre 2.Présentation de la conduite du projet et état davancement des travaux 3.Examen de différents scénarios 3.1 Stratégie assurantielle 3.2 Stratégie offre de soins 4. Ressources humaines : premiers éléments détat des lieux

7 7 Les objectifs généraux du projet Notre objectif : Assurer le transfert de gestion en maintenant le niveau du service rendu aux affiliés du régime minier et à la population des bassins concernés dans le respect des engagements pris et du calendrier fixé par les pouvoirs publics. Pour y parvenir : installation de groupes de travail techniques et opérationnels dès le mois de février 2012, mise en place dune gestion de projet participative pour faire converger les valeurs, les cultures, les politiques, les modes de management et les organisations, nécessité de cerner les questions juridiques, administratives, techniques et financières liées aux opérations de transfert, nécessité danticiper et démettre des propositions pour gérer les impacts sur les personnels concernés, les affiliés et les partenaires.

8 8 Le calendrier du projet Février/Juin 2012 Janvier/ Décembre 2013 Juillet 2012/ Juin 2013 Phase 1 : Définition des cibles dintégration de lassurantiel et de loffre de soins + état des lieux Phase 2: Déclinaison opérationnelle des scénarios (mise en place de groupes techniques dédiés avec organismes concernés) et préparation des opérations de transfert Phase 3 : Réalisations de tests/expérimentations sur les différents domaines et mise en oeuvre des opérations de transfert Phase 4 : Transfert Décembre 2013/Janvier 2014 Janvier/ Décembre 2014 Phase 5 : Assistance au démarrage des CPAM et des UGECAM Points détape réguliers aux commissions et conseils des caisses nationales

9 9 Point sur la phase 1 du projet Mise en place de commissions dédiées dont commission de gestion et commission dorganisation des soins avec présence de conseillers CNAMTS. Mise en place de deux groupes techniques stratégiques (assurantiel et offre de santé) chargés de proposer au comité de pilotage les scénarios cibles dintégration des activités du régime minier Mise en place dun groupe support RH chargé de réaliser un état des lieux exhaustif des compétences. Mise en place des groupes budgets, patrimoine et informatique – état des lieux Une fois les objectifs définis, installation de groupes techniques avec les organismes du réseau concernés pour préparer la déclinaison opérationnelle des scénarios arrêtés. Ces travaux sappuieront sur les informations consolidées par le groupe support et les compétences dédiées (transversalité).

10 10 Point sur la phase 1 du projet Réunion de lancement du projet Comité de suivi Juin 2012Juillet 2012 Février 2012mars 2012mai 2012avril 2012 Réunion dinstallation des groupes techniques Travaux des groupes techniques Comité de suivi Comité de pilotage stratégique Réunion CARM – point détape

11 11 Sommaire 1.Contexte et périmètre 2.Présentation de la conduite du projet et état davancement des travaux 3.Examen de différents scénarios 3.1 Stratégie assurantielle 3.2 Stratégie offre de soins 4. Ressources humaines : premiers éléments détat des lieux

12 12 Consignes à intégrer dans la construction des différents scénarios Tout scénario proposé doit : garantir la qualité de service rendu aux affiliés du régime minier ; identifier les possibilités doptimisation des processus être accompagné de ses conséquences juridiques, financières et sociales ; comporter, le cas échéant, une annexe sur les premières orientations techniques à mettre en œuvre ; proposer une validation par une expérimentation à conduire dici le 31 décembre 2013 (mise en œuvre conditionnée au cadrage et à la validation du volet social).

13 13 Sommaire 1.Contexte et périmètre 2.Présentation de la conduite du projet et état davancement des travaux 3.Examen de différents scénarios 3.1 Stratégie assurantielle 3.2 Stratégie offre de soins 4. Ressources humaines : premiers éléments détat des lieux

14 14 Données communes à lensemble des scénarios La diminution des assurés sociaux du régime minier saccélère : au 1er juillet au 1er janvier 2015 (6 % par an puis 7 à 8 % à partir de ). Des affiliés répartis inégalement sur lensemble du territoire avec des concentrations de bénéficiaires dans les anciens bassins miniers : en Moselle, dans le Pas-de-Calais, dans le Nord. Une moyenne dâge élevée (+ 75 ans) qui peut nécessiter des réponses adaptées. Une gestion des bénéficiaires particulière : régime fermé depuis le 1er septembre 2010, peu de mouvements en dehors de certains évènements familiaux (décès…). GRC : appels par an, accueils physiques variables selon les permanences entre 30 à 50 visites par jour). Des relations suivies avec les organismes extérieurs (ex. : CDC pour le risque invalidité, ANGDM pour lASS).

15 15 Répartition par région minière et pour les 5 départements ayant le plus de bénéficiaires au 31 décembre 2011

16 16 Évolution des bénéficiaires de 2012 à 2015

17 17 Les effectifs assurantiels dans les CARMI en ETP (hors fonctions supports) Les 188,7 ETP correspondent à 200 agents et cadres environ dont 35 % auront 55 ans ou plus au 1er janvier 2014

18 18 Les premières propositions du groupe de travail Les propositions doivent garantir les spécificités réglementaires du régime minier (des solutions techniques ont dores et déjà été élaborées lors du projet dadossement technique engagé en 2008). La reprise en gestion des activités du régime minier implique, en cible, de migrer vers les outils du régime général. Des solutions transitoires pourront toutefois être mises en place pour respecter les délais. Ex : maintien de loutil PRIAM (gestion des rentes AT/MP) dans lattente des évolutions et/ou migration de données vers Eurydice. Le volume de lactivité AT/MP dont le traitement des demandes de reconnaissance dune MP notamment amiante et ses spécificités nécessitent de trouver des processus de traitements adaptés. Régime minier : rentes servies ( dossiers) dont mouvements en 2011 (ex: CPAM Artois – rentes dont mouvements). Pour tous les scénarios, il est proposé de rattacher les agents du régime minier à la CPAM dans la circonscription de laquelle se trouve leur lieu de résidence. Ces derniers pourront être affectés en tout ou partie à des tâches assurantielles du régime général. Toutefois, en fonction du scénario étudié, des plateaux nationaux spécifiques (mutualisation) pourront être constitués pour gérer des processus particuliers (ex : rentes AT/MP). NB : Dans tous les scénarios, le régime minier, en tant que règles spécifiques propres à des assurés sociaux identifiés, demeure.

19 19 Les propositions Les scénarios où lactivité est centralisée sur une seule CPAM ne paraissent pas répondre à lensemble des problématiques envisagées. Par conséquent, est privilégié à ce stade, la relation de proximité. Pour cette raison, il est envisagé de répartir lactivité minière entre toutes les caisses du régime général en fonction du lieu de résidence de lassuré social. En raison des spécificités du régime minier sur quelques processus (à savoir rentes AT/MP…), un ou plusieurs plateaux nationaux mutualisés pourraient être créés.

20 20 Les propositions A ce stade, les travaux en cours portent sur différents aspects : les conséquences sur les agents du régime minier dédiés aux fonctions assurantielles mais, plus généralement, sur la nouvelle communauté de travail (accompagnement…), le coût et la faisabilité technique des deux cibles, les conséquences sur lactivité et lorganisation des CPAM, le coût et la faisabilité technique des solutions transitoires envisagées, la possibilité de restituer une comptabilité propre, en fonction du degré dintégration financière du régime minier au régime général.

21 21 Sommaire 1.Contexte et périmètre 2.Présentation de la conduite du projet et état davancement des travaux 3.Examen de différents scénarios 3.1 Stratégie assurantielle 3.2 Stratégie offre de soins 4. Ressources humaines : premiers éléments détat des lieux

22 22 Quelques constats : loffre de santé du régime minier se caractérise par : son accessibilité/proximité géographique dans des territoires souvent sous-médicalisés ; son accessibilité tarifaire et des conditions dexercice spécifiques : pas de dépassement dhonoraires, salariat et exercice de groupe ; son expertise sur la prise en charge de populations âgées souffrant de polypathologies ; des actions importantes en matière de promotion de la santé et de prévention : dépistage et éducation thérapeutique, jusquaux soins à domicile et aux services à la personne en passant par les soins hospitaliers et la réadaptation ; une ouverture des services (à lexception des pharmacies) au reste de la population en augmentation. Pour les centres de santé (médecine générale, infirmiers) un taux douverture de 12,3 % en moyenne en 2010 en équivalents C pour la médecine générale, 5 % pour lactivité infirmière en 2010 mais une ouverture en nombre de patients supérieure dans certains centres de santé à 50%. Des taux douverture beaucoup plus significatifs pour : - La médecine spécialisée avec des taux douverture de 4 à plus de 87% en fonction des spécialités et des régions. - Les centres dentaires avec un taux moyen de 40,8 % des actes réalisés - Les centres doptiques avec plus de 46% des clients extérieurs au régime minier - Les établissements de 38% à 100 % - Les SSIAD de 0% (pour le plus petit implanté au cœur du bassin minier) à 100 % Le positionnement de loffre de santé du régime minier

23 23 Le positionnement de loffre de santé du régime minier BÉNÉFICIAIRES DE LA CMU COMPLÉMENTAIRE – 2010 POURCENTAGE CMU-C/POPULATION PAR DÉPARTEMENTS CNAMTS - CCMSA - RSI Carmi NPDC Carmi Est Carmi Sud-Ouest Carmi Sud-Est Carmi Centre-Est Carmi Centre-Ouest En ce qui concerne la CMU-C, la région Nord-Pas-de-Calais se situe au 1er rang des régions françaises métropolitaines (9 % de bénéficiaires contre 5,7 % au plan national) avec une surreprésentation dans les territoires de lArtois- Douaisis et du Hainaut-Cambrésis

24 24 Le positionnement de loffre de santé du régime minier Des zones où peuvent exister des difficultés daccès aux soins * Données 2009

25 25 Nombre de médecins généralistes pour hab.

26 26 Loffre de santé ambulatoire du régime minier Effectifs budgétaires de loffre de soins au 31 décembre 2012

27 27 Les centres de santé et les fauteuils dentaires Centres de santé et fauteuils dentaires du régime minier et du régime général

28 28

29 29 Les cabinets doptique

30 30 Les pharmacies minières

31 31 Les établissements et services du régime minier Nombre de gestions - Effectifs budgétaires au 31 décembre 2012

32 32

33 33

34 34

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36 36 Les conséquences sur les établissements des UGECAM Hors fonctions supports

37 37 Une convergence dobjectifs entre les deux régimes facilitera le transfert La reprise de loutil du régime minier et sa mise au service de lensemble de la population des territoires concernées peut être intégrée aux grands objectifs poursuivis par le régime général Objectifs COGIntégration régime minier Favoriser laccès aux droits et aux soins des populations fragiles, lutter contre la fragilisation sociale et la perte dautonomie Lutter contre léloignement du système de soins dans des zones de fragilisation sociale pour tous les assurés sociaux (régime général et régime minier). Renforcement de la prévention de la perte dautonomie des personnes âgées. Réduire les inégalités de santé en renforçant les programmes de prévention Politique de prévention intégrée dans loffre de soins du régime minier sur les trois dimensions. Effet de levier pour le régime général dans les différents secteurs dimplantation Accompagner les patients atteints de pathologies chroniquesUne offre de service est à mettre en regard dun nombre important daffiliés en ALD dans les zones où le régime minier est implanté Améliorer la qualité de la prise en charge des assurés en développant des services daide à la sortie des établissements et de la qualité des soins Des outils peuvent être partagés. Ex : PRADO après intervention orthopédique – services de prises en charge coordonnée pour les assurés ALD ou polypathologies – liens avec les SSIAD et les SAAD du régime minier, notamment dans le NPDC Participer à la mise en place de nouveaux modes dorganisation des professionnels de santé Exercice de groupe Mise en place de parcours de santé ou de programmes spécifique (SOPHIA pour le diabète et bientôt pour des pathologies respiratoires) Liens entre les services daccompagnement et les structures de soins du régime minier (réalisation de bilans de santé, développement de télémedecine) – pathologies respiratoires (anciens mineurs souffrant de silicose)

38 38 Le schéma étudié A ce stade de la réflexion, deux thèmes détude ont été travaillés : 1.Lintégralité de loffre de santé du régime minier (établissements sanitaires et médico-sociaux et offre ambulatoire) confiée au réseau des UGECAM ne paraît pas pleinement adéquate. 2.Loffre de santé du régime minier doit être répartie en fonction des compétences métiers des entités du réseau du Régime Général, dune part, par les UGECAM et, dautre part, par les CPAM. Celle-ci sera distribuée en fonction de la proximité des métiers de chaque entité : -Exemple : UGECAM : établissements, SSIAD, SAAP, transports sanitaires, laboratoires danalyse médicale, pharmacies minières. -Exemple : CPAM : centres de santé, fauteuils dentaires, laboratoires de prothèse dentaire, cabinets doptique. Tous les établissements et services sanitaires et médico-sociaux sont transférés aux UGECAM (y compris SSIAD et SAAP). La problématique de la pharmacie minière (seules structures non ouvertes au reste de la population) doit faire lobjet dune réflexion particulière pour assurer son rôle dans des conditions économiques viables. Prise en compte de la réponse sanitaire apportée par le régime minier dans les territoires concernés.

39 39 Le schéma étudié Parallèlement, un état des lieux plus approfondi par domaine dactivité a été engagé pour avoir une connaissance plus détaillée de lorganisation, lactivité et de la situation économique des différentes structures. Ex : cartographie des fonctions supports des CARMI qui ne sont pas aujourdhui affectées à une gestion spécifique. Les logiques territoriales (volume, filière, accès aux soins…) sont également prises en compte dans la réflexion et pourraient, le cas échéant, aboutir à la prise en compte de situations particulières dans certaines régions. Des synergies avec des structures du régime général pourraient être trouvées pendant la phase de transition dans la mesure où le cadrage du volet social aura été arrêté. En tout état de cause, le schéma dintégration proposé devra sinscrire dans la stratégie dassureur solidaire en santé développée par le régime général.

40 40 Sommaire 1.Contexte et périmètre 2.Présentation de la conduite du projet et état davancement des travaux 3.Examen de différents scénarios 3.1 Stratégie assurantielle 3.2 Stratégie offre de soins 4. Ressources humaines : premiers éléments détat des lieux

41 41 Ressources humaines Un pré-requis indispensable : ne pas sous-estimer limportance du volet social de ce projet de transfert. Cela signifie notamment : Construire des scénarios de gestion des activités réparties entre les organismes du réseau et évaluer en parallèle les incidences sur les personnels (nombre, localisation, évolution dactivité…); Déterminer les besoins en terme daccompagnement des salariés (ex.: formations); Anticiper (pour les deux réseaux) les problématiques liées au transfert des contrats de travail des personnels du régime minier conformément aux engagements pris par les pouvoirs publics Construire une boucle dinformation régulière des IRP des différentes entités des deux réseaux; Définir et mettre en œuvre un plan de communication adaptée. Evaluer et anticiper les conséquences du transfert (dont RH) dans les échanges préparatoires à la prochaine COG (puis CPG) ;

42 42 Ressources humaines Les engagements des pouvoirs publics : Reprise de lintégralité des personnels par les organismes du régime général ; Possibilité offerte aux agents de plus de 50 ans ou ayant 30 ans dancienneté au 1er janvier 2012 de conserver le bénéfice de certains dispositifs conventionnels (avenant 24 – retraite anticipée) Pas de mobilité géographique contrainte. Dans ce cadre, des travaux sont en cours et ont permis de dresser un premier état des lieux. Au 31 décembre 2011, le régime minier employait 5721 ETP. Cela a représenté en personnes physiques (y compris CDD). A cette même date, le régime minier comptait 714 ETP affectés à des fonctions dites « supports » ; Ces personnels relèvent de multiples dispositifs conventionnels, dispositifs qui répondent eux-mêmes parfois à des références différentes. Ex : pour la convention collective des non-cadres et des cadres supérieurs, co-existence dune référence minière et dune référence dite UCANSS ; Ainsi, les agents du régime minier peuvent relever des conventions suivantes : -la convention collective minière des personnels non cadres, -la convention collective minière des personnels cadres supérieurs, -la convention collective minière des médecins généralistes, -la convention collective minière des médecins spécialistes -la convention collective minière des pharmaciens, -la convention collective minière des chirurgiens dentistes, -deux accords cadres régissant les services daide à la personne.

43 43 Répartition des effectifs physiques du régime minier au 31 décembre 2011


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