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Module 1. Métier et formation Code : TSDI-01 Partie N°2 9/01/2008 8:40 AM1 Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE.

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1 Module 1. Métier et formation Code : TSDI-01 Partie N°2 9/01/2008 8:40 AM1 Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE

2 09/11/2013 Cours Métier & Formation Mr Saïd OULAMINE 2 Objectifs du Module 1.Le marché du travail dans le domaine des Techniques de Développement Informatique (TDI) 2.Nature et exigences de lemploi 3.La législation régissant les lois de travail 4.Manières de (présenter des données lors dune rencontre de groupe) 5.Des habiletés, aptitudes et connaissances à acquérir (durant la pratique du métier) 6.But du projet de formation( le pourquoi ?) 7.Orientation professionnelle(Étude des cas)

3 3-La législation (lois du travail) 9/01/2008 8:40 AM3 Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE LE CONTENU DU CONTRAT LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL LA CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL

4 9/01/2008 8:40 AM4 Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE Sources Internationales Charte sociale Europ. Conférence Internationale du travail Conseil dadministration Bureau International du Travail Instruments juridiques OIT Organes essentiels Droits accordés salariés Contentieux du CNE Sources CommunautairesSources nationales Conventions Recommandations Procédures générales 123 LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL

5 Les sources internationales 9/01/2008 8:40 AM5 Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE Partie I

6 Facteurs nationaux Facteurs nationaux Facteurs nationaux Employeurs + Salariés Facteurs nationaux Traités Ou Conventions Traités Ou Conventions Traités Ou Conventions Traités Ou Conventions Droit du Travail Droit Social ou Communautaire Droit Social ou Communautaire Droit Social ou Communautaire Droit Social ou Communautaire Sources Internationales :OITNormes Europe Amérique Afrique Asie

7 Les sources internationales 9/01/2008 8:40 AM7 Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE § 1 – lOIT Le droit du travail a cessé dévoluer sous linfluence de facteurs exclusivement nationaux. Les traités et conventions internationaux sont devenues une source de droit qui sintensifie tandis que le droit social communautaire tend également à se développer. En droit du travail, au plan mondial, une institution joue un rôle dune extrême importance, cest lOrganisation Internationale du Travail dont le siège est à Genève. LOIT a été crée en 1919 par le Traité de Versailles, au lendemain de la première guerre mondiale, avant même lélaboration dun droit du travail digne de ce nom.

8 Trois organes essentiels composent lOIT. Les sources internationales 9/01/2008 8:40 AM8 Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE - La Conférence internationale du travail. Cest linstance suprême, le parlement de lorganisation. - Le Conseil dadministration Il constitue lorgane exécutif. - Le Bureau international du travail (BIT), qui assure le secrétariat permanent de lorganisation fonctionnaires environ de plus de 110 nationalités y travaillent. Ils préparent les conférences, réalisent des études les plus diverses sur les questions liées au travail (depuis le statut des dockers jusquau télétravail) en passant par le travail des enfants ou la sécurité et la santé au travail.

9 Les instruments juridiques utilisées par lOIT sont: Les sources internationales 9/01/2008 8:40 AM9 Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE soit les conventions qui sont ratifiées par les Etats qui sengagent à les appliquer et à accepter un contrôle international.: libertés fondamentales, emploi et chômage, conditions de travail, relations professionnelles, inspection du travail, travailleurs migrants, sécurité sociale soit les recommandations qui sont des standards fixant des objectifs, sources dinspiration pour laction. Les partisans de la flexibilité ont bien sur un faible pour ce droit mou. Des procédures générales obligent les Etats à adresser régulièrement des rapports sur lapplication des normes. Des procédures particulières de contrôle sont mises en œuvre à la suite de réclamations ou plaintes.

10 Charte sociale Européenne Droits de lhomme et Libertés Droits économiques et Sociaux = Document Synthèse Principes de OIT Contrat Nouvelle Embauche CNE Les sources internationales

11 § 2 – la charte sociale européenne Les sources internationales 9/01/2008 8:40 AM11 Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE La Charte sociale européenne a été signée à Turin le 18 octobre 1961 et est entrée en vigueur en Elle constitue la pendant de la Convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentale, pour ce qui est des droits économiques et sociaux. La Charte sociale européenne constitue une sorte de condensé des différents droits que les Etats développés de lEurope accordent aux salariés, une sorte un document de synthèse qui regroupe les principes dispersés dans les conventions de lOIT. La violation de la Charte sociale européenne a aussi été invoquée dans le contentieux du Contrat Nouvelle Embauche devant le Conseil dEtat qui a jugé que le CNE ne méconnaissait pas la Charte.

12 LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL Les sources communautaires 9/01/2008 8:40 AM12 Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE

13 Sources communautaires Droits sociaux fondamentaux des travailleurs 1989 Traité de Nice 2003 Charte communautaire libre déplacement, droit à la formation, égalité des sexes Traité Traité de Directives dans certains Domaines Ex : lieu de Travail Compétences des États des rémunérations, droit dassociation, de la grève..

14 Les sources communautaires § 1 – La Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de /01/2008 8:40 AM14 Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE Le développement dune politique sociale au niveau communautaire ne figurait pas parmi les grandes priorités des six Etats membres au cours des premières années de la Communauté européenne. Ce nest que progressivement quune politique sociale a été mise en place. Lignorance presque complète par lacte unique des questions sociales a incité une partie de la Communauté à adopter, peu de temps après lActe unique, une déclaration dite Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs

15 § 2 – Le traité de Nice (entré en vigueur le 1er février 2003). Les sources communautaires 9/01/2008 8:40 AM15 Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE La Charte a valeur confirmative de droits déjà inscrits, soit dans le Traité (libre déplacement, droit à la formation, égalité des sexes), soit dans la Charte sociale européenne soit dans les conventions de lO.I.T. Chaque année, la Commission doit établir, au cours du dernier trimestre, un rapport sur lapplication de la Charte par les Etats membres. Le Traité de Nice, entré en vigueur le 1er février 2003 na pas apporté de modifications fondamentales en ce qui concerne la politique sociale. Des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989, ont pour objectif :

16 Les sources communautaires 9/01/2008 8:40 AM16 Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE - la promotion de lemploi, - lamélioration des conditions de vie et de travail permettant leur égalisation dans le progrès, - une protection sociale adéquate, - le dialogue social, - le développement des ressources humaines permettant un niveau demploi élevé et durable - et la lutte contre les exclusions. Le Traité confère aux Institutions la possibilité dadopter des directives dans les domaines suivants :

17 Les sources communautaires 9/01/2008 8:40 AM17 Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE - lamélioration du milieu du travail, pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs - les conditions de travail (ce qui est extrêmement flou), - la sécurité sociale et la protection sociale des travailleurs - linformation et la consultation des travailleurs ; - la représentation et la défense collective des intérêts des travailleurs et des employeurs, y compris la cogestion - les conditions demploi des ressortissants des pays tiers se travaillant en séjour régulier sur le territoire de la communauté - et lintégration des personnes exclues du marché du travail. - légalité entre les hommes et les femmes en ce qui concerne leurs chances sur le milieu du travail et le traitement dans le travail.

18 Enfin, une série de domaine sont réservées à la compétence exclusive des Etats : il sagit Les sources communautaires 9/01/2008 8:40 AM18 Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE Un certain nombre de domaines continuent à relever de lunanimité : il sagit : - de la sécurité sociale et protection sociale des travailleurs, - de la protection des travailleurs en cas de résiliation du contrat de travail, - de la représentation et défense collective des travailleurs et employeurs - des conditions demploi des ressortissants des pays tiers se trouvant en séjour régulier - des rémunérations, - du droit dassociation, - de la grève et du lock out.

19 LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL les sources nationales 9/01/2008 8:40 AM19 Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE

20 9/01/2008 8:40 AM Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE 20 Les sources dorigine publique Les sources professionnelles le droit Constitutionnel du travail Lois et règlements la jurisprudence et les principes généraux du droit La jurisprudence Les principes généraux du droit - le droit au travail; - le droit syndical - le droit de grève -- le droit de négociation collective ou de participation à la gestion de lentreprise - droit à la sécurité sociale - principe de non discrimination Code de Travail LégislationRéglementation Décrets « R » Conseil dEtat Décrets « D » Sources Nationales

21 9/01/2008 8:40 AM Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE 21 Sources dorigine publique SOURCES NATIONALES Droit constitutionnel, code du travail, jurisprudence et principes généraux du droit. Lautonomie des partenaires sociaux se manifeste à travers dune part les conventions et accords collectifs, les accords atypiques et recommandations patronales Sources professionnelles Conclure un Contrat de Travail

22 9/01/2008 8:40 AM Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE 22 Sources dorigine publique le droit Constitutionnel du travail Lois et règlements la jurisprudence et les principes généraux du droit Le préambule de la constitution du 4 octobre 1958 adopte philosophie : des rapports sociaux et formulation un certain nombre de droits

23 9/01/2008 8:40 AM Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE 23 le droit Constitutionnel du travail - le droit au travail -le droit syndical -le droit de grève -le droit de négociation collective ou de participation à la gestion de lentreprise - droit à la sécurité sociale -principe de nonprincipe de non discrimination

24 9/01/2008 8:40 AM Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE 24 Gravure représentant la corvée au Moyen Âge : les paysans doivent à leur seigneur plusieurs jours - par semaine ou par an selon la coutume locale - de travail gratuit pour l'entretien de la réserve

25 9/01/2008 8:40 AM Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE 25 Rassemblement de Solidarité avec Lech Wałęsa Leader des grèves de 1980 qui ont conduit à la formation du premier syndicat indépendant en Pologne, Lech Wałęsa, à droite tenant un micro, s'adresse à la foule lors d'un rassemblement de Solidarité aux chantiers navals de Gdańsk.

26 9/01/2008 8:40 AM Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE 26 Au tournant des années , les mouvements féministes se développent aux États-Unis et en Europe. Ces mouvements se battent pour l'égalité des droits entre les hommes et les femmes, aussi bien sur le plan domestique que professionnel. Cette photographie illustre la grève des femmes pour l'égalité, organisée à New York en 1970.

27 9/01/2008 8:40 AM Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE 27 Le 21 mai 2005, un grand rassemblement pour « une autre Europe sociale et démocratique » est organisé à Paris, place de la République, par les collectifs pour le non au traité établissant une Constitution pour lEurope, sur lequel les Français doivent se prononcer par référendum. Alors que les principaux partis politiques font campagne pour le « oui », des membres dissidents du Parti socialiste et des Verts rejoignent les collectifs pour le « non » de gauche

28 9/01/2008 8:40 AM Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE 28 Le système de sécurité sociale apparu en Angleterre au début du XX e siècle permet d'améliorer les conditions de vie dans les hospices comme dans les asiles.

29 9/01/2008 8:40 AM Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE 29 Le système de castes en Inde est une hiérarchisation rigide des classes sociales provenant de la doctrine religieuse hindoue. Les « intouchables », des personnes hors caste, vivent souvent dans les bas quartiers et ont rarement accès aux ressources essentielles, à l'eau potable et aux médicaments. Bien que le gouvernement indien ait œuvré pour améliorer leur statut, les intouchables souffrent encore de discrimination et sont exploités par les castes supérieures. Gandhi les a, en son temps, rebaptisés harijans ou « peuple de dieu »..

30 9/01/2008 8:40 AM Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE 30 Code de Travail Lois et règlements LégislationRéglementation Décrets « R » Conseil dEtat Décrets « D » Décisions pour applications

31 9/01/2008 8:40 AM Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE 31 Législation Réglementation le domaine législatif (et lui seul) devrait se limiter à la détermination des principes fondamentaux le surplus relevant du règlement. Mais la réalité est éminemment plus complexe

32 9/01/2008 8:40 AM Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE 32

33 9/01/2008 8:40 AM Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE 33 La principale législation en vigueur régissant les relations de travail en Fédération de Russie est le Code du Travail de la Fédération de Russie. En complément de ce noyau dur, les relations de travail sont régies par la loi « sur les conventions collectives et les accords » de 1992, la loi « sur la procédure de résolution des conflits du travail » de 1995 et la législation russe sur les salaires minima. Législation du travail

34 9/01/2008 8:40 AM Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE 34 Permis de travail de séjour Emploi du conjoint Contrat de travail Contrats de travail - Spécificités Création d'entreprises - Spécificités Création d'entreprise Réglementation du Travail Conventions relatives au Travail Placement et Emploi

35 9/01/2008 8:40 AM Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE 35 Relations de travail en Fédération de Russie « la procédure de résolution des conflits du travail » de 1995 et la législation russe sur « les salaires minima. »

36 9/01/2008 8:40 AM Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE 36 Conseil Prudhomme Droit interne Les principes généraux du droit La jurisprudence la jurisprudence et les principes généraux du droit Cours dAppel PV Inspecteur Travail Chambre Criminelle Et de Cassation Ensemble de jugements et décisions Droit Civil Droit Commun Contrat du Travail

37 9/01/2008 8:40 AM Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE 37 prud'hommes, conseil de, juridiction chargée de trancher les litiges individuels du travail

38 9/01/2008 8:40 AM Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE 38 Avocat, professeur de droit, ancien garde des Sceaux, Robert Badinter est nommé à la présidence du Conseil constitutionnel en Durant son mandat, il est parvenu à faire de cette institution le gardien vigilant des libertés publiques garanties par la

39 9/01/2008 8:40 AM Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE 39 Le travail des enfants a particulièrement été utilisé en Grande-Bretagne lors de la révolution industrielle au XIX e siècle. Des enfants agés parfois de 5 ans seulement travaillent alors jusqu'à 16 heures par jour. Les conditions sont souvent dangereuses, en particulier pour les enfants travaillant dans les mines. Les premières lois sociales visant à réglementer le travail des enfants apparaissent dans la deuxième partie du XIX e siècle en Grande-Bretagne et en France. Priorité dun Inspecteur de Travail

40 9/01/2008 8:40 AM Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE 40 Exemple de Chambre Criminelle Et de Cassation

41 9/01/2008 8:40 AM Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE 41 Sources professionnelles Conventions collectives du Travail Participation collectives aux conditions de travail Accords points spécifiques (réduction temps de travail) Branches dactivités EntreprisesInterprofessionnelles Syndicats

42 9/01/2008 8:40 AM Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE 42 Activités Navales Rue principale d'Aberdeen (Écosse) Exploitation des hydrocarbures de la mer du Nord

43 Cours Droit de l'Informatique Mr Saïd OULAMINE 43 Droit Pénal Droit civil ou Chaque Individu est soumis au : La composition de la Société législation

44 9/01/2008 8:40 AM Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE 44 Demande de conseils !

45 –Embauche CDD Promesse dembauche Durée Maxi Renouvellement Prime de précarité(instable) Rupture Contenu Obligation Rétraction (réduit) 9/01/2008 8:40 AM45 Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE Contrat de travail

46 les sources nationales § 1 : Les sources dorigine publique Il convient de distinguer les normes dorigine publique et les normes dorigine privée Droit constitutionnel, code d travail, jurisprudence et principes généraux du droit. A - le droit constitutionnel du travail Le préambule de la constitution du 4 octobre 1958 renvoie dune part au préambule de la constitution du 27 octobre Ce dernier se caractérise par une certaine philosophie des rapports sociaux et formule un certain nombre de droits - le droit au travail; - le droit syndical - le droit de grève 9/01/2008 8:40 AM46 Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE

47 - le droit de négociation collective ou de participation à la gestion de lentreprise - droit à la sécurité sociale - principe de non discrimination B – Lois et règlements Si lon sen tient à la constitution, le domaine législatif (et lui seul) devrait se limiter à la détermination des principes fondamentaux,le surplus relevant du règlement. Mais la réalité est éminemment plus complexe. Depuis 1910, il existe un Code du travail, remanié et simplifié en Mais il est plus compilation que codification. les sources nationales 9/01/2008 8:40 AM47 Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE

48 La numérotation ne facilite guère la lecture. Il contient une partie législative (L) et deux parties réglementaires (R pour décrets en Conseil dEtat et D pour décrets). Les livres se succèdent sans réelle pertinence : conventions relatives au travail (I)réglementation du travail (II), placement et emploi (III) etc... C - la jurisprudence et les principes généraux du droit En droit interne, les litiges individuels du travail, jugés par les conseils des Prudhommes en premier ressort, les chambres sociales des cours dappel au second degré et portées souvent devant la Cour de cassation (chambre sociale) sont à lorigine de la formation dune jurisprudence fournie en matière sociale. 1 – La jurisprudence les sources nationales 9/01/2008 8:40 AM48 Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE

49 La jurisprudence de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation constitue une autre source importante du droit du travail, notamment avec PV dressés par les inspecteurs du travail. Quelques divergences existent dailleurs entre les deux chambres. Il faut ajouter à cela la jurisprudence administrative puisque les tribunaux administratifs vérifient la légalité des actes réglementaires ou individuels. Ainsi, en matière de licenciement des représentants du personnel la jurisprudence du Conseil dEtat est relativement importante. Mais les tribunaux administratifs peuvent connaître également de lextension des conventions collectives, de légalité des règlements intérieurs, la jp administrative intervient parallèlement. les sources nationales 9/01/2008 8:40 AM49 Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE

50 2 – Les principes généraux du droit Pour combler les lacunes de la législation, les tribunaux appliquent souvent les principes généraux du droit civil. Larticle L du Code du travail énonce du reste que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. On utilise ainsi les concepts dabus de droit (abus du droit de rompre pendant la période dessai) ou de non discrimination entre les travailleurs. les sources nationales 9/01/2008 8:40 AM50 Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE

51 § 2 – Les sources professionnelles Lautonomie des partenaires sociaux se manifeste à travers dune part les conventions et accords collectifs et, dautre part, les accords atypiques et recommandations patronales. A - Les conventions collectives de travail En France, le droit des salariés à la négociation collective se relie au droit des salariés de participer à la détermination de leurs conditions de travail, qui est inscrit dans le préambule de la constitution de les sources nationales Ce sont des instruments extrêmement importants en droit du travail. Il faut distinguer les conventions collectives qui concernent lensemble des conditions de travail et les accords qui ne visent quun point plus spécifique (les salaires ou la réduction du temps de travail). 9/01/2008 8:40 AM51 Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE

52 La convention collective est un accord conclu entre un employeur ou un groupement demployeurs et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés. Lobjectif es de fixer en commun les conditions demploi et de travail ainsi que les garanties sociales. Cela revient finalement à substituer des groupements aux individus dans la détermination des conditions demploi, de travail de salaire. Ces conventions et accords collectifs de travail peuvent être conclus au niveau de la branche, au niveau de lentreprise et au niveau interprofessionnel, les sources nationales 9/01/2008 8:40 AM52 Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE

53 1- au niveau de la branche dactivité. La convention collective professionnelle ou de branche couvre tout ou partie dune branche dactivité, chimie, métallurgie par exemple. Son champ territorial peut être national, régional ou local. 2-au niveau de lentreprise. La fonction dharmonisation des conditions sociales de la concurrence fait totalement défaut dans les conventions conclues au niveau de lentreprise, qui ont pour objet, au contraire, de permettre une diversification du statut conventionnel des salariés appartenant à la même branche. Au sein dune même entreprise, les établissements peuvent être couverts par des accords détablissement. les sources nationales 9/01/2008 8:40 AM53 Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE

54 3-au niveau interprofessionnel. Enfin les accords nationaux interprofessionnels (ANI) visent lensemble des branches et des entreprises sur le territoire. Leur fonction a consisté à associer les organisations patronales et syndicales à lévolution du droit du travail dans son ensemble, soit en créant des systèmes de protection auxquels lEtat a ensuite donné une base légale, soit en préparant ou en accompagnant une réforme législative les sources nationales 9/01/2008 8:40 AM54 Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE

55 B Les recommandations patronales et les accords atypiques En principe, ce sont les organisations syndicales qui négocient les accords. Toutefois, limpossibilité daboutir à la conclusion dun accord avec les organisations syndicales ouvrières a conduit parfois les organisations patronales à procéder par voie de recommandations unilatérales. Les recommandations dune organisation patronale sadressent alors aux employeurs adhérents, pour recommander le paiement dune prime ou la revalorisation de certains salaires. les sources nationales 9/01/2008 8:40 AM55 Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE

56 LA CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL Les frontières du salariat 9/01/2008 8:40 AM56 Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE Partie II

57 9/01/2008 8:40 AM Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE 57 Conclusion Contrat du Travail Contenu du Contrat Frontières du salariat Formation du contrat (1) (2) Partie II Contrat AvantAu cours

58 Les frontières du salariat Section 1 : Le critère du contrat de travail Le travail salarié se distingue du travail non salarié, cest-à-dire indépendant. Il nexiste quasiment plus de profession indépendante par nature, le salariat ayant progressivement pénétré lensemble des professions (médecins, journalistes, avocats, professeurs, etc…). la définition « le contrat de travail est la convention par laquelle une personne physique sengage à mettre son activité à la disposition dune autre personne, physique ou morale, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération ». 9/01/2008 8:40 AM58 Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE

59 Il ressort de cette définition que le lien de subordination nest pas « le » critère mais quil réside en réalité dans la réunion nécessaire de trois éléments : - une prestation personnelle de travail - une rémunération - un lien de subordination. Le travailleur indépendant est celui qui fournit un travail dans le cadre dun contrat autre que le contrat de travail, donc sans être subordonné, et dont la rémunération (honoraires par exemple) est dune autre nature quun salaire. A la différence du salarié, il est normalement propriétaire de ses instruments de travail. Les frontières du salariat 9/01/2008 8:40 AM59 Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE

60 3 critères vont permettre distinguer les contrats 1° critère : celui de l'exercice du pouvoir de direction. Ce pouvoir de direction doit être le fait du sous-traitant et non le fait de l'entreprise utilisatrice. Cela suppose que lentreprise utilisatrice nexerce pas un contrôle effectif et direct sur le travail effectué, par le biais de l'intégration dans un service ou dans la structure de l'entreprise (exemple le cas des chauffeurs routiers mis à leur propre compte par leur employeur) 2° critère : celui tenant à la nature de la prestation en cause. En principe, le travailleur indépendant est propriétaire de ses moyens de production tandis que lemployeur fournit au salarié les éléments nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Il en résulte que si l'entreprise principale fournit au sous-traitant le matériel et l'outillage, le contrat de sous-traitance peut être requalifié en contrat de travail Les frontières du salariat 9/01/2008 8:40 AM60 Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE

61 3° critère qui tient au mode de rémunération. Ce critère n'est pas décisif, il ne constitue qu'une simple présomption. Par exemple, les juges vont requalifier le contrat de sous-traitance en contrat de travail lorsquils relèvent que les artisans travaillent exclusivement pour le donneur dordre, lequel leur fournit les matériaux, contrôle la bonne exécution des travaux en leur donnant les directives nécessaires, les règle par périodicité régulière et non à la fin du chantier et établit leurs factures Les frontières du salariat 9/01/2008 8:40 AM61 Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE

62 Section 2 : Les statuts particuliers Le législateur a souhaité tenir compte de certaines situations qui mettaient des personnes dans des situations de dépendance économique quand bien même ces personnes exercent leur travail de manière relativement indépendante. Tel est le cas du travailleur à domicile qui sans lintervention du législateur, aurait été un sous-traitant indépendant, du journaliste, qui aurait été un auteur indépendant et de lartiste du spectacle qui aurait été un prestataire de services. Les frontières du salariat 9/01/2008 8:40 AM62 Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE

63 lorsque se trouvent remplies certaines conditions comme : -activité exclusive et constante - absence dopérations commerciales pour leur compte personnel - détermination dune zone dactivité, etc… le contrat est réputé être un contrat de travail. Dautres dispositions du contrat de travail se bornent à présumer lexistence dun contrat de travail. Tel est le cas : -des journalistes professionnels - des artistes du spectacle Les frontières du salariat 9/01/2008 8:40 AM63 Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE

64 9/01/2008 8:40 AM Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE 64 Critère du Contrat de Travail Définition Contrat Trois critères Distinction de Contrats Statuts particuliers Frontières du salariat (1) (2) (3) (4) Profession libérale Profession (Hiérarchie)

65 9/01/2008 8:40 AM Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE 65 Distinction Travail Travail Indépendant Travail Salarié (1) (2) Critère du Contrat de Travail

66 9/01/2008 8:40 AM Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE 66 Journalistes de la télévision Avocat dans un tribunal Médecins Travail Indépendant

67 9/01/2008 8:40 AM Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE 67 La Société des Poings Fer de lance de la philosophie des Lumières en Italie, la Société des Poings (Società dei pugni), qui lança en 1764 la revue Il Caffè, fut fondée par les frères Alexandre ( ) et Pierre ( ) Verri. Usine Daimler-Benz (Allemagne) La firme de construction automobile Daimler-Benz est la première entreprise d'Allemagne. En 1995, Daimler-Benz a réalisé un chiffre d'affaires de 72 milliards de dollars, pour un effectif de plus de salariés. Un musée de l'automobile Daimler-Benz se visite à Stuttgart, capitale de l'industrie automobile allemande. Travail Salarié Combien de salariés ? Société familiale

68 9/01/2008 8:40 AM Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE 68 « le contrat de travail est la convention par laquelle une personne physique sengage à mettre son activité à la disposition dune autre personne, physique ou morale, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération ». Salarié agricoleSalarié sur un chantier Salariées dune usine Définition Contrat

69 9/01/2008 8:40 AM Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE 69 1° critère : celui de l'exercice du pouvoir de direction. Ce pouvoir de direction doit être le fait du sous-traitant et non le fait de l'entreprise utilisatrice. Cela suppose que lentreprise utilisatrice nexerce pas un contrôle effectif et direct sur le travail effectué, par le biais de l'intégration dans un service ou dans la structure de l'entreprise (exemple le cas des chauffeurs routiers mis à leur propre compte par leur employeur) Transport en communChauffeur routier Qui dirige le salarié ? Chauffeur

70 9/01/2008 8:40 AM Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE 70 De quel Contrat sagit il ? 2° critère : celui tenant à la nature de la prestation en cause. Lemployeur fournit au salarié les éléments nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Il en résulte que si l'entreprise principale fournit au sous-traitant le matériel et l'outillage, le contrat de sous-traitance peut être requalifié en contrat de travail Entreprise Sous Traitant Entreprise Principale

71 9/01/2008 8:40 AM Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE 71 3° critère qui tient au mode de rémunération. Qui paye le Salaié ? Ce critère n'est pas décisif, il ne constitue qu'une simple présomption. Par exemple, les juges vont requalifier le contrat de sous-traitance en contrat de travail lorsquils relèvent que les artisans travaillent exclusivement pour le donneur dordre, lequel leur fournit les matériaux, contrôle la bonne exécution des travaux en leur donnant les directives nécessaires, les règle par périodicité régulière et non à la fin du chantier et établit leurs factures Usine TextileSous Traitance

72 9/01/2008 8:40 AM Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE 72 Statuts particuliers : Sous Traitance pure ? Prestataires de services

73 9/01/2008 8:40 AM Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE 73 lorsque se trouvent remplies certaines conditions comme : -activité exclusive et constante - absence dopérations commerciales pour leur compte personnel - détermination dune zone dactivité, etc… le contrat est réputé être un contrat de travail. Statuts particuliers : Conditions Prestataire de services

74 LA CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL la formation du contrat 9/01/2008 8:40 AM74 Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE

75 la formation du contrat Progressivement, la reconnaissance de la subordination a conduit à encadrer les règles du contrat de travail, pour protéger le salarié et faire respecter ses droits et libertés. Cette protection intervient dès l'opération de recrutement opérée par l'employeur qui place le candidat sous la protection du droit du travail. Section 1 : Recrutement, droit et libertés fondamentales Au moment de l'embauche, c'est la liberté qui est la règle. Des limites ont toutefois été apportées. D'une part l'employeur est tenu de respecter un certain nombre de règles quant aux procédés qu'il va mettre en œuvré pour choisir le futur salarié. D'autre part, ce choix ne doit pas heurter les restrictions légales ou conventionnelles qui peuvent venir entraver sa liberté d'embauche. 9/01/2008 8:40 AM75 Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE

76 § 1 - La protection du salarié lors de l'opération de recrutement Le recrutement d'un collaborateur est un acte aussi important qu'incertain. Important parce que toute erreur en la matière coûte cher, immédiatement et à terme (coût financier mais également psychologique). Incertain parce qu'aucune entreprise n'a encore trouvé la formule miracle permettant de sélectionner le bon candidat, a fortiori depuis que les capacités du candidat au changement sont devenues une vertu essentielle. L'embauche est avant tout un pari sur l'avenir. Mais cela ne justifie pas pour autant toutes les méthodes de recrutement. Afin de lutter contre des pratiques de plus en plus douteuses émanant de certains cabinets de recrutement, la loi dite "Lyon Caen" du 31 décembre 1992 a voulu rendre l'acte de recrutement moins subjectif. la formation du contrat 9/01/2008 8:40 AM76 Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE

77 A – Les services publics de lemploi La première étape du processus de recrutement, c'est de solliciter des candidatures. Le régime du placement est ancien puisquil avait été défini en Initialement assuré par les directions départementales du travail et de la main d'oeuvre, il avait été confié en 1967 à l'agence nationale pour l'emploi. Ce monopole public de placement est : l'ANAPEC, Lemployeur n'a pas l'obligation d'embaucher les candidats proposés par l'ANAPEC : il conserve toute liberté pour utiliser d'autres possibilités de recrutement : - appel à des candidatures spontanées - offres d'emploi dans la presse ; - appel à des cabinets de recrutement. la formation du contrat 9/01/2008 8:40 AM77 Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE

78 B – Les offres demploi La rédaction des offres d'emploi s'effectue toutefois sous contrôle. En effet, si la loi ne fixe pas de contenu obligatoire à l'annonce d'offre d'emploi, certaines mentions sont cependant interdites. Dabord, le contenu et la forme de l'offre sont laissés à l'appréciation de l'employeur ou de son intermédiaire. Aucune mention, relative à la qualification, à la rémunération, au lieu de travail, aux horaires n'est exigée. Il n'est même pas obligatoire de préciser le nom ou la raison sociale de l'employeur qui recrute. La loi prévoit même expressément la possibilité de faire paraître des annonces anonymes dans les journaux ou, par le biais de « tout autre moyen de communication accessible au public ». la formation du contrat 9/01/2008 8:40 AM78 Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE

79 Dans ce cas toutefois, lemployeur est tenu de faire connaître son identifié au directeur de la publication ou au responsable du moyen de communication mentionné. Ces renseignements seront accessibles, à leur demande, aux directions départementales de lemploi et à lANAPEC qui pourront même les diffuser. En revanche, si l'offre d'emploi est émise par une entreprise de travail temporaire,l'annonce doit mentionner son nom et sa qualité Si certains mentions ne sont pas obligatoires, un certain nombre de mentions sont en revanche interdites : la formation du contrat 9/01/2008 8:40 AM79 Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE

80 - les termes étrangers En principe, la loi interdit de publier une offre d'emploi en langue étrangère ou contenant des termes étrangers sauf si se travail s'exécute hors du territoire national, - les mentions discriminatoires Encourt des sanctions pénales, celui qui aura subordonné une offre d'emploi, une demande de stage ou une une période de formation en entreprise, à une condition fondée sur l origine, le sexe lapparence physique, le patronyme, létat de santé, le handicap, les caractéristiques génétiques, les mœurs,lorientation sexuelle, lâge, les opinions politiques, les activités syndicales, l appartenance ou de leur non- appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée la formation du contrat 9/01/2008 8:40 AM80 Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE

81 C - La sélection des candidats Deuxième phase des opérations de recrutement : faire le tri parmi les candidats qui ont répondu à l'offre d'emploi. Cette sélection s'effectue au vu du CV, puis au moyen d'entretiens, questionnaires, tests ou essais professionnels. la formation du contrat 9/01/2008 8:40 AM81 Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE

82 § 2 - Les restrictions au libre choix de l'employeur A - Les restrictions légales Les priorités d'emploi En premier lieu, les entreprises occupant au moins 20 salariés doivent employer un certain nombre de travailleurs handicapés, dans une proportion de 6%. - des salariés licenciés pour motif économique -les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper un emploi à temps complet (et inversement) ont priorité pour l'attribution d'un tel emploi dans l'entreprise où ils travaillent. la formation du contrat 9/01/2008 8:40 AM82 Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE

83 Les interdictions d'emploi - interdiction en raison de l'âge. En principe, un contrat de travail ne peut être conclu avec un enfant non libéré de l'obligation scolaire, c'est à dire avec un mineur de moins de 16 ans - interdiction liée à la durée du travail. Les dispositions légales limitent la possibilité de cumul d'emplois. Aucun salarié des professions industrielles, commerciales ou artisanales ne peut effectuer des travaux rémunérés relevant de ces professions au-delà de la durée maximale de travail telles qu'elle ressort des lois et règlements en vigueur dans sa profession la formation du contrat 9/01/2008 8:40 AM83 Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE

84 B - Les restrictions conventionnelles En labsence de stipulations contractuelles particulières, le salarié est tenu pendant lexécution de con contrat de travail dune obligation de loyauté et de fidélité lui imposant une règle de discrétion et lui interdisant de se livrer à des activités concurrentes. la formation du contrat 9/01/2008 8:40 AM84 Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE

85 Section 2 - L'échange des consentements Le terme de la procédure de recrutement est la conclusion du contrat par l'échange des consentements. Le contrat n'est valablement conclu que si le onsentement des parties n'a été vicié ni par l'erreur, ni par le dol, ni par le violence. Le salarié aura droit à ses salaires. Il peut exiger un certificat de travail et un bulletin de paie, voire une indemnité de préavis et de rupture. la formation du contrat 9/01/2008 8:40 AM85 Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE

86 § 1 – La promesse dembauche Lorsque son choix est fait, l'employeur notifie au candidat retenu sa décision. La jurisprudence a considéré que lorsque l'entreprise précise dans une lettre "qu'elle s'engage à embaucher" un salarié à compter d'une date précise et pour un salaire déterminé, il y a promesse dembauche. La rupture par l'employeur d'une promesse d'embauche a dabord constitué une rupture abusive du contrat de travail génératrice pour le salarié d'un préjudice qui doit être réparé. Les dommages et intérêts étaient d'autant plus élevés que le préjudice était important ; tel est le cas lorsque le salarié a démissionné de son emploi précédent et a déménagé la formation du contrat 9/01/2008 8:40 AM86 Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE

87 En dautres termes, une offre de travail précise, ferme et non conditionnelle adressée à un candidat déterminé peut former un contrat de travail sans qu'il soit nécessaire pour ce dernier de manifester son consentement. Ainsi, le contrat a été formé entre les parties lors de la réception par le candidat de la lettre contenant la confirmation de la proposition d'emploi et précisant le lieu de travail ainsi que la rémunération et n'appelant pas de confirmation de la part du candidat. la formation du contrat 9/01/2008 8:40 AM87 Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE

88 § 2 - La conclusion du contrat de travail Le principe posé est que le contrat de travail est conclu sans limitation de durée. On sait cependant que le salarié na pas vocation à faire toute sa carrière dans la même entreprise. A - La nécessité d'un écrit Depuis le 1er juillet 1993, toute relation de travail devrait être formalisée par écrit. En effet, le 14 octobre 1991 a été adoptée, par le Conseil des Communautés européennes, une directive relative à lobligation de lemployeur dinformer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail. Celle-ci fait obligation aux Etats membres d'adopter, avant le 1er juillet 1993, les mesures nécessaires pour sa mise en application ou de s'assurer que les partenaires sociaux ont mis en place les dispositions nécessaires par voie d'accord (directive n° 91/533/CEE J.O.C.E 18 oct. 1991, art. 9.). la formation du contrat 9/01/2008 8:40 AM88 Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE

89 La directive fait obligation à l'employeur de remettre au salarié, lié par un C.D.I. ou C.D.D. les informations suivantes : - l'identité des parties, - le lieu de travail, - le titre, le grade, la qualité, la catégorie demploi, la caractérisation ou la description sommaire du travail, - la date de début du contrat, - la durée des congés payés ou les modalités dattribution ou de détermination de ces congés - la durée des délais de préavis en cas de cessation du contrat - le montant et la périodicité de la rémunération, - la durée journalière et hebdomadaire du travail, - la convention collective ou les accords collectifs applicables. la formation du contrat 9/01/2008 8:40 AM89 Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE

90 Les informations peuvent être contenues soit dans un contrat de travail écrit, soit dans une lettre dengagement, soit dans un ou plusieurs documents écrits. La remise de ces écrits doit être faite au plus tard 2 mois après le début du travail et toute modification d'un des éléments ci-dessus doit faire l'objet d'un avenant au plus tard un mois après la prise d'effet de celui-ci. B - Les formalités liées à l'embauche. - Avant l'embauche Afin de lutter contre le travail clandestin, lentreprise doit déclarer à linspection de travail tous les employeurs, quel que soit leffectif de lentreprise et sa forme juridique Dans 5 jours l'employeur reçoit un document valant preuve de la déclaration la formation du contrat 9/01/2008 8:40 AM90 Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE

91 Après l'embauche, trois formalités sont à accomplir. -la tenue d'un registre unique du personnel est obligatoire. On doit y faire figurer les noms des salariés, l'emploi et la qualification, les dates d'entrée et de sortie. Il est à noter que ce registre peut être remplacé par un fichier informatique. Les entreprises et établissements occupant au moins 50 salariés doivent adresser, dans les 8 premiers jours de chaque mois, au directeur départemental du travail et de la main d'oeuvre, le relevé des contrats de travail conclus ou résiliés au cours du mois précédent -le salarié devra faire l'objet d'un examen médical d'aptitude avant son embauche ou au plus tard à l'expiration de la période d'essai. la formation du contrat 9/01/2008 8:40 AM91 Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE

92 9/01/2008 8:40 AM Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE 92 Progressivement, la reconnaissance de la subordination a conduit à encadrer les règles du contrat de travail, pour protéger le salarié et faire respecter ses droits et libertés. Cette protection intervient dès l'opération de recrutement opérée par l'employeur qui place le candidat sous la protection du droit du travail.

93 La législation: Code du Travail » 93 Employeur Contrat de Travail Salarié Entreprise 9/01/2008 8:40 AM Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE Formation du contrat Progressivement, la reconnaissance de la subordination a conduit à encadrer les règles du contrat de travail, pour protéger le salarié et faire respecter ses droits et libertés. Cette protection intervient dès l'opération de recrutement opérée par l'employeur qui place le candidat sous la protection du droit du travail.

94 9/01/2008 8:40 AM Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE 94 Formation du contrat La protection du salarié lors de l'opération de recrutement La promesse dembauche L'échange des consentements Recrutement, droit et libertés fondamentales Les restrictions au libre choix de l'employeur (1) (2) (3) (4) La conclusion du contrat de travail

95 9/01/2008 8:40 AM Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE 95 Les services publics de lemploi Les offres demploi La sélection des candidats La protection du salarié lors de l'opération de recrutement (1) (2) (3)

96 9/01/2008 8:40 AM Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE 96 La première étape du processus de recrutement, c'est de solliciter des candidatures. Le régime du placement est ancien puisquil avait été défini en Initialement assuré par les directions départementales du travail et de la main d'oeuvre, il avait été confié en 1967 à l'agence nationale pour l'emploi. Les services publics de lemploi Agences de recrutement

97 9/01/2008 8:40 AM Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE 97 La rédaction des offres d'emploi s'effectue toutefois sous contrôle. En effet, si la loi ne fixe pas de contenu obligatoire à l'annonce d'offre d'emploi, certaines mentions sont cependant interdites. Les offres demploi Internet

98 9/01/2008 8:40 AM Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE 98 Deuxième phase des opérations de recrutement : faire le tri parmi les candidats qui ont répondu à l'offre d'emploi. Cette sélection s'effectue au vu du CV, puis au moyen d'entretiens, questionnaires, tests ou essais professionnels. La sélection des candidats

99 9/01/2008 8:40 AM Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE 99 Les restrictions au libre choix de l'employeur Les restrictions légales Les priorités d'emploi Les interdictions d'emploi Les restrictions conventionnelles (1) (2) (3)

100 9/01/2008 8:40 AM Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE 100 En premier lieu, les entreprises occupant au moins 20 salariés doivent employer un certain nombre de travailleurs handicapés, dans une proportion de 6%. Les priorités d'emploi Handicap

101 9/01/2008 8:40 AM Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE des salariés licenciés pour motif économique Les priorités d'emploi Crise économique 1929

102 9/01/2008 8:40 AM Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE 102 -les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper un emploi à temps complet (et inversement) ont priorité pour l'attribution d'un tel emploi dans l'entreprise où ils travaillent. Les priorités d'emploi Salariés à temps partiel

103 9/01/2008 8:40 AM Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE 103 Les interdictions d'emploi - interdiction en raison de l'âge. En principe, un contrat de travail ne peut être conclu avec un enfant non libéré de l'obligation scolaire, c'est à dire avec un mineur de moins de 16 ans Oh mon âge !

104 9/01/2008 8:40 AM Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE interdiction liée à la durée du travail. Les dispositions légales limitent la possibilité de cumul d'emplois. Aucun salarié des professions industrielles, commerciales ou artisanales ne peut effectuer des travaux rémunérés relevant de ces professions au-delà de la durée maximale de travail telles qu'elle ressort des lois et règlements en vigueur dans sa profession Les interdictions d'emploi

105 9/01/2008 8:40 AM Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE 105 Les restrictions conventionnelles En labsence de stipulations contractuelles particulières, le salarié est tenu pendant lexécution de con contrat de travail dune obligation de loyauté et de fidélité lui imposant une règle de discrétion et lui interdisant de se livrer à des activités concurrentes. une règle de discrétion

106 9/01/2008 8:40 AM Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE 106 La conclusion du contrat de travail La nécessité d'un écrit Les formalités liées à l'embauche

107 9/01/2008 8:40 AM Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE 107 Depuis le 1er juillet 1993, toute relation de travail devrait être formalisée par écrit. La nécessité d'un écrit En effet, le 14 octobre 1991 a été adoptée, par le Conseil des Communautés européennes, une directive relative à lobligation de lemployeur dinformer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail. (directive n° 91/533/CEE J.O.C.E 18 oct. 1991, art. 9.). Communauté Européenne

108 9/01/2008 8:40 AM Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE 108 La directive fait obligation à l'employeur de remettre au salarié, lié par un C.D.I. ou C.D.D. les informations suivantes : - l'identité des parties, - le lieu de travail, - le titre, le grade, la qualité, la catégorie demploi, la caractérisation ou la description sommaire du travail, - la date de début du contrat, - la durée des congés payés ou les modalités dattribution ou de détermination de ces congés - la durée des délais de préavis en cas de cessation du contrat La nécessité d'un écrit

109 9/01/2008 8:40 AM Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE 109 Avant l'embauche Les formalités liées à l'embauche Afin de lutter contre le travail clandestin, lentreprise doit déclarer à linspection de travail tous les employeurs, quel que soit leffectif de lentreprise et sa forme juridique Dans 5 jours l'employeur reçoit un document valant preuve de la déclaration

110 9/01/2008 8:40 AM Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE 110 Les formalités liées à l'embauche Après l'embauche, trois formalités sont à accomplir. 1-la tenue d'un registre unique du personnel est obligatoire. 2-le salarié devra faire l'objet d'un examen médical d'aptitude avant son embauche ou au plus tard à l'expiration de la période d'essai. 3-Progressivement, la reconnaissance de la subordination a conduit à encadrer les règles du contrat de travail, pour protéger le salarié et faire respecter ses droits et libertés. Cette protection intervient dès l'opération de recrutement opérée par l'employeur qui place le candidat sous la protection du droit du travail.

111 LE CONTENU DU CONTRAT L'engagement à l'essai 9/01/2008 8:40 AM111 Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE

112 L'engagement à l'essai La période dessai a pour objet de permettre à chacune des parties, employeur et salarié, dapprécier lopportunité de poursuivre le contrat de travail. Cette finalité justifie une certaine souplesse de la relation contractuelle puisque les deux parties peuvent mettre un terme au contrat sans avoir à donner les raisons de la rupture. Aussi les règles du licenciement ne sappliquent pas à la période dessai. Lemployeur nest tenu par aucune condition de forme et de délai (absence de préavis). Lessai est une période probatoire se situant au commencement de l'exécution du contrat de travail pendant laquelle l'employeur et le salarié peuvent apprécier concrètement si le contrat leur convient. 9/01/2008 8:40 AM112 Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE

113 § 1 - détermination de la période dessai En principe, tout contrat de travail est conclu à titre définitif. La période dessai apparaît donc comme une exception. Cela signifie quelle ne se présume pas et doit être prouvée En pratique, la période d'essai ne peut résulter que : - d'une disposition expresse du contrat de travail, - d'une disposition de la convention collective imposant une période d'essai et non se bornant simplement à en envisager la possibilité. § 2 - durée de la période d'essai Employeur et salarié fixent librement la durée de la période d'essai dans le contrat de travail, sous réserve de respecter : L'engagement à l'essai 9/01/2008 8:40 AM113 Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE

114 - les dispositions légales la loi fixe une durée maximale Signalons que lordonnance du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches » prévoit que le contrat peut être rompu à linitiative de lemployeur ou du salarié pendant 2 ans En outre, les périodes travaillées sous forme de CDD peuvent être déduites de lessai lorsque le salarié est embauché lorsque le salarié est embauché sous CDI Il faut quil sagisse du même emploi. - les dispositions conventionnelles. Nombre de conventions collectives prévoient une période dessai qui varie en fonction des catégories professionnelles L'engagement à l'essai 9/01/2008 8:40 AM114 Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE

115 - ouvrier : 1 à 2 semaines - employé : 1 mois -technicien et agent de maîtrise : 2 mois - cadre : 3 mois - cadre supérieur : 6 mois La rupture devait être portée à la connaissance du salarié avant lexpiration de la période dessai L'engagement à l'essai 9/01/2008 8:40 AM115 Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE

116 § 3 - Statut du salarié pendant lessai Quel est le statut du salarié en cas dabsence en raison dune maladie, dun accident du travail ou en cas de maternité ? A - maladie pendant la période d'essai l'absence du salarié. Si un salarié est tombé malade au cours de la période d'essai, il n'y a aucune obligation, pour l'employeur de prolonger l'essai d'un temps égal à la durée de S'il considère que les résultats obtenus ne sont pas concluants, l'employeur a la possibilité de mettre fin à l'essai. En revanche, lemployeur ne peut écarter le salarié uniquement en raison de ses problèmes de santé L'engagement à l'essai 9/01/2008 8:40 AM116 Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE

117 Si l'employeur décide de prolonger la période d'essai, la durée de la prolongation doit être strictement égale à la durée de l'absence B - accident du travail pendant la période d'essai Lorsqu'un salarié est victime d'un accident du travail au cours de la période d'essai, la période d'essai est automatiquement prolongée pendant tout le temps nécessaire au rétablissement du salarié. C - Maternité et période d'essai Peut-on mettre fin à la période d'essai d'une salariée enceinte ? Il est interdit à un employeur de prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher ou résilier son contrat de travail au cours de la période d'essai L'engagement à l'essai 9/01/2008 8:40 AM117 Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE

118 § 4 - le renouvellement d'une période d'essai Dans quelle mesure employeur et salarié peuvent-ils prolonger la période d'essai qui précède l'engagement définitif. A - En présence dune disposition légale fixant une durée maximale à la période dessai B - renouvellement en présence de dispositions conventionnelles C - renouvellement de la période d'essai en l'absence de dispositions légales ou conventionnelles Employeur et salarié peuvent convenir d'un renouvellement de la période d'essai si les conditions suivantes sont réunies : le renouvellement doit résulter d'une volonté non équivoque des parties ; accord qu'il convient de consigner par écrit. L'engagement à l'essai 9/01/2008 8:40 AM118 Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE

119 § 5 -Rupture la période d'essai La rupture d'une période d'essai par l'employeur peut-elle être abusive et ouvrir droit à des dommages-intérêts ? Chacun est libre de rompre la période d'essai sans donner de motif et sans verser d'indemnités. Tel est la règle. L'engagement à l'essai 9/01/2008 8:40 AM119 Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE

120 Le contrat de travail à durée déterminée et le contrat de travail temporaire Le Contrat à durée indéterminée (CDI) est la norme juridique et sociale dans le cadre des relations de travail. Mais depuis 20 ans, l'on constate un développement des contrats dits atypiques ou précaires qui illustre la volonté des entreprises d'assurer une gestion plus efficace de l'emploi d'un point de vue économique face à la pression concurrentielle. Ce phénomène déclatement des formes dembauche est observé dans lensemble des pays industrialisés. Il se trouve favorisé par les politiques de lemploi, dont lobjectif est de réduire le chômage. Ces instruments de précarité sont parfois un passage obligé pour accéder à la norme juridique et sociale : le CDI à temps plein. 9/01/2008 8:40 AM120 Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE

121 § 1 - Définitions. Le CDD et l'intérim sont différents dans leur essence même. Le CDD. Un salarié sous CDD est un salarié lié juridiquement par un contrat de travail à son employeur et placé sous sa subordination juridique. Le seul élément distinctif cest la durée de son contrat. Cette qualification est également retenue au niveau communautaire dans un accord cadre sur le travail à durée déterminé mis en oeuvre par la directive n° 1999/70 du 28/6/1999, transposée en droit interne par la loi de modernisation sociale du 17/1/2002. Cette directive affirme que le CDI reste le modèle de droit commun et que le recours aux CDD constitue une exception encadrée par cette directive. Le contrat de travail à durée déterminée et le contrat de travail temporaire 9/01/2008 8:40 AM121 Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE

122 L'article L du code du travail affirme le principe d'égalité de traitement entre les salariés sous CDD et les salariés sous CDI pour tous les droits légaux et conventionnels, et notamment pour les rémunérations. Cette règle est en pratique tournée dans la mesure où de nombreux droits des salariés dans les conventions collectives d'entreprise sont liés à leur ancienneté. Le contrat de travail à durée déterminée et le contrat de travail temporaire 9/01/2008 8:40 AM122 Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE

123 § 2. La rupture avant terme du contrat La rupture anticipée du contrat à durée déterminé par l'employeur oblige l'employeur à verser au salarié des dommages et intérêts qui ne peuvent être inférieurs à la rémunération qu'aurait reçu le salarié jusqu'au terme du contrat sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat qui se rajoute (art. L ) sauf. si elle n'est pas fondée sur une faute grave ou lourde du salarié. ou sur un commun accord Les entreprises de travail temporaire bénéficient d'une faveur administrative dans la mesure où elles peuvent mettre fin à un contrat de mission avant son terme à condition de proposer dans les trois jours ouvrables suivant une mission équivalente. Le contrat de travail à durée déterminée et le contrat de travail temporaire 9/01/2008 8:40 AM123 Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE

124 Synthèse sur Droit du Travail Synthèse 9/01/2008 8:40 AM124 Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE

125 La législation: Code du Travail » la législation régissant les lois de travail ? 125 Employeur Contrat Employé Entreprise 9/01/2008 8:40 AM Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE

126 Relation : Employé-Employeur Cette relation est régie par une législation appelée « Code du Travail » Objectif : Harmonisation des relations entre employeur-employé pour éviter les conflits Tout Accès au Travail nécessite certaines informations utiles sur le Droit du travail ! 9/01/2008 8:40 AM126 Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE

127 Information sur Droit du Travail Salarié (employé): –Embauche Principes et règles Période dessai Offre demploi Entretien dembauche Test de recrutement Non discriminatoire Prolongation Renouvellement Rupture Période/Stage probatoire(servant de test) 1279/01/2008 8:40 AM Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE

128 Information sur Droit du Travail Salarié (employé) –Embauche CDD Promesse dembauche Durée Maxi Renouvellement Prime de précarité(instable) Rupture Contenu Obligation Rétraction (réduit) 9/01/2008 8:40 AM128 Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE

129 Information sur Droit du Travail Salarié (employé) –Embauche Rupture période dessai Les droits du salarié Salariés protégés (maladies, accidents, enceintes) Clauses du contrat Abus de droit 1299/01/2008 8:40 AM Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE

130 Information sur Droit du Travail Salarié (employé) –Salaires : Le salaire Calcul,montant Jours fériés, grève Frais professionnels Augmentation ou baisse Primes, Avantages, Epargne salaire Primes Avantages en nature Participation, Intéressement Compte épargne temps 9/01/2008 8:40 AM130 Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE

131 Information sur Droit du Travail Employeur o Embauche dun salarié par CDD par CDI par Contrats spéciaux o Décompter le temps de Travail o Rémunérer le salarié o Former le Salarié o Protéger le salarié o Sanctionner le salarié 9/01/2008 8:40 AM131 Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE

132 Information sur Droit du Travail Employeur –Connaitre les clauses de non concurrence –Gérer le contrôle et le contentieux –Formaliser la rupture du salarié –Préparer la retraite des salariés –Gérer l évolution de lentreprise 9/01/2008 8:40 AM132 Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE

133 Conclusion Le droit du travail est un outil juridique de régulation des situations conflictuelles entre employeurs et employés Cest un document englobant droits et devoirs des employés - employeurs Relation : Contrat de Travail 9/01/2008 8:40 AM133 Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE Demande de Conseils aux Juristes


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