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Linspection des installations classées de la DIMENC Installations classées pour la protection de lenvironnement (ICPE)

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1 Linspection des installations classées de la DIMENC Installations classées pour la protection de lenvironnement (ICPE)

2 Quest ce quune ICPE? Une ICPE est une installation présentant des dangers ou inconvénients pour lenvironnement (protection de la nature, agriculture…) et/ou pour les tiers (sécurité, salubrité…). Une telle installation est visée à larticle 1er de : - la délibération n° 14 du 21 juin 1985 modifiée en province Sud, - la délibération n° /APN du 15 avril 2005 en province Nord, - la délibération n° 90-65/API du 20 juillet 1990 en province des Iles Loyauté, Une ICPE est définie dans les nomenclatures des installations classées annexées aux délibérations précitées. Les délibérations (et nomenclatures) sont complétées et modifiées en tant que de besoin.

3 Répartition de linspection des installations classées (IIC) La police spéciale des installations classées est confiée à linspection des installations classées formée dinspecteurs, conformément aux conventions passées entre les provinces et la DIMENC, des administrations suivantes : - dune part les provinces (Direction de lenvironnement – DENV - en province sud, direction de laménagement nord -DAN- en province nord et service environnement en province des Iles Loyauté), - dautre part, la Direction de lindustrie, des mines et de lénergie (DIMENC) pour le compte des provinces.

4 Les missions de lIIC Les activités de la DIMENC relevant de linspection des installations classées concernent notamment : lévolution réglementaire l'instruction et le suivi des demandes d'autorisation l'examen de la recevabilité des déclarations les visites dinspection lanalyse des résultats dauto-surveillance des principaux rejets lélaboration davis divers dans le domaine des installations classées le traitement des plaintes les enquêtes suite à accident (pollution, incendie, explosion) linstruction des dossiers de dépollution lexamen des déclarations de changement dexploitant

5 Linstruction des demandes Procédure de déclaration : Elle sapplique aux ICPE potentiellement les moins nuisantes et dangereuses. Cest une procédure simple basée sur un dossier peu complexe. Les prescriptions auxquelles sont soumises les ICPE à déclaration sont générales, cest-à-dire quelles sont applicables à toutes les installations du même type. Ces prescriptions peuvent être complétées en tant que de besoin. Procédure dautorisation : La procédure diffère sensiblement selon la province dimplantation de lICPE. Des brochures sont à la disposition des personnes intéressées par le contenu réglementaire des dossiers de demandes dautorisation pour chaque province, au secrétariat du Service Industrie de la DIMENC (porte 54). Les principales étapes préalables à la mise en exploitation des installations soumises à autorisation provinciales sont dressées ci-dessous. Les délibérations précitées des provinces détaillent ces étapes. Tous les dossiers sont à adresser au président de la province concernée en 3 exemplaires pour les déclarations en 7 exemplaires pour les demandes dautorisation

6 Etapes préalables à la mise en exploitation dune ICPE à autorisation La constitution du dossier de demande dautorisation : Les pièces essentielles du dossier de demande dautorisation sont létude dimpact (santé et environnement) et létude de dangers. Les études sont orientées autour des trois priorités de linspection, à savoir la protection du milieu naturel, la prévention des risques sanitaires et la sécurité industrielle. La réactualisation périodique de létude dimpact et de létude des dangers, imposée par larrêté dautorisation dexploiter, à certaines installations jugées prioritaires par linspection des installations classées, donne de nouveaux outils à linspection en replaçant limpact chronique et accidentel des installations classées dans le contexte dévolution des meilleurs technologies disponibles et damélioration des connaissances scientifiques. Les établissements anciennement autorisés sont contraints daméliorer leurs performances environnementales.

7 Etapes préalables (suite) Létude publique : Après lexamen du dossier par linspection des installations classées, le président de lassemblée de la province concernée désigne un commissaire enquêteur. Lenquête auprès du public est dune durée de 15 jours, éventuellement prolongée. Les riverains sont informés, par affichage et par voie de presse, du lieu où ils peuvent consulter le dossier et faire part de leurs observations. A lissue de cette phase, le commissaire enquêteur consulte le demandeur sur les observations recueillies et émet un avis motivé. La consultation administrative : En parallèle à lenquête publique, le dossier est soumis à lavis des municipalités concernées ainsi quà plusieurs services administratifs.

8 Etapes préalables (fin) Larrêté dautorisation : Aux vues des observations du public, des services techniques et du maire, déventuels compléments demandés aux pétitionnaires, linspection des installations classées en charge de linstruction établit un projet darrêté dautorisation. Ce projet fixe les dispositions auxquelles lexploitant devra satisfaire. A titre dinformation, il sécoule environ 10 à 12 mois entre la date de recevabilité du dossier complet et larrêté dautorisation.

9 Linspection des établissements La surveillance des flux de pollution générés par les établissements est de la responsabilité de lexploitant (auto-surveillance). Le contrôle du respect des prescriptions relève des missions de linspecteur (visites dinspection, contrôles inopinés avec ou sans intervention dun laboratoire danalyse, contrôles sur document). Les frais éventuels liés à ces contrôles sont à la charge de lexploitant. Les établissements jugés prioritaires par linspection des installations classées de la DIMENC ainsi que les installations classées faisant lobjet dune plainte font lobjet au minimum dune inspection par an.

10 Lévolution réglementaire Linspection des installations classées, forte de son expérience dans linstruction des demandes et dans linspection des établissements, propose régulièrement aux provinces de faire évoluer le cadre réglementaire en matière dICPE. Ainsi, linspection des installations classées travaille actuellement sur : - une actualisation des prescriptions générales portant sur les installations soumises à déclaration, - une délibération relative à la limitation des bruits émis dans lenvironnement par les ICPE, - une délibération qui encadrera le stockage, la fabrication et lutilisation dexplosifs, - une révision de la délibération n° 14 modifiée relative aux ICPE en Province Sud, - le schéma provincial de gestion des déchets.

11 Le bilan de lIIC en inspecteurs à la DIMENC PSPNPIL Nombre de visites effectuées 6752 Proposition darrêté de mise en demeure 1001 Proposition darrêté de mise en consignation financière 000 Proposition darrêté de suppression/ suspension/ fermeture dactivité 351 PSPNPIL Avis de lIIC réalisés sur dossiers Proposition douverture denquêtes publique et administrative 920 Proposition darrêté de rejet de demande dautorisation 010 Proposition darrêté dautorisation et complémentaire 1171 Proposition de délivrance de récépissés de déclaration 3330 Proposition dévolution réglementaire (délibérations) Lettre de réponse à une demande dinformations 1650 Plaintes traitées 800

12 Régimes de classement dune ICPE En fonction des dangers ou inconvénients potentiels des installations, il est apparu nécessaire de différencier le régime administratif applicable : - les installations présentant des risques ou nuisances les plus importants sont soumises à autorisation, - les autres ne sont soumises quà une obligation de déclaration préalable.


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