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Transfert de lactivité dorientation professionnelle des demandeurs demploi Présentation du dispositif conventionnel applicable aux salariés transférés.

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Présentation au sujet: "Transfert de lactivité dorientation professionnelle des demandeurs demploi Présentation du dispositif conventionnel applicable aux salariés transférés."— Transcription de la présentation:

1 Transfert de lactivité dorientation professionnelle des demandeurs demploi Présentation du dispositif conventionnel applicable aux salariés transférés à compter du 1 er avril 2010 DE : DGA RH / DGA CSP À : DSC LE : Avril 2010 Ne pas diffuserDocument de travail Document pouvant être diffusé

2 Sommaire Introduction : Rappel du cadre juridique du transfert Présentation du cadre conventionnel AFPA Dispositions applicables aux salariés transférés au cours de la période transitoire 2

3 3 Introduction : Rappel du cadre juridique du transfert Modalités dintégration du 1er avril à la fin de la période transitoire A compter du 1er avril 2010, souvre une période transitoire (15 mois maximum) durant laquelle doit être négocié un accord dadaptation précisant les modalités de lintégration dans la convention collective de Pôle emploi. Pendant cette période transitoire, les salariés transférés continuent de bénéficier des dispositions de laccord collectif sur les dispositions générales régissant le personnel de lAFPA du 04 juillet Lorsque laccord collectif de 1996 renvoie expressément à un autre accord, Pôle emploi maintient lapplication de ces accords collectifs annexes pendant la période transitoire. A ce titre, les accords collectifs AFPA suivants seront appliqués par Pôle emploi : Temps de travail : Accord collectif de travail relatif à la réduction et à laménagement du temps de travail du 24 décembre Régimes de prévoyance et de frais de santé : Régime de prévoyance mis en place par laccord du 30 mai 2006 (+ avenants ultérieurs) + Régime frais de santé validé par referendum du 1er janvier Formation professionnelle : Accord collectif de travail sur la formation professionnelle, le développement et la valorisation des compétences et des qualifications des salariés de lAFPA du 10 février Travailleurs handicapés : Accord collectif en faveur de lemploi des personnes en situation de handicap du 22 décembre A noter : Les accords applicables pendant la période transitoire le sont en leur seules dispositions créant des droits individuels pour les salariés transférés Tous les autres accords collectifs, usages et engagements unilatéraux en vigueur au sein de lAFPA cessent en revanche de sappliquer à la date du transfert.

4 4 Introduction : Rappel du cadre juridique du transfert Modalités dintégration à lissue de la période transitoire A lissue de la période transitoire, le statut collectif de Pôle emploi est pleinement applicable à lensemble des salariés transférés, sous réserve des mesures dadaptation spécifiques qui pourront être conclues dans le cadre de laccord dadaptation A noter : En application de larticle 53 de la loi du 24 novembre 2009, les contrats de travail des salariés de lAFPA concernés sont transféré vers Pôle emploi le 1er avril 2010 : ils deviennent salariés de Pôle emploi à compter de cette date.

5 Sommaire 5 Introduction : Rappel du cadre juridique du transfert Présentation du cadre conventionnel AFPA Dispositions applicables aux salariés transférés au cours de la période transitoire

6 6 Présentation du cadre conventionnel AFPA Présentation de laccord du 04 juillet 1996 Il succède à un régime statutaire (statut de 1954 approuvé par le Ministre du travail, accords atypiques, réglementation unilatérale) dépositaire dune gestion du personnel centralisée, paritaire, reposant largement sur une réglementation administrative cogérée avec les partenaires sociaux, fixant des normes mécanistes : –Augmentations des salaires indexées sur les arsenaux, –Avancements automatiques dans la grille des salaires à lancienneté et par quotas, –Déroulement de carrière soumis tant en matière de promotion que de mobilité à des CAP catégorielles. Il instaure un système conventionnel après dénonciation de lensemble des dispositions préexistantes : –Une déconcentration de la gestion du personnel au niveau des régions, –La mise en place dune gestion des compétences et dune évaluation annuelle, –Un système daugmentations individuelles lié à cette évaluation, –Des contenus demploi totalement reconstruits et réécrits au sein dune nouvelle grille de classifications, –Une grille salariale comprenant exclusivement des minimums dits conventionnels, –Une recomposition de la structure des rémunérations, –Un repositionnement unilatéral de tous les salariés dans les nouveaux emplois et référents salariaux. A noter : Cet accord cadre renvoie à des accords dapplication ou des décisions unilatérales de la direction, lapprofondisseme nt de certains thèmes. Il délègue largement à la direction sa mise en œuvre. Il est complété par un guide dapplication et dusages (GPRH).

7 7 Présentation du cadre conventionnel AFPA Présentation de laccord du 04 juillet 1996 Accord collectif du travail sur la formation professionnelle, le développement et la valorisation des compétences et des qualifications des salariés de lAFPA Cet accord a été négocié suite à la réforme de la formation professionnelle et la loi* de 2004, dans lobjectif de redonner une impulsion et une force nouvelles au cadre de mise en œuvre de la formation dans lentreprise. Cet accord datant du 10 février 2006 transcrit la réforme en ladaptant aux spécificités de lAFPA. Il a vocation à : - favoriser la mise en œuvre de la politique de formation et de renforcer la place dans le système de GRH - mobiliser et combiner tous les dispositifs de formation déjà existants et ceux nouvellement définis par la loi pour accompagner plus efficacement et plus rationnellement les évolutions de compétences et les développements de carrière - poser les bases dune relation construite avec un OPCA pour créer de la valeur ajoutée sur lutilisation et le réinvestissement de la contribution 0,5 professionnalisation * lANI du 5 décembre 2003 ne simpose pas à lAFPA qui se situe« hors champ dapplication » des accords interprofessionnels A noter : Cet accord va être actualisé courant 2010 pour les salariés de lAfpa pour y intégrer les nouvelles dispositions nées de la loi du 24 novembre 2009 sur la formation professionnelle

8 8 Présentation du cadre conventionnel AFPA Présentation des accords annexés Laccord décline les principes applicables à lAFPA notamment dans les domaines suivants : - égalité daccès à la formation : localisation géographique, âge, situation professionnelles, sexe, retour après congé longue durée … - temps de formation : la formation se déroule pendant le temps de travail et tout ou partie en dehors, à la demande du salarié - information des salariés :supports et documents disponibles sur intranet - entretien professionnel : volet complémentaire intégré dans lentretien annuel - passeport formation : à la disposition de chaque salarié - dispositifs de formation : plan de formation et catégorisation des actions - PIFQ : assimilable CIF interne - DIF: pendant ou hors temps de travail, période de référence acquisition des droits année civile, non proratisation des droits – temps partiel = temps plein, éligibilité : action formation, vae, bilan de compétences, possibilité utilisation anticipée 120h - période de professionnalisation : priorités AFPA : salariés les moins qualifiés, 10 ans sur le même emploi ou dont lemploi na pas été modifié depuis ce temps - bilan de compétences, VAE : soutien de ces deux démarches et prise en charge possible dans plan de formation - CIF : prise en charge totale ou partielle possible par lAFPA dans certains cas - fonction tutorale : à exercer pour période de professionnalisation

9 9 Présentation du cadre conventionnel AFPA Présentation des accords annexés La mise en place de la RTT à l'AFPA a été négociée dans le cadre d'un Accord d'entreprise signé le 24 Décembre Cet accord prévoit que la réduction de la durée du travail peut être réalisée selon lun des trois cadres collectifs dont le choix est laissé aux directions détablissement. Des semaines de 35 heures de travail. Des semaines de 37 heures avec 12.5 jours de congés RTT (dont 6.5 à la convenance du salarié). Des semaines de 39 heures, compensées par des semaines de 31 heures. Il prévoit des dispositions spécifiques à certaines catégories de salariés ainsi que des modalités de suivi.

10 10 Présentation du cadre conventionnel AFPA Laccord en faveur de lemploi des personnes en situation de handicap Intégrer pleinement le handicap est un des engagements de lAfpa en matière de responsabilité sociale Les objectifs de l'accord visent à : maintenir l'AFPA au-dessus de l'obligation légale et à respecter lOETH dans chaque région et établissement, à veiller à l'égalité de traitement des personnes handicapées, à les maintenir dans l'emploi, à sensibiliser le personnel, et enfin, à favoriser le recours au secteur adapté. Chaque région décline un plan daction portant sur les axes : embauche, maintien dans lemploi, insertion et communication/formation. A noter : Leffort de maintien et dintégration dans les emplois est un point fort de réalisation. Significatifs lors du précédent accord : les efforts dembauche et de communication interne/externe.

11 Présentation du cadre conventionnel AFPA La protection sociale: retraite de base LA RETRAITE LE REGIME DE BASE LAFPA cotise au régime général de la Sécurité Sociale. Taux de cotisations: Sur le salaire plafonné : 14,95 % (6,65% part salariale et 8,30 % part patronale) Sur la totalité du salaire : 1,60 % (part patronale) 11 11

12 Présentation du cadre conventionnel AFPA La protection sociale: retraite complémentaire (article 63 de laccord du 4/07/96) LE REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE Les salariés non cadres de lAFPA relèvent de lARRCO sur les tranches A et B de leur rémunération. Les salariés cadres relèvent de lARRCO sur la tranche A et de lAGIRC sur la tranche B. LAFPA adhère aux Caisses de retraite du Bâtiment et des Travaux Publics (depuis 1950 pour les cadres et 1957 pour les non cadres). Les retraites complémentaires sont gérées par le groupe gestionnaire PROBTP. En complément aux taux obligatoires, un taux supplémentaire de 2% contractuel (2.50 % taux cotisé) sur la tranche A a été mis en place en Les modalités dapplication des régimes de retraite complémentaire ont fait lobjet dun accord interne en juillet

13 Présentation du cadre conventionnel AFPA La protection sociale: retraite complémentaire (article 63 de laccord du 4/07/96) Taux de cotisations en vigueur pour les salariés relevant de lARRCO La répartition de la cotisation étant mentionnée dans laccord interne Tr A cadre/non cadre : (7,50% + 2,50%) 10 %PS 4,75 % PP 5,25 % Tr B non cadre : 20 % PS 9,50 % PP 10,50 % Taux de cotisation en vigueur pour les salariés relevant de lAGIRC avec application de la répartition réglementaire Tr B cadre : 20.30%PS 7,613 % PP 12,687 % Le salarié reçoit en fin dannée à son domicile le décompte de points annuels de retraite complémentaire de lannée précédente. Lors de sa retraite, le salarié effectue lui-même les démarches pour la liquidation de sa retraite. Les pensions sont payées, mensuellement à terme échu pour la Sécurité Sociale et trimestriellement à terme à échoir pour PRO BTP. 13

14 Présentation du cadre conventionnel AFPA La protection sociale: prévoyance (article 64 de laccord du 4/07/96) Antérieurement au 01/01/97 les salariés de lAFPA adhéraient obligatoirement aux régimes de la CNPBTP/CBTP. Du 01/01/1997 au 31/12/2003 un contrat groupe était en vigueur auprès de PRO BTP et depuis le 01/01/04 le régime de prévoyance est assuré auprès de Novalis. Les modalités dapplication du régime de prévoyance ont font lobjet de deux accords internes avec les partenaires sociaux (1996 et 2003). Ce régime offre, aux salariés relevant de laccord dentreprise du 4 juillet 1996 (CDI, CDD, médecins forfaitaires) ainsi quaux correcteurs de lenseignement à distance, des prestations en matière dincapacité de travail, de décès (capitaux, rentes déducation, allocation frais dobsèques) et de maternité (allocation). 14

15 Présentation du cadre conventionnel AFPA La protection sociale: lincapacité de travail ((article 64 de laccord du 4/07/96) Il y a un maintien du salaire net par lAFPA (article 59 de laccord du 4/07/96) pour les salariés ayant plus de 6 mois de travail effectif à lAFPA ; le salaire net est maintenu sous déduction des indemnités de la Sécurité sociale pendant 90 jours par an. A compter du 91ème jour, lindemnisation relève du régime de prévoyance et ce, tant quil y a indemnisation de la Sécurité Sociale. La déclaration à Novalis est faite par la cellule paie régionale et est accompagnée des décomptes dIJSS et de la base de rémunération à prendre en compte pour le calcul de lindemnisation complémentaire. Une déclaration est également effectuée lors du retour du salarié à son poste de travail. LAFPA pratique la subrogation pour les indemnités de la sécurité sociale et de lorganisme de prévoyance. 15

16 Présentation du cadre conventionnel AFPA La protection sociale: frais médicaux, le contexte (article 64 de laccord du 4/07/96) Contexte du régime Antérieurement au 01/01/08, le régime de frais médicaux était facultatif, souscrit auprès de PRO BTP, et faisait lobjet dun accord interne avec les partenaires sociaux (1997). En 2007 suite à la parution des circulaires du Ministère de la Santé DSS/5B/2005/396 en application de la loi n° du 21 août 2003 (dite loi Fillon) et DSS/5B/2006/330, lAFPA a décidé dentreprendre des négociations permettant pour mettre en place un régime de frais médicaux collectif/obligatoire et permettre ainsi de bénéficier des exonérations fiscales et sociales. Conformément à larticle 65 de laccord du 04/07/96, ce nouveau régime a été soumis aux salariés de lAFPA par voie de référendum et un régime de frais médicaux obligatoire a été mis en place au 01/01/08 auprès de Novalis. Le 30/01/09 et le 11/02/10 deux nouvelles circulaires sont venues modifier les modalités dapplication des régimes obligatoires. 16

17 Présentation du cadre conventionnel AFPA La protection sociale: frais médicaux, le régime (article 64 de laccord du 4/07/96) Le régime: prestations complémentaires Ce régime offre, aux salariés relevant de laccord dentreprise du 4 juillet 1996 (CDI, CDD, médecins forfaitaires) ainsi quaux correcteurs de lenseignement à distance, des prestations en complément de celles versées par la Sécurité Sociale, en matière de frais de soins (consultations, pharmacie, radiologie, dentaire, optiques, hospitalisation…). Formules dadhésion Ce régime comprend deux formules possibles « isolé » ou « famille » obligatoires selon la composition familiale du salarié. 17

18 Présentation du cadre conventionnel AFPA La protection sociale: frais médicaux, dérogations (article 64 de laccord du 4/07/96) Ce régime permet toutes les dérogations ouvertes par les textes légaux. Dérogations possibles 1) Au moment de la mise en place au 01/01/08 - pour les salariés déjà couverts par le régime obligatoire dentreprise de leur conjoint - pour les salariés couverts par un régime individuel jusquà léchéance de celui-ci Les nouveaux embauchés au-delà du 01/01/08 ne pouvant plus bénéficier de ces dérogations. 18

19 Présentation du cadre conventionnel AFPA La protection sociale: frais médicaux, dérogations (article 64 de laccord du 4/07/96) Dérogations possibles 2) Dérogations ouvertes avant/après la mise en place du régime pour les ayants droits (conjoints/enfants) couverts par le régime obligatoire dentreprise du conjoint depuis le 01/02 /09 (circulaire du 30/01/09). pour les conjoints de salariés qui relèvent des régimes de fonctionnaires qui sont à adhésion facultative mais qui couvrent un ensemble large de protection sociale (frais médicaux, incapacité, invalidité,...) et sous réserve dune participation de lemployeur public. pour les couples travaillant dans la même entreprise. application des nouvelles modalités pour les CDD (les CDD dune durée au moins égale à 12 mois devront désormais justifier dune couverture souscrite par ailleurs) à compter du 01/04/10 (circulaire du 11/02/10) pour les ayants droit relevant de contrats dassurance dit « Loi Madelin » Les dérogations doivent être justifiées tous les ans par le salarié. 19

20 Présentation du cadre conventionnel AFPA La protection sociale: frais médicaux, cotisations (article 64 de laccord du 4/07/96) Montant des cotisations La cotisation est forfaitaire et prélevée tous les mois sur le bulletin de salaire. La participation de lemployeur représente 33% du montant total de la cotisation. Régime Général Part salariale Part patronale Total mensuel Isolé Famille Régime Alsace Moselle Part salariale Part patronale Total mensuel Isolé Famille

21 Présentation du cadre conventionnel AFPA La protection sociale: frais médicaux, affiliation, remboursement (article 64 de laccord du 4/07/96) Modalités daffiliation Le salarié remplit son bulletin – qui doit être en conformité avec la situation familiale quil a déclarée à son service ressources humaines ou accompagné dun justificatif éventuel de dérogation. La cellule paie régionale le valide et ladresse à Novalis. Procédures de remboursement des prestations La gestion des remboursements se fait directement entre ladhérent et Novalis : soit par la télétransmission Noémie soit par transmission « papier ». Un tiers payant est en service auprès de SP Santé ou Santéclair (selon les prestations) 21

22 Sommaire 22 Introduction : Rappel du cadre juridique du transfert Présentation du cadre conventionnel AFPA Dispositions applicables aux salariés transférés au cours de la période transitoire

23 23 Dispositions applicables aux salariés transférés (période transitoire) Rémunération CCN Pôle emploi Le salaire Pôle emploi est composé des éléments suivants : - un salaire de base : il est égal au nombre de points de coefficient * valeur du point + une partie fixe - une prime dancienneté : la prime dancienneté est égale à un pourcentage du salaire de base. Ce pourcentage est calculé de la façon suivante : 1,1/3% par année dancienneté jusquà 15 ans, puis 1% par an de la 16ème à la 20ème année dancienneté. La rémunération comporte également un 13e mois et une allocation vacances; elle est versée sur 14,58 mois. Des primes peuvent aussi être attribuées. Un complément variable de rémunération, basé sur latteinte dobjectifs collectifs (ou individuels, pour les cadres uniquement), sera mis en place, après négociation dun accord sur ce point. Règle applicable aux salariés transférés pendant la période transitoire : Maintient du salaire de base et des primes AFPA ainsi que de la structure de rémunération Application des tickets restaurants selon les règles en vigueur au sein de Pôle emploi Règle applicable à lAFPA Pour information Comparatif Afpa et CCN Pôle emploi Le salaire AFPA est composé des éléments suivants : - un salaire de base : il est égal à lindice*valeur du point - une prime dancienneté dite "prime d'expérience" la prime dexpérience est égale à un pourcentage du salaire de base réparti par niveaux que sont : ¤ Niveau 1 (3 à 5 ans d'ancienneté) : 3% des appointements minima garantis de l'emploi, ¤ Niveau 2 (6 à 8 ans d'ancienneté) : 6%, ¤ Niveau 3 (9 à 11 ans d'ancienneté) : 9%, ¤ Niveau 4 (12 à 14 ans d'ancienneté) : 12%, ¤Niveau 5 (15 ans et plus) : 15%, ¤ Au delà de 15 ans : jours de congés supplémentaires. - une prime 13ème mois : elle correspond à des appointements individuels de base mensuel + partie de salaire mensuel répartie uniformément + prime d'expérience mensuelle*. Le paiement de cette prime est effectué en 4 fois au mois de mars, juin, septembre et décembre (les 3 premiers versements étant des acomptes) et est proratisée en cas d'entrée/sortie en cours d'année.

24 24 Dispositions applicables aux salariés transférés (période transitoire) Classification CCN Pôle emploi Règle applicable aux salariés transférés pendant la période transitoire : Maintien de la classification ETAM et Cadre et des qualifications AFPA La négociation de laccord dadaptation devrait prévoir les conditions dans lesquelles les personnels issus de lAFPA seront positionnés, y compris lorsque ces emplois nexistent pas dans la grille de classification et ce dans lattente de la renégociation de la classification des personnels de PE Règle applicable à lAFPA Pour information Comparatif Afpa et CCN Pôle emploi La structure de la classification est la suivante : - une échelle de coefficients (base et échelons) - 3 niveaux demplois : employés, agent de maîtrise et cadres - 12 positions associées chacune à une définition de qualification - 12 emplois génériques - 10 fonctions Les agents sont positionnés au minimum au coefficient de base de lemploi générique détenu. Une grille de classification fixe les appointements minima garantis de chaque emploi. La grille de rémunération comporte un axe vertical exprimé en indice, représentatif des emplois classés par ordre de valeur croissante et un axe horizontal exprimé en euro, représentatif des appointements individuels de base de chaque salarié. Laxe vertical de la grille de classification est représenté par une échelle indiciaire avec des valeurs numériques. Les appointements minima garantis de lemploi sont établis à partir de lindice multiplié par la valeur du point.

25 25 Dispositions applicables aux salariés transférés (période transitoire) Temps de travail – Congés payés Règle applicable aux salariés transférés pendant la période transitoire : Les horaires de travail et les conditions de prise en compte du temps de travail ainsi que la gestion des absences et congés des personnels issus de lAFPA seront dans un 1er temps gérés en application des dispositions conventionnelles en vigueur à lAFPA. Les soldes de congés payés acquis au sein de lAFPA sur la période dacquisition en cours (1er juin mai 2010) sont transférés à Pôle emploi au moment du transfert. Les congés payés supplémentaires AFPA sont maintenus (dont la semaine entre Noël et jour de lan). Les règles dacquisition applicables sont celles de lAFPA : 25 jours ouvrés par an du 1er juin n au 31 mai n+1. Les règles de prise des CP sont en revanche celles applicables au sein de Pôle emploi pour des raisons de gestion Pour information Comparatif Afpa et CCN Pôle emploi Le personnel ayant travaillé pendant une année de référence complète (du 01 juin de lannée N au 31 mai de lannée N+1) a droit à 5 semaines de congés payés soit 25 jours ouvrés. Un congé supplémentaire égal à la durée de la période comprise entre Noël et le jour de lan est accordé à lensemble du personnel. Pour le personnel engagé dans le cadre de laccord du 04/07/96, le décompte suivant sera diminué à raison : - De 1 jour pour 1 an dancienneté - De 2 jours pour 2 ans dancienneté - De 3 jours pour 3 ans dancienneté - De 4 jours pour 4 ans dancienneté -De 5 jours pour 5 ans dancienneté CCN Pôle emploiRègle applicable à lAFPA 25 jours ouvrés de congés payés par an sur la période de référence du 1er juin de lannée au 31 mai de lannée suivante. Ils peuvent être pris par anticipation, et à tout moment. A ces droits à congés sajoutent éventuellement des jours supplémentaires sils sont pris en dehors de la période normale du 1er mai au 30 septembre : - 1 jour pour 2 à 4 jours ouvrés en dehors de la période normale - 2 jours pour 5 jours ouvrés en dehors de la période de référence - 3 jours si la totalité des congés est passée en dehors de la période de référence. Sy ajoute 5 jours de ponts ou jours mobiles à prendre par journée ou demi-journées.

26 26 Règle applicable aux salariés transférés pendant la période transitoire : Les horaires de travail et les conditions de prise en compte du temps de travail ainsi que la gestion des absences et congés des personnels issus de lAFPA seront dans un 1er temps gérés en application des dispositions conventionnelles en vigueur à lAFPA. Les heures de veille conventionnelles en vigueur pour les psychologues du travail sont maintenues. Application des dispositifs de RTT en vigueur au sein de lAFPA; pas dobligation pour les salariés transférés de solder leur compteurs avant le transfert. Le mode de calcul a été simplifié, ces personnels seront gérés sur une base de 35h/semaine avec acquisition de 2h de RTT si 37h/semaine effectuées. Il y aura un abattement en cas dabsence pour maladie. A prendre en compte : Des ARTT et CP ont pu être posés avant le 01/04/10 (sur la période davril et mai) par les personnels de lAFPA et validés par leurs managers. Elles sont prises de plein droit. Pour information Comparatif Afpa et CCN Pôle emploi La période de référence des ARTT est du 01/06/N au 31/05/N+1 Il existe 1 possibilité applicable avec une réduction du temps de travail au niveau d'un établissement ou d'une unité de travail: ¤ semaine de 37 heures, générant 12,5 RTT Les temps de travail sont les suivants : Semaine de 35h Semaine de 37h avec acquisition de RTT (2h/semaine) Semaine 1 de 31h, semaine 2 de 39h correspondant a un temps de travail moyen de 35h. Il sagit de cadres collectifs, qui peuvent sappliquer au niveau dun établissement dans sa totalité ou au niveau de chacune des unités de travail. Toutes absences donnent lieu à un abattement Le temps de travail est de 37h30 avec 15 jours RTT. Pour les cadres au forfait, 213 jours de travail, le nombre de jours non travaillés payés (JNTP) est variable en fonction du nombre de jours fériés (15 jours en 2008). La négociation sur le régime dOATT a vocation à être engagée en février 2010, et devrait aboutir au cours de lannée Les salariés issus de lAfpa se verront appliquer ces accords sur le temps de travail, dès lors que la CCN de Pôle emploi, après accord dadaptation, leur sera devenue applicable de plein droit CCN Pôle emploiRègle applicable à lAFPA Dispositions applicables aux salariés transférés (période transitoire) Temps de travail – Horaires et ARTT

27 27 Règle applicable aux salariés transférés pendant la période transitoire : Gel du CET qui était en place au sein de lAFPA = les salariés conservent les soldes inscrits dans leurs compteurs et pourront lutiliser, sous forme de jours, au sein de PE dès la conclusion dun accord collectif mettant en place un CET au sein de PE. Pour information Comparatif Afpa et CCN Pôle emploi Le CET a été créé selon les dispositions légales. (art. L et L ) Ont la possibilité douvrir un CET à leur seule initiative les salariés de lAFPA, quel que soit lemploi quils occupent, sous la seule réserve de répondre aux conditions suivantes : -Avoir conclu un contrat à durée indéterminée -Être rémunéré en référence à la grille des salaires -Avoir une ancienneté minimale de 2 ans Inexistant dans lattente de la conclusion dun accord collectif au sein de PE CCN Pôle emploiRègle applicable à lAFPA Dispositions applicables aux salariés transférés (période transitoire) Temps de travail – Compte Epargne Temps

28 28 CCN Pôle emploi Pour la mise en œuvre, au bénéfice des salariés de lAFPA, des régimes de prévoyance et de mutuelle, les objectifs poursuivis sont les suivants : -Souscrire des contrats uniques applicables à lensemble des salariés de lAFPA et non différenciés, quils soient cadres ou non cadres, -Apporter ainsi une meilleure lisibilité des couvertures et simplifier la gestion, -Améliorer le rapport prestations/coûts des contrats -Obtenir pour les salariés, sous réserve des textes en vigueur à la date de mise en œuvre du contrat, le bénéfice de la défiscalisation des cotisations Frais de santé par la souscription dun contrat obligatoire - La CCN prévoit une affiliation au régime complémentaire de prévoyance et de maladie qui fait lobjet dun accord annexé à lactuelle convention collective de lAssurance chômage. - La mutuelle et la prévoyance sont gérées par Malakoff Médéric dans le cadre de la CCN de PE. - La prise en charge de la cotisation par lemployeur est de 75% pour la mutuelle et denviron 66,6% pour la prévoyance, selon la tranche de Sécurité sociale. Règle applicable aux salariés transférés pendant la période transitoire : Application aux salariés transférés des garanties dont ils bénéficiaient au sein de lAFPA (prévoyance et frais de santé) – Maintien de la mutuelle Novalis Règle applicable à lAFPA Pour information Comparatif Afpa et CCN Pôle emploi Dispositions applicables aux salariés transférés (période transitoire) Protection sociale

29 29 CCN Pôle emploi - Les salariés de lAFPA sont régis par l'Agirc-Arrco et gérés par Pro-BTP - Ces régimes fonctionnent sur le principe de la répartition, basé sur la solidarité entre les générations de salariés, puisque les contributions des cotisants sont utilisées pour verser des allocations aux retraités. Différentes règles applicables au sein de Pole emploi Règle applicable aux salariés transférés pendant la période transitoire : Maintien de laffiliation à Pro BTP (AGIRC ARRCO) Règle applicable à lAFPA Pour information Comparatif Afpa et CCN Pôle emploi Dispositions applicables aux salariés transférés (période transitoire) Retraite complémentaire

30 30 CCN Pôle emploi LAFPA adhère aux Caisses de retraite du Bâtiment et des Travaux Publics pour laffiliation de ses salariés aux régimes de retraite complémentaire. Ladhésion individuelle aux caisses de retraite cadre ou non cadre est fonction de la classification du salarié. Ces régimes de retraite, complémentaires au régime vieillesse de la Sécurité Sociale, sont obligatoires et leurs cotisations font lobjet dune répartition entre lemployeur et le salarié. En contrepartie de ces cotisations, le salarié bénéficiera à lâge fixé par la réglementation de ces régimes, dune retraite dont le montant est fonction, parmi dautres paramètres, du taux de cotisations. Le régime actuel de retraite du régime général de la Sécurité sociale et complémentaire est celui de lIRCANTEC. Les salariés de Pôle emploi bénéficient dune indemnité de départ à la retraite, calculée en fonction de lancienneté. Ils bénéficient dune indemnité égale au minimum à 3/12 ème de la rémunération annuelle brute, calculée sur les 12 mois précédents. Cette indemnité est majorée dun 24ème de la rémunération annuelle brute par année de présence dans la CCN, au-delà de la 1ère année. Elle ne peut dépasser 9/12ème de la rémunération annuelle. Règle applicable aux salariés transférés pendant la période transitoire : Les modalités de départ en retraite sont prévues dans laccord dentreprise de lAfpa. Ces conditions conventionnelles restent applicables durant la période transitoire allant de lintégration des personnels jusquà la conclusion de laccord dadaptation prévu par la loi du 24 novembre Règle applicable à lAFPA Pour information Comparatif Afpa et CCN Pôle emploi Dispositions applicables aux salariés transférés (période transitoire) Départ en retraite

31 31 CCN Pôle emploi L'AFPA prend en charge les frais de déménagement et le voyage de prise de fonction du salarié et de sa famille lorsque son affectation change pour des raisons de service. Les articles 24, 25 et 26 traitent les aspects de mobilité. La mobilité interne se caractérise par un changement temporaire ou pérenne de métier, ou par un changement géographique au sens de larticle 26-1 de la convention collective ou par les deux. Elle nécessite le volontariat clairement exprimé de l'agent. On entend par mobilité géographique, un changement de lieu de travail entraînant un trajet aller, par rapport au domicile, supérieur de 30 minutes ou de 20 km au trajet antérieur de l'agent. Larticle 26.3 précise les modalités daccompagnement de la mobilité géographique (prise en charge de frais de recherche de logement, de frais dagence, de frais de double loyer, indemnité de déménagement et dinstallation…). Règle applicable aux salariés transférés pendant la période transitoire : En cas de mobilité : application des règles daccompagnement de le mobilité en vigueur au sein de Pôle emploi Un salarié transféré qui effectuerait une mobilité professionnelle via la BDE pendant la période transitoire, conserverait le dispositif conventionnel applicable au sein de lAfpa Règle applicable à lAFPA Pour information Comparatif Afpa et CCN Pôle emploi Dispositions applicables aux salariés transférés (période transitoire) Mesures daccompagnement et de mobilité

32 Principe : formations pendant temps de travail et en dehors à la demande du salarié Lorsque le temps de formation effectif conduit à un dépassement de lhoraire de référence, non compensable dans le cadre hebdomadaire, ce dépassement donne lieu à la constitution et à la récupération dheures complémentaires ou supplémentaires dans les conditions prévues par laccord du 24 décembre 1999 sur la réduction et laménagement du temps de travail. La neutralisation du régime des heures supplémentaires, rendue possible par la loi, nest pas applicable à lAFPA 32 Dispositions applicables aux salariés transférés (période transitoire) Formation Temps de travail Lentretien professionnel est organisé chaque année, sur le temps de travail, dans le cadre de lentretien annuel Au cours de cet entretien, les salariés ayant 10 ans dancienneté dans le même emploi ou dans un - emploi dont le contenu na pas changé, reçoivent une information sur le bilan de compétences. Il doit également permettre dexaminer la situation des salariés nayant pas participé à une action de formation pendant deux années consécutives et les moyens à mettre en œuvre afin de remédier à cette situation. Lentretien professionnel

33 Priorités légales sappliquent naturellement Priorités conventionnelles : les salariés les moins qualifiés ou diplômés, les salariés ayant plus de 10 ans dancienneté dans le même emploi ou dans un emploi dont le contenu na pas été modifié. difficultés dapplication 33 Dispositions applicables aux salariés transférés (période transitoire) Formation DIF Compteur transféré : au 1er janvier 2010, le compteur DIF peut afficher au maximum 120 heures Information droits acquis en décembre ; une ligne sur le bulletin de salaire. Anticipation : sapplique si répond aux conditions. Pendant la ou les années durant lesquelles le salarié aurait dû acquérir les heures consommées par anticipation, le compteur DIF est arrêté. DIF poursuivi à Pôle emploi avec prise en charge du coût pédagogique par lAFPA. Période de professionnalisation Applicable aux conditions de laccord mais tombé en désuétude au sein de lAfpa. PIFQ Les DIF et les périodes de professionnalisation qui ont été accordés par lAFPA et qui se déroulent après le transfert continueront à être pris en charge par lAFPA via lAGEFOS-PME. Les CIF en cours continueront à être pris en charge par notre OPACIF ( FONGECIF) Gestion des situations en cours

34 34 CCN Pôle emploi - LAFPA veille au respect des attributions légales spécifiques de la représentation élue du personnel et de la représentation désignée par les Organisations Syndicales. - Le CCE et les CE seront informés et consultés préalablement à toute décision relative à lorganisation, à la gestion et à la marche générale de lentreprise. Les agents de Pôle emploi sont représenté par lensemble des Instances représentatives du personnel (IRP) du Code du travail et de la convention collective (CE, CCE, DP, DS, CHS…). Un différend sur une situation peut être porté auprès des délégués du personnel ou devant la commission nationale paritaire de conciliation (article 39 de la CCN). Règle applicable aux salariés transférés pendant la période transitoire : Aucune institution représentative du personnel de lAFPA nest transférée dans le cadre de lapplication de larticle 53 de la loi du 24 novembre Règle applicable à lAFPA Pour information Comparatif Afpa et CCN Pôle emploi Dispositions applicables aux salariés transférés (période transitoire) Institutions Représentatives du Personnel


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