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Présenté par: MOUBEYI SIKA Claude Boris Encadré par: M. ZERRAD.

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1 Présenté par: MOUBEYI SIKA Claude Boris Encadré par: M. ZERRAD

2 PLAN Introduction Chapitre I: Quelques généralités I.Présentation de lOHADA II.Les principaux objectifs III.Le fonctionnement de lOHADA IV.Le système institutionnel Chapitre II: Textes et partenariat I.Le traité de lOHADA II.Les actes uniformes III.Les partenariats conclusion

3 Introduction

4 I.PRÉSENTATION DE LOHADA CHAPITRE I: QUELQUES GENERALITES

5 II.Les principaux objectifs de lOHADA La création dun vaste marché intégré La facilitation des échanges et des investissements La garantie de la sécurité juridique et judiciaire des activités des entreprises

6 III.Son système institutionnel La Conférence des Chefs d'État et de Gouvernement La Cour commune de Justice et d'Arbitrage L'École Régionale Supérieure de la Magistrature Le secrétariat permanent Le conseil des ministres

7 IV. Fonctionnement de l'OHADA Financement des Institutions Procédure d'élaboration des Actes Uniformes Contentieux du droit uniforme Le financement L'administration et la gestion Elaboration Adoption La voie judiciaire La voie de l'arbitrage

8 I.Le traité de lOHADA Le traité signé le 17 octobre 1993 à Port-Louis. Le traité révisé à Québec au Canada, le 17 Octobre CHAPITRE II: TEXTES ET PARTENARIATS

9 II.Les actes uniformes Droit commercial général 1 Date dentrée en vigueur: 16/05/2011 Droit des sociétés commerciales et du groupement dintérêt économique 2 Date dentrée en vigueur: 05/05/2014 Droit des sûretés 3 Date dentrée en vigueur: 16/05/2011 Procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution 4 Date dentrée en vigueur: 10/07/1998 Procédures collectives d'apurement du passif 5 Date dentrée en vigueur: 01/01/1999

10 Les actes uniformes (suite) Droit de larbitrage 6 Date dentrée en vigueur: 11/06/1999 Organisation et harmonisation de la comptabilité des entreprises 7 Comptes personnels des entreprises: 01/01/2001 Comptes consolidés et comptes combinés: 01/01/2002 Contrats de transport de marchandises par route 8 Date dentrée en vigueur: 01/01/2004 Droit des sociétés coopératives 9 Date dentrée en vigueur : 16 mai 2011

11 III. Les partenariats de lOHADA OHADA BADUEMOAOIT Union Européenne PNUD Banque Mondiale

12 CONCLUSION

13 MERCI POUR VOTRE ATTENTION!


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