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Michaël Detaille Application de la TVA à lULg 20 novembre 2013.

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1 Michaël Detaille Application de la TVA à lULg 20 novembre 2013

2 Plan de la formation TVA 1. Quest-ce que la TVA? 2. Les assujettis à la TVA 3. Origine de lassujettissement des Universités 4. Les implications fiscales et comptables de lassujettissement 5. Les activités des Universités à la sortie/vente 6. Le droit à déduction 7. Régime TVA des différents OTP 8. La perception de la TVA par lEtat 9. Les rétrocessions de TVA 2

3 1. Quest-ce que la TVA? o Une taxe (impôt indirect) perçue par lEtat depuis 1971 à chaque stade de production ou de commercialisation dun bien ou dun service. 3 Les opérateurs économiques sont des intermédiaires indispensables, ce sont des collecteurs dimpôts : les assujettis paient la TVA sur leurs ventes/sorties après avoir déduit la TVA sur leurs achats/entrées

4 Définition de lassujetti : « Est un assujetti quiconque effectue, dans l'exercice d'une activité économique, d'une manière habituelle et indépendante, à titre principal ou à titre d'appoint, avec ou sans esprit de lucre, des livraisons de biens ou des prestations de services visées par le Code, quel que soit le lieu où s'exerce l'activité économique » Les assujettis à la TVA Étymologie : « soumettre, rendre esclave, ranger sous sa domination » l'assugetty

5 Les catégories dassujettis et de non-assujettis 5 2. Les assujettis à la TVA Champ dapplication de la TVAHors-champ dapplication Assujettis non- déposant Bande des quatre

6 3. Origine de lassujettissement des Universités Un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes de 2002 a condamné une Université allemande pour « concurrence déloyale » envers les entreprises. 6 La législation belge a été adaptée : 1ère décision administrative : du 22 mai 2006 (E.T ). + 2ème décision administrative : le 15 octobre 2007 (E.T /MCW). Toutes les Universités belges assujetties au plus tard le 1/1/2008.

7 4. Les implications fiscales et comptables de lassujettissement 1. Identification à la TVA (BE ) 2. Paiement de la TVA 3. Dépôt de déclarations TVA périodiques (tous les mois) 4. Dépôt dune liste annuelle des clients assujettis à la TVA : « le listing client » 5. Dépôt dun relevé mensuel des livraisons et prestations intracommunautaires 6. Délivrer des factures pour les activités taxables 7. Conservation des livres et documents comptables (7 ans). 7 Importance des signalétiques clients et fournisseurs

8 1.Activités taxables situées dans le champ dapplication de la TVA : prestations pour tiers (art. 63) facturation avec TVA obligatoire (OTPs P) Assujetti ordinaire 2. Activités situées dans le champ dapplication de la TVA mais exemptées : opérations denseignement et opérations étroitement liées (colloques, formations,…) facturation sans TVA (certains OTPs O et certains OTPs P) Assujetti exonéré 8 Trois types dactivités à la sortie ( ventes ) 5. Les activités des Universités à la sortie/vente

9 3. Activités qui sont situées hors du champ dapplication de la TVA : « recherches collectives ». Lorganisme nest pas « consommateur » dun service facturation sans TVA si trois conditions sont remplies (OTPs R) : subventionnés par les pouvoirs publics programmes de recherche dintérêt général ( pas de consommation de la part du pouvoir public pas une prestation de service) lUniversité conserve totalement ou partiellement la propriété des équipements et des résultats Non-assujetti 9

10 10 Trois types dopérations à la sortie/vente … - Prestations pour compte de tiers - Contrats de recherches non collectives Activités taxables - Enseignement, colloques, - séminaires, follow-up,… - Cliniques vétérinaires - Logopèdes, psychologues - Bibliothèques - Crèches - Médecine légale - Expertises médicales Activités exemptées - Recherches collectives - Dons Activités Hors Champs Facturation avec TVA Déclaration de créance sans TVA Facturation sans TVA OTPs en T OTPs en C - E OTPs en H, S et V 5. Les activités des Universités à la sortie/vente

11 Depuis le 1 er janvier 2008, l Université est un assujetti mixte / partiel BE Les activités des Universités à la sortie/vente

12 Activités hors-champ Notion de « recherche collective » : importance dintroduire la notion dintérêt général (pas de consommation de la part du pouvoir public) et de prévoir le régime de propriété adéquat, dès la négociation des contrats en respectant la réalité de lopération. Ne pas négocier seul. Faire appel à la cellule TVA – ext. 9139) qui consultera le service juridique si nécessaire, en respectant le flux Si ces 3 conditions ne sont pas remplies : facture à établir avec 21% de TVA Attention au risque de requalification par ladministration fiscale Les activités des Universités à la sortie/vente

13 Régime TVA des contrats de recherche par bailleurs de fonds Pour certains bailleurs de fonds, le régime TVA à appliquer est identique pour tous les contrats (cf. slide suivant) Pour dautres, il ny a pas de systématisme analyse au cas par cas pour vérifier le respect des conditions transmettre le projet de convention à la cellule TVA ( – ext. 9139) qui consultera le service juridique si nécessaire, en respectant le flux ARD Les activités des Universités à la sortie/vente

14 Régime TVA des contrats de recherche par bailleur de fonds Les activités des Universités à la sortie/vente

15 15 5. Les activités des Universités à la sortie/vente Les contrats RW DG06 sont hors champ dapplication de la TVA si lobjet de la convention relève dun intérêt général (absence de consommation) et que les résultats appartiennent à 50% ou 100% à lUniversité (si ces conditions ne sont pas remplies: taxable). Parmi ceux-ci, il y a lieu de distinguer : 1. les subventions classiques (AR) aucune récupération TVA et facture sans TVA. 2.les conventions valorisables comme les CWality, WBGreen qui se définissent comme des conventions hors champ dapplication à la TVA dont les résultats de la recherche peuvent être valorisables ils aboutissent à terme à une commercialisation dun produit ou dun service, à une concession de droits à des entreprises/industriels (brevet, licence), à la création de spin-off,… Dun point de vue TVA: récupération TVA 100% au bénéfice de lUniversité et la facture sans TVA. Pour les contrats INTERREG : aucune récupération TVA et facture sans TVA. Pour les contrats FP7 : récupération 100% TVA directement sur lOTP du responsable et facture sans TVA. Attention: la limitation de la déduction légale selon larticle 45 du code TVA belge reste néanmoins dapplication. Exemple : frais de logement, restaurant, … dont nous verrons lexplication plus en détail dans les les slides suivants). Les contrats de sous-traitance (sur OTP de prestation taxable) : récupération TVA 100% au bénéfice de lUniversité et facture AVEC TVA.

16 Incertitude du régime TVA à appliquer aux contrats européens Depuis le 1 er janvier 2008 : incertitude quant à la qualification des contrats 100 % européens. En attendant la décision définitive : facturation sans TVA à lEurope (art.42 §3, 3° du code TVA) déduction de la TVA payée sur les achats (restituée sur lOTP) 16 Régime TVA des contrats de recherche par bailleur de fonds 5. Les activités des Universités à la sortie/vente

17 Risque : Obligation pour lULg de restituer la TVA déduite sur les achats réalisés depuis le 1 er janvier Doù, perte de 21% sur ces contrats ! soumission à faire valider avant dépôt de la candidature (ARD) intérêt de la réserve institutionnelle 17 Décision du CA du 14/11/07 : la TVA déductible nest pas rétrocédée aux différents services – Création dune réserve institutionnelle pour aider les services universitaires rencontrant des difficultés réelles suite à l'application de la TVA. Exceptions : 1/ pour tout achat de bien dinvestissement, effectué sur un compte de prestation, dun montant global de plus de HTVA, la TVA récupérée est rétrocédée au service 2/ pour les conventions conclues avec lEurope, la TVA est directement déduite sur lOTP car lEurope ne la rembourse pas. Régime TVA des contrats de recherche par bailleur de fonds 5. Les activités des Universités à la sortie/vente

18 6. Droit à déduction Deux régimes de déductions : Le prorata général : 18 Tous les frais indépendamment de lactivité pour laquelle ils sont supportés TVA déductible : sur base du prorata général à déterminer

19 19 6. Droit à déduction Frais exclusivement affectables à … Prestations pour compte de tiers. Activités taxées - Enseignement - Recherches collectives (y compris en partenariat avec les pouvoirs publics) Activités exonérées ou hors champ de la TVA Electricité Matériel informatique Sécurité Mobilier Frais relatifs aux bâtiments Aucune activité spécifique (frais généraux) TVA déductible : prorata % à déterminer TVA déductible : 0 % Affectation réelle (à lentrée) OTPs en 1, 2, 6, 7 OTPs en 4, 5OTPs en 3 TVA Déductible 100%

20 6. Droit à déduction CA du 26/09/07 : choix du régime de laffectation réelle déduction de la TVA en fonction des activités pour lesquelles les dépenses ont été effectuées. 20

21 6. Droit à déduction Exemples : 1/ Achat dun rétroprojecteur destiné à lenseignement : HTVA TVA LUniversité ne récupère rien, charge sur lOTP : / Achat de réactifs pour réaliser des analyses pour une entreprise : 100 HTVA + 21 TVA LUniversité récupère : 21 de TVA, charge sur lOTP : 121 3/ Réception de la facture délectricité : HTVA TVA LUniversité récupère x 26% (prorata) = 5.460, charge sur lOTP / Achat dun logiciel dans le cadre dun contrat européen : HTVA TVA Le service récupère 630, charge sur lOTP :

22 6. Droit à déduction Les mentions obligatoires sur les factures pour permettre de récupérer la TVA Art. 5, §1er de larrêté royal n°1 : 1.la date à laquelle la facture est émise; 2.le numéro séquentiel; son numéro de TVA; 3.le nom ou dénomination sociale du cocontractant ainsi que son adresse et son numéro de TVA; 4.les éléments nécessaires pour déterminer lopération et le taux de la taxe, notamment la dénomination usuelle des biens livrés et les services fournis et leur quantité; 5.pour chaque taux de TVA (ou exemption), la base dimposition, le prix unitaire hors taxe, les escomptes, rabais ou ristournes éventuels; 6.lindication des taux de TVA à appliquer et le montant des taxes dues; 7.si lopération est exonérée de taxe, une mention de la directive ou de la disposition nationale correspondante; 8.une référence à la (aux) pièce(s) antérieure(s) lorsque plusieurs factures sont établies pour la même opération. 22

23 6. Droit à déduction Facture communiquée par fax ou en format PDF – Droit à déduction admis - Q.P. n° Les mentions obligatoires sur les factures Lorsque vous recevez la facture dun fournisseur, il faut vérifier si notre numéro de TVA figure bien sur cette facture Sinon, il faut demander au fournisseur détablir une nouvelle facture reprenant notre numéro de TVA Risque : rejet de la déduction PROFORMA: Pas suffisant ! 23

24 24 LÉtat ne permet en effet pas la récupération de TVA sur toutes les dépenses. A.Les livraisons de biens et les prestations de services relatives à certains véhicules automobiles (article 45, § 2, C.TVA) plafonnées à 50 % Il sagit des « véhicules automobiles destinés au transport par route de personnes et/ou de marchandises » 6. Droit à déduction : limitations et rejets Exceptions : les véhicules dont la masse est supérieure à 3,5 tonnes. les véhicules comportant plus de huit places assises. les véhicules sanitaires et les corbillards. les camionnettes, telles quelles sont définies par le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (article 4, § 2). les motos. les véhicules destinés à être vendus ou loués par un professionnel dont cest lactivité. les taxis.

25 25 B. Les exclusions de déductions La déduction de la taxe frappant les biens et les services suivants est en principe exclue : - les tabacs manufacturés ; - les boissons spiritueuses ; - les frais de logement, frais de nourriture et de boissons à consommer sur place et les frais de réception. 6. Droit à déduction : limitations et rejets

26 26 Pour ces frais, des articles d'achats spécifiques ont été créés, ceux-ci engendrent des codes TVA spéciaux. 6. Droit à déduction : limitations et rejets N° articleCompte généralDénominationTaux TVA facturé Frais de réception boissons 21%21non déductible Frais de restaurant boissons Belg. 21%21non déductible Frais de séjour en Belgique - hôtel6non déductible Fleurs6non déductible Frais traiteur 6% (ND)6non déductible Frais de réception 6% (ND)6non déductible Cadeaux21non déductible Frais restaurant nourriture Belgique 12%12non déductible Carburant véhicules - Voiture21récupération partielle (50%) Achats/frais : voitures21récupération partielle (50%) Entr. & répar. : voitures21récupération partielle (50%) Loyers & ch. loc.: voitures21récupération partielle (50%) Service 21% ND21non déductible Service 6% ND6non déductible Bien 21% ND21non déductible Bien 21% déduct. 50 %21récupération partielle (50%) Service 21% déduct. 50 %21récupération partielle (50%)

27 7. Régime TVA des différents OTP Afin de justifier la correcte affectation des dépenses, une comptabilité analytique doit être tenue. Paramétrisation sur base des Organisations Techniques de Projets : OTP créés pour respecter les sections imposées par lArrêté du gouvernement de la Communauté française du 12/4/99 (définit la comptabilité applicable aux Universités) Section 1 : Budget Ordinaire, OTP « O » Section 2 : Budget social, OTP « S » Section 3 : Patrimoine non affecté (regroupé avec le 1) Section 4 : Conventions de recherche, OTP « R » et prestations pour tiers, OTP « P » Section 5 : Dons, OTP « D », Section 6 : Investissements immobiliers : OTP « I », 27

28 7. Régime TVA des différents OTP 1. OTP de prestations pour tiers : « P » OTP « P » = régime taxable TVA sur factures clients et déduction institutionnelle à 100% Exception à lapplication de la TVA sur les comptes de prestations pour les activités denseignement ou étroitement liées : pas de TVA sur les colloques, formations, séminaires, recyclages professionnels… du moment qu'ils soient dirigés. 28

29 7. Régime TVA des différents OTP Remarques : 1. Facturation clients obligatoire. Seules certaines opérations exemptées ne doivent pas donner lieu à lémission de factures clients (mais le client peut la réclamer) et peuvent donc être imputées en recettes directes : colloques, conférences, séminaires, formations, vente de syllabi. Exception : recette (prestation de service/vente) soumise à TVA avec un client non-assujetti. Possibilité de tenir un journal de recettes. Exemple : recette du restaurant. Pas dobligation de délivrer une facture à chaque client si on tient un journal de recettes (inscription journalière) 29

30 7. Régime TVA des différents OTP Remarques : 2. Comptes centralisés spécifiques : lautomatisme qui impute des recettes directes sur lOTP ne peut être maintenu que si le compte ne perçoit que des revenus exemptés (cfr. ci-dessus) : prévenir Mme. Volon si le compte perçoit des revenus mixtes automatisme supprimé et nécessité détablir des factures le compte bancaire peut être maintenu 30

31 7. Régime TVA des différents OTP 2. OTP dons « D » Les « vrais » dons, sans contrepartie, sont en dehors du champ dapplication de la TVA. Attention, un sponsoring nest pas un DON car « publicité » en contrepartie (avec TVA). Pour bénéficier du régime d'exemption, les OTP « D » ne peuvent enregistrer que des «vrais» dons. Les « faux » dons devront être orientés vers des OTP « P ». 31

32 7. Régime TVA des différents OTP 3. OTP de recherche « R » Notion de « recherche collective » facturation sans TVA si trois conditions sont remplies (OTP R) : programmes de recherche dintérêt général (pas de consommation de la part du pouvoir public) subventionnés par les pouvoirs publics lUniversité conserve totalement ou partiellement la propriété des équipements et des résultats 32

33 33 AchatVente 7. Régime TVA des différents OTP

34 4. Transferts et factures internes Règles générales à respecter : Transferts / factures internes : OK entre OTP ayant le même régime TVA Le régime TVA le moins favorable doit toujours être privilégié ! Régime TVA des différents OTP

35 35 Vue TVA Remarques : Les transferts de personnel sont autorisés sur lannée en cours. Cela ne dispense pas de respecter les règles d'éligibilité des conventions. En principe, les transferts dOTP O vers des OTP P, R ou D ne sont pas autorisés. 7. Régime TVA des différents OTP Transferts entre OTP Produit sur : déduction 100% OTP institutionnel déduction 100% OTP service déduction au proratapas de déduction Charge sur : 1 - 7ok 2 - 6nonoknonok 3non ok 4 - 5non ok

36 7. Régime TVA des différents OTP 36 Transfert de charges: - De D (4H) vers P (1T) OK - De P (1T) vers R (2C) Non - De O (3E) vers P (1T) OK - De R (4H) vers P (5E) OK - De R (2C) vers R (4H) Non - De D (4H) vers O (3T) OK - De P (1T) vers P (5E) Non - De R (7V) vers P (1T) Oui - De P (6T) vers O (5E) Non Les dépenses sur lesquelles aucune TVA nest déductible sont toujours transférables. Par ex.: frais de restaurant, frais de poste, … Transfert de produits: De D (4H) vers P (1T) Non De P (1T) vers R (2C) OK De O (3E) vers P (1T) Non De R (4H) vers P (5E) OK De R (2C) vers R (4H) OK De D (4H) vers O (3T) Non De P (1T) vers P (5E) OK De R (4H) vers R (7V) Non De O (5E) vers P (6T) Non

37 7. Régime TVA des différents OTP Exceptions Transferts de personnel entre OTP-P : toujours OK (mais favoriser les transferts via lARH) avant le 15/02 de lannée suivante. Transferts de charges nayant donné lieu à aucune récupération TVA : toujours OK (mais favoriser limputation correcte dès le départ). Utilisation des OTP R.TVA pour facturer aux régimes TVA moins favorables (pas de facturation vers lextérieur sur R.TVA et pas de personnel). 37

38 8. La perception de la TVA par lEtat Sur les ventes : Principes de base LUniversité réalise une prestation danalyse pour un client : 408,00 HTVA 1/ Le client est établi en Belgique (assujetti ou non) ou est un non-assujetti établi dans un autre pays de lUnion Européenne. Facture 408,00 HTVA + 85,68 de TVA. Le client verse 493,68 à lULG qui reverse 85,68 à lEtat. Recette nette pour lULG : 408,00 38

39 39 Exemple concret:

40 Écriture comptable générée 40 Impact sur lOTP

41 8. La perception de la TVA par lEtat Sur les ventes : Principes de base LULG réalise une livraison ou une prestation danalyse pour un client : 56,17 HTVA 2/ Le client situé en dehors de lUnion Européenne ou est un assujetti établi dans un autre pays de lUnion Européenne. Facture 56,17 HTVA + mention dexonération Le client verse 56,17 à lULG et paie (et déduit) la TVA dans son pays. Recette nette pour lULG: 56,17 Attention, il existe des exceptions. 41

42 42 Exemple concret:

43 Écriture comptable générée 43 Impact sur lOTP

44 8. La perception de la TVA par lEtat Sur les achats : Principes de base 1/ LUniversité achète un bien ou un service à un fournisseur non-assujetti, un assujetti exempté, un agriculteur au forfait ou un franchisé : 100 -> pas de TVA. Coût total / LUniversité achète un bien ou un service à un fournisseur belge assujetti : 100 HTVA + 21 TVA LUniversité verse 121 au fournisseur et récupère la TVA en fonction du type dactivité : 21 pour une activité soumise à la TVA 21 x 26% pour une activité au prorata 0 pour une activité exonérée ou hors charge Attention, la charge sur lOTP sera de 121 dans tous les cas (sauf contrats européens) 44

45 Impact sur lOTP: 45 Exemple de récupération 100% institutionnelle Écriture comptable:

46 Impact sur lOTP: 46 Exemple de récupération 100 % service Écriture comptable:

47 Impact sur lOTP: 47 Exemple de récupération prorata (26 % en 2012) Écriture comptable:

48 Impact sur lOTP: 48 Exemple de non récupération de TVA Écriture comptable:

49 8. La perception de la TVA par lEtat Sur les achats : Principes de base 3/ LUniversité achète un service à un assujetti étranger (dans ou en dehors de lUnion Européenne) : 100 HTVA + 21 TVA LUniversité verse 100 au fournisseur, paie 21 de TVA à lEtat belge et récupère la TVA en fonction du type dactivité : - 21 si activité taxée - 21 x 26% = 5,46 si activité au prorata - 0 si activité exemptée ou hors-champ A nouveau, la charge sur lOTP sera de 121 dans tous les cas (sauf contrats européens). 49

50 8. La perception de la TVA par lEtat Sur les achats : Principes de base 4/ LUniversité achète un bien à un assujetti étranger établi dans lUnion Européenne, (le bien est transporté) : 100 HTVA + 21 TVA LUniversité verse 100 au fournisseur, paie 21 de TVA à lEtat belge et récupère la TVA en fonction du type dactivité : - 21 si activité taxée - 21 x 26% = 5,46 si activité au prorata - 0 si activité exemptée ou hors-champ Encore une fois, la charge sur lOTP sera de 121 dans tous les cas (sauf contrats européens). 50

51 8. La perception de la TVA par lEtat Sur les achats : Principes de base 5/ LUniversité achète un bien en dehors de lUnion Européenne, (le bien est transporté en Belgique ) : 100 HTVA LUniversité verse 100 au fournisseur, paie 21 à lagence en douane (+frais) et récupère la TVA en fonction du type dactivité : - 21 si activité taxée - 21 x 26% = 5,46 si activité au prorata - 0 si activité exemptée ou hors-champ Encore une fois, la charge sur lOTP sera de 121 dans tous les cas (sauf contrats européens). 51

52 8. La perception de la TVA par lEtat Sur les achats : Principes de base 5/ LUniversité paie un service sous le régime cocontractant : 100 HTVA LUniversité verse 100 au fournisseur, paie 21 de TVA à lEtat belge et récupère la TVA en fonction du type dactivité : - 21 si activité taxée - 21 x 26% = 5,46 si activité au prorata - 0 si activité exemptée ou hors-champ A nouveau, la charge sur lOTP sera de 121 dans tous les cas (sauf contrats européens). 52

53 Impact sur lOTP: 53 Exemple de facture cocontractant avec récupération institutionnelle Écriture comptable:

54 8. La perception de la TVA par lEtat Conclusion pour les achats : En général, si la prestation/vente est réalisée par un assujetti, la TVA belge est due, quel que soit le pays où fournisseur est installé et ce même si la TVA napparaît pas sur la facture. 54

55 8. La perception de la TVA par lEtat Attention, il existe des exceptions, notamment : 1) Prestations relatives à un immeuble (lieu de limmeuble) 2) Location à court terme de moyen de transport (lieu de mise à disposition) 3) Organisation dactivités culturelles, sportives,… : billetterie (lieu de lévènement) 4) Transports de personnes (en fonction des km parcourus) 5) Restaurant (lieu de la prestation) 6) Livraison de repas dans un transport intracommunautaire de personnes (départ du transport) 55

56 9. Les rétrocessions de TVA Décision du CA du 14/11/07 : la TVA déductible nest pas rétrocédée aux différents services – Création dune réserve institutionnelle pour aider les services universitaires rencontrant des difficultés réelles suite à l'application de la TVA et couvrir le risque TVA en cas de contrôle. Néanmoins, pour les années 2008, 2009, 2010 et 2011, le CA a décidé de restituer a posteriori 30% de la TVA déduite sur les activités soumises à TVA. 56

57 2 cas de figure: A. Le fournisseur soccupe lui-même du transport du bien: Nous bénéficions alors dune exonération automatique de TVA sur base de larticle 39 du code TVA. B. Nous devons effectuer nous-mêmes les démarches pour le transport: Dans ce cas, la TVA est due lors de lachat du bien. Afin de récupérer la TVA payée dans le cadre dœuvres humanitaires, charitables et éducatives, nous vous demandons de bien vouloir nous transmettre : - une copie de la facture dachat, - une copie du DAU correspondant (attention : il ne sagit pas du AirWay Bill), - lOTP concerné, - le numéro de la pièce comptable ainsi que l'exercice comptable, Nous demanderons alors le remboursement via notre déclaration de TVA et celui-ci sera rétrocédé sur lOTP communiqué. 57 Exemple: un service achète un microscope pour analyser la qualité de leau au Burkina Faso 10. Livraison dun bien hors Europe

58 Questions ? 58


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