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1/45 Les missions de la Direction départementale des services vétérinaires 12 septembre 2006.

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1 1/45 Les missions de la Direction départementale des services vétérinaires 12 septembre 2006

2 2/45 La Santé publique vétérinaire : définition « La sant é publique v é t é rinaire (SPV) est l'ensemble des actions qui sont en rapport direct ou indirect avec les animaux, leurs produits et sous-produits, d è s lors qu'elles contribuent à la protection, à la conservation et à l'am é lioration de la sant é de l'Homme, c'est à dire son bien-être physique, moral et social. » Donc la sant é publique v é t é rinaire implique le contrôle de l' é table à la table, de la fourche à la fourchette, du champ à l assiette ! La sant é publique v é t é rinaire, c est l'ensemble des actions qui concourent à la s é curit é sanitaire pour le consommateur.

3 3/45 Missions des DDSV Les missions de la direction d é partementale des services v é t é rinaires s articulent autour du th è me de la s é curit é des aliments livr é s au consommateur. Les agents contrôlent l application de la r é glementation par les entreprises qui interviennent dans la production, la transformation, le transport et la distribution des animaux et des aliments en veillant à chaque niveau au respect du triptyque : Produire sain, sans nuisance, sans souffrance

4 4/45 Les acteurs au niveau national: Trois minist è res impliqu é s – de l agriculture (Minist è re de l'Agriculture et de la Pêche) – de la consommation (Minist è re de l' É conomie, des Finances et de l'Industrie) – de la sant é (Minist è re de la Sant é et de la Protection sociale) Trois directions centrales – la DGAL – la DGCCRF – la DGS

5 5/45 Les Acteurs au niveau départemental Trois services d é concentr é s regroup é s dans des Missions Inter-Services de S é curit é Alimentaire (MISSA) dans la plupart des d é partements : –Directions d é partementales des Services V é t é rinaires –Directions d é partementales de la concurrence, consommation, r é pression des fraudes –Directions d é partementales de l action sanitaire et sociale

6 6/45 Lorganisation des DDSV Un service de sant é et protection animales Un service d'hygi è ne alimentaire Un service charg é de l'environnement Un service des affaires r é gionales v é t é rinaires dans les DDSV des chefs lieux de r é gion un contrôle int é gr é de la fili è re agro-alimentaire

7 7/45 Le Service de Santé et Protection Animales Surveiller la santé des animaux et leurs conditions de production. Contrôler lidentification des animaux de rente et des animaux de compagnie. Lutter contre les maladies animales contagieuses et/ou transmissbiles à lHomme. Veiller au respect de la réglementation relative aux médicaments vétérinaires. Veiller à la protection des animaux de rente et de compagnie. Contrôler la fabrication des aliments pour animaux. Instruire les demandes de cetificats dexportation des animaux vivants.

8 8/45 Le Service chargé de lEnvironnement Sassurer que les élevages, les industries agro- alimentaires nont pas dimpact défavorable sur lenvironnement. Instruire les dossiers de demande dautorisation des élevages et des industries agro-aliementaires (installations classées). Veiller aux conditions de détention des animaux de la faune sauvage (parcs zoologiques, cirques, élevages, animaleries). Instruire les dossiers de demande de certificats de capacité.

9 9/45 Le service de Sécurité Sanitaire des Aliments Contrôle de la s é curit é dans la cha î ne de fabrication des aliments dans toutes les fili è res animales de la production à la consommation : –Etablissements de mareyage, navires usine, cri é es –É quarrissages, fondoirs et usines d aliments pour animaux –Abattoirs (une inspection permanente des viandes abattues est effectu é e par les agents de la direction d é partementale des services v é t é rinaires sur chaque site) –Ateliers de transformation : d é coupes de viandes, salaisonniers, plats cuisin é s, laiteries, ovoproduits –Transports et entrepôts de denr é es alimentaires –Distribution : grandes et moyennes surfaces (GMS), commerces de d é tail, march é s,restaurants commerciaux et collectifs (restaurants scolaire, d entreprise, hospitalier … )

10 10/45 Le Service de Sécurité Sanitaire des Aliments Suivi des alertes alimentaires Enquête en cas de toxi-infections alimentaires collectives (TIAC) Mise en œ uvre des plans de surveillance des contaminants alimentaires microbiologiques ou chimiques (dioxines, listeria, … ) Agr é ment des ateliers agro-alimentaires Contrôle de l importation et l exportation des denr é es alimentaires d origine animales - certification

11 11/45 Il est charg é de l'animation r é gionale, de l'appui technique, de la coordination et de l'harmonisation des actions des services v é t é rinaires dans chaque r é gion (experts sectoriels). Cet é chelon peut intervenir en particulier dans la gestion des crises sanitaires (fi è vre aphteuse) grâce à une mutualisation des comp é tences et des moyens. Le Service des Affaires Régionales Vétérinaires

12 12/45 Les bases réglementaires Les textes communautaires : Avec le march é unique harmonisation des textes par des r è glements, des directives et des d é cisions pour quasiment toute la r é glementation en mati è re de sant é publique v é t é rinaire Cest le paquet hygiène

13 13/45 Les bases réglementaires Le code rural Le code de la consommation Le code de la sant é publique Le code p é nal Des arrêt é s sp é cifiques sectoriels

14 14/45 Pouvoirs des DDSV Mesures administratives : –Rappel de r é glementation, avertissement –Consigne ou saisie d animaux ou de denr é es impropres à la consommation humaine –Abattage total ou partiel de cheptels –Limitation de circulation des animaux –Rappel de marchandises (alertes alimentaires) –Fermeture d é tablissement Sanctions p é nales : –Proc è s-verbaux transmis aux procureurs pouvant entra î ner des amendes ou de la prison en fonction de la gravit é des faits et de la r é cidive é ventuelle

15 15/45 MERCI DE VOTRE ATTENTION


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