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La gestion des monuments historiques privés

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Présentation au sujet: "La gestion des monuments historiques privés"— Transcription de la présentation:

1 La gestion des monuments historiques privés

2 La gestion des monuments historiques privés
LA DEMEURE HISTORIQUE association experte depuis 85 ans au service des monuments historiques privés

3 La gestion des monuments historiques privés
3 missions : Permettre aux propriétaires en charge de demeures historiques privées d’assurer la pérennité de leur monument Sensibiliser les pouvoirs publics et l’opinion à la nécessité de sauvegarder ce patrimoine d’intérêt historique et culturel Agir pour rendre accessible au plus grand nombre le rêve et la passion associés au patrimoine

4 La gestion des monuments historiques privés
PRESENTATION GENERALE Qu’est-ce qu’un monument historique ?

5 La gestion des monuments historiques privés
Définitions Les immeubles dont la conservation présente, au point de vue de l'histoire ou de l'art, un intérêt public sont classés comme monuments historiques en totalité ou en partie par les soins de l'autorité administrative (art. L621-1 du Code du patrimoine) Les immeubles ou parties d'immeubles publics ou privés qui, sans justifier une demande de classement immédiat au titre des monuments historiques, présentent un intérêt d'histoire ou d'art suffisant pour en rendre désirable la préservation peuvent, à toute époque, être inscrits, par décision de l'autorité administrative, au titre des monuments historiques (art. L du Code du patrimoine)

6 La gestion des monuments historiques privés

7 La gestion des monuments historiques privés

8 La gestion des monuments historiques privés

9 La gestion des monuments historiques privés
TRAVAUX

10 La gestion des monuments historiques privés

11 La gestion des monuments historiques privés

12 La gestion des monuments historiques privés
FINANCEMENT DE LA RESTAURATION DES MONUMENTS HISTORIQUES PRIVES

13 La gestion des monuments historiques privés
Composantes du financement - Propriétaire-gestionnaire - Crédits de l’Etat - Crédits des collectivités - Mécénat - TVA à taux réduit Régime fiscal

14 La gestion des monuments historiques privés
CO-FINANCEMENTS

15 Évolution des cofinancements publics (CP) des DRAC, Conseils régionaux et Conseils généraux pour les monuments historiques privés de 2003 à (en milliers d’€)

16 Evolution des cofinancements publics (CP) des DRAC de 1997 à 2008 pour les monuments historiques privés (en milliers d’€)

17 Objectif des 10% non atteint
Part des crédits de paiement Etat affectés aux monuments historiques privés Objectif des 10% non atteint

18 La gestion des monuments historiques privés
FISCALITE

19 La gestion des monuments historiques privés
La loi de finances pour 2009 : Les débats relatifs aux niches fiscales Les nouvelles dispositions : Engagement de conservation pendant 15 ans Particularités pour les SCI et les copropriétés (agrément)

20 La gestion des monuments historiques privés
ATTENTION : Monuments historique # loi Malraux Eléments déterminants : Étendue de la protection Immeuble productif de revenus fonciers ? Travaux subventionnés par l’Etat ? Ouverture au public ?

21 La gestion des monuments historiques privés
MECENAT

22 La gestion des monuments historiques privés
Les monuments historiques privés exclus de la loi de 2003 Problématique de l’intérêt général La loi de finances pour 2007 : extension du dispositif du mécénat aux monuments historiques privés La loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés : aménagement du dispositif

23 La gestion des monuments historiques privés
Conditions (articles 200 et 238 bis du Code général des impôts) : Signature d’une convention avec une structure habilitée (la Demeure Historique : agrément du 8 juillet 2008) Engagement d’ouverture et de conservation du monument pendant 10 ans Financement de travaux de restauration et d’accessibilité Absence de lien de parenté entre le propriétaire et le mécène

24 La gestion des monuments historiques privés
Avantages fiscaux pour le mécène : Réduction d’impôt sur le revenu de 66% du montant du don dans la limite de 20% du revenu imposable Réduction d’impôt sur les sociétés de 60% du montant du don dans la limite de 0,5% du chiffre d’affaires + contreparties (dans la limite de 25% du montant du don)

25 La gestion des monuments historiques privés
TRANSMISSION

26 La gestion des monuments historiques privés
La convention d’exonération des droits de mutation à titre gratuit Article 795-A du Code général des impôts Engagement d’ouverture (60 ou 80 jours par an) Engagement d’entretien Engagement de conservation Environ 100 conventions

27 La gestion des monuments historiques privés
L’évaluation civile des monuments historiques Articles 829 du Code civil et L du Code du patrimoine Clause d’inaliénabilité et de maintien en bon état Prise en compte des charges du monument pour le partage

28

29 La Fondation Demeure Historique pour l’Avenir du Patrimoine
3 Missions : Encourager la conservation, la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine protégé au titre des monuments historiques, Favoriser l’accès de ce patrimoine au plus grand nombre, notamment aux personnes en situation de handicap, Développer toute action de formation relative à ce patrimoine.

30 Aides à projet et bourses 2009

31 La Fondation Demeure Historique pour l’Avenir du Patrimoine
Aides à projet et bourses 2010 € d’aide à projet « accessibilité-monument » € d’aide à projet « accessibilité-jardin » € d’aide à projet « restauration » € répartis sur 2 bourses d’études «universitaire/recherche» € répartis sur 2 bourses d’études «métiers d’art»

32 La gestion des monuments historiques privés
Avantages fiscaux pour le mécène : Réduction d’impôt sur le revenu de 66% du montant du don dans la limite de 20% du revenu imposable Réduction d’impôt sur les sociétés de 60% du montant du don dans la limite de 0,5% du chiffre d’affaires Réduction d’ISF (dans la limite de €) de 75% du montant du don


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