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La gestion des monuments historiques privés. LA DEMEURE HISTORIQUE association experte depuis 85 ans au service des monuments historiques privés.

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1 La gestion des monuments historiques privés

2 LA DEMEURE HISTORIQUE association experte depuis 85 ans au service des monuments historiques privés

3 3 missions : Permettre aux propriétaires en charge de demeures historiques privées dassurer la pérennité de leur monument Sensibiliser les pouvoirs publics et lopinion à la nécessité de sauvegarder ce patrimoine dintérêt historique et culturel Agir pour rendre accessible au plus grand nombre le rêve et la passion associés au patrimoine La gestion des monuments historiques privés

4 PRESENTATION GENERALE Quest-ce quun monument historique ?

5 La gestion des monuments historiques privés Définitions Les immeubles dont la conservation présente, au point de vue de l'histoire ou de l'art, un intérêt public sont classés comme monuments historiques en totalité ou en partie par les soins de l'autorité administrative (art. L621-1 du Code du patrimoine) Les immeubles ou parties d'immeubles publics ou privés qui, sans justifier une demande de classement immédiat au titre des monuments historiques, présentent un intérêt d'histoire ou d'art suffisant pour en rendre désirable la préservation peuvent, à toute époque, être inscrits, par décision de l'autorité administrative, au titre des monuments historiques (art. L du Code du patrimoine)

6 La gestion des monuments historiques privés

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9 TRAVAUX

10 La gestion des monuments historiques privés

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12 FINANCEMENT DE LA RESTAURATION DES MONUMENTS HISTORIQUES PRIVES La gestion des monuments historiques privés

13 Composantes du financement - Propriétaire-gestionnaire - Crédits de lEtat - Crédits des collectivités - Mécénat - TVA à taux réduit -Régime fiscal La gestion des monuments historiques privés

14 CO-FINANCEMENTS

15 Évolution des cofinancements publics (CP) des DRAC, Conseils régionaux et Conseils généraux pour les monuments historiques privés de 2003 à 2008 (en milliers d)

16 Evolution des cofinancements publics (CP) des DRAC de 1997 à 2008 pour les monuments historiques privés (en milliers d)

17 Part des crédits de paiement Etat affectés aux monuments historiques privés Objectif des 10% non atteint

18 La gestion des monuments historiques privés FISCALITE

19 La gestion des monuments historiques privés La loi de finances pour 2009 : -Les débats relatifs aux niches fiscales -Les nouvelles dispositions : -Engagement de conservation pendant 15 ans -Particularités pour les SCI et les copropriétés (agrément)

20 La gestion des monuments historiques privés ATTENTION : Monuments historique # loi Malraux Eléments déterminants : -Étendue de la protection -Immeuble productif de revenus fonciers ? -Travaux subventionnés par lEtat ? -Ouverture au public ?

21 MECENAT La gestion des monuments historiques privés

22 Les monuments historiques privés exclus de la loi de 2003 Problématique de lintérêt général La loi de finances pour 2007 : extension du dispositif du mécénat aux monuments historiques privés La loi pour laccélération des programmes de construction et dinvestissement publics et privés : aménagement du dispositif La gestion des monuments historiques privés

23 Conditions (articles 200 et 238 bis du Code général des impôts) : -Signature dune convention avec une structure habilitée (la Demeure Historique : agrément du 8 juillet 2008) -Engagement douverture et de conservation du monument pendant 10 ans -Financement de travaux de restauration et daccessibilité -Absence de lien de parenté entre le propriétaire et le mécène La gestion des monuments historiques privés

24 Avantages fiscaux pour le mécène : -Réduction dimpôt sur le revenu de 66% du montant du don dans la limite de 20% du revenu imposable -Réduction dimpôt sur les sociétés de 60% du montant du don dans la limite de 0,5% du chiffre daffaires + contreparties (dans la limite de 25% du montant du don) La gestion des monuments historiques privés

25 TRANSMISSION La gestion des monuments historiques privés

26 La convention dexonération des droits de mutation à titre gratuit Article 795-A du Code général des impôts Engagement douverture (60 ou 80 jours par an) Engagement dentretien Engagement de conservation Environ 100 conventions La gestion des monuments historiques privés

27 Lévaluation civile des monuments historiques Articles 829 du Code civil et L du Code du patrimoine Clause dinaliénabilité et de maintien en bon état Prise en compte des charges du monument pour le partage La gestion des monuments historiques privés

28

29 La Fondation Demeure Historique pour lAvenir du Patrimoine 3 Missions : -Encourager la conservation, la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine protégé au titre des monuments historiques, -Favoriser laccès de ce patrimoine au plus grand nombre, notamment aux personnes en situation de handicap, -Développer toute action de formation relative à ce patrimoine.

30 Aides à projet et bourses

31 La Fondation Demeure Historique pour lAvenir du Patrimoine Aides à projet et bourses daide à projet « accessibilité-monument » daide à projet « accessibilité-jardin » daide à projet « restauration » répartis sur 2 bourses détudes «universitaire/recherche» répartis sur 2 bourses détudes «métiers dart»

32 Avantages fiscaux pour le mécène : -Réduction dimpôt sur le revenu de 66% du montant du don dans la limite de 20% du revenu imposable -Réduction dimpôt sur les sociétés de 60% du montant du don dans la limite de 0,5% du chiffre daffaires -Réduction dISF (dans la limite de ) de 75% du montant du don La gestion des monuments historiques privés


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