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Accord Participation/Intéressement Compte-rendu A usage des membres F.O a des fins dexplications aux salariés Rédaction : Malek Ferhati DS FO Aquitaine.

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1 Accord Participation/Intéressement Compte-rendu A usage des membres F.O a des fins dexplications aux salariés Rédaction : Malek Ferhati DS FO Aquitaine

2 Sommaire Explication Calcul et Application Participation Spécifique Stéria –État des lieux –Proposition initiale –Finalisation/Signature –Conclusion

3 Toutes les entreprises de plus de 50 salariés doivent mettre en place un accord sur la participation et ce, quels que soient leur taille, leur effectif et leur statut juridique. La participation concerne tous les salariés ayant un contrat de travail avec l'entreprise, y compris les intérimaires, apprentis et CDD. Les chefs d'entreprises peuvent également en bénéficier s'ils cumulent avec le mandat, un contrat de travail. Néanmoins, l'accord peut exiger une ancienneté minimale. Celle-ci ne peut cependant excéder 3 mois. Dans ce cas, un intérimaire, par exemple, devra totaliser un minimum de 60 jours de contrats sur les deux derniers exercices pour en bénéficier. Même un salarié licencié doit obtenir ses droits pour les exercices auxquels il a participé. Champ d'application Participation ????

4 Le calcul de la participation se fait selon la formule légale suivante : ½ x (B-5C/100) x (S/VA) Ainsi, la réserve spéciale de participation sera nulle si les bénéfices réalisés au cours de l'exercice sont inférieurs à 5 % des capitaux propres. De même, le montant de la réserve sera proportionnel au poids des salaires bruts dans la valeur ajoutée. Une entreprise de service à forte valeur ajouté distribuera donc des montants plus importants qu'une entreprise d'un secteur à forte intensité capitalistique. B correspond au bénéfice fiscal majoré des bénéfices exonérés. Il intègre donc les abattements ou exonérations prévues par le Code général des impôts, notamment ceux pour les entreprises implantées en zones franches urbaines ou les jeunes entreprises innovantes... De plus, la loi sur la participation prévoit que le bénéfice à retenir pour le calcul de la réserve spéciale ne doit pas être diminué des déficits constatés au cours des exercices antérieurs de plus de cinq ans à l'exercice en cours (à compter du 1er janvier 2008). 5C/100 correspond à 5 % des capitaux propres. S correspond aux salaires bruts, y compris les avantages en nature. VA correspond à la valeur ajoutée (charges de personnel + résultat courant avant impôt + impôts et taxes + charges financières + dotations de l'exercice aux amortissements + dotations de l'exercice aux provisions). L'accord sur la participation peut prévoir une autre formule, à condition que cette dernière n'engendre pas un gain inférieur pour le salarié. Formule de calcul Participation ????

5 Comme pour le dispositif d'intéressement, les accords peuvent prévoir : soit que les salariés perçoivent tous la même somme. soit que la somme versée dépende du salaire brut du salarié ou de la durée de sa présence au cours de l'exercice pris en compte. On peut aussi envisager de combiner ces deux critères en les pondérant. Le plafond individuel pour la prime de participation est fixé aux trois quarts du plafond annuel de sécurité social (PASS), soit euros en La loi sur la participation permet à l'employeur de verser unilatéralement un supplément de participation par rapport à ce que prévoit la formule, dans la limite du plafond réglementaire et en respectant les mêmes critères de répartition. Critères de répartition Plafonds Participation ????

6 Les sommes reçues par les salariés au titre de la participation sont bloquées pendant 5 ans. S'il n'existe pas d'accord dans l'entreprise, elles sont même bloquées pendant 8 ans. Il existe toutefois des cas de déblocage anticipé : si le salarié se marie ou signe un PACS, en cas de naissance ou d'adoption, s'il s'agit d'un troisième enfant, en cas de divorce ou de rupture de PACS si le salarié obtient la garde d'au moins un enfant, en cas de cessation du contrat de travail, en cas de création ou de reprise d'une entreprise par le salarié, son conjoint ou ses enfants, en cas d'invalidité, en cas de surendettement du salarié. Ces sommes peuvent être placées selon plusieurs modalités. Elles peuvent : être affectées à un fond spécialement créé par l'entreprise pour la participation, servir à l'achat de SICAV, être placées sur un PEE ou un PEI au nom des salariés, servir à l'achat de parts dans des fonds communs de placement d'entreprise (FCPE), servir à l'achat d'actions émises par une société créée par des salariés afin de racheter leur entreprise, servir à l'attribution aux salariés d'actions de l'entreprise, servir à l'attribution aux salariés de droits de créance sur l'entreprise.PACS Participation ???? Disponibilités des sommes

7 État des lieux La règle REX : Revenu dexploitation (Bénéfice réel avant mouvement comptable et fiscal) REF : Revenu fiscal ou Bénéfice fiscal (B) CA : Chiffres daffaires RSP : Réserve de participation ( Somme allouée à la répartition issue de la formule légale de calcul de la participation ) Formule légale Participation (RSP) = [0.5 * (REF – 5 % (CP ) * S/VA ) Formule En cours Participation (RSP) = [0.5 * (REF – 5 % (CP ) * S/VA ) * 1.15 La RSP est déterminée conformément à la formule légale augmenter dun coefficient de majoration de 1.15 augmentant de 15% le RSP.

8 Mise en application REX = 28 millions (Ce chiffres est alors le résultat réel de notre productivité) mais ce nest pas le revenu pris en compte pour le calcul. Dans la formule cest le revenu fiscal (Bénéfice fiscal ) qui est utilisé. Le REF (revenu fiscal) est obtenu à partir du REX auquel on soustrait les mouvements comptables et fiscaux. Mouvements comptables Abandon de créance près dune filiale,Provision pour risque sur projet Groupe et divers autres. REX 28 Millions -Abandon de créances Espagne 8 millions -Provision pour risque 10 millions -Impôts 6.4 millions = REF 4.6 millions État des lieux Mouvements comptables et Fiscaux La Participation nest pas issue de la productivité des salariés mais de celle-ci moins des éléments de gestion échappant totalement au périmètre daction des salariés. Ce qui donne : Pas de Participation = [0.5 * (REF – 5 % (CP ) * S/VA ) * 1.15

9 Proposition initiale La Direction est venue à la première réunion de commission avec la proposition suivante: Pour la participation on reste à la règle légale Propose un accord dintéressement valable uniquement dans le cas ou il ny a pas de participation et basé sur une somme fixe de 500 KE. Représentant alors entre 60 et 90 euros par salariés. Retour de la commission : Il ne peut sagir dun accord dintéressement car celui-ci nest efficient que dans le cas dune participation Égale à zéro. Fixer un chiffre nest pas réaliste car si le REX est excellent et quil y a beaucoup de soustractions comptables : Pas de participation et juste 500KE Propose un accord basé sur lévolution du REX et du CA et complémentaire de la participation. Cet accord doit être assit sur des valeurs en pourcentage permettant de suivre lévolution de notre Productivité. La direction accepte de prendre en compte notre demande et fera une nouvelle proposition.

10 Finalisation/Signature Si Évolution du CA entre N-1 et N inférieur à – 5% La société à perdu plus de 5% de chiffre daffaire on ne peut décemment prétendre à de lintéressement Si Évolution du CA entre N-1 et N comprise entre -5% et 0% Dans le cas ou le chiffre daffaire est négatif mais au dessus de – 5%, lintéressement est égal à 2.5 % du REX soit pour 28 millions / 700KE 110 euros environ par salarié Si Évolution du CA entre N-1 et N comprise entre 0 et 3% Si le REX évolue de plus de 12 % lintéressement est égale à 7% du REX soit pour 28 millions/1,960 million. 326 euros environ par salarié Si le REX évolue de moins de 12 % lintéressement est égale à 5% du REX soit pour 28 millions/1,4 million. 233 euros environ par salarié Si Évolution du CA supérieur à 3% Si le REX évolue de plus de 12 % lintéressement est égale à 12% du REX soit pour 28 millions/3.360 millions. 560 euros environ par salarié Si le REX évolue de moins de 12 % lintéressement est égale à 10% du REX soit pour 28 millions/2.8 millions. 466 euros environ par salarié Croissance du Chiffre d'affaires Inférieur à 12% du REXSupérieur à 12 % du REX Inférieure à - 5 % 0% Comprise en - 5 % et 0 % 2,50% Comprise entre 0 % et 3 % 5%7% Supérieure à 3 % 10%12% Résultat d'exploitation

11 Finalisation/Signature Somme versée Int – participation Clé de répartition 75% temps de présence et 25% salaire Accord valable 3 ans Simulation sur 2007 donne 325 euros dintéressement euros Participation Simulation sur 2009 donne 110 intéressement Lensemble des membres du CCE ont voté cet accord et donné mandat au secrétaire pour la signature.

12 Conclusion Cette accord nest pas parfait mais améliore grandement laccord précédent. Il permet de sécurisé le versement dune somme aux salariés même si mouvements comptables. Profite plus aux salariés de la bonne santé de lentreprise Steria. Forte évolution entre la proposition initiale et laccord principalement lié à la volonté conjointe de la direction et des élus de parvenir à une solution positive


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