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1 Présenter GuiderObserver Conférence Débat Commande publique de maitrise d œuvre Par Jacques Cabanieu Ancien Secrétaire Général de la Mission Interministériel.

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1 1 Présenter GuiderObserver Conférence Débat Commande publique de maitrise d œuvre Par Jacques Cabanieu Ancien Secrétaire Général de la Mission Interministériel pour la Qualité des Constructions Publiques

2 Loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise douvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise dœuvre privée dite Loi « MOP» Rappel

3 3 Pour les maitres douvrages publics elle s applique pour tous les ouvrages qu ils réalisent eux même ou avec un mandataire: bâtiment ou infrastructure à l exclusion de l Entretien courant la Maintenance les Travaux ponctuels de gros entretiens ou de grosses réparations les Travaux portant uniquement sur un équipement technique destiné à lexploitation dun bâtiment (remplacement chaudière, ascenseur,...) Pour les maitres douvrages privés elle ne s applique que pour les logements locatifs aidés des SEM de construction et des SA d HLM et les organismes privés de sécurité sociale Champ dapplication de la Loi MOP

4 4 TITRE I - Article 1 les ouvrages industriels et notamment ceux mentionnés dans le décret du 14 mars 1986 (centrales de production dénergie, centrales de chauffage urbain, unités de traitements de déchets) les ouvrages dinfrastructure réalisés dans une ZAC ou un lotissement pour les organismes HLM : les VEFA de bâtiment et les constructions qui sintègrent dans des ensembles réalisés par d autres constructeurs après accord du Préfet ( Loi dorientation pour la Ville du 13/7/1991) concerne les Offices Publics de lHabitat, les SA dHLM, les SA coopératives…,les fondations dHLM etc..) les opérations dentretien, de réparation ou de restauration effectuées sur des immeubles classés (en application de la section 1 du chap. Ier du titre II du livre VI du code du patrimoine) Réforme récente du statut des ACMH ( décret du 28/09/2007 ) et de l AMO et de la MOE des monuments historiques (22/06/2009) et circulaires ( AMO, MOE et CST) de décembre 2009 Ouvrages non soumis à la Loi MOP

5 5 Définition des responsabilités et de la fonction et des obligations dun maitre douvrage : Il lui appartient, après s'être assuré de la faisabilité et de l'opportunité de l'opération envisagée, d'en déterminer la localisation, d'en définir le programme, d'en arrêter l'enveloppe financière prévisionnelle, d'en assurer le financement, de choisir le processus selon lequel l'ouvrage sera réalisé, et de conclure, avec les maîtres d'œuvre et entrepreneurs qu'il choisit, les contrats ayant pour objet les études et lexécution des travaux. Le maitre douvrage a donc l obligation de sentourer des compétences nécessaires ( mandataire ou conducteur dopération si il na pas les compétences en interne ) Règles fixées par la Loi MOP

6 6 Obligation de faire un programme Le maître de louvrage définit dans le programme les objectifs de lopération et les besoins quelle doit satisfaire ainsi que les contraintes et exigences de qualité sociale, urbanistique, architecturale, fonctionnelle, technique et économique, dinsertion dans le paysage et de protection de lenvironnement, relatives à la réalisation et à lutilisation de louvrage. Règles fixées par la Loi MOP

7 7 Loi MOP Titre I - Article 2 modifié par lordonnance du 17 juin 2004 du 17 juin 2004 Les conséquences de lévolution du programme et de lenveloppe financière prévisionnelle sont prises en compte par voie davenant. Décret « Missions » du 29 novembre 1993 Article 30 En cas de modification de programme ou de prestations décidées par le maître douvrage, le contrat fait lobjet dun avenant sur le programme et le coût prévisionnel concernés par ces modifications et adapte en conséquence la rémunération du maître dœuvre. Attention seule possibilité pour passer un avenant de supplément du forfait L Évolution du programme est prévue

8 8 -Definition de la mission de maitrise d oeuvre : reponse architecturale, technique et economique au programme - Définition des elements de mission - Mission de maitrise doeuvre distincte de celle dentrepreneur - Responsabilites de la Maitrise doeuvre ( double engagement etude et travaux ) - Obligation et contenu de la mission de base pour les seuls ouvrages ( neuf et rehabilitation ) de bâtiment - Forfaitisation des honoraires de la maitrise doeuvre Règles fixées par la Loi MOP Maitrise dœuvre

9 9 Tableau synoptique des éléments de mission de maîtrise dœuvre OUVRAGE DE BATIMENTOUVRAGE DINFRASTRUCTURE ESQUISSE ETUDES DE DIAGNOSTIC ETUDES DAVANT-PROJET (APS/APD) ETUDES DAVANT-PROJET (APS/APD) ETUDES DE PROJET ETUDES DEXECUTION ET DE SYNTHESE OU VISA DE CES ETUDES Construction neuveRéhabilitation ou réutilisation ASSISTANCE AU MAITRE DE LOUVRAGE pour la passation des contrats de travaux DIRECTION DE LEXECUTION DES TRAVAUX ORDONNANCEMENT, COORDINATION, PILOTAGE DU CHANTIER ASSISTANCE AU MAITRE DE LOUVRAGE lors des opérations de réception, et pendant la période de garantie de parfait achèvement Construction neuveRéhabilitation ou réutilisation ETUDES PRELIMINAIRES ETUDES DE DIAGNOSTIC ETUDES DAVANT-PROJET ETUDES DE PROJET ETUDES DEXECUTION ET DE SYNTHESE OU VISA DE CES ETUDES

10 10 Mission de base pour ouvrages de bâtiment Construction neuve Réhabilitation ou Réutilisation ESQUISSE (ESQ) AVANT-PROJET (APS / APD) ETUDES DE PROJET (PRO) (VISA) (EXE) PARTIEL ASSISTANCE AU MAÎTRE DE LOUVRAGE POUR LA PASSATION DES CONTRATS DE TRAVAUX (ACT) DIRECTION DE LEXECUTION DES CONTRATS DE TRAVAUX (DET) ASSISTANCE AU MAÎTRE DOUVRAGE LORS DES OPERATIONS DE RECEPTION ET PENDANT LA PERIODE DE GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT (AOR) VISA EXECUTION ET SYNTHESE (EXE)

11 11 Article 29 du décret du 29 novembre 1993 Art. 29 Art. 29 Le contrat fixe la rémunération forfaitaire du maître dœuvre qui tient compte de : Létendue de la mission La complexité de la mission Le coût prévisionnel des travaux basé soit sur lestimation prévisionnelle provisoire des travaux lors des études dAPS, soit sur lestimation prévisionnelle définitive des travaux établies lors des études dAPD Dans le cas où le coût prévisionnel des travaux nest pas encore connu au moment de la passation du contrat avec le maître dœuvre, le montant provisoire de la rémunération de ce dernier est basé sur la partie affectée aux travaux de lenveloppe financière prévisionnelle fixée par le maître de louvrage Le contrat de maîtrise dœuvre – La rémunération

12 12 Quasi impossibilité de passer des contrats de conception réalisation Règles fixées par la Loi MOP

13 13 Cest elle qui impose lorsquelle s applique ( cest-à-dire pour toutes les opérations soumises à la loi MOP des maitres d ouvrage soumis à la loi MOP ) l indemnisation à 80% du prix des études dans les procédures de concours et de conception réalisation Règles fixées par la Loi MOP

14 14 GuiderObserver Procédures de passation des marchés de maîtrise dœuvre

15 15 Textes régissant la commande publique Directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 (secteurs classiques) Directive 2004/17/CE du 31 mars 2004 (secteurs spéciaux ) Code des Marchés Publics (issu du décret 975 du 1 er août 2006) modifié Dont dispositions applicables aux P A et aux EA Règlement de la Commission du19 août 2011 (secteurs classiques et spéciaux) Formulaires + Ordonnance du 6 juin 2005 pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices non soumis au CMP Décret 1308 du 20 octobre 2005 modifié Entités adjudicatrices ( PA ayant une activité dopérateur de réseaux : RFF, RTE…) Décret 1742 du 30 décembre 2005 modifié Pouvoirs adjudicateurs (Organismes de droit public, OPH, SEM…)

16 16 Sociétés Publiques Locales (loi du 28 mai 201) et SPLA 1 C est une SA qui peut intervenir dans plusieurs secteurs d activité complémentaires relevant du champ de compétences des coll. Loc. 2 La sphère dintervention est limitée au territoire de ses collectivités locales actionnaires 3 Les salariés et la comptabilité relèvent du droit privé mais le personnel de la fonction publique peut conserver son statut 4 Seules les Coll. Locales et leurs groupements ( com. urbaine, dagglo., syndicat intercom.) peuvent être actionnaires (pas les Établissements publics ex:OPHLM et EPIC ni les autres organismes publics ou parapublics ) ( au moins 2 actionnaires ) Ni Etat ni privé 5Les SPL sont soumis à lordonnance du 6/6/2005 Pouvoir Adjudicateur ou au CMP si elles agissent en mandataire d une Coll. Loc. 6 Une SPL peut travailler sans mise en concurrence ( in-house ) pour tous ses actionnaires. Elle peut être une « agence d ingenierie » 7 Les élus administrateurs doivent exercer sur la SPL un contrôle analogue à celui quils exercent sur les services de leur Coll. Loc. 8 Ses missions sont confiées par contrat ( éxécution, rémunération )

17 17 Les offices publics d HLM ont la possibilité de sortir du Code des Marchés publics et de choisir d appliquer les règles de l Ordonnance. Ca ne leur permet pas d échapper à la loi MOP Les conséquences sont les suivantes : -- Concours non obligatoire mais si ils en font c est un concours comme dans le Code des Marchés avec indemnisation à 80% du prix des études ( car ils restent MOP ) -- Possibilité de passer leur marché de maitrise d œuvre par une procédure de dialogue compétitif avec une indemnisation facultative et librement calculée

18 18 Code des marchés publics 2006 modifié Ordonnance 2005 Décret du 30 décembre 2005 modifié Décret du 20 octobre 2005 modifié Pouvoir adjudicateurEntité adjudicatricePouvoir adjudicateurEntité adjudicatrice > HT et < H.T.* (Etat) < H.T.* (C.T.) - Procédure adaptée ( avec indemnité 80 % si remise de prestation ) > H.T. (Etat) > H.T. (C.T.) - Concours restreint indemnisé 80 % avec jury ( obligatoire pour les seuls bâtiments neufs ) - Procédure négociée spécifique si les conditions de larticle 35 I 2 sont remplies ; -Procédure dappel doffres si non. -Dialogue compétitif pour les opération complexe de réhabilitation ou projets urbains ou paysagers > HT et < H.T.* - Procédure adaptée ( avec indemnité 80 % si remise de prestation ) > H.T. - Procédure formalisée au choix : - concours ouvert ou restreint et indemnisé avec jury ( A 70 ) et prime à 80 % si MOP ; - procédure négociée avec mise en concurrence et jury ; - procédure négocié sans mise en concurrence ( sous condition de l A 144 II ) - procédure dappel doffres avec jury. < H.T.* (Etat)° < H.T.* (C.T.) - Procédure librement définie par le pouvoir adjudicateur > H.T. (Etat) ° > H.T. (C.T.) -Concours facultatif ouvert ou restreint indemnisé avec jury ( sur offre ); -Concours facultatif restreint comme dans le code si MOP ( A 41 – 2 ) - Procédures négociées si les conditions de larticle 33 et notamment l article 33-I-2 ° sont remplies ; -Procédure dappel doffres. --Dialogue compétitif si les conditions sont remplies < H.T.* - Procédure librement définie par lentité adjudicatrice > H.T. - Procédure formalisée au choix : - concours ouvert ou restreint indemnisé avec jury ( sur offre ) ( A 41) si pas MOP - concours comme dans le code si MOP ( A 41 – 2 ) ; - procédure négociée avec mise en concurrence préalable ; - procédure négocié sans mise en concurrence ( A 7 II ) - procédure dappel doffres. PROCEDURE DE PASSATION DES MARCHES DE MAITRISE DŒUVRE * Le maître douvrage peut toujours, en deçà de ces seuils, choisir une procédure formalisée mais il devra alors mettre en œuvre toutes les règles attachées à la procédure formalisée retenue. ° PA du 3é et 5é du I de larticle 3 de l ordonnance ( EP caractére administratif ayant une mission de recherche et Caisse des Dépôts )

19 19 Passation des marchés de maîtrise dœuvre Code des Marchés Publics

20 20 Passation des marchés de maîtrise dœuvre PublicitéProcédure Aucune obligation Publicité adaptée AAPC dans - JAL ou BOAMP - Publication spécialisée si nécessaire - Profil acheteur Modèle Aucune obligation Procédure adaptée Procédures formalisées de maîtrise dœuvre AAPC dans - BOAMP - JOUE - Profil acheteur Avis de préinformation dans JOUE ( ) Obligatoire pour obtenir une réduction de délai de remise des offres Modèle Etat : Collectivités territoriales et EP de santé : < Infrastructure / Projet urbain Neuf ou réhab. : - Concours facultatif; - Procédure négociée spécifique si conditions de larticle 35 remplies; - Appel doffres dans le cas où la procédure négociée est impossible; - Dialogue compétitif si opération complexe : réhab. ouvrage infra.; projet urbain. Bâtiment Neuf : concours Réhabilitation - Concours facultatif - Procédure négociée spécifique si conditions de larticle 35 remplies; - Appel doffres dans le cas où la procédure négociée est impossible; - Dialogue compétitif si réhabilitation complexe.

21 21 Les marchés de maîtrise dœuvre (article 74-II) Il n est ni prévu, ni possible ( détournement de la règle européenne de lanonymat ) de demander une prestation dans une procédure négociée spécifique Chaque fois quil est prévu quune prestation puisse être demandée il est prévu son indemnisation : concours ; procédure adaptée avec remise de prestation en dessous des seuils européens; dialogue compétitif dans les mêmes conditions que celles définies pour le concours ( 8O % du prix estimé des études demandées )

22 22 Les marchés de maîtrise dœuvre Procédure adaptée en dessous des seuils (article 74-II) Ils peuvent être passés selon la procédure adaptée en dessous des seuils européens. Dans le cas de marchés de maîtrise dœuvre passés en procédure adaptée, toute remise de prestation donne lieu au versement dune prime dans les mêmes conditions que celles définies pour le concours (> 8O % du prix estimé des études demandées )

23 23 Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics (circulaire du 14/2/2012) 14.1 En procédure adaptée Il est recommandé au MOA de recourir à une procédure restreinte. Ainsi, il peut procéder à une sélection des candidats par une mise en concurrence fondée sur l analyse des compétences, des références et des moyens des candidats pour sélectionner le ou les meilleurs candidats avec qui il engagera ensuite un dialogue, une négociation en vue du choix de l attributaire du marché. - Dans certains cas, la mise en concurrence peut comporter une remise de prestation…( Intention architecturale de la MIQCP ) - Le MOA peut recourir à une procédure inspirée du concours….. sans anonymat

24 24 Procédure adaptée de maîtrise dœuvre Mise en compétition sans remise de prestation Examen des dossiers de candidatures; Sélection sur références, compétences, moyens dun ou plusieurs candidats ; Négociation : rencontre, dialogue, visite dopérations réalisées par le candidat… Sentourer des conseils dun ou plusieurs professionnels.

25 25 Indices permettant au Maître douvrage de se forger une conviction lors de son dialogue avec les maîtres dœuvre Organisation du travail au sein de léquipe : Démarche qualité; Expériences communes. Pertinence dans lanalyse des contraintes; Preuve de dynamisme; Culture dagence; Qualification et expérience des personnes physiques désignées au sein des agences; Capacité à maîtriser un budget, un calendrier, un chantier par référence à dautres opérations; Sensibilité aux préoccupations de qualités environnementales; Aptitude à donner « envie de faire confiance » qualités humaines découte, de dialogue, esprit de partenariat…

26 26 GUIDE DE LA COMMANDE PUBLIQUE DE MAITRISE DŒUVRE décembre 2012 COMITE DE REDACTION CNOA CROA IDF CROA LORRAINE CINOV UNTEC UNSFA MIQCP MINISTERE DE LA CULTURE

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29 29 Médiation 11-1 de la MIQCP MAPA sans remise de prestation Procédure restreinte conduisant à la négociation avec tous les candidats ( 3 par exemple ) sélectionnés ( sur compétences, références et moyens ) qui remettront leur offre en cours de négociation Le MOA, négocie avec chacun pour choisir à partir de leur proposition, celui qui semble le plus apte à effectuer la mission, et qui fait la meilleure offre. Cest une approche globale qui conduira au meilleur choix Offre : Note décrivant l organisation, la méthode et les moyens mis en place pour se faire Critères: -Organisation et méthode pour effectuer la mission -Moyens affectés à la mission

30 30 Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics (circulaire du 14/2/2012) Un ou plusieurs critères de sélection des offres … le fait de ne retenir que le seul critère prix peut être contraire aux dispositions de l article 53 du code. ( C E ) ……… Il est en général, préférable de choisir plusieurs critères. ( parmi ceux de l article 53 I 1° ) Le prix nest pas, dans ce cas, un critère obligatoire, si les critères retenus permettent de choisir l offre économiquement la plus avantageuse, eu égard à l objet du marché.

31 31 PROCEDURE FORMALISEE LA PROCEDURE NEGOCIEE SPECIFIQUE DU CODE DES MARCHES PUBLICS

32 32 La procédure négociée spécifique (article 74-III) Dans quels cas ? Cette procédure devrait être obligatoirement retenue pour la désignation d'un maître d'œuvre lorsque : le montant estimé du marché est H.T. pour l'Etat ou H.T. pour les collectivités territoriales et les établissements publics de santé, et que l'on se trouve dans l'un des cas d'exemption à lobligation de concours, le maître d'ouvrage ne retenant pas cette procédure, et que les conditions prévues à l'article 35 sont remplies notamment celles du 2°I (la prestation comporte de la conception douvrage), et que le maître douvrage naura pas retenu la procédure du dialogue compétitif quand elle est autorisée (réhabilitation douvrage, projet urbain ou paysager).

33 33 Cas du recours à la procédure négociée spécifique Article 35 I Peuvent être négociés après publicité préalable et mise en concurrence : 2°) les marchés de services, notamment les marchés de prestations intellectuelles telle que la conception d'ouvrage lorsque la prestation de services à réaliser est d'une nature telle que les spécifications du marché ne peuvent être établies préalablement avec une précision suffisante pour permettre le recours à l'appel d'offres. Pour les opérations de réhabilitation de bâtiment relevant de la loi MOP qui impose la mission de base et qui dispose que le programme se poursuit pendant les études davant-projet, la procédure négociée spécifique sera mise en œuvre en vertu de cette disposition.

34 34 La procédure négociée spécifique (article 74-III) Maître douvrage Envoi de lavis dappel public à la concurrence Envoi des candidatures Candidat Avis du jury Etablissement de la liste des candidats admis à négocier Candidats admis à négocier Envoi du programme, de lenveloppe financière et du projet de marché aux candidats admis à négocier 1 ère rencontre entre le maître douvrage et chaque candidat - prise de connaissance - discussion Envoi dune proposition par les candidats 2 ème rencontre entre le maître douvrage et chaque candidat - présentation de la proposition - discussion et ajustement de la proposition Choix par le maître douvrage et mise au point du contrat avec le candidat retenu Attribution du marché Candidat retenu LANEGOCIATIONLANEGOCIATION

35 35 PROCEDURE FORMALISEE LA PROCEDURE DE DIALOGUE COMPETITIF DU CODE DES MARCHES PUBLICS

36 36 Le dialogue compétitif (article 36 du CMP) Recours : lorsque le pouvoir adjudicateur considère que le marché est complexe parce quil nest pas objectivement en mesure : - de définir seul et à lavance les moyens techniques pour répondre aux besoins ou - détablir le montage juridique ou financier dun projet. Cette procédure peut être utilisée pour des TRAVAUX, des SERVICES ou des FOURNITURES. Aujourdhui, cette procédure peut être retenue pour lattribution de marchés de maîtrise dœuvre dans le cadre du CMP pour la réhabilitation dun ouvrage ou la réalisation de projet urbain ou paysager(cf. art 74 IV du code). Elle est alors indemnisée comme un concours ( 80 % de toutes les études demandées par le maitre d ouvrage) Elle est possible en maîtrise dœuvre pour les pouvoirs adjudicateurs relevant de lordonnance du 6 juin 2005 et du décret du 30/12/2005 mais sans que soit imposé de prime ( il est possible den prévoir une )

37 37 Le dialogue compétitif Le dialogue compétitif de maîtrise dœuvre débouchera sur un accord-cadre mono attributaire. La durée de laccord-cadre sera déterminée en fonction de la durée de lopération envisagée Le titulaire pourra se voir confier des marchés subséquents au fur et à mesure du besoin en tenant compte des résultats des marchés précédemment exécutés. En cas de projet urbain la maîtrise dœuvre des opérations de bâtiments issues du projet seront plutôt réalisées en dehors de laccord-cadre.

38 38 Définition des accords cadres (Article 1 du CdMP) Les accords cadres ont pour objet détablir les termes régissant les marchés au cours dune période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées.

39 39 Les accords cadres (Article 76) Forme particulière de contrat. Laccord cadre établit les termes régissant les marchés à passer au cours de sa durée (4 ans maximum) notamment en ce qui concerne les prix, et le cas échéant les quantités envisagées. Il peut prévoir un minimum et/ou un maximum en valeur ou en quantité. Il peut être passé à un ou plusieurs opérateurs économiques. Il est passé selon les procédures édictées par le Code (appel doffres, procédure négociée, dialogue compétitif…) Laccord cadre peut avoir pour objet des prestations de fournitures, travaux ou services et bien sur de MOE.

40 40 Exemple: ouvrage de réhabilitation de bâtiment à réaliser en plusieurs tranches de travaux DIAG densemble (1 er marché) 1 ère tranche de travaux APS APD PRO VISA ACT DET AOR 2 ème marché Intervention dun maître dœuvre 2 ème tranche de travaux APS APD PRO VISA ACT DET AOR 3 ème marché 3 ème tranche de travaux APS APD PRO VISA ACT DET AOR 4 ème marché ACCORD CADRE

41 41 Le dialogue compétitif La MIQCP recommande de faire appel au jury qui a pour missions de : - donner son avis sur les candidatures à admettre au dialogue ; - donner son avis sur les offres finales quil examine et classe ; - se prononcer sur lapplication de la réduction, voire de la suppression de la prime sil estime que les prestations remises sont incomplètes ou ne sont pas conformes au règlement de la consultation.

42 42 La procédure de dialogue compétitif en maîtrise dœuvre (avec jury recommandé) Maître douvrage Envoi de lavis dappel public à la concurrence Candidat Envoi des candidatures Avis du jury Établissement de la liste des candidats admis au dialogue Envoi du programme, de lenveloppe financière et du projet de marché aux candidats admis au dialogue Envoi dune proposition de solution par les candidats Choix par loffre économiquement la plus avantageuse Attribution du marché Candidats admis au dialogue Candidat retenu LE D I A LO G UE Clôture du dialogue Remise des offres finales Avis du jury qui classe les offres 1 ère rencontre entre le maître douvrage et chaque candidat : présentation des études du candidat, discussion 2 e rencontre entre le maître douvrage et chaque candidat : présentation de la solution et discussion Échange questions-réponses entre maître douvrage et candidats admis au dialogue Envoi des premières études

43 43 Les marchés globaux (article 73) En dérogation à la règle de lallotissement ( A 10 C d MP ), le maître douvrage peut recourir à des : contrats globaux associant réalisation, exploitation ou maintenance (REM) afin de remplir des objectifs chiffrés de performance en termes de niveau dactivité, de qualité de service, defficacité énergétique ou dincidence écologique ; ils comportent des engagements de performance mesurables

44 44 Les marchés globaux (article 73) En dérogation à la règle de lallotissement ( A 10 C d MP ), le maître douvrage peut recourir également à des : contrats globaux associant conception, réalisation, exploitation ou maintenance (CREM) afin de remplir des objectifs chiffrés de performance en termes de niveau dactivité, de qualité de service, defficacité énergétique ou dincidence écologique ; ils comportent des engagements de performance mesurables

45 45 Les marchés globaux (article 73 du CdMP) Possibilités de recours à un CREM ( loi MOP ) Si les travaux correspondant relèvent de la loi MOP, les conditions de recours à un CREM sont les suivants : - motifs dordre technique tels que défini à l A 37 -ou pour la réalisation dengagements de performance énergétique dans des bâtiments existants. Procédure de passation d un CREM : celles propres aux marchés de conception – réalisation (Art.37 et Art.69 du Code des M P) MAPA si inférieur < HT Appel dOffres restreint spécifique (CR ) Possibilité ( conditions de l A 36 respectées ) de Dialogue Compétitif en réhabilitation de bâtiment existants

46 46 mission interministér ielle pour la qualité des constructions publiques la qualité sinvente et se partage Présenter GuiderObserver Processus de conception-réalisation

47 47 Processus de conception-réalisation Définition « Un marché de conception-réalisation est un marché de travaux qui permet au pouvoir adjudicateur (entité adjudicatrice) de confier à un groupement dopérateurs économiques ou, pour les seuls ouvrages dinfrastructure, à un seul opérateur économique, une mission portant à la fois sur létablissement des études et lexécution des travaux. » Article 37du code des marchés Publics ( PA et EA ) Article41-1 du décret du 20/10/2005 ( EA ) et du décret du 30/12/2005 ( PA )

48 48 Processus de conception-réalisation Conditions de recours pour les opérations MOP « Les PA ( EA ) soumis aux dispositions de la loi MOP du 12 juillet 1985 ne peuvent en application de larticle 18-I de cette loi, recourir à un marché de conception-réalisation, quel quen soit le montant, que si un engagement contractuel sur un niveau damélioration de lefficacité énergétique ou des motifs dordre technique rendent nécessaire lassociation de lentrepreneur aux études de louvrage. Les motifs dordre techniques sont liés à la destination ou à la mise en œuvre technique de louvrage. Sont concernées des opérations dont la finalité majeure est une production dont le processus conditionne la conception, la réalisation et la mise en œuvre ainsi que des opérations dont les caractéristiques, telles que des dimensions exceptionnelles ou des difficultés techniques particulières, exigent de faire appel aux moyens et à la technicité propres des opérateurs économiques. » (article 37 modifié du CMP )

49 49 Processus de conception-réalisation Guide des bonnes pratiques des Finances Cf article La conception-réalisation est également possible, depuis la loi « Grenelle II » du 12 juillet 2010 (71), lorsqu'un engagement contractuel sur un niveau d'amélioration de l'efficacité énergétique rend nécessaire l'association de l'entrepreneur aux études de l'ouvrage. Ce nouveau cas de recours au marché de conception-réalisation, introduit à l'article 37 du code (72), ne concerne que les opérations de travaux sur bâtiments existants. Les opérations de réhabilitation et de réutilisation d'ouvrages de bâtiment ou d'infrastructure relevant de la loi MOP pour lesquelles sera demandé cet engagement pourront donc être réalisées sur la base d'un seul contrat portant à la fois sur la conception et les travaux, voire l'exploitation ou la maintenance dans les conditions fixées par le nouvel article 73

50 50 Processus de conception-réalisation Recours sans condition pour les opérations MOP Par dérogation à larticle18 de la loi "MOP", le recours à la conception- réalisation est possible sans condition de par: La loi LOPSI du 29 août 2002 modifiée pour lÉtat pour les immeubles affectés à la police ou à la gendarmerie nationale La loi LOPJ du 9 septembre 2002 pour lÉtat pour les établissements pénitentiaires La loi du 27 janvier 2003 pour les armées et services du Ministère de la Défense La loi du 26 novembre 2003 sur la maîtrise de limmigration pour les centres de rétention ou de zone dattente construits par lEtat Lordonnance "santé" du 4 septembre 2003 modifiée pour les établissements publics de santé et les structures de coopération sanitaire publique La loi du 25 mars 2009 pour les logements locatifs aidés par lÉtat réalisés par les organismes HLM et les SEM de construction ( jusquau 31/ ) sa prolongation est en cours de discussion

51 51 Groupement concepteur réalisateur En bâtiment le titulaire du marché est obligatoirement un groupement (en application de la loi du 3/1/77 larchitecte auteur du projet qui fait lobjet dun permis de construire ne peut être ni sous-traitant ni salarié de lentreprise) Le groupement pourra comporter selon la nature de louvrage à réaliser, un ou plusieurs architectes, un ou plusieurs bureaux détude, une ou plusieurs entreprises En infrastructure une entreprise seule peut être titulaire du marché global La maîtrise douvrage privilégiera le groupement conjoint qui implique de définir les missions de chacun des cotraitants Le mandataire est généralement lentreprise mais rien ninterdit davoir le concepteur mandataire pour la phase conception (I 3 F dit quil le fait )

52 52 Répartition des missions au sein du groupement Afin de faciliter le jugement des offres un cadre de décomposition des missions et des rémunérations correspondantes devrait être imposé et fourni par le maître douvrage, en particulier si cette répartition est un critère de jugement des offres Le maître douvrage peut donner à titre indicatif une décomposition ( celle quil juge être de nature à favoriser la réalisation un projet de qualité ) 2 exemples de décomposition sont présentés en annexe du guide conception-réalisation de la MIQCP

53 53 MIQCP/Formation Conception-Réalisation Pouvoir adjudicateur MOPPouvoir adjudicateur hors MOP Marché de travaux < H.T.* - Procédure adaptée Marché de travaux < H.T.* - Procédure adaptée Marché de travaux > H.T. Toute opération - AOR-C/R Opération de réhabilitation de bâtiment ou d établissement pénitentiaire neuf (loi du 27/3/2012 ) - Possibilité de recourir au dialogue compétitif si les conditions sont remplies Marché de travaux > H.T. -Appel doffres (ouvert ou restreint) -Dialogue compétitif ) si conditions -Procédure négociée ) remplies Procédures de passation des marchés de conception-réalisation pour les pouvoirs adjudicateurs soumis au code des marchés publics et à l ordonnance du 6 juin 2005 * Le maître douvrage peut toujours, en deçà de ces seuils, choisir une procédure formalisée mais il devra alors mettre en œuvre toutes les règles attachées à la procédure formalisée retenue.

54 54 Procédures de passation des marchés de conception-réalisation Indemnisation des prestations Pour les opérations soumises à la loi MOP, lindemnisation à hauteur dau moins 80%, des prestations de conception demandées dans le cadre de la mise en concurrence, est obligatoire quelle que soit la procédure retenue

55 55 LES PPP Ordonnance du 17juin 2004 modifiée par la loi du 28 juillet 2008

56 56 Ordonnance du 17 juin 2004 sur le contrat de partenariat modifiée par la loi du 28 juillet 2008 Contrat administratif global: il permet de confier à un tiers : le financement ( partiel ou total ), tout ou partie de la conception la construction, lentretien, la maintenance, lexploitation ou la gestion douvrages ou déquipements nécessaires au service public il peut aussi avoir pour objet des services concourant à la mission de service public dont est chargé la personne publique

57 57 Ordonnance du 17 juin 2004 sur le contrat de partenariat modifiée par la loi du 28 juillet 2008 Article 1 I … « Le contrat »…peut également avoir pour objet tout ou partie de la conception de ces ouvrages, équipements …. II.. « le cocontractant »…qui assure la maîtrise d ouvrage … peut se voir céder, avec laccord du cocontractant concerné, tout ou partie des contrats passés par la personne publique pouvant concourir à l exécution de sa mission. ( a été rajouté par la loi de 2008 ) A larticle 12 on déroge à la loi MOP ( mission de base ) lorsquune partie de la conception est gardée par la Personne publique

58 58 Ordonnance du 17 juin 2004 sur le contrat de partenariat modifiée par la loi du 28 juillet 2008 Contrat global: la maîtrise douvrage des travaux est assurée par le titulaire du contrat de partenariat donc en dérogation à la loi MOP ( interdiction faite au MOA de se démettre de ses responsabilités et du financement de l ouvrage ) Une durée ajustable en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues Contrat dérogatoire à côté des marchés publics ( dérogation à linterdiction du paiement différé, à lobligation dallotir ) à côté des délégations de services publics Évaluation préalable obligatoire

59 59 Ordonnance du 17 juin 2004 sur le contrat de partenariat modifiée par la loi du 28 juillet 2008 Recours ouvert – A lÉtat et ses établissements publics – Aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux – Aux établissements publics de santé,structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique,organismes publics ou privés mentionnés à lart L124-4 du code de la Sécurité Sociale – Aux pouvoirs adjudicateurs mentionnés au 1e et 4e du I de larticle3 de lordonnance du et aux entités adjudicatrices mentionnées à son article 4 – Aux GIP

60 60 Ordonnance du 17 juin 2004 sur le contrat de partenariat modifiée par la loi du 28 juillet 2008 mais recours possible que – Pour des ouvrages complexes – Pour des ouvrages à caractère urgent (retard à rattraper,situation imprévisible) – Si le bilan avantages inconvénients plus favorable que les autres formes de contrat

61 61 Ordonnance du 17 juin 2004 sur le contrat de partenariat modifiée par la loi du 28 juillet 2008 bilan avantages inconvénients = « Si, au regard de l évaluation, il s avère: …. compte tenu, soit des caractéristiques du projet, soit des exigences du service public…, soit des insuffisances et difficultés observées dans la réalisation de projets comparables, le recours à un tel contrat présente un bilan entre les avantages et les inconvénients plus favorable que ceux d autres contrats de la commande publique »

62 62. Lorsque tout ou partie de la conception des ouvrages … est confiée au contractant, les dispositions suivantes sont applicables a)..identification de l équipe de MOE chargé de la conception.et du suivi de leur réalisation b)Les offres comportent nécessairement, pour les bâtiments un projet architectural c)Parmi les critères figure nécessairement la qualité globale des ouvrages Ordonnance du 17 juin 2004 sur le contrat de partenariat modifiée par la loi du 28 juillet 2008 Article12

63 63 PPP regroupant plusieurs opérations : Seine Saint Denis : 12 collèges en 3 lots ( 3 PPP ) de 4 collèges chacun Loiret :2 collèges et une salle de sport communale un seul PPP ; 3 collèges un seul PPP ; 2 collèges un seul PPP ; 12 centres de SDIS en plusieurs lots ( PPP )? Communauté d agglo du Bassin dArcachon : 2 piscines neuves et restructuration d une troisième un seul PPP PPP regroupant plusieurs opérations : Seine Saint Denis : 12 collèges en 3 lots ( 3 PPP ) de 4 collèges chacun Loiret :2 collèges et une salle de sport communale un seul PPP ; 3 collèges un seul PPP ; 2 collèges un seul PPP ; 12 centres de SDIS en plusieurs lots ( PPP )? Communauté d agglo du Bassin dArcachon : 2 piscines neuves et restructuration d une troisième un seul PPP Dérive récentes constatées


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