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Domaine public – Domaine privé Les chemins ruraux OUST, le jeudi 7 avril, à 18h MONTFERRIER, le jeudi 21 avril, à 18h LUDIES, le jeudi 12 mai, à 18h BOMPAS,

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1 Domaine public – Domaine privé Les chemins ruraux OUST, le jeudi 7 avril, à 18h MONTFERRIER, le jeudi 21 avril, à 18h LUDIES, le jeudi 12 mai, à 18h BOMPAS, le jeudi 26 mai, à 18h Direction départementale des territoires

2 La voirie communale Voies communales Ouvertes à la circulation générale Ouvertes à la circulation générale Code de la voirie routière Code de la voirie routière Chemins ruraux Ouverts ou non à la circulation générale Ouverts ou non à la circulation générale Code rural Code rural Dépendances du domaine public

3 Les voies communales Domaine public de la commune Domaine public de la commune Code de la voirie routière Code de la voirie routière Caractère de chemin, rue ou place Caractère de chemin, rue ou place Limite fixée par le gestionnaire (alignement) Limite fixée par le gestionnaire (alignement) Entretien obligatoire Entretien obligatoire Périmètre de l'ATESAT en matière de voirie Périmètre de l'ATESAT en matière de voirie

4 Classement en voie communale Pourquoi ? Connaitre le patrimoine dont le maire est responsable Connaitre le patrimoine dont le maire est responsable Ajuster les aides financières (DGF) Ajuster les aides financières (DGF) Faciliter la gestion (statut, repérage, programmation de l'entretien...) Faciliter la gestion (statut, repérage, programmation de l'entretien...) Comment ? Sur délibération du CM Sur délibération du CM Recommandation : classer lensemble des CR revêtus Recommandation : classer lensemble des CR revêtus

5 Création, suppression de voies Création : Création : Par délibération du Conseil Municipal Après acquisition de l'emprise Suppression : Suppression : VC : le CM prononce le déclassement Enquête si atteinte aux conditions de desserte ou de circulation Droit de préemption des riverains

6 La gestion de la voirie La conservation : Préserver lintégralité matérielle Préserver lintégralité matérielle Maintenir un état dutilisation normale Maintenir un état dutilisation normale La police de la circulation : Sécurité des biens et des personnes Sécurité des biens et des personnes Libre circulation Libre circulation

7 La conservation de la voirie VC, CR, et trottoirs le long des RN et RD VC, CR, et trottoirs le long des RN et RD Les autorisations de voirie Les autorisations de voirie Permissions de voirie, de stationnement, d'échaffaudage Permissions de voirie, de stationnement, d'échaffaudage Délivrance dalignement Délivrance dalignement La police de la conservation La police de la conservation Le réglement de voirie Le réglement de voirie

8 La police de la circulation VC, CR, et RN et RD en agglomération VC, CR, et RN et RD en agglomération Arrêtés temporaires Arrêtés temporaires Arrêtés permanents Arrêtés permanents Coordination des travaux Coordination des travaux => voir tableau de répartition des compétences => voir tableau de répartition des compétences

9 Points de vigilance Autorisations de voirie : la mairie guichet unique Exemple de double régime : une tranchée sur RD en agglomération Recommandation : contrôler les réfections de tranchées Recommandation : contrôler les réfections de tranchées

10 Points de vigilance Exemples de défaut d'entretien normal : Absence de signalisation avertissant que la voie débouche sur une voie prioritaire Absence de signalisation avertissant que la voie débouche sur une voie prioritaire Absence dévacuation correcte des eaux entrainant la formation habituelle de verglas Absence dévacuation correcte des eaux entrainant la formation habituelle de verglas Affaissement non signalé de 4 à 8 cm sur une largeur de 1,3 m Affaissement non signalé de 4 à 8 cm sur une largeur de 1,3 m Signalisation mal entretenue Signalisation mal entretenue

11 LATESAT Définition Définition Voies ouvertes à la circulation générale (VC) Voies ouvertes à la circulation générale (VC) Assistance à la gestion communale : Assistance à la gestion communale : Arrêtés de circulation Arrêtés de circulation Autorisations de voirie Autorisations de voirie Classement/déclassement Classement/déclassement

12 Les questions les plus fréquentes Procédure de classement/déclassement des voies communales Limite entre la voie communale et le domaine privé Police de la conservation du domaine public

13 Classement/déclassement des VC Procédure de cession dun chemin ? Procédure de classement dans le domaine public communal de chemins ruraux ? Classement de chemins dans le domaine public communal ? Procédure de régularisation de lemprise de voies communales qui appartiennent à des propriétaires privés (N°cadastre) ? Echange dun ancien chemin communal avec un propriétaire ? Régularisation de voies communales réalisées chez des particuliers ?

14 Limite du Domaine Public Procédure de délimitation dune voie publique communale ? Arrêté dalignement des voies communales ? Procédure de régularisation de lemprise de plusieurs voies communales qui appartiennent à des propriétaires privés ? Litige en cours entre la commune et un administré concernant la limite séparative dun terrain ?

15 Limite du Domaine Public

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19 Conservation du Domaine Public Pouvoirs du maire en cas datteinte au domaine public routier ? Dommages occasionnés à la voirie communale suite à des travaux dun particulier, empiètement sur la voie, constat ? Pouvoir de police du maire sur une haie empiétant sur la voie publique et gênant la circulation ?

20 VOIE COMMUNALECHEMIN RURAL Domaine public Imprescriptible Inaliénable Tribunal Administratif Cour administrative dAppel Conseil dÉtat STATUTSTATUT Domaine privé Prescriptible Aliénable Tribunaux civils (T.I, T.G.I) Cour dAppel Cour de Cassation Alignement Procédure unilatérale Demandé par le riverain DELIMITATIONDELIMITATION Bornage Procédure contradictoire Amiable ou judiciaire Demandé par la commune ou le riverain

21 VOIE COMMUNALE (suite) CHEMIN RURAL (suite) obligatoire ENTRETIEN Facultatif sauf si des travaux ont déjà été réalisés impossibleCESSION GRATUITE impossible

22 La circulation des véhicules à moteur dans les espaces naturels Interdite en dehors des voies ouvertes à la circulation publique Interdite en dehors des voies ouvertes à la circulation publique Exceptions : Exceptions : Activité de service public Activité de service public Professionnel de recherche, d'exploitation ou d'entretien des espaces naturels Professionnel de recherche, d'exploitation ou d'entretien des espaces naturels Propriétaires ou ayant droit chez eux Propriétaires ou ayant droit chez eux

23 La circulation des véhicules à moteur dans les espaces naturels Le maire peut limiter la circulation pour des motifs environnementaux : Le maire peut limiter la circulation pour des motifs environnementaux : tranquillité publique, tranquillité publique, protection des espèces, protection des espèces, des espaces naturels, des sites... des espaces naturels, des sites... Mêmes exceptions Mêmes exceptions

24 Domaine public – Domaine privé Les chemins ruraux OUST, le jeudi 7 avril, à 18h MONTFERRIER, le jeudi 21 avril, à 18h LUDIES, le jeudi 12 mai, à 18h BOMPAS, le jeudi 26 mai, à 18h Direction départementale des territoires


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