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Les thèses : questions juridiques Formations Star de lAbes Rachel Creppy MENESR-DGES-SDBIS-C3-2 février 2007.

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1 Les thèses : questions juridiques Formations Star de lAbes Rachel Creppy MENESR-DGES-SDBIS-C3-2 février 2007

2 2 MENESR-DGES-SDBIS-C3-2 CR-février 2007 Quest-ce quune thèse ? Un exercice académique ? Une formation professionnalisante ? Un diplôme ? Un objet documentaire ? Complexe Administratif Scientifique Œuvre de lesprit Les thèses dexercice sont traitées séparément

3 à lintersection de plusieurs domaines juridiques Thèse Œuvre de lesprit Code de la propriété intellectuelle DADVSI Doc. administratif Code du patrimoine, CADA, CNIL Document produit dans le cadre dun contrat ou dune convention : droit du travail, propriété industrielle, secret de laboratoire, brevet Document incluant des œuvres ou extraits dœuvres dautres auteurs Travail étudiant en vue de lobtention dun diplôme Code de léducation Validation et déontologie scientifiques Code de la recherche

4 4 MENESR-DGES-SDBIS-C3-2 CR-février 2007 Il est nécessaire de recourir à des juristes spécialistes Dans votre établissement La SDBIS propose de transmettre pour expertise les textes et les questions des établissements aux services juridiques du MENESR Une évolution très rapide … à surveiller

5 5 MENESR-DGES-SDBIS-C3-2 CR-février 2007 Plan Quelles questions juridiques ? Recevoir le dépôt Signaler Conserver Communiquer Diffuser Quels sont les textes de référence et que disent-ils?

6 6 MENESR-DGES-SDBIS-C3-2 CR-février 2007 Rappel des textes spécifiques Le circuit «papier » et l arrêté de 1985 Les expériences de mise en ligne des thèses électroniques : Rapport Jolly en 2OOO Rapport Six et Dix en 2004 Circulaire en 2005 Les arrêtés du 7 août 2006 relatif à la formation doctorale (FD-2006) modifiant l'arrêté du 6 janvier 2005 relatif à la cotutelle internationale de thèse (CIT-2006) relatif aux modalités de dépôt, signalement, diffusion et conservation des thèses (MDSDCT- 2006)

7 7 MENESR-DGES-SDBIS-C3-2 CR-février 2007 Recevoir le dépôt ? Arrêté du 7 août 2006 (MDSDCT-2006) Dépôt dans le service chargé du doctorat 3 semaines avant la soutenance, avec les métadonnées (formulaire papier ou métadonnées électroniques) Nouveau dépôt dans un délai de 3 mois en cas de demande de corrections par le jury Létablissement spécifie la forme que prend le dépôt : il y a une seule version validée de la thèse, soit papier, soit électronique Code de léducation Langue française sauf exceptions (L121-3) et en cas de co-tutelle internationale (CIT-2006) Modalités du dépôt fixées par létablissement au plus tard un mois après la rentrée de lannée universitaire dapplication (L613-1). Pour la mise en forme, consulter le Guide …à lusage des doctorants et ladapter à létablissement, ainsi que la norme AFNOR Z "présentation des thèses et documents assimilés"

8 8 MENESR-DGES-SDBIS-C3-2 CR-février 2007 Signaler la thèse Arrêté du 7 août 2006 (MDSDCT- 2006) Signalement obligatoire de toutes les thèses même confidentielles « dans le catalogue collectif de l'enseignement supérieur (Système universitaire de documentation ou Sudoc) et dans le catalogue de l'établissement »

9 9 MENESR-DGES-SDBIS-C3-2 CR-février 2007 Conserver Code du patrimoine Livre II, Archives BOEN n° 24 du 16 juin ENCART Tri et conservation des archives concernant l'éducation nationale [sommaire - format pdf - 35 ko] Instruction de tri et de conservation pour les archives reçues et produites par les services et établissements concourant à léducation nationale (RLR :109-1) Instruction n° du (NOR MENA J) Tableaux de tri et d'archivage [format pdf ko] Tri et conservation des archives concernant l'éducation nationale Instruction de tri et de conservation pour les archives reçues et produites par les services et établissements concourant à léducation nationale MENA J Tableaux de tri et d'archivage Conservation obligatoire de toutes les thèses même confidentielles

10 10 MENESR-DGES-SDBIS-C3-2 CR-février 2007 Conserver Arrêté du 7 août 2006 (MDSDCT- 2006) Archivage des thèses sous forme papier dans les SCD, les SICD,… (au CTLES) Des difficultés de conservation spécifiques liées au mode de production Sécurisation par le microfichage à lANRT Archivage pérenne numérique CINES

11 11 MENESR-DGES-SDBIS-C3-2 CR-février 2007 Communiquer : une obligation CODE DU PATRIMOINE (Partie Législative) Livre II-Archives Chapitre 3 : Régime de communication La communication est la règle générale Les exceptions sont pré-définies, toujours pour une durée limitée Protection de la vie privée Affaires juridiques en cours Sureté de lEtat et défense nationale … Elles sont liées à la nature des informations contenues dans les documents CODE DE LA RECHERCHE (Partie Législative) Article L (inséré par Loi nº du 18 avril 2006 art. 9 II Journal Officiel du 19 avril 2006) « Les procédures et résultats de l'évaluation d'une activité de recherche financée en tout ou partie sur fonds publics prévue à l'article L sont rendus publics dans des conditions assurant le respect des secrets protégés par la loi et des clauses de confidentialité figurant dans un contrat avec un tiers. »…par exemple pendant une demande de brevet. Un projet de loi sur les archives a été présenté au conseil des ministres du 24 août 2006, qui renforcerait les dispositions facilitant laccès aux documents administratifs.projet de loi sur les archives

12 12 MENESR-DGES-SDBIS-C3-2 CR-février 2007 Communiquer : une obligation Arrêté du 7 août 2006 (FD-2006) Article 20 « La soutenance est publique, sauf dérogation accordée à titre exceptionnel par le chef d'établissement si le sujet de la thèse présente un caractère confidentiel avéré. » Dans tous les autres cas, la communication au sein de létablissement (physique et virtuel) est de droit. (MDSDCT-2006)

13 13 MENESR-DGES-SDBIS-C3-2 CR-février 2007 Communiquer : une obligation Arrêté du 7 août 2006 (FD-2006) Article 20 « Avant la soutenance, le résumé de la thèse est diffusé à l'intérieur de l'établissement ou des établissements bénéficiant d'une accréditation conjointe. Après la soutenance, une diffusion de la thèse est assurée au sein de l'ensemble de la communauté universitaire. »

14 14 MENESR-DGES-SDBIS-C3-2 CR-février 2007 Diffuser Plusieurs cas sont à examiner : Œuvre créée par le doctorant Pour laquelle il est libre de décider Pour laquelle il sest déjà lié par convention ou par contrat Œuvres ou extraits dœuvres concernant dautres ayants-droit Ayant participé à la thèse ou aux recherches Œuvres du domaine public Citations + Interdictions liées à la nature des informations : Exemple : la diffusion donne à certains publics un accès à des informations qui leur sont interdites.

15 15 MENESR-DGES-SDBIS-C3-2 CR-février 2007 Diffuser : autorisations et responsabilités À partir de 2006, la diffusion et la communication de la thèse non- confidentielle sont automatiques au sein de létablissement (espace physique et virtuel) Létablissement garantit la version de soutenance, éventuellement corrigée selon les indications du jury Le chef détablissement prononce ou non la confidentialité

16 16 MENESR-DGES-SDBIS-C3-2 CR-février 2007 Diffuser : autorisations et responsabilités Le nouveau docteur autorise ou non toutes les autres formes de reproduction et de diffusion (sauf exceptions DADVSI…) Lautorisation est explicite (bordereau de métadonnées, formulaire, contrat, licence de type creative commons…)creative commons Les autres ayants-droit sont protégés Pour les informations les concernant Pour les oeuvres quils ont créées, quils possèdent… Les courtes citations, analyses et revues de presse sont toujours autorisées en respectant la paternité des oeuvres citées

17 17 MENESR-DGES-SDBIS-C3-2 CR-février 2007 Où diffuser la thèse? Au choix de létablissement : politique de valorisation de la recherche, sans exclusivité Archive institutionnelle Portails thématiques internationaux Plateforme partagée darchives ouvertes Autres (réseau régional, CINES, …) Autoarchivage à linitiative du docteur Site personnel Tel-Hal CCSD… Services à valeur ajoutée Thèse à la carte Diffusion commerciale après travail éditorial, …

18 18 MENESR-DGES-SDBIS-C3-2 CR-février 2007 Des solutions contractuelles pour les citations? Les accords sectoriels Note du sur la mise en oeuvre des accords sectoriels sur lutilisation des oeuvres protégées à des fins denseignement et de recherche 7/5/default.htm 7/5/default.htm

19 19 MENESR-DGES-SDBIS-C3-2 CR-février 2007 Des solutions contractuelles pour les citations? Les accords sectoriels Accords puis DADVSI en 2009 « Il est donc essentiel que les difficultés dapplication qui pourront être rencontrées soient portées à la connaissance de ladministration centrale (direction des affaires juridiques) afin de pouvoir être soumises aux comités de suivi prévus par les accords.»

20 20 MENESR-DGES-SDBIS-C3-2 CR-février 2007 Des solutions contractuelles pour les citations? Les accords sectoriels Qui signe ? Le ministre de léducation nationale, de lenseignement supérieur et de la recherche en présence du ministre de la culture et de la communication Les titulaires des droits dauteur, représentés par le centre français dexploitation du droit de copie, la Société des éditeurs et auteurs de musique, lAVA (société de perception et répartition des droits), la SACEM, la PROCIREP (société des producteurs de cinéma et télévision), pour eux-mêmes et sur mandat dautres sociétés de gestion de droits, avec le soutien dassociations professionnelles.

21 21 MENESR-DGES-SDBIS-C3-2 CR-février 2007 Des solutions contractuelles pour les citations? Les accords sectoriels Seulement pour les établissements d'enseignement supérieur et de recherche publics Établissement publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP) EPA de l'enseignement supérieur Établissements publics à caractère scientifique et technologique Établissements publics à caractère industriel et commercial Autorisation darchivage

22 22 MENESR-DGES-SDBIS-C3-2 CR-février 2007 Des solutions contractuelles pour les citations? Les accords sectoriels Permettent, après négociation, un usage sans démarches particulières dextraits doeuvres En respectant la «paternité» Pour les oeuvres acquises réglièrement Les autres utilisations dœuvres protégées doivent sinscrire soit dans un cadre prévu par la loi (courtes citations, analyses, revues de presse) ou par un contrat (reproduction par reprographie) soit faire lobjet dune autorisation Ces accords nautorisent pas la distribution aux élèves, étudiants ou chercheurs de reproductions intégrales ou partielles dœuvres protégées (fixées sur un CD-R, ou un DVD-R), ni la constitution de bases de données dœuvres protégées

23 23 MENESR-DGES-SDBIS-C3-2 CR-février 2007 Des solutions contractuelles pour les citations? Les accords sectoriels La mise en ligne de thèses sur le réseau internet est admise en labsence de toute utilisation commerciale et, le cas échéant, après accord de léditeur de la thèse. La mise en ligne devra utiliser un procédé empêchant celui qui consulte la thèse sur internet de télécharger les œuvres qui y sont incorporées. La reproduction numérique dune œuvre doit faire lobjet dune déclaration pour permettre didentifier les œuvres ainsi reproduites. Cette déclaration consiste à compléter le formulaire mis en ligne à ladresse suivante cfcopies.com/declaration-enseignement

24 24 MENESR-DGES-SDBIS-C3-2 CR-février 2007 Des solutions contractuelles pour les citations? Les accords sectoriels Livres & musique imprimée : Mise en ligne en intranet (élargi à la communauté) la mise en ligne sur le réseau internet des thèses à lexception des thèses incorporant des œuvres musicales visées par laccord ou des extraits dœuvres musicales visées par laccord, pour lesquelles lautorisation préalable des ayants droit concernés est nécessaire

25 25 MENESR-DGES-SDBIS-C3-2 CR-février 2007 Des solutions contractuelles pour les citations? Les accords sectoriels Périodiques imprimés : Mise en ligne en intranet (élargi à la communauté) la mise en ligne sur le réseau internet des thèses et des travaux de recherche soutenus par les étudiants devant un jury en vue de lobtention dun diplôme de lenseignement supérieur (mémoire de master, mémoire de maîtrise)

26 26 MENESR-DGES-SDBIS-C3-2 CR-février 2007 Des solutions contractuelles pour les citations? Les accords sectoriels Arts visuels en mode dégradé (400*400 pixels, résolution de 72 DPI): Mise en ligne en intranet (élargi à la communauté) Interdiction de distribuer des copies Interdiction d'indexer les oeuvres La mise en ligne de thèses est admise en labsence de toute utilisation commerciale, à la double condition que les œuvres visées par laccord ne puissent pas être extraites, en tant que telles, du document et à condition que lauteur de la thèse nait pas conclu, avant la mise en ligne, un contrat dédition

27 27 MENESR-DGES-SDBIS-C3-2 CR-février 2007 Des solutions contractuelles pour les citations? Les accords sectoriels Spectacle : Lextrait dœuvres ou enregistrements musicaux […] sentend de lutilisation partielle de lenregistrement sonore dune œuvre musicale, ou dune vidéomusique, limitée à trente secondes, […] inférieure au dixième de la durée totale de lœuvre intégrale ; […] si plusieurs extraits dune même œuvre sont utilisés, la durée totale de ces extraits ne devra pas excéder 15% de la durée totale de lœuvre.

28 28 MENESR-DGES-SDBIS-C3-2 CR-février 2007 Des solutions contractuelles pour les citations? Les accords sectoriels Audiovisuel et cinéma : Pas d'article « thèses»

29 29 MENESR-DGES-SDBIS-C3-2 CR-février 2007 Pour en savoir plus Site de lABES : Star, TEF, n° spécial dArabesque http///www.abes.fr http///www.abes.fr Site de la SDBIS : textes réglementaires et rapports, bordereau, guide… à lusage des doctorants Le bureau des formations doctorales… Légifrance Le bulletin officiel du MENESR Le Recueil des lois et règlements (publié par le Scérén)


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